La compagnie Tassy's Fish and Seafood est condamnée à une amende de 2 000 $ pour exportation illégale de mollusques

Le 30 avril 2014, Ottawa : Le 17 février 2014, au Palais de justice de Montréal, l'entreprise 9166-5059 Québec inc., établie sous le nom Tassy's Fish and Seafood, située à Pointe-Claire, a plaidé coupable à trois chefs d'accusation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur l'inspection du poisson. La Cour du Québec a condamné la compagnie à une amende de 2 000 $ pour les trois infractions.

Une enquête réalisée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a permis de démontrer que l'entreprise a illégalement exporté des mollusques vers l'Ontario et les États-Unis, entre le 28 et le 30 octobre 2011. Contrairement au paragraphe 14(3) du Règlement sur l'inspection du poisson, les mollusques n'ont pas été transformés et entreposés dans un établissement agréé et le contrevenant n'était pas titulaire de permis d'exportation de poisson.

De plus, les étiquettes apposées sur les caisses de mollusques affichaient un numéro d'établissement agréé alors que les produits n'avaient jamais transité par l'établissement identifié, constituant ainsi une contravention au paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues.

L'ACIA est chargée de faire appliquer diverses lois fédérales, y compris la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur l'inspection du poisson. Elle a aussi pour mandat d'assurer la salubrité des aliments et de protéger la santé des animaux et des végétaux, contribuant ainsi à la santé et au bien être des Canadiens, à la protection de l'environnement et à l'économie, tout en maintenant l'accès aux marchés étrangers.

Questions des médias

Relations avec les médias de l'ACIA
613-773-6600

Date de modification :