Politique de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sur les permis temporaires de compostage de matières à risque spécifiées (MRS) 

Toute personne qui présente une demande de permis temporaire à l'ACIA doit respecter les exigences minimales énoncées ci-après. Dans le plan d'action présenté, les points qui ne respectent pas les exigences prescrites de la liste de contrôle pour la délivrance d'un permis pour MRS - compostage de masse doivent être clairement indiqués par un X dans la colonne " non conforme ".

Pour obtenir un permis temporaire, on peut en faire la demande à l'ACIA, en joignant les documents suivants :

1. Liste de contrôle pour la délivrance d'un permis pour MRS - compostage de masse dûment remplie

Les points de la liste de contrôle énumérés ci-dessous sont obligatoires; si d'autres points de la liste ne peuvent être respectés dans l'immédiat, un plan d'action doit être établi, indiquant comment il sera remédié à ces lacunes.

Le plan d'action doit être établi dans la période stipulée dans la lettre d'accompagnement adressée à l'ACIA. Si, à la date limite fixée, le plan d'action n'est pas établi, l'installation / le lieu de compostage ne pourra recevoir les MRS en vertu des nouvelles interdictions frappant les aliments pour animaux.

Après la date d'expiration du permis temporaire, le lieu de compostage ne peut recevoir aucune MRS.

Veuillez visiter le site Web de l'ACIA pour obtenir la liste de contrôle:
http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/heasan/man/bseesb/4f.shtml#m4.8

1.1 Une barrière physique (p. ex., clôture et barrière verrouillée) interdisant l'accès aux personnes et aux ruminants d'élevage. Des panneaux doivent être installés indiquant les numéros de téléphone des personnes-ressources à contacter en cas d'urgence et les heures d'ouverture.

1.2 Le revêtement doit avoir une conductivité hydraulique inférieure ou égale à 1 x 10 7cm/s. Il peut être constitué d'un matériau naturel, p. ex., de l'argile, ou artificiel, p. ex., du béton ou une membrane / bâche, à condition que l'intégrité de ces dernières ne puisse être compromise (p. ex., la bâche ne sera pas déchirée) par les méthodes normales d'exploitation. Si le matériau naturel n'est pas apparent, on doit être en mesure de démontrer sa composition, p. ex., qu'il s'agit bien d'argile. Le revêtement, combiné à l'ajout de sources de carbone suffisantes, peut servir à confiner les lixiviats (système de récupération des lixiviats).

1.3 Une barrière ou un autre moyen d'empêcher l'accès des animaux détritivores et l'eau de pluie de s'infiltrer dans le compost, p. ex., un toit ou une couverture (bâche) recouvrant tout le tas de compost. On peut prévenir l'accumulation d'eau en plaçant le tas de compost sur une légère élévation (et non dans une dépression) ou en formant un monticule avec le compost, de manière que la pluie s'écoule en s'éloignant des parois de la couche de recouvrement.

2. La formule de demande remplie, assortie de dates cibles pour les points qui ne peuvent être respectés dans l'immédiat. Ces dates doivent aussi être mentionnées dans la colonne des commentaires de la liste de contrôle.

3. Une lettre d'accompagnement indiquant les lacunes, le cas échéant, et les dates cibles pour apporter les correctifs.

Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec :

Dr Bachir Djillali
Vétérinaire principal
Contrôle des maladies
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-221-4211
Courriel : Bachir.Djillali@inspection.gc.ca

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