Agence canadienne d'inspection des aliments - Bulletins judiciaireshttp://www.inspection.gc.ca/fra/1301597079060/1301597179109fr-CACopyright 2012 CFIAMon, 01 Jan 0001 00:00:00 GMT240Heng Xing Enterprises (Canada) Co. Ltd. plaide coupable pour avoir enfreint le Règlement sur l’inspection du poissonhttp://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/salle-de-nouvelles/bulletins-judiciaires/2013-04-10/fra/1365528588237/1365528596655Le 26 novembre 2012, devant le tribunal provincial de Surrey, Heng Xing Enterprises (Canada) Co. Ltd. a plaidé coupable à trois chefs d’accusation pour avoir contrevenu aux alinéas 14(3)a), 26(1)a) et 26(1)b) du Règlement sur l’inspection du poisson.Tue, 09 Apr 2013 05:00:00 GMThttp://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/salle-de-nouvelles/bulletins-judiciaires/2013-04-10/fra/1365528588237/1365528596655La compagnie Nutral inc. est condamnée à payer une amende de 1 500 $ pour une infraction à la Loi relative aux aliments du bétail et son règlement d’applicationhttp://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/salle-de-nouvelles/bulletins-judiciaires/2013-03-18/fra/1363582837767/1363582846746Le 13 septembre 2012, au Palais de Justice de Saint-Joseph-de-Beauce, la compagnie Nutral inc., située à Saint-Bernard, a plaidé coupable à un chef d’accusation pour une infraction à la Loi relative aux aliments du bétail et au Règlement de 1983 sur les aliments du bétail.Mon, 18 Mar 2013 04:00:00 GMThttp://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/salle-de-nouvelles/bulletins-judiciaires/2013-03-18/fra/1363582837767/1363582846746Michael Joseph (Mike) Nabuurs est condamné à payer une amende de 2 500$ pour infraction à la Loi sur l'inspection des viandeshttp://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/salle-de-nouvelles/bulletins-judiciaires/2013-02-18/fra/1360989720918/1360989754433Le 8 janvier 2013, en Cour Provinciale de l’�?le-du-Prince-Édouard à Summerside, Michael Joseph (Mike) Nabuurs a plaidé coupable à une infraction en vertu du paragraphe 14.(1) de la Loi sur l’inspection des viandes.Mon, 18 Feb 2013 16:37:17 GMThttp://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/salle-de-nouvelles/bulletins-judiciaires/2013-02-18/fra/1360989720918/1360989754433Casey Fisheries Limited est condamnée à payer une amende de 6 000$ pour une infraction au Règlement sur l'inspection du poissonhttp://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/salle-de-nouvelles/bulletins-judiciaires/2013-02-18/fra/1360986146190/1360986181166Le 28 janvier 2013, en Cour Provinciale de la Nouvelle-Écosse dans le comté de Digby, Casey Fisheries Limited a plaidé coupable à une infraction en vertu de l’alinéa 14.(3)(b) du Règlèment sur l’inspection du poisson.Mon, 18 Feb 2013 16:36:03 GMThttp://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/salle-de-nouvelles/bulletins-judiciaires/2013-02-18/fra/1360986146190/13609861811661839527 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de A&A Marine & Drydock, a reçu une amende pour avoir contrevenu à la Loi sur l'inspection du poissonhttp://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/salle-de-nouvelles/bulletins-judiciaires/2013-02-08/fra/1360303066992/1360303102672Le 14 décembre 2012, la Cour de justice de l’Ontario, à Chatham-Kent, a reconnu coupable d’infractions 1839527 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de A&A Marine & Drydock, à Blenheim, en Ontario. Ce verdict était assorti d’une amende de 5 250 $ et d’une suramende compensatoire de 25 %.Fri, 08 Feb 2013 05:57:48 GMThttp://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/salle-de-nouvelles/bulletins-judiciaires/2013-02-08/fra/1360303066992/1360303102672