Rapport annuel de 2010-2011 concernant la Loi sur l'accès à l'information

Table des matières

• 1) Introduction
• 2) Le traitement des demandes en vertu de la Loi
• 3) Plaintes et enquêtes
• 4) Causes devant la Cour fédérale
• Annexe A : Rapport statistique
• Annexe B : L'Ordonnance de délégation de pouvoirs

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1) Introduction

La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens ainsi qu'aux personnes et sociétés présentes au Canada le droit d'accès aux renseignements contenus dans les documents détenus par une institution du gouvernement fédéral, sous réserve d'exceptions limitées et précises. La Loi vise à compléter les modalités d'accès aux documents de l'administration fédérale; elle ne vise pas à restreindre l'accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.

En vertu de l'article 72 de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport sur l'application de la Loi durant l'exercice. Le présent rapport décrit comment l'Agence canadienne d'inspection des aliments appliqué la Loi sur l'accès à l'information au cours de l'exercice 2010-2011. Le rapport a été préparé conformément aux exigences de préparation de rapports au Secrétariat du Conseil du Trésor.

À propos de l'Agence Canadienne d'inspection des aliments

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est le plus grand organisme canadien de réglementation à vocation scientifique. Elle emploie près de 7 500 professionnels dans la région de la capitale nationale, dans les quatre centres opérationnels (Atlantique, Québec, Ontario et Ouest) et partout au Canada. L'ACIA s'est engagée à protéger les aliments, les animaux et les végétaux, essentiels à un approvisionnement alimentaire et à des ressources animales et végétales sûrs et accessibles, ce qui contribue à améliorer la santé et le bien-être des Canadiens, l'environnement et l'économie.

Les activités de l'ACIA aident à protéger les consommateurs d'aliments Canadiens et importés, la production agricole canadienne (y compris la foresterie) et l'environnement. Elles profitent donc à tous ceux qui interviennent dans le continuum agroalimentaire, par exemple les agriculteurs, les pêcheurs, les experts-forestiers, les transformateurs, les distributeurs (importateurs et exportateurs) et les consommateurs.

L'ACIA est chargée d'administrer et d'appliquer 13 lois fédérales et 38 règlements qui se rapportent à la salubrité et l'étiquetage des aliments vendus au Canada et qui contribuent au maintien des ressources végétales et animales. L'ACIA partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les autorités provinciales, territoriales et municipales, de même que d'autres intervenants.

Dans un contexte opérationnel complexe, l'Agence travaille avec ses partenaires à appliquer des mesures de contrôle pour la salubrité des aliments, à gérer les risques et les urgences liés à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux, ainsi qu'à promouvoir l'élaboration de systèmes de salubrité des aliments et de lutte contre les maladies pour assurer la salubrité et la qualité supérieure des produits canadiens issus de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et de l'agroalimentaire. Les activités de l'Agence comprennent : la vérification de la conformité des industries aux normes canadiennes et internationales, l'agrément et l'inspection des établissements, l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes, ainsi que l'approbation de l'utilisation de nombreux entrants agricoles.

L'ACIA est dirigée par un président, qui relève du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. L'Agence dispose d'une structure où tous les chefs de direction générale assument des responsabilités particulières qui permettent d'atteindre chacun des objectifs stratégiques de l'ACIA.

L'ACIA, qui a son administration centrale dans la Région de la Capitale nationale, est organisée en quatre centres opérationnels (Atlantique, Québec, Ontario et Ouest) qui sont subdivisés en 18 bureaux régionaux, 185 bureaux locaux (y compris les postes frontaliers) et 408 bureaux dans des établissements non gouvernementaux, comme des installations de transformation. L'Agence compte également 14 laboratoires qui offrent des avis scientifiques, élaborent de nouvelles technologies, offrent des services d'analyse et effectuent des recherches.

Administration de la Loi

L'administration de la Loi sur l'accès à l'information constitue la principale responsabilité du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la Direction générale du secrétariat des services intégrés. Le Bureau de l' AIPRP traite les demandes d'information et coordonne les activités liées à la Loi, à son règlement d'application, ainsi qu'aux directives et aux lignes directrices connexes. Le Bureau de l' AIPRP est dirigé par un gestionnaire qui relève du directeur du Secrétariat de coordination et de soutien à la direction. Depuis le 31 mars 2011, 9 employés à temps plein et plusieurs experts provenant de l'extérieur du gouvernement ont travaillés au bureau de l' AIPRP.

Ressources

Le Bureau de l' AIPRP a engagé environ 566 320,00 $ en frais salariaux et 1 142 283,00 $ en frais administratifs pour appliquer la Loi sur l'accès à l'information pendant la période visée par le présent rapport. Ces frais ne tiennent pas compte des ressources utilisées par les secteurs de programmes de l'Agence pour satisfaire aux exigences de la Loi.

Formation et sensibilisation du personnel

Le Bureau de l' AIPRP a donné 51 séances de formation à 804 employés de la région de la capitale nationale au cours de l'exercice 2010-2011. Des agents de l' AIPRP ont aussi participé à 6 nouvelles séances d'orientation à l'intention de nouveaux employés. Environ 188 employés ont reçu de la formation sur l' AIPRP lors de ces séances. En tout, 992 employés ont reçu de la formation sur l' AIPRP en 2010-2011.

Politiques, lignes directrices et procédures

L'Agence continue d'élaborer et de mettre en oeuvre de nouvelles procédures relativement au traitement des demandes de l' AIPRP, en vue de raffermir la surveillance et la fiabilité. Cet effort pluriannuel se base sur des pratiques exemplaires à l'échelle de l'administration fédérale et prend aussi en ligne de compte les priorités de l'ACIA et son environnement. Les nouvelles procédures permettent d'avoir une approche plus axée sur l'attribution des demandes de l' AIPRP et tiennent compte d'une des recommandations du commissaire à l'information, mentionnés dans son Rapport spécial au Parlement et ayant trait aux fiches de rendement d'avril 2010 en vue d'améliorer les services d'accès à l'information de l'agence.

2) Le traitement des demandes en vertu de la Loi

Lors des dernières années, on a manifesté un intérêt accru pour l'information que possède l'ACIA. Or, le nombre de requêtes d' AIPRP, leur grosseur et leur complexité ont augmenté significativement. Cette augmentation, qui a pris de l'envergure à cause de certains incidents notoires, a causé des retards dans la divulgation des renseignements demandés. L'examen des demandes dépend de facteurs externes tels que les consultations requises avec d'autres intervenants et le nombre de dossiers.

L'ACIA a reçu 351 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information du 1er avril 2010 au 31 mars 2011. Deux cent huit demandes ont été reportées de l'année précédente, portant ainsi le total à 559 demandes devant être traitées. De ce nombre, 424 ont été traitées durant la période visée et 135 ont été reportées à l'exercice 2011-12. Cela représente une augmentation de 84 demandes (+ 25 %) traitées par rapport à l'année dernière au cours de laquelle 340 demandes ont été traitées.

Nous présentons ici la répartition des demandes reçues au cours de la période visée par le présent rapport selon la source :

• 122 demandes provenant d'entreprises (34 %);
• 73 demandes des médias (21 %);
• 10 demandes d'organismes (3 %);
• 141 demandes du grand public (41 %);
• 5 demande du secteur universitaire (1 %).

Demandes d'accès par source 2010-11

Au cours de l'exercice financier, le Bureau de l' AIPRP a examiné 146 885 pages de demandes traitées en vertu de la Loi au cours de laquelle 57 863 pages de demandes ont été divulguées. Il s'agit d'une augmentation de 82 053 pages (+ 127 %) par rapport par rapport à l'année dernière au cours de laquelle le bureau a examiné 64 832 pages. Sur les 424 demandes traitées, 31 demandes comptaient plus de 1 000 pages.

Le graphique ci-dessous illustre la tendance des cinq derniers exercices concernant les demandes d'accès à l'information formulées auprès de l'Agence :

Demandes d'accès 2006-07 à 2010-11

Demandes d'accès 2006-07 à 2010-11

Au cours de l'année à venir, l'ACIA continuera de mettre en oeuvre plusieurs mesures entamées en 2009-2010 conformes aux ressources disponibles afin de pouvoir continuer à répondre aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Parmi les initiatives actuelles qu'entreprend l'ACIA sont la simplification du processus d'ensemble de l' AIPRP, la réduction du nombre de requêtes en attente et l'embauche de ressources supplémentaires.

Consultations

Au cours de la période visée par le présent rapport, l'ACIA a reçu 77 demandes de consultation d'autres institutions gouvernementales pour la diffusion des documents de l'Agence, ce qui représente une augmentation de 13 demandes (+ 20 %) par rapport à l'année dernière au cours de laquelle l'ACIA a traité 64 demandes de consultation. Ces demandes ont nécessité l'examen de 3 566 pages.

Délais d'exécution et prorogations

Les 424 demandes traitées en 2010-2011 l'ont été dans les délais suivants :

• 132 dans un délai d'au plus 30 jours (31 %);
• 52 dans un délai de 31 à 60 jours (12 %);
• 84 dans un délai de 61 à 120 jours (20 %);
• 156 dans un délai de 121 jours ou plus (37 %).

Les délais 2010-11

Dans 230 cas, l'ACIA a jugé nécessaire de prendre une prorogation de délai de 30 jours, tel que le prescrit la Loi. Parmi ces demandes, 143 étaient des notifications de tiers, conformément à l'article 27 de la Loi.

Demandes entièrement traitées

L'ACIA a traité 424 demandes en 2010-2011. Voici comment se répartit le traitement des demandes :

• 53 ont été entièrement divulguées (13 %);
• 256 ont été partiellement divulguées (60 %);
• 1 était entièrement exclu (0 %);
• 5 ont été entièrement exemptées (1 %);
• 41 demandes ne pouvaient pas être traitées (10 %);
• 68 demandes ont été abandonnées par leurs demandeurs (16 %).

Exceptions et exclusions

L'ACIA a invoqué des exceptions aux termes de la Loi, 654 fois au total, comme suit :

• 22 fois aux termes de l'article 13, concernant les dossiers qui contiennent des renseignements obtenus à titre confidentiel;
• 9 fois aux termes de l'article 14, concernant les dossiers dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales;
• 26 fois aux termes de l'article 15, concernant les dossiers dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite des affaires internationales et à la défense du Canada;
• 35 fois aux termes de l'article 16, concernant les dossiers liés à l'application de la Loi et aux enquêtes;
• 5 fois aux termes de l'article 17, concernant les dossiers liés à la sécurité des individus;
• 237 fois aux termes de l'article 19, concernant les dossiers qui contiennent des renseignements personnels;
• 180 fois aux termes de l'article 20, concernant les dossiers qui contiennent des renseignements d'affaire touchant des tiers;
• 96 fois aux termes de l'article 21, concernant les dossiers qui contiennent des renseignements ayant trait aux processus décisionnels internes du gouvernement;
• 5 fois aux termes de l'article 22, concernant les dossiers relatifs à des procédures telles que des vérifications ou des examens;
• 36 fois aux termes de l'article 23, concernant les dossiers qui peuvent compromettre le secret professionnel qui lie un avocat à son client;
• 2 fois aux termes de l'article 24, concernant l'interdictions fondées sur d'autre lois; et
• 1 fois aux termes de l'article 26 concernant de l'informations publiés.

Au cours de la période visée, des exclusions ont été invoquées 14 fois aux documents publiés ou aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Frais

Au cours de la période visée, l'Agence a perçu un montant total de 12 361,00 $ aux termes de la Loi. De ce montant, 2 115,00 $ ont été perçus en frais d'évaluation et 10 246,10 $ en frais de recherche et de reproduction. L'Agence a renoncé à des frais totalisant 28 467,60 $ en 2010-2011 lorsque les frais de recherche étaient de moins de 25,00 $ et que la demande était moins de 125 pages, ou lorsque les délais prescrits par la Loi n'ont pas été respectés (ceci est pratique courante dans plusieurs organismes).

3) Plaintes et enquêtes

L'Agence a reçu 18 plaintes du Commissariat à l'information du Canada en 2010-2011. Cela représente une diminution de 3 plaintes (- 16 %) par rapport aux 21 plaintes reçues au cours de la période visée par le rapport précédent. Les raisons de ces nouvelles plaintes sont les suivantes :

• 3 plaintes portaient sur l'exception ou l'exclusion d'information;
• 1 plainte portait sur les frais;
• 1 plainte portait sur le langage des dossiers demandés;
• 10 plaintes portaient sur l'exemption de certains renseignements;
• 3 plaintes portaient sur le refus général de renseignements (par ex., les demandeurs ont déclarés qu'ils n'avaient pas reçu tous les dossiers demandés ou que l'agence n'a pas répondu aux exigences de l'échéancier imposé par la Loi pour la divulgation des dossiers).

Au cours de l'exercice 2010-2011, 12 plaintes ont été traitées, dont voici les conclusions :

• 3 plaintes ont été abandonnées;
• 1 plainte a été résolue et n'était pas fondée;
• 8 plaintes ont été résolues et estimées fondées, surtout grâce au temps requis pour divulguer les renseignements demandés.

4) Causes devant la Cour fédérale

Trois nouvelles demandes ont été déposées à la Cour fédérale du Canada durant la période visée. Ces demandes ont été déposées en vertu de l'article 44 de la Loi.

Annexe A : Rapport statistique

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Rapport statistique

Exigences additionnelles en matière d'établissement de rapports

Loi sur l'accès à l'information

Partie III – Exceptions invoquées

Paragraphe 13(1)e) : 0

Paragraphe 16.1(1)a) : 0

Paragraphe 16.1(1)b) : 0

Paragraphe 16.1(1)c) : 0

Paragraphe 16.1(1)d) : 0

Paragraphe 16.2(1) : 0

Paragraphe 16.3 : 0

Paragraphe 16.4(1)a) : 0

Paragraphe 16.4(1)b) : 0

Paragraphe 16.5 : 0

Paragraphe 18.1(1)a) : 0

Paragraphe 18.1(1)b) : 0

Paragraphe 18.1(1)c) : 0

Paragraphe 18.1(1)d) : 0

Paragraphes 20(1)b.1) : 0

Paragraphes 20.1 : 0

Paragraphes 20.2 : 0

Paragraphes 20.4 : 0

Paragraphes 22.1(1) : 0

Partie IV – Exclusions citées

Paragraphe 68.1 : 0

Paragraphe 68.2(a) : 0

Paragraphe 68.2(b) : 0

Paragraphe 69.1(1) : 0

Annexe B : L'Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information (loi) la Présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments délègue aux titulaires des postes à l'Agence canadienne d'inspection des aliments mentionnés au tableau de délégation ci-après les attributions dont elle est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles de la loi mentionnés dans le tableau.

Agence canadienne d'inspection des aliments – tableau de délégation

Délégation des attributions conformément à l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information

Articles	Attributions	Postes / Titres Gestionnaire AIPRP	Postes / Titres Chef d'équipe AIPRP	Postes / Titres Analyste AIPRP
4(2.1)	Aider le demandeur, répondre à sa demande et donner accès au document	X	X	X
7	Aviser le requérant et donner communication du document	X	X	-
8(1)	Effectuer la transmission de la demande à une autre institution gouvernementale et donner avis du transfert au requérant	X	X	-
9(1)	Proroger les délais et en aviser le requérant	X	X	X
9(2)	Aviser le Commissionnaire à l'information lorsque la prorogation du délai dépasse trente jours	X	X	X
11(2)	Exiger le versement d'un montant supplémentaire avant de donner communication	X	X	X
11(3)	Exiger le versement d'un montant pour la préparation d'un document issu d'un document informatisé	X	X	X
11(4)	Exiger un dépôt avant que ne soit effectuée la recherche ou la préparation d'un document	X	X	X
11(5)	Aviser le requérant du montant exigible	X	X	X
11(6)	Dispenser du versement des droits ou rembourser un montant déjà versé	X	X	-
12(2)(b)	Faire traduire un document s'il en y ait de l'intérêt public	X	-	-
12(3)	Donner la communication d'un document sur un support de substitution	X	X	-
13(1)	Refuser la communication de renseignements obtenus à titre confidentiel par un gouvernement, une organisation, une administration ou un organisme	X	X	-
13(2)	Donner la communication de renseignements seulement si le gouvernement, l'organisation, l'administration ou l'organisme qui les a fournis, y consent ou les rend publics	X	X	-
14	Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires fédérales-provinciales	X	X	-
15	Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires internationales et de la défense	X	X	-
16	Refuser de communiquer des renseignements relatifs à des enquêtes	X	X	-
16.5	Refuser de communiquer des renseignements relatifs à Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles	X	X	-
17	Refuser de communiquer des renseignements pouvant nuire à la sécurité d'individus	X	X	-
18	Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux intérêts économiques du Canada	X	X	-
18.1(1)	Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux intérêts économiques de certaines institutions gouvernementales	X	X	-
18.1(2)	Donner la communication de renseignements relatifs à l'administration de l'institution ou activité de la Société canadienne des postes entièrement financée sur des crédits votés par le Parlement	X	X	-
19(1)	Refuser de communiquer un document contenant des renseignements personnels	X	X	-
19(2)	Donner la communication des renseignements personnels en accord avec la Loi	X	X	-
20(1)	Refuser de communiquer des renseignements appartenant à un tiers	X	X	-
20(2)	Donner communication des renseignements relatifs aux résultats d'essais de produits ou d'essais de produits ou d'essais d'environnement	X	X	-
20(3)	Joindre une note explicative des méthodes utilisées pour effectuer des essais	X	X	-
20(5)	Communiquer les documents si le tiers y consent	X	X	-
20(6)	Donner communication des renseignements pour des raisons d'intérêt public	X	X	-
21(1)	Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux opérations du gouvernement	X	X	-
22	Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux essais, épreuves, examens ou vérifications	X	X	-
22.1(1)	Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux vérifications internes d'une institution gouvernementale	X	X	-
23	Refuser de communiquer des renseignements protégés en vertu du secret professionnel des avocats	X	X	-
24(1)	Refuser de communiquer des renseignements vertu de dispositions de d'autres lois	X	X	-
25	Prélever les parties d'un document qui font l'objet d'une exception et communiquer les autres parties de ce document	X	X	-
26	Refuser de communiquer des renseignements qui seront publiés sous peu	X	X	-
27(1)	Aviser un tiers de la demande et le l'intention de communiquer les renseignements	X	X	X
27(4)	Proroger le délai pour donner avis aux tiers	X	X	X
28(1)	Réviser les observations d'un tiers et aviser le tiers de sa décision	X	X	X
28(2)	Autoriser qu'un tiers donne ses observations oralement	X	X	-
28(4)	Donner la communication du document au requérant	X	X	-
29(1)	Aviser le requérant et les tiers de la communication du document en cause	X	X	-
33	Aviser le Commissaire à l'information de participation d'un tiers	X	X	X
35(2)	Avoir le droit de présenter des observations au Commissaire à l'information	X	X	X
37(4)	Donner au plaignant accès au document	X	X	-
43(1)	Aviser le tiers du recours en révision	X	X	-
44(2)	Aviser le requérant qu'un tiers a présenté un avis de recours en révision devant la Cour	X	X	-
71(1)	Fournir des installations au public pour la consultation des manuels	X	X	-
71(2)	Prélever les renseignements visés par une exception des manuels	X	X	-
72(1)	Préparer le rapport annuel pour présentation au Parlement	X	X	-

Légende :

Analyste AIPRP

Analyste, Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Chef d'équipe AIPRP

Chef d'équipe, Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Gestionnaire AIPRP

Gestionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels

X Le Pouvoir a été délégué

- Le pouvoir n'a pas été délégué