Yao Sun Loong Kong Chicken Limited plaide coupable d’avoir enfreint la Loi sur l’inspection des viandes

Calgary, (Alberta), le 05 avril, 2012 : Le 17 février 2012, devant la cour provinciale de l’Alberta, l’entreprise Yao Sun Loong Kong Chicken Limited a plaidé coupable d’avoir enfreint l’article 8 de la Loi sur l’inspection des viandes en envoyant d’une province à une autre des produits de viande qui n’avaient pas été préparés dans un établissement agréé par le gouvernement fédéral. La cour a ordonné la confiscation de tous les produits de viande retenus en vertu de l’article 17 de la Loi.

L’honorable juge Van de Veen a imposé une amende de 7 500 $ à l’entreprise.

L’article 8 précise ce qui suit :

« Il est interdit d’expédier ou de transporter un produit de viande d’une province à une autre, sauf si le produit de viande, à la fois :

a) a été préparé ou entreposé dans un établissement agréé exploité conformément à la présente loi et à ses règlements; ».

Le paragraphe 17(3) précise ce qui suit :

« Le propriétaire ou le dernier possesseur du produit de viande ou de l’objet saisis en application de la présente loi peut consentir à leur confiscation. Le cas échéant, la confiscation s’opère immédiatement au profit de Sa Majesté du chef du Canada et il peut être disposé du produit ou de l’objet aux frais de l’intéressé, conformément aux instructions du ministre. »

En août 2009, une enquête de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a permis de déterminer que l’entreprise Yao Sun Loong Kong Chicken Limited envoyait, de la Colombie‑Britannique à l’Alberta, des produits de viande qui n’avaient pas été préparés dans un établissement agréé par le gouvernement fédéral, contrairement à ce qui est exigé à l’article 8 de la Loi sur l’inspection des viandes.

L’ACIA est chargée d’appliquer diverses lois fédérales, notamment la Loi sur l’inspection des viandes et son règlement d’application. Elle a aussi pour mandat d’assurer la salubrité des aliments et de protéger la santé des animaux et les végétaux, contribuant ainsi à la santé et au bien‑être des Canadiens, à la protection de l’environnement et à la santé de l’économie, tout en maintenant l’accès aux marchés étrangers.

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