Le gouvernement propose des changements en vue de soutenir la croissance du secteur agricole par le biais de la modernisation

le 9 décembre 2013, Ottawa : Le gouvernement du Canada a déposé aujourd'hui un nouveau projet de loi pour stimuler l'investissement et l'innovation dans le secteur canadien de l'agriculture et offrir plus d'outils aux agriculteurs canadiens pour affronter la concurrence et prospérer sur les marchés nationaux et internationaux.

La Loi sur la croissance dans le secteur agricole permettra de faciliter l'accès des agriculteurs à de nouvelles variétés végétales, d'augmenter les débouchés commerciaux, d'améliorer l'innocuité des produits agricoles, de réduire le fardeau administratif et de contribuer à la croissance économique générale du Canada.

« Notre gouvernement est déterminé à soutenir les agriculteurs canadiens et notre secteur agricole de renommée internationale pour faire en sorte qu'ils demeurent compétitifs sur les marchés mondiaux », a déclaré le ministre de l'Agriculture, Gerry Ritz. « Équipé des connaissances scientifiques, des outils et des pratiques les plus récentes, notre secteur agricole continuera d'être un moteur important de l'économie canadienne. »

Parmi les changements importants proposés dans le projet de loi, certaines modifications visent à harmoniser la Loi sur la protection des obtentions végétales (LPOV) avec l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV de 1991), afin d'actualiser la loi canadienne par rapport à l'ancien cadre de l'UPOV de 1978. Ces modifications comprennent le privilège accordé à l'agriculteur de conserver les semences de leurs récoltes.

Le renforcement de la protection des obtentions végétales dans le domaine de la sélection végétale au Canada encouragera l'investissement dans la recherche et le développement canadien. Ainsi, les agriculteurs canadiens auront un meilleur accès à de nouvelles variétés de semences novatrices, ce qui pourrait améliorer le rendement des cultures et la résistance aux maladies et à la sécheresse et répondre à certaines demandes des marchés internationaux.

Afin d'aider les agriculteurs canadiens à tirer profit des résultats des récentes recherches scientifiques dans le monde, le projet de loi confère aussi à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) le pouvoir de prendre en considération les examens, les données et les analyses provenant de l'étranger lors du processus d'approbation ou d'enregistrement de nouveaux produits agricoles au Canada, ce qui rendra le processus d'approbation plus efficace.

« L'agriculture évolue partout au monde pour satisfaire les besoins et répondre à la demande d'une population mondiale en pleine croissance, a affirmé la députée Bev Shipley (Lambton-Kent-Middlesex) qui est également présidente du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Sachant cela, le gouvernement continuera de fournir de meilleurs outils et d'offrir de meilleurs services aux producteurs canadiens pour les aider à prospérer sur les marchés mondiaux et à répondre aux beoins des Canadiens. »

La Loi prévoit la mise en place d'un nouveau régime d'octroi de permis pour les exploitants et d'agrément des établissements de fabrication des aliments du bétail et d'engrais, l'augmentation des sanctions pécuniaires en cas d'infraction, des contrôles frontaliers plus sévères pour les produits agricoles et des exigences plus rigoureuses pour la tenue des registres afin d'accroître la sécurité.

Le projet de loi viendra également modifier la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA) et la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole (LMMEA). Les changements proposés visent ce qui suit :

  • Simplifier la prestation du programme et faciliter l'accès au Programme de paiements anticipés pour les producteurs;
  • Permettre la conclusion d'accords de garantie d'avance pluriannuels et d'accords de remboursement avec les agents d'exécution pour améliorer la prestation du programme;
  • Étendre l'utilisation des remboursements espèce;
  • Offrir plus de latitude et d'options sur ce qui est acceptable à titre de garantie, afin que les producteurs puissent obtenir des avances plus importantes;
  • Donner la latitude de rendre les animaux reproducteurs admissibles dans le cadre du programme;
  • Modifier les règles concernant le remboursement des avances, les producteurs en défaut de paiement, les sanctions pour la mise en défaut et le sursis à la mise en défaut;
  • Accélérer le traitement au titre de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole pour arriver à un règlement plus rapide pour les producteurs.

Ces modifications font suite à de vastes consultations avec les producteurs et l'industrie et seront neutres en termes de coûts pour l'industrie.

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