Chapitre 1 - Exigences d'administration pour demandes d'enregistrement pour aliments du bétail et d'approbation d'ingrédients

---

1.1 Demande d'enregistrement d'aliments du bétail et d'approbation d'ingrédients

Introduction

Sous le régime de la Loi relative aux aliments du bétail et des règlements qui lui sont assujettis, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) approuve les ingrédients de ces aliments et enregistre les produits qu'on en tire, afin de s'assurer que ces aliments satisfont aux :

• normes d'innocuités et d'efficacités, et
• exigences réglementaires concernant l'étiquetage,
  avant d'être importés, fabriqués ou offerts aux éleveurs et aux autres clients.

Les évaluations sont effectuées par la Division des aliments pour animaux.

Le processus global d'enregistrement des aliments du bétail se résume comme suit : tri préliminaire, inscription, examen de la demande, attente d'un complément d'information, au besoin, puis envoi d'un avis d'approbation ou de rejet au demandeur, une fois l'examen terminé. Dans les trois mois suivant l'enregistrement du produit, la version définitive de l'étiquette (étiquette finale) doit être soumise à l'approbation de la Division. Cette version définitive doit comprendre toutes les modifications demandées par l'évaluateur.

Réglementation des aliments du bétail sous le régime de la Loi sur les aliments du bétail

Aliments réglementés

Sont assujettis à la Loi relative aux aliments du bétail et aux règlements sous son régime, les aliments pour les espèces suivantes de bétail :

bovins, chevaux, ovins, caprins, porcins, volailles (poulets, dindons, canards, oies), poissons, renards, visons et lapins.

Les aliments des autres espèces sont soustraits à l'application de la loi et des règlements sous son régime.

Seulement que les ingrédients évalués et approuvés par la Division des aliments pour animaux et énumérés dans l'annexe IV ou V du Règlement sur les aliments du bétail peuvent servir à l'alimentation animale.

Aliments exigeant l'enregistrement

Les aliments suivants doivent être enregistrés avant leur importation, leur fabrication ou la vente au Canada :

• tous les aliments mélangés fabriqués à l'étranger;
• les aliments minéraux;
• les aliments modificateurs;
• les micro-prémélanges;
• les aliments spéciaux tels que les additifs pour fourrages, les produits microbiens viables, les agents de saveur et les inhibiteurs de moisissures;
• les lactoremplaceurs et tout autre substitut du lait;
• les aliments pour les renards;
• les aliments à ingrédient unique énumérés dans la partie 2 de l'annexe IV ou V du règlement, p. ex. les complexes minéraux, les cultures microbiennes viables;
• les aliments complets, les suppléments et les macro-prémélanges, pour tous les espèces de bétail, présentant sur l'emballage les teneurs garanties en éléments nutritifs à l'extérieur des échelles indiquées dans le tableau 4 (annexe I) du règlement.

Aliments importés

Pour se conformer au Règlement canadien sur la santé des animaux, il faut, au point d'entrée, présenter avec l'expédition de produits renfermant des ingrédients provenant des États-Unis un certificat officiel d'exportation délivré par l'USDA ou une déclaration notariée décrivant l'expédition et indiquant qu'elle provient des États-Unis. Dans le cas d'un produit dont les ingrédients proviennent d'autres pays, veuillez contacter la Division des aliments pour animaux, pour obtenir un permis d'importation, avant de présenter une demande à la Division des aliments pour animaux. Pour plus d'information sur ce permis, veuillez contacter la Section de l'importation et de l'exportation de l'ACIA au 613-225-2342.

Procédure à suivre pour présenter une demande

Pouvoir de signature et exigences concernant le représentant Canadien en résidence

Pouvoir de signature

Le demandeur de l'enregistrement d'un premier enregistrement d'un aliment du bétail doit présenter de l'information qui permettra à la Division des aliments pour animaux d'ouvrir un dossier sur la société, comportant une liste des personnes autorisées à signer les demandes d'enregistrement, à discuter des demandes et à correspondre avec la Division des aliments pour animaux.

La Division des aliments pour animaux ne discutera des dossiers et ne correspondra qu'avec les personnes énumérées sur la liste des personnes autorisées à signer.

Établir le pouvoir de signature :

La société doit fournir une copie des lettres patentes ou de son certificat de constitution ainsi qu'une liste des directeurs en poste. Elle doit inclure une lettre de l'un des directeurs ou partenaires ou du propriétaire autorisant les personnes désignées à signer les demandes d'enregistrements.

La société de personnes ou l'entreprise à propriétaire unique doit fournir une preuve de l'enregistrement de son nom en vertu de la loi applicable de la Province ou de l'État et une lettre notariée désignant les personnes autorisées à signer.

À la place des lettres et de l'information susmentionnées, la Division acceptera une lettre portant le logotype de la société ainsi que le cachet officiel de cette dernière ou la signature et le timbre d'un notaire public et attribuant le pouvoir de signature à la personne ou aux personnes que la société veut bien désigner.

La personne dont le nom figure déjà dans le dossier que possède la Division, sur les personnes autorisées, peut faire ajouter à la liste, le nom d'autres personnes, en présentant une lettre portant sa signature originale. Aucune copie, ni télécopie ne sera acceptée à l'égard de l'information sur les personnes autorisées à signer.

Agent ou représentant canadien en résidence

Le demandeur résidant à l'étranger doit aussi désigner un agent ou représentant canadien en résidence, qui sera cosignataire des demandes d'enregistrement ou de renouvellement et à qui on peut envoyer tout avis ou toute correspondance. L'agent ou représentant doit être une personne et non une compagnie et elle doit être résidante permanente du Canada. Le demandeur peut faire inscrire sur le dossier les noms de plus d'un agent ou représentant.

Pour désigner un agent ou représentant canadien en résidence :

L'agent ou le représentant doit remplir une Déclaration d'un agent résidant au Canada, Formulaire II (CFIA/ACIA 1194), le faire étamper par un notaire et l'envoyer à la Division des aliments pour animaux.

La Division des aliments pour animaux doit être immédiatement avertie de tout changement chez les personnes autorisées à signer ou de l'identité des agents ou représentants canadiens. Les modifications apportées à la liste des personnes autorisées à signer doivent être effectuées par l'une ou l'autre des méthodes susmentionnées.

Le dossier à l'appui de la demande

Le demandeur de l'enregistrement d'un aliment du bétail ou de l'approbation d'un nouvel ingrédient (c-à-d. qui n'est pas énuméré dans les annexes IV et V) doit présenter un dossier complet à l'appui. Une présentation de qualité, à laquelle il ne manque aucune pièce, est une condition préalable à l'évaluation rapide et positive des aliments du bétail. Veuillez faire en sorte que les formulaires nécessaires soient bien remplis et qu'ils portent toute l'information demandée. Le demandeur qui désir recevoir un accusé de réception par courriel, peut en faire la demande dans sa lettre d'accompagnement.

Les pièces suivantes sont essentielles à l'évaluation de la demande :

• Lettre d'accompagnement
• Formulaire de demande
• Étiquette proposée pour le produit (en cinq exemplaires)
  - Tous les ingrédients doivent être approuvés, conformément aux annexes IV et V
  - Des allégations acceptables pour les aliments (aucune allégation relative à un médicament ou à un produit vétérinaire ne devrait paraître sur l'étiquette)
• Les données à l'appui (uniquement pour les aliments des catégories 2 et 3)
• Les frais de demandes.

Toute omission entraînera le renvoi de la demande. On fait un premier examen de la demande dans les 10 jours suivant sa réception et, si l'une des pièces susmentionnées manque ou est erronée, la Division des aliments pour animaux retourne le dossier au complet, y compris le règlement des frais de dossier, accompagné d'une lettre d'explications.

Lettre d'accompagnement

Pour faire enregistrer ou approuver des aliments ou leurs ingrédients, il import d'inclure une lettre d'accompagnement exposant clairement le but de la présentation, y compris les fins prévues du produit.

Formulaire de demande

Une demande d'enregistrement d'un aliment du bétail ou d'approbation d'un ingrédient doit être fait en utilisant le formulaire DEMANDE D'ENREGISTREMENT OU DE RENOUVELLEMENT POUR LES ALIMENTS DU BÉTAIL (CFIA/ACIA 0009). Utiliser un formulaire par produit. Tous les lieux de fabrication de cet aliment doivent être énumérés sur le formulaire ou sur une note annexée.

Le formulaire doit être signé par une personne autorisée et, s'il y a lieu, par l'agent ou représentant canadien en résidence.

Étiquette du produit

Les aliments doivent porter une étiquette conforme aux exigences du Règlement sur les aliments du bétail (art. 26 à 30) et aux chapitres connexes de ces directives réglementaires. Chaque demande sur un aliment ou ingrédient à approuver, à enregistrer ou à modifier doit être accompagné de cinq exemplaires du projet d'étiquette. Les aliments mélangés ne doivent renfermer que des ingrédients approuvés, qui sont énumérés dans les annexes IV et V du règlement. Aucune allégation relative à un médicament ou à un produit vétérinaire ne peut paraître sur l'étiquette d'un aliment du bétail. Au cas où l'aliment ou l'ingrédient est approuvé, enregistré ou modifié, le demandeur doit présenter cinq exemplaires de la version définitive de l'étiquette, qui tient compte de toutes les modifications demandées, dans les trois mois suivant la date de l'enregistrement ou de l'approbation.

Données à l'appui et preuve satisfaisantes (pour les demandes concernant des produits de catégorie 2 et 3, uniquement)

Outre la satisfaction des autres exigences pour l'enregistrement de l'aliment ou l'approbation de l'ingrédient, le demandeur doit fournir à la Division des aliments pour animaux une preuve satisfaisante (définie dans l'art. (2) du règlement et décrite plus en détail dans ces directives réglementaires) pour permettre une évaluation de l'innocuité ou de l'efficacité du produit à l'égard du bétail, des humains et de l'environnement.

La preuve satisfaisante pour les produits de catégorie 2 et 3 comprend la formulation complète du produit, la liste de la quantité de chaque ingrédient, selon sa désignation générique, comme il est indiqué dans les annexes IV et V du règlement. S'il faut évaluer l'efficacité du produit, d'autres éléments de preuve comprendraient, par exemple, les résultats d'enquêtes scientifiques reposant sur une base statistique et effectuées par un personnel compétent, dans des conditions semblables à celles qui existent au Canada. Le dossier peut comprendre des articles publiés dans des publications scientifiques possédant un comité de lecture ou, des dossiers complets de données, y compris des données brutes et des résultats d'analyses statistiques.

Dans les cas où la preuve comprend une évaluation des méthodes d'analyse, la preuve sera acheminée à la Direction générale des sciences de l'ACIA. La Direction générale effectuera l'évaluation de la méthode en laboratoire, séparément de l'évaluation du produit par la Division des aliments pour animaux.

L'information exigée est propre au type de produit. On trouvera plus de précisions sur les données exigées pour des types précis d'applications dans les listes de contrôle pour l'enregistrement et dans diverses chapitres dans ces Directives réglementaires.

Si l'aliment renferme des ingrédients qui ne figurent pas dans les annexes IV et V du règlement, il faut présenter une demande d'approbation pour chacun des ingrédients non approuvés, avant de présenter la demande d'enregistrement de l'aliment.

Toute information jugée confidentielle par le demandeur et indiquée comme telle, sera gardée dans des archives protégées.

Frais de demande

Joindre le règlement des frais de demande pour le service demandé. Consultez le Tableau des frais qui énumère les frais d'étude d'une demande d'approbation d'un ingrédient et d'enregistrement d'un aliment. Le paiement, en dollars canadiens, peut se faire par carte VISA^MD, Mastercard^MD, American Express^MD ou par chèque (tiré sur une banque canadienne) ou par mandat payable au Receveur général du Canada.

À noter que les frais de demande ne sont pas remboursables, c-à-d. que le produit soit enregistré ou non.

Catégorie de demandes et frais de demandes

Les frais imposés pour l'examen de la demande dépendent du travail d'évaluation à faire. Ce travail est déterminé par la catégorie du produit, c-à-d. si l'aliment ou l'ingrédient est un produit courant, nouveau ou inédit, comme il est décrit dans les paragraphes qui suivent. Le tableau des frais de dossier expose les frais à acquitter pour l'étude d'une demande appartenant aux catégories suivantes :

Catégorie 1 : Aliment ou ingrédient courant (examen de l'innocuité ou de l'efficacité non exigé)

L'examen de la demande comporte l'évaluation de la conformité de l'aliment ou de l'ingrédient aux normes réglementaires et l'examen de la conformité de l'étiquette au Règlement sur les aliments du bétail. Cette catégorie comprend les aliments dont tous les ingrédients sont approuvés, par exemple un supplément dans lequel les éléments nutritifs se trouvent à des concentrations conformes au tableau 4 du règlement et d'autres sources acceptées telles que les Recommandations sur la nutrition des Canadiens. Cette catégorie peut comprendre les aliments dont les concentrations d'éléments nutritifs excèdent légèrement les échelles de concentrations du tableau 4 ou y sont légèrement inférieures, mais ce sont des aliments que l'on connaît de longue date à la faveur d'enregistrements antérieurs.

Catégorie 2 : Aliment ou ingrédient nouveau (examen obligatoire des données sur l'innocuité OU l'efficacité)

L'examen de ce type de dossier comporte une évaluation complète de l'innocuité du produit (pour le bétail, les travailleurs, les aliments consommés par les humains et l'environnement), OU l'examen des données à l'appui des fins auxquelles on prévoit que le produit servira. On évalue la conformité du produit aux normes réglementaires et on examine la conformité de l'étiquette au Règlement sur les aliments du bétail. Pour faire partie de cette catégorie, l'aliment doit renfermer uniquement des ingrédients approuvés.

Catégorie 3 : Aliment ou ingrédient inédit (examen obligatoire des données sur l'innocuité et l'efficacité)

L'examen de la demande d'enregistrement d'un aliment ou d'un ingrédient inédit comporte l'évaluation complète de l'innocuité (pour le bétail, les travailleurs, l'alimentation humaine et l'environnement), l'examen des données à l'appui des fins auxquelles on prévoit que le produit servira, l'évaluation de la conformité du produit aux normes réglementaires et l'examen de la conformité de l'étiquette au règlement. Les demandes de catégorie 3 sont rares, dans la mesure où la plupart des évaluations de l'innocuité porteront sur les ingrédients constitutifs, dans le cadre du processus d'examen des ingrédients.

Enregistrement temporaire

On peut accorder l'enregistrement temporaire aux produits, par exemple les additifs pour le fourrage, lorsque leur innocuité et leur utilité potentielle ont été démontrées, mais des preuves supplémentaires sont cependant exigées pour permettre l'évaluation complète de l'efficacité (ou de la méthode d'analyse). L'enregistrement temporaire vaut pour une durée pouvant aller jusqu'à trois ans (c-à-d. qu'il ne sera pas renouvelé, à moins de fournir de preuve satisfaisante). L'enregistrement temporaire est considéré comme catégorie 2 (aliment nouveau).

Exemptions aux fins de recherche

L'ACIA accorde des exemptions aux fins de recherche pour :

1. l'importation d'aliments ou d'ingrédients non autorisés, pour les besoins de la recherche; et
2. la dissémination d'aliments inédits du bétail au Canada.

L'examen des demandes de dérogation par la Division des aliments pour animaux comporte l'évaluation de l'information concernant l'emplacement des travaux de recherche, l'identification du personnel compétent de recherche, les ingrédients à éprouver et les détails du protocole expérimental, notamment l'élimination de tout aliment inutilisé et des animaux d'expérience. Il faut présenter le formulaire de demande, les données et le règlement des frais applicables.

Sommaire des enregistrements et renouvellement des enregistrements

L'enregistrement est accordé pour une période de trois ans. La date d'expiration de l'enregistrement est le 31 mars, trois ans après la date de l'enregistrement. Nota : cette date s'applique aux aliments du bétail enregistrés, aux ingrédients et aux aliments et ingrédients énumérés dans la partie II de l'annexe IV du Règlement sur les aliments du bétail. Faute de demander le renouvellement de l'enregistrement, ce dernier prend fin automatiquement.

À la fin de l'automne de chaque année, les titulaires d'enregistrements, qui doivent expirer au mois de mars suivant, recevront un sommaire de leurs enregistrements, qui énumère leurs produits enregistrés et qui donne des instructions pour le renouvellement des enregistrements.

À la demande de renouvellement de l'enregistrement, il faut joindre au dossier les pièces suivantes :

• lettre d'accompagnement;
• un formulaire de demande pour chaque enregistrement à renouveler;
  - le formulaire doit être rempli et signé par une personne autorisée (dont le nom figure sur la liste des personnes autorisées) et par l'agent ou représentant canadien en résidence (s'il y a lieu)
• l'étiquette actuellement utilisée, cinq exemplaires;
• la formulation (si le produit est un aliment ou ingrédient de catégorie 2, p.ex. agent de saveur, inhibiteur de moisissures, additif pour fourrages, acidifiant, etc.);
• le règlement des frais applicables (les frais de renouvellement sont de 40 $ + les taxes applicables.

Nota : Toute modification (importante ou administrative) de l'enregistrement présentée au moment du renouvellement doit être exposée dans la lettre d'accompagnement, et le montant applicable englobe les frais de modification et les frais de renouvellement.

Le processus d'évaluation de la demande de renouvellement ressemble beaucoup à l'évaluation d'un nouvel enregistrement. Le dossier fait l'objet d'un premier tri, d'une inscription, d'un examen, différé au besoin pour complément d'information, puis un avis d'autorisation ou de rejet est envoyé au demandeur. Avant d'accorder l'autorisation, il faut présenter la version définitive de l'étiquette prête pour la commercialisation.

Droits à payer pour les modifications concernant les aliments enregistrés

Les frais imposés aux demandeurs pour modifier les conditions en vigueur auxquelles sont assujettis les produits enregistrés se fondent sur l'importance des modifications, selon la notion de « modification importante » définie dans le Règlement sur les aliments du bétail.

Modification importante

Modification importante désigne toute modification apportée :

1. à la marque de l'aliment*
2. au nom de l'aliment*
3. au genre ou à la concentration dans l'aliment de la substance médicatrice*
   
   *Conformément à l'Avis sur les prix de l'agence canadienne d'inspection des aliments, le prix à payer pour les éléments a.-c. ci-dessus est de 90 $ plus les taxes applicables;
   
   
4. à la teneur garantie en un élément nutritif, sauf si, dans le cas d'un élément nutritif prévu au tableau 4 de l'annexe I pour une espèce d'animaux de ferme, la teneur garantie modifiée demeure dans la même échelle que la teneur garantie initiale;
5. à tout énoncé, toute expression ou toute allégation figurant sur l'étiquette, relative aux fins ou à l'utilité de l'aliment en général, ou à la présence d'une substance médicatrice, d'un élément nutritif ou de tout autre ingrédient dans l'aliment;
6. au mode d'emploi de l'aliment;
7. à la présence d'ingrédients dans l'aliment, si cet aliment doit porter sur son étiquette le nom de chacun des ingrédients constitutifs, conformément au Règlement sur les aliments du bétail (article 26.1 j).

Pour les éléments d.-g., le prix à payer est le prix applicable pour l'examen d'une demande d'enregistrement de l'aliment, tel qu'indiqué ci-haut, c-à-d. le même prix que si c'était une nouvelle demande.

Modification administrative

Toute modification apportée aux conditions d'enregistrement d'un aliment QUI NE COMPORTE PAS de « modification importante », est considérée comme administrative. Ainsi en serait-il de la modification du nom de la société, de l'adresse de cette dernière ou du transfert de l'enregistrement.

Exemples de frais de modification :

Les frais de modification administrative ou de modification importante, au moment du renouvellement sont la somme des frais de renouvellement et des frais applicables de dossier. Par exemple :

• modification du nom de marque du produit dont l'enregistrement doit être renouvelé : (90 $ + 40 $ + les taxes applicables)
• modification d'un ingrédient et renouvellement de l'enregistrement du produit enregistré (agent de saveur) : (285 $ + 40 $ + les taxes applicables)
• déménagement de la société dans une autre ville et renouvellement de l'enregistrement : (10 $ + 40 $ + les taxes applicables)
  Nota : Ces frais s'appliquent à chaque enregistrement.

Changement de nom ou d'adresse du titulaire de l'enregistrement

Si le titulaire change de nom ou d'adresse*, les pièces suivantes sont exigées :

• Une lettre nous avisant que la compagnie change de nom ou d'adresse. La lettre doit être signée par un représentant autorisé, dont le nom figure dans le dossier ouvert par la Division des aliments pour animaux ou, sinon, elle doit porter le cachet officiel de la société.
• Un formulaire de demande pour chaque enregistrement valide que détient la société. Les formulaires doivent être remplis et signés.
• Cinq exemplaires de chaque étiquette démontrant le nouveau nom ou la nouvelle adresse du titulaire de l'enregistrement.
• Le règlement des frais applicables à chaque enregistrement. Si la seule modification concerne le nom et l'adresse du titulaire de l'enregistrement, il s'agit uniquement d'une modification administrative. Toute autre modification (nom de marque, ingrédients, teneurs en éléments nutritifs, etc.) est considérée comme importante et est assujettie à des frais différents, selon l'importance de la modification. Si la modification coïncide avec un renouvellement d'enregistrement, les frais de renouvellement ajoutent.

* Les modifications suivantes à une adresse n'exigent qu'une lettre du titulaire de l'enregistrement : no. de case postale, no. de suite, chemin, code postal. Les formulaires de demandes, les nouvelles étiquettes et le règlement des frais ne sont pas exigés, sauf si la modification concerne le nom de la ville.

Transfert d'enregistrement

Les enregistrements peuvent être transférés. Les pièces exigées sont les suivantes :

• Une lettre de l'ancien titulaire nous avisant qu'il transfert l'enregistrement ainsi que toutes les données le concernant. La lettre doit être signée par un représentant autorisé, dont le nom figure dans le dossier ouvert par la Division des aliments pour animaux ou elle doit porter le cachet officiel de la société.
• Une lettre du nouveau titulaire nous avisant qu'il prend en charge l'enregistrement. La lettre doit être signée par un représentant autorisé, dont le nom figure dans le dossier ouvert par la Division des aliments pour animaux. Si la Division n'a pas ouvert de dossier du nouveau titulaire, ce dernier doit établir son pouvoir de signature, tel que décrit antérieurement.
• Un formulaire de demande, rempli et signé, pour chaque enregistrement qui sera transféré.
• Cinq exemplaires de chaque étiquette démontrant le nom et l'adresse de la société identifiée comme le nouveau titulaire de l'enregistrement.
• Le règlement des frais applicables à chaque enregistrement. Si la modification ne concerne que le nom et l'adresse du titulaire de l'enregistrement, les frais correspondent à une modification administrative.

Toute autre modification (nom de marque, ingrédients, concentrations d'éléments nutritifs, etc.) est considérée comme importante, et les frais applicables différeront selon l'ampleur des changements.

Si le transfert coïncide avec le renouvellement, les frais de renouvellement s'ajoutent aux autres frais.

Normes de prestation du service

(i) Rapidité d'exécution :

Pour 90 % des demandes reçues :

1. La Division des aliments pour animaux fait un premier tri des demandes, dans les 10 jours suivant leur réception.
2. Pour les produits exigeant l'examen des données sur leur efficacité, elle effectue un examen préliminaire dans les 10 jours suivant le premier tri, et elle communique les résultats de l'examen au demandeur.
3. La Division examine l'efficacité du produit, son innocuité pour le bétail, les humains et l'environnement, puis répond au demandeur dans les 90 jours qui suivent.
4. Le laboratoire effectue un examen de bureau de la méthode proposée d'analyse dans les quatre semaines suivant sa réception. Si des essais en laboratoire sont nécessaires, ils auront lieu dans les douze semaines suivant la réception d'une méthode convenable et d'échantillons, selon la disponibilité de l'équipement spécialisé.

(ii) Qualité

1. Le Règlement sur les aliments du bétail est constamment interprété et appliqué dans les décisions concernant les enregistrements et les approbations;
2. L'information est ouvertement échangée entre les clients et les spécialistes d'évaluation;
3. Les méthodes d'analyse sont évaluées quant à leur spécificité, à leur sélectivité, à leur fiabilité et à leur exactitude, au moyen de procédures de validation normalisées à l'échelle internationale.

Renseignements

Les questions concernant les informations présentées dans ce document devraient être adressés à :

Administration centrale
Division des aliments pour animaux
Agence canadienne d' inspection des aliments
59 promenade Camelot
Ottawa (Ontario) Canada
K1A 0Y9

N^o de téléphone : 613-225-2342
N^o de télécopieur : 613-773-7565
Internet : http://www.inspection.gc.ca

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec l'Administration centrale ou un des centres opérationnels suivants :

Spécialistes du Programme des aliments du bétail

Centre opérationnel de l'Atlantique
Agence canadienne d'inspection des aliments
373 chemin Pictou
Truro (Nouvelle-Écosse)
B2N 2T6
N^o de téléphone : 902-896-3582

Centre opérationnel du Québec
Agence canadienne d'inspection des aliments
Pièce 671 S
2001, rue Université
Montréal (Québec)
H3A 3N2
N^o de téléphone : 514-283-3815 (poste 4377)

Centre opérationnel de l'Ontario
Agence canadienne d'inspection des aliments
174, Stone Road West
Guelph (Ontario)
N1G 4S9
N^o de téléphone : 519-826-2910

Centre opérationnel de l'Ouest
Agence canadienne d'inspection des aliments
1800 11^e Ave., Suite 301
Regina (Saskatchewan)
S4P 0H8
N^o de téléphone : 306-780-3330

Agence canadienne d'inspection des aliments
9021 rue 46
Edmonton (Alberta)
T6B 3B2
N^o de téléphone : 780-495-8724

---

Tableau 1 : Frais de demandes

Catégorie 1 (n'exigeant pas d'évaluation de l'innocuité de l'efficacité)

Code	Activité	Frais
3258	Ingrédient courant	95,00 $ plus les taxes applicables
3254	Aliment courant	110,00 $ plus les taxes applicables

 

Catégorie 2 (exigeant l'évaluation de l'innocuité ou de l'efficacité)

Code	Activité	Frais
3257	Ingrédient nouveau	285,00 $ plus les taxes applicables
3255	Ingrédient nouveau (tel qu'énuméré dans l'Annexe IV, partie II)	285,00 $ plus les taxes applicables
3253	Aliment nouveau	285,00 $ plus les taxes applicables
3262	Enregistrement temporaire	285,00 $ plus les taxes applicables

 

Catégorie 3 (exigeant l'évaluation de l'innocuité et de l'efficacité)

Code	Activité	Frais
3256	Ingrédient inédit	450,00 $ plus les taxes applicables
3252	Aliment inédit	450,00 $ plus les taxes applicables

 

Modifications

Code	Activité	Frais
3261	Modification administrative	10,00 $ plus les taxes applicables
3260	Modification importante (nom de produit ou médicament)	90,00 $ plus les taxes applicables
	Autres modifications importantes	frais approprié de la catégorie, plus les taxes applicables

 

Autres

Code	Activité	Frais
3263	Exemptions aux fins de recherche	25,00 $ plus les taxes applicables
3259	Renouvellement	40,00 $ plus les taxes applicables

* Les frais de demandes doivent être réglés des la présentation de la demande et ils ne sont pas remboursables, même si le produit n'est pas approuvé. Veuillez noter que ces frais s'appliquent à chaque enregistrement individuel.

Page suivante : Chapitre 2.1 | Page précédente : Table des matières