ARCHIVÉE - Fondement d'une approche axée sur les résultats

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La consultation est terminée 2013-11-30

But

  • Expliquer le fondement d'une approche axée sur les résultats, y compris la mesure du rendement
  • Donner un aperçu de ce que pense l'ACIA de l'adoption de cette approche
  • Examiner les opinions des intervenants

Contexte

  • Pour répondre à un environnement opérationnel en évolution, l'ACIA a entrepris un ambitieux programme de transformation qui s'articule autour des quatre domaines d'intérêt stratégiques suivants :
    • Des règles plus rigoureuses en matière de salubrité des aliments
    • Des inspections plus efficaces
    • Un engagement envers le service
    • Plus d'information à l'intention des consommateurs
  • L'approche axée sur les résultats pour la réglementation et l'inspection contribue particulièrement à deux d'entre eux, soit des règles plus rigoureuses en matière de salubrité des aliments et des inspections plus efficaces

L'approche axée sur les résultats : une approche parmi d'autres

L'Agence a recours à trois approches en matière de la réglementation, suivant le cas : normative, systémique et axée sur les résultats

  • Réglementation normative (fondée sur la technologie ou les normes)
    • Les exigences en matière de procédés ou de procédures sont définies dans la réglementation
    • Les parties réglementées ont peu de latitude, voire aucune, sur la façon de s'y conformer
  • Réglementation systémique (fondée sur la gestion)
    • p. ex. Plan de gestion de la qualité pour le poisson, HACCP pour la viande
    • Les parties réglementées doivent élaborer des plans de gestion des risques internes valides, et l'ACIA vérifie que les plans sont mis en œuvre correctement et efficacement
  • Réglementation axée sur les résultats (fondée sur le rendement)
    • Le résultat ou le niveau de rendement attendu est inscrit dans la réglementation

Fondement de la réglementation axée sur les résultats

  • Accent mis sur des résultats précis et mesurables plutôt que sur des dispositions normatives :
    • Les résultats attendus (le quoi) et la façon de mesurer la conformité sont clairement définis dans la réglementation
    • Les parties réglementées choisissent la méthode pour atteindre le résultat (le comment)
  • Mesures du rendement (indicateurs, critères, tests) utilisées pour évaluer l'atteinte ou non du résultat :
    • Servent de fondement pour comprendre les obligations en matière de conformité
    • Peuvent accompagner le résultat dans la réglementation
  • Les parties réglementées valident leur approche en matière de conformité à l'aide des mesures de rendement
  • Les inspecteurs utilisent les mesures de rendement pour vérifier que l'approche en matière de conformité est efficace

Principal avantage – diligence raisonnable accrue

  • Approche proactive et préventive – les parties réglementées s'efforcent d'atteindre des résultats plutôt que de se conformer à des comportements normatifs
    • Aucune liste de vérification simple de ce qu'il faut faire
    • Assurance de la conformité – il faut évaluer si les résultats sont constamment atteints
  • Rapport des résultats – l'ACIA peut demander des données sur le rendement aux parties réglementées pour :
    • Classer les activités d'inspection par ordre de priorité selon le risque
    • Vérifier l'intégrité du système d'inspection
    • Examiner les tendances

Principal avantage – souplesse

  • Offre aux parties réglementées la souplesse nécessaire pour adopter de nouvelles technologies et procédures ainsi que de nouveaux processus qui pourraient accroître la sécurité et/ou réduire les coûts
  • Permet à l'organisme de réglementation de s'adapter plus facilement aux conditions scientifiques, technologiques et économiques changeantes
  • Permet d'établir la comparabilité aux régimes de salubrité des aliments d'autres administrations qui sont axés sur des résultats similaires

Mise en application

  • Dans de nombreux cas, les pratiques acceptées ou déjà en place dans l'industrie permettront d'atteindre les résultats – transition facile
  • Pour assurer l'adoption concrète de l'approche axée sur les résultats, l'ACIA devra :
    • continuer de considérer la salubrité des aliments comme prioritaire
    • solliciter dès le départ et souvent l'opinion des intervenants
    • établir des mesures de rendement et des documents d'orientation parallèlement aux résultats
    • travailler avec les parties réglementées qui veulent adopter une approche novatrice en matière de conformité
    • assurer la cohérence aux normes internationales et aux pratiques des principaux partenaires commerciaux

S'adapter à l'approche

  • L'ACIA fera preuve de transparence quant à l'utilisation des mesures de rendement
    • Mises au point en même temps que la réglementation – adhésion des intervenants
    • Inscrites dans la réglementation suivant le cas – pour assurer une sécurité juridique
    • Offrir de la formation et de l'orientation aux inspecteurs – interprétation et application uniformes
  • Élaboration de systèmes modèles pour les PME
    • Modèle non contraignant de pratiques ou de procédures qui facilitent la conformité
    • L'ACIA aura un point de convergence pour élaborer les systèmes modèles
  • Documents d'orientation exhaustifs et ciblés – promotion de la conformité

Questions de discussion

  1. Qu'est-ce qui vous plaît dans l'approche axée sur les résultats?
  2. Qu'elles sont vos inquiétudes et comment pourrait-on les apaiser?
  3. Puisque l'Agence préconise une utilisation accrue de l'approche axée sur les résultats dans les contextes appropriés, dans quelle mesure les entreprises alimentaires sont-elles prêtes à faire un pas dans cette direction?

Rétroaction

L'ACIA aimerait connaître votre opinion sur l'approche axée sur les résultats. Si vous avez des questions ou des commentaires, n'hésitez pas à communiquer :

Par courriel : CFIA-Modernisation-ACIA@inspection.gc.ca

Par la poste :

Division partenariats stratégiques
1400, chemin Merivale, Tour 1
Pièce 218, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Canada
Attn : approche axée sur les résultats

Par télécopieur : 613-773-5606

Annexe – Exemple de Transports Canada

  • Le résultat et les mesures de rendement sont précisés dans la loi
  • Les paragraphes 104(3) et 104(4) du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (Annexe IV) stipulent ce qui suit :
    • (3) […] tout véhicule doit être muni d'un système essuie-glace mécanisé qui a au moins deux fréquences ou vitesses et qui a, indépendamment de la vitesse de rotation et de la charge du moteur, les caractéristiques suivantes,
    • (a) une fréquence ou vitesse d'au moins 45 cycles à la minute
    • (b) une différence d'au moins 15 cycles à la minute entre la fréquence ou la vitesse la plus élevée et l'une des vitesses ou fréquences inférieures
    • (c) la fréquence ou vitesse inférieure mentionnée à l'alinéa b) étant d'au moins 20 cycles à la minute
  • Le paragraphe 104(3) précise le résultat – tout véhicule doit être muni d'un système essuie-glace mécanisé qui a au moins deux fréquences ou vitesses
  • Les alinéas 104(3)(a), (b) et (c) constituent les mesures de rendement que l'on applique pour déterminer si le système permet d'atteindre le résultat, indépendamment de la vitesse de rotation et de la charge du moteur

Annexe – Exemple de l'Australie

  • La norme australienne sur les viandes (Australian Meat Standard [AS 4696]) et les ordonnances sur le contrôle des exportations (Export Control Orders) – précisent le résultat dans la loi, tandis que les mesures de rendement le sont dans les documents d'orientation
  • Résultat : que l'usine et l'équipement ne soient pas une source de contamination des carcasses, de la viande ou des produits de viande
  • Indicateurs de rendement :
    • Des procédures sont en place pour veiller, avant le début des opérations, à ce que l'équipement qui pourrait entrer en contact avec le produit, directement ou indirectement, soit nettoyé et stérilisé.
    • Tous les autres secteurs de l'usine, y compris les aires de stockage, les commodités et les environs, sont gardés dans un état sanitaire convenable.
  • Les documents d'orientation comportent des listes de contrôle détaillées pour faciliter l'utilisation des indicateurs de rendement

Annexe – Exemple de la réglementation sur la salubrité des aliments au Canada

  • Les résultats et les mesures de rendement sont précisées dans la loi
  • Exigence à l'égard du Plan de contrôle préventif – élément 1 : Contrôle des processus et des produits – 2(c) Contrôle du codage et de l'étiquetage des produits
  • Résultat : chaque denrée alimentaire sera marquée d'un code sur l'étiquette ou le contenant
  • Indicateurs de rendement :
    • Le code devra être marqué de manière lisible et permanente.
    • La signification exacte du code devra être fournie à l'inspecteur.
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