Wei Kee Company est condamnée à payer une amende de 6 000 $ pour des infractions à la Loi sur l'inspection des viandes

Le 18 mars 2010, Montréal (Québec) - Le 22 juin 2009, au Palais de justice de Gatineau, Wei Kee Company, située à Scarborough en Ontario, a plaidé coupable à deux chefs d'accusation concernant des infractions à la Loi sur l'inspection des viandes.

La Cour du Québec a condamné la compagnie à payer une amende de 3 000 $ pour chacun des chefs d'accusation.

Les infractions, survenues le 7 novembre 2006, consistent, dans un premier temps, à avoir emballé de la viande de poulet destinée à la vente en se servant de l'estampille fédérale sans autorisation réglementaire contrevenant ainsi au paragraphe 5(a) de la Loi sur l'inspection des viandes. La seconde infraction consiste à avoir expédié ou transporté de la viande de poulet d'une province à une autre, sans que le produit de viande ait été préparé ou entreposé dans un établissement agréé contrevenant ainsi au paragraphe 8(a) de la présente loi.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée de faire observer diverses lois fédérales, dont la Loi sur l'inspection des viandes et son règlement d'application. Cette loi vise notamment l'importation, l'exportation et le commerce interprovincial des produits de viande, l'agrément des établissements, l'inspection des animaux et des produits de viande dans les établissements agréés et édicte les normes relatives à ces établissements, aux animaux qui y sont abattus et aux produits de viande qui y sont préparés.

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