Le gouvernement dépose le projet de loi sur la salubrité des aliments au Canada

le 7 juin 2012, Ottawa : Le gouvernement a déposé aujourd'hui le projet de Loi sur la salubrité des aliments au Canada . La Loi sur la salubrité des aliments au Canada renforcera la capacité du gouvernement de protéger les familles canadiennes des produits alimentaires pouvant se révéler insalubres.

« Notre gouvernement est déterminé à veiller à la salubrité des aliments que consomment les familles canadiennes, a indiqué le ministre de l'Agriculture, Gerry Ritz. La Loi sur la salubrité des aliments au Canada consolide et modernise notre système d'assurance de la salubrité des aliments pour veiller à ce qu'il continue d'offrir des aliments salubres aux Canadiens. »

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada qui est proposée améliorera la surveillance des aliments en :

  • instaurant un système d'inspection plus cohérent à l'égard de tous les produits alimentaires;
  • imposant des sanctions plus sévères pour les activités compromettant la santé et la sécurité des Canadiens;
  • resserrant les contrôles à l'importation et à l'exportation;
  • optimisant la traçabilité des aliments.

La Loi imposera aussi des amendes plus sévères pour les activités qui compromettent la santé et la sécurité des Canadiens. Auparavant, toute personne reconnue coupable d'une faute grave pouvait recevoir une amende maximale de 250 000 $. Selon la nouvelle loi, le montant des pénalités pourrait atteindre 5 000 000 $ ou, pour des infractions plus importantes, un montant plus élevé, à la discrétion du tribunal. De plus, de nouvelles sanctions seront ajoutées pour ceux qui, délibérément ou témérairement, mettent en danger le public par l'intermédiaire de modifications, de pratiques trompeuses ou de canulars.

« En tant que mère d'un jeune enfant, je comprend l'importance que la salubrité des aliments peut avoir aux yeux des familles canadiennes, a déclaré la ministre de la Santé, Leona Aglukkaq. Voilà un autre exemple des mesures que notre gouvernement prend afin d'aider à protéger la santé et la sécurité des Canadiens. »

La Loi regroupera la Loi sur l'inspection du poisson , la Loi sur les produits agricoles au Canada , la Loi sur l'inspection des viandes et les dispositions touchant les aliments de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation . La Loi harmonisera les pouvoirs d'inspection et d'application de la loi à l'égard de tous les produits alimentaires, ce qui améliorera la salubrité des aliments en plus de réduire le chevauchement et d'aider l'industrie à mieux comprendre et respecter les lois sur la salubrité des aliments. La nouvelle loi prévoit également la création d'un mécanisme pour les parties réglementées qui veulent faire examiner certaines décisions prises par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

En harmonisant davantage le système d'assurance de la salubrité des aliments du Canada à ceux de nos principaux partenaires commerciaux, la Loi permettra d'élargir les débouchés sur les marchés internationaux pour l'industrie canadienne. La Loi prévoit le pouvoir de certifier toutes les exportations de produits alimentaires, ce qui inspirera une plus grande la confiance à l'échelle mondiale dans les produits alimentaires canadiens. Elle permettra aussi un meilleur contrôle sur les produits alimentaires importés et exportés, l'instauration de pouvoirs d'enregistrer les parties réglementées ou de délivrer des permis à ces parties, et d'empêcher l'importation d'aliments non salubres.

Le projet de loi est le fruit d'une vaste consultation menée au cours des dernières années auprès de l'industrie, des groupes de consommateurs, des gouvernements provinciaux et territoriaux, et d'autres intervenants. La Loi repose sur les mesures adoptées pour donner suite aux recommandations du rapport Weatherill et des engagements pris dans le discours du Trône de 2010.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et la ministre de la Santé jouent tous deux un rôle dans le système d'assurance de la salubrité des aliments du Canada. Le ministre de l'Agriculture, dans le cadre de ses responsabilités à l'égard de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, sera chargé d'administrer et d'appliquer la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et ses règlements d'application, tandis que la ministre de la Santé demeurera responsable de l'élaboration des politiques et des normes touchant la salubrité des aliments et la qualité nutritionnelle.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, visitez le www.inspection.gc.ca ou communiquez avec l' ACIA en composant le 1-800-442-2342.

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