Lignes directrice relative à l’usage de l’allégation
« lait 100 % canadien » sur les produits laitiers

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Le présent document destiné aux manufacturiers de produits alimentaires vise à aider ces derniers à déterminer si l’utilisation volontaire de l’allégation  « lait 100 % canadien », (ou de toute autre mention semblable) sur des produits laitiers

• est juste et précise pour les consommateurs, et
• conforme aux exigences législatives.

La présente ligne directrice définit les conditions permettant d’apposer l’allégation « lait 100 % canadien » ou d’autres allégations équivalentes sur les produits laitiers. Il incombe à chaque fabricant de produits alimentaires de s’assurer que ses produits ne sont pas étiquetés ou annoncés de manière fausse ou trompeuse.

Contexte

En octobre 2010, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a fait une recherche d’opinion publique afin de déterminer la perception des consommateurs concernant l’utilisation de l’allégation  « lait 100 % canadien » sur les produits laitiers.

Les renseignements suite à ce sondage indiquent que :

• La perception, des consommateurs par rapport à cette allégation est liée principalement à l’origine des ingrédients.
• La perception des consommateurs par rapport au mot « lait » est plus universel comparativement à la stricte définition du Règlement sur les aliments et drogues.
  • La perception des consommateurs par rapport au mot « lait » comprend le lait entier, le lait partiellement écrémé, le lait écrémé, la crème, le babeurre, la poudre de lait écrémé, etc.
  • La définition dans le Règlement sur les produits laitiers :
    « B.08.003. [N]. (a) Le lait ou lait entier doit être la sécrétion lactée normale des glandes mammaire de la vache, genre Bos ; »
• Lorsque l’allégation « lait 100 % canadien » figure sur un produit laitier, les consommateurs s’attendent à ce que le produit contienne ce que leur perception du « lait » inclue (voir ci-dessus).
• Lorsque l’allégation « lait 100 % canadien » figure sur un produit laitier, les consommateurs s’attendent à ce que tous les ingrédients laitiers soient d’origine canadienne et sans aucun ingrédient laitier importé.

Les résultats de cette recherche, ainsi que les résultats des consultations faites auprès des différents intervenants, ont servi à définir les critères d’acceptabilité de l’allégation « lait 100 % canadien » sur les produits laitiers.

Portée

La présente ligne directrice s’applique uniquement à l’usage de la mention « lait 100 % canadien » ou de mentions équivalentes sur les produits laitiers, avec ou sans logo, vignette, etc.

La définition d’un produit laitiers du Règlement des produits laitiers  :

« désigne le lait ou un produit du lait, seul ou combiné avec un autre produit agricole qui ne contient ni huile ni matière grasse autre que celle du lait. »

Dispositions juridiques applicables

Les dispositions juridiques ci-dessous s’appliquent à la mention « lait 100 % canadien ». D’autres dispositions ou législations pourraient s’appliquer également, selon les circonstances.

Le paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues précise ce qui suit  :

« Il est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer ou de vendre un aliment ou d'en faire la publicité de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté. »

Le paragraphe 7(1) de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation précise ce qui suit  :

« Le fournisseur ne peut apposer sur un produit un étiquetage qui contient de l'information fausse ou trompeuse se rapportant au produit — ou pouvant raisonnablement donner cette impression —, ni vendre, importer ou annoncer un produit ainsi étiqueté. »

Les alinéas 7(2)b) et c) de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation définissent « information fausse ou trompeuse » comme ci-dessous :

« des expressions, mots, chiffres, descriptions ou symboles qui laissent croire, ou peuvent raisonnablement être jugés de nature à le faire, qu'il contient une matière qui en est absente ou inversement; et de toute description ou illustration de ses genre, qualité, tenue à l'usage, fonction, origine ou mode de fabrication ou de production qui peut raisonnablement être jugée de nature à tromper sur l'objet de la description ou de l'illustration. »

Critères pour l’utilisation acceptable d’un allégation
« lait 100 % canadien »

Les conditions autorisant l’usage de la mention « lait 100 % canadien » sur les produits laitiers sont les suivantes.

Les critères

1. Tous les ingrédients laitiers entrant dans la fabrication du produit sont d’origine canadienne. 
2. Le produit contient au moins un des ingrédients suivants sous forme liquide, concentrée, sèche, congelée ou reconstituée :
   • lait (entier)
   • lait partiellement écrémé
   • lait écrémé
   • crème
   • lait condensé
   • babeurre
3. Les ingrédients énumérés ci-dessus doivent être mentionnés séparément dans la liste des ingrédients.
   • Selon l’alinéa B.01.010(3)b) du Règlement sur les aliments et drogues, ces ingrédients sont désignés collectivement par le nom usuel « substances laitières »
     • « substances laitières » désigne toute forme liquide, concentrée, séchée, congelée ou reconstituée des produits suivants : beurre, babeurre, huile de beurre, matière grasse de lait, crème, lait, lait partiellement écrémé, lait écrémé et tout autre constituant du lait dont la composition chimique n’a pas été modifiée et dont l’état chimique est celui dans lequel il se trouve dans le lait. »;
   • Conformément à l’alinéa B.01.010(3)b),
     • étant donné qu’un ou plusieurs de ces ingrédients doivent être indiqués séparément dans la liste des ingrédients, le nom usuel « substances laitières » ne peut pas être utilisé et,
     • tous les ingrédients désignés par ce nom usuel doivent être mentionnés séparément.
   • Si le produit contient également un ou plusieurs ingrédients désignés par le nom usuel « substances laitières modifiées » en 7.1 du tableau suivant l’alinéa B.01.010(3)b), ces ingrédients peuvent être mentionnés collectivement par ce nom usuel dans la liste des ingrédients.
     • « substances laitières modifiées » désigne toute forme liquide, concentrée, séchée, congelée ou reconstituée des produits suivants : lait écrémé à teneur réduite en calcium (obtenu par procédé d’échange d’ions), caséine, caséinates, produits du lait de culture, protéines lactosériques, lait ultrafiltré, lactosérum (petit-lait), beurre de lactosérum (petit-lait), crème de lactosérum (petit-lait) et tout autre constituant du lait dont l’état chimique a été modifié de façon à différer de celui dans lequel il se trouve dans le lait. »

Autres mentions acceptables

Le sondage d’opinion publique mené par l’ACIA a indiqué deux autres mentions que les personnes sondées trouvaient acceptable pour décrire un produit laitier fabriqué avec du lait canadien ou des ingrédients laitiers fabriqués à partir de lait canadien. 

Par conséquent, les manufacturiers pourraient employer les mentions suivantes sur les produits laitiers:

• « fabriqué à partir de lait 100 % canadien »
• « produit laitier 100 % canadien »

Si la mention « fabriqué à partir de lait 100 % canadien » est utilisée, les trois critères cités ci-dessus s’appliqueraient.

Dans le cas de la mention « produit laitier 100 % canadien », seulement le critère #1 s’appliquerait.

Mise en application

Les inspecteurs de l’ACIA s’assureront que ces mentions sont employées conformément aux critères énoncés ci‑dessus.  Lors de leurs vérifications régulières des étiquettes et ingrédients ou suite à des plaintes à cet égard.

Les fabricants de produits laitiers portant actuellement la mention « lait 100 % canadien » ou une mention équivalente mais ne répondant pas aux critères énoncés devront présenter un plan d’action.  Ce plan doit préciser ce que le fabricant feraient dans un délai raisonnable (environ six mois).