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La Loi sur la croissance dans le secteur agricole : Soutenir le secteur agricole canadien grâce à un gouvernement efficace

Le gouvernement est déterminé à appuyer les agriculteurs canadiens et à soutenir notre secteur agricole de renommée internationale pour faire en sorte qu'il demeure compétitif sur les marchés mondiaux et qu'il réponde aux besoins des Canadiens.

La Loi sur la croissance dans le secteur agricole est un projet de loi visant à moderniser le cadre législatif canadien en matière d'agriculture, à soutenir l'innovation dans le secteur agricole canadien et à accroître les débouchés sur les marchés mondiaux. Le projet de loi propose de modifier les lois suivantes, que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée de faire respecter pour réglementer le secteur agricole canadien :

Le projet de loi propose également de modifier la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA) et la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole (LMMEA), qui relèvent d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Soutenir l'innovation

Les modifications proposées permettront d'encourager l'innovation et la recherche dans le secteur canadien de l'agriculture. Voici quelques exemples :

  1. Renforcer la protection des obtentions végétales pour les variétés végétales au Canada en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales (LPOV) dans le but :
    • d'encourager l'investissement dans la sélection des végétaux au Canada;
    • d'encourager les obtenteurs internationaux à protéger leurs variétés et à les commercialiser ici;
    • d'harmoniser la Loi actuelle avec la Convention de 1991 de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV de 1991);
    • d'offrir aux agriculteurs canadiens un accès aux plus récentes variétés novatrices sélectionnées dans le but d'améliorer le rendement des cultures, d'accroître la résistance aux maladies et à la sécheresse et de répondre à certaines demandes des marchés internationaux.
  2. Élargir les pouvoirs de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur les semences de façon à inclure la recherche scientifique internationale dans le cadre de l'approbation des nouveaux produits agricoles, afin de :
    • créer un environnement réglementaire qui tire profit des recherches scientifiques les plus récentes en permettant que l'on tienne compte des analyses, des données et des examens d'autres pays en plus des études permanentes menées au Canada;
    • contribuer à rendre le processus d'approbation plus efficace de sorte que les agriculteurs canadiens profiteront des récentes recherches scientifiques menées dans le monde entier;
    • réduire les formalités et le fardeau administratifs.

Moderniser et renforcer

Les modifications que l'on propose d'apporter à la Loi relative aux aliments du bétail, à la Loi sur les engrais, à la Loi sur la santé des animaux, à la Loi sur les semences et à la Loi sur la protection des végétaux contribueront à réduire le fardeau administratif et à améliorer la façon dont le gouvernement exerce ses activités auprès du secteur canadien de l'agriculture. Par exemple :

  1. Moderniser les processus d'affaires afin :
    • de permettre l'utilisation de processus plus efficaces pour tous les produits agricoles;
    • d'harmoniser davantage les différentes lois visant le secteur agricole que l'ACIA est chargée de faire appliquer.
  2. Renforcer les pouvoirs des inspecteurs en vue de :
    • doter l'ACIA d'outils plus efficaces pour remplir son mandat qui consiste à protéger les ressources animales et végétales du Canada;
    • permettre à l'ACIA d'ordonner que les produits agricoles non conformes soient immédiatement renvoyés du Canada, ce qui rassurera les agriculteurs et les consommateurs que les produits agricoles importés satisfont aux exigences de l'ACIA.

Accroître les débouchés sur les marchés internationaux

Les modifications proposées permettraient d'améliorer le commerce et la croissance économique du Canada. Entre autres :

  1. La révision de la Loi sur la protection des obtentions végétales (LPOV) pour aider le secteur agricole canadien à avoir accès aux variétés végétales internationales les plus récentes permettra :
    • d'établir des règles du jeu plus équitables pour les agriculteurs canadiens sur la scène internationale;
    • aux agriculteurs canadiens d'avoir accès à des variétés qui sont en demande dans le monde;
    • de stimuler la productivité du secteur, ce qui sera bénéfique pour les agriculteurs et la croissance économique du Canada;
    • d'offrir à l'industrie canadienne de la sélection végétale un environnement plus stable et plus moderne de protection des obtentions végétales, conforme à celui des partenaires internationaux.
  2. Modifier la Loi relative aux aliments du bétail, et la Loi sur les engrais pour permettre de délivrer des licences aux exploitants ou d'enregistrer des établissements de fabrication d'engrais ou d'aliments du bétail qui importent ou vendent des produits à l'échelle nationale ou à l'étranger, afin :
    • d'aider le Canada à harmoniser ses lois avec celles de ses principaux partenaires commerciaux internationaux;
    • d'aider les industries canadiennes de l'engrais et des aliments du bétail à maintenir leurs marchés d'exportation;
    • d'établir une approche plus efficace et rapide pour s'assurer que les produits agricoles satisfont aux normes rigoureuses de salubrité et autres normes du Canada.

Quand les changements proposés entreront-ils en vigueur?

Si la Loi reçoit la sanction royale, certains changements entreront en vigueur presque immédiatement, alors que d'autres prendront effet progressivement ou devront attendre que les règlements soient modifiés.

Avant que tout changement soit mis en application, le gouvernement s'engage à tenir des consultations exhaustives afin de déterminer la meilleure façon d'aller de l'avant.