Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (transport sans cruauté des animaux)

La partie XII du Règlement sur la santé des animaux (règlement régissant le contrôle du transport des animaux au Canada) sera modernisée par l’établissement de normes raisonnables de soin pour veiller au bien-être des animaux pendant leur transport.

Cette proposition de règlement exige que les transporteurs qui s’occupent du transport d’animaux vivants aient connaissance des espèces qu’ils transportent. Elle décrit les facteurs de risque liés au transport des animaux, et exige que ces derniers soient évalués avant le transport et que des mesures correctrices soient prises relativement à tout facteur qui pourrait résulter en la blessure, la souffrance ou le décès d’animaux.

Le règlement n’est pas encore promulgué.

Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (Règlement sur la fabrication des aliments médicamentés)

Un nouveau règlement est en cours d’élaboration en vertu de la Loi sur la santé des animaux, dans le but de régir le mode de fabrication des aliments du bétail et de mettre en place des normes de fabrication pour veiller à ce que les produits finis respectent les normes de réglementation. Ce règlement s’appliquera aux entreprises de fabrication d’aliments commerciales et non commerciales.

Le règlement n’est pas encore promulgué.

Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage et le Règlement sur les fruits et les légumes frais (inspection à destination)

Cette modification a pour but de supprimer le lien entre le Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage et le Règlement sur les fruits et les légumes frais en ce qui a trait aux exigences propres aux inspections à destination faites par l’ACIA. La modification vise à offrir de la latitude aux détenteurs de permis en vertu du Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage grâce à la suppression de l’exigence voulant que seule l’ACIA puisse offrir des services d’inspection à destination.

Le règlement est en cours d’élaboration.

Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (santé des animaux aquatiques)

Cette modification a pour but d’inclure les poissons dans le champ d’application du Règlement sur la santé des animaux, ce qui les assujettirait aux exigences concernant les maladies et permettrait des paiements d’indemnisation lorsque la situation s’y prête.

La proposition se veut le fondement réglementaire pour la mise en œuvre du PNSAA. Elle vient ajouter des exigences quant à la déclaration de maladies touchant les animaux aquatiques au Règlement sur la santé des animaux.

Le règlement est en cours d’élaboration.

Règlement modifiant le Règlement sur les semences (enregistrement des variétés)

Cette modification a pour but de créer un système d’enregistrement des espèces flexible selon lequel la nécessité des épreuves préalables et de l’évaluation de la valeur sera fonction du type de culture.

Règlement publié dans la partie I de la Gazette du Canada.

Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (règlement régissant les substances toxiques)

Même si la Loi sur la santé des animaux prévoit actuellement le pouvoir d’interdire des substances toxiques, aucune n’est actuellement identifiée. La Loi présente également la façon dont des substances toxiques peuvent être interdites. L’ajout d’une liste de substances toxiques au Règlement sur la santé des animaux fédéral est donc proposé.

La contamination d’animaux par des produits chimiques ou des toxines peut avoir un effet sur leur santé, ainsi que sur la santé publique par l’intermédiaire de la chaîne alimentaire.

Plus grande capacité à prendre des mesures de réglementation lorsque l’on soupçonne ou que l’on sait que des animaux ont été contaminés par des substances toxiques.

Capacité renforcée à intervenir dans des situations d’urgence, qu’elles soient accidentelles ou délibérées comme des attaques bioterroristes par la contamination d’aliments du bétail ou d’animaux.

Conformité accrue aux normes internationales.

Le règlement est en cours d’élaboration.

Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (identification des porcs)

Cette modification a pour but de définir les éléments d’identification et de déplacement d’un système national de traçabilité des porcs.

Réduction au minimum des effets de l’éclosion d’une maladie animale étrangère ou d’une crise relative à la salubrité des aliments.

Un système national de traçabilité compatible avec les systèmes d’autres secteurs d’élevage et conditionneurs canadiens.

Prise en compte des attentes des partenaires commerciaux et des lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé animale.

Le règlement est en cours d’élaboration.

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

Cette modification intègre au Règlement les infractions aux nouvelles dispositions de façon à ce que les directeurs régionaux de l’ACIA aient l’autorisation d’imposer des sanctions pécuniaires dans l’éventualité d’une non-conformité aux exigences nouvelles et modifiées du programme d’identification des animaux.

Conformité maintenue ou améliorée de l’industrie aux exigences réglementaires.

Le règlement a été promulgué.

Règlement modifiant le Règlement No 2 interdisant l’importation de certains ruminants et de leurs produits

Cette modification a prolongé l’application du Règlement jusqu’au 31 décembre 2008.

Protection continue contre les importations non approuvées de produits animaux et de sous-produits animaux.

Le règlement a été promulgué.

Règlement modifiant le Règlement No 2 interdisant l’importation de certains ruminants et de leurs produits

Cette modification a prolongé l’application du Règlement jusqu’au 30 juin 2009.

Protection continue contre les importations non approuvées de produits animaux et de sous-produits animaux.

Le règlement a été promulgué.

Règlement modifiant le Règlement sur les produits biologiques

Cette modification a reporté la date d’entrée en vigueur du Règlement sur les produits biologiques au 30 juin 2009.

Possibilité d’élaboration du règlement révisé.

Le règlement a été promulgué.

Règlement modifiant le Règlement sur les semences (distinction visuelle des grains)

Le GC a décidé d’éliminer les exigences de distinction visuelle des grains (DVG) pour toutes les classes de blé de l’Ouest canadien en date du 1er août 2008. Cette modification au Règlement sur les semences vient donc supprimer les restrictions liées à la DVG comprises dans le Règlement sur les grains de blé importés dans le territoire de la Commission canadienne du blé dans l’Ouest canadien. Cette modification est conforme aux obligations en matière de commerce international du Canada.

Possibilité d’accès à de nouvelles variétés de blé.

Le règlement a été promulgué.

Règlement modifiant certains règlements dont l’ACIA est chargée d’assurer ou de contrôler l’application (règlements régissant les importations)

Cette modification rend les exigences d’importation liées au contrôle de l’ESB pour les produits d’animaux et les sous-produits d’animaux en provenance des États-Unis conformes à celles d’autres pays, ce qui élimine la nécessité d’un règlement ministériel interdisant l’importation de produits bovins des États-Unis.

Mise en œuvre d’exigences d’importation uniformes.

Le règlement a été promulgué.

Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d’exportation

Décret de remise visant certains frais relatifs à des bovins d’engrais importés des États-Unis

Décret de remise visant certains frais relatifs à des établissements agréés

Les décrets susmentionnés prévoient la remise de frais pour les services susmentionnés.

Sans objet.

Les décrets de remise ont été promulgués.