Symbole de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Symbole du gouvernement du Canada
Passer au contenu | Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Fil d'Ariane

Aliments > Poissons et de produits de la mer > Importations

Liens institutionnels

Exigences réglementaires canadiennes à l'égard des titulaires de permis d'importation (Importateurs de base)

Table des matières

1. Objet

La présente directive de réglementation énonce les exigences réglementaires du Canada en ce qui concerne l'importation de poissons et de produits de la mer au Canada à des fins commerciales comme aliments destinés à la consommation humaine directe ou destinés à une transformation ultérieure. Elle énonce les responsabilités de l'importateur en ce qui concerne l'importation de poissons et de produits de la mer au Canada dans le cadre d'un permis d'importation de poisson.

2. Portée

La présente directive s'adresse à tous les titulaires de permis d'importation et aux demandeurs de permis d'importation qui sont concernés par les exigences d'importation du poisson au Canada aux termes d'un permis d'importation. Ces importateurs sont désignés comme des « importateurs de base ».

3. Réglementation pertinente

3.1 Cadre réglementaire

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est l'organisme fédéral qui applique les politiques et les normes établies par Santé Canada, régissant la salubrité et la qualité nutritionnelle de tous les aliments vendus au Canada. Le mandat de l'ACIA est de veiller à la santé des Canadiens en préservant la salubrité des aliments et la santé des animaux, et en assurant la protection des végétaux.

Le Règlement sur l'inspection du poisson exige que quiconque importe du poisson au Canada soit titulaire d'un permis délivré par l'ACIA. Les responsabilités de l'importateur ainsi que les exigences relatives à l'octroi de permis sont énoncées dans le Règlement sur l'inspection du poisson.

3.2 Fondement législatif

Le fondement législatif pour le contrôle et l'inspection du poisson se trouve dans les lois et règlements suivants :

L'ACIA prend également en compte les exigences d'autres lois et règlements canadiennes applicables à l'inspection des aliments, comme la réglementation applicable concernant le Programme national sur la santé des animaux aquatiques et les exigences provinciales et territoriales.

4. Exigences réglementaires visant les importateurs

4.1 Permis [RIP, 6.(2)d), 6.1(1), 6.1(2); Avis sur les prix de l'ACIA, Partie 16]

Tout importateur de poisson doit être titulaire d'un permis d'importation du poisson délivré par l'ACIA avant d'importer du poisson au Canada.

Pour faire une demande de permis d'importation, il faut présenter un dossier de demande complet à un bureau local de l'ACIA. En faisant une demande de permis, l'importateur accepte sa responsabilité à l'égard des poissons qu'il importe et veille à ce que ces derniers répondent à toutes les exigences réglementaires canadiennes applicables. De plus, l'importateur doit satisfaire à toutes les exigences réglementaires applicables à l'égard du permis d'importation et d'inspection du poisson.

La Demande de permis d'importation de poisson (CFIA/ACIA 5587) se trouve à l'adresse www.inspection.gc.ca ou à l'Annexe A.1. Le dossier complet de demande de permis d'importation doit comprendre les éléments suivants :

  • le formulaire de demande de permis d'importation dûment rempli;
  • pour les nouveaux importateurs, le formulaire de demande de crédit CFIA/ACIA 0015 (voir Annexe A.2);
  • les droits de 500 $ établis dans l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les chèques doivent être faits à l'ordre du Receveur général du Canada;
  • les documents relatifs au numéro d'entreprise attribué par l'Agence du revenu du Canada.

En plus du dossier de demande, vous devez indiquer à l'ACIA de quelle manière vous entendez respecter les exigences réglementaires suivantes :

  • importer des produits qui ne sont pas gâtés, pourris ou malsains et qui répondent à toutes les exigences réglementaires canadiennes (voir Section 4.2 Approvisionnement des produits);
  • entreposer les produits de manière à prévenir la contamination et l'altération (voir Section 4.3.3 Entreposage et emballage du produit);
  • retracer la distribution du produit, notamment le nom et l'adresse de la personne à qui l'importateur a vendu le poisson et la date de vente du poisson (voir la section 4.7.2 Registre de distribution du produit);
  • faire le suivi des plaintes et enquêter sur les renseignements reçus qui mettent en doute la salubrité du produit (voir la section 4.6 Enquête en matière de santé et sécurité et avis et la section 4.7.3 Registre des plaintes à l'égard du produit;
  • obtenir les documents sur le contrôle des procédés pour les produits en conserve et les produits prêts-à-manger importés (voir la section 4.7.4 Documents sur le contrôle des procédés).

L'ACIA étudiera le dossier de demande et les autres renseignements fournis pour vérifier que le dossier satisfait à toutes les exigences avant de délivrer le permis. Les dossiers incomplets seront retournés au demandeur.

Le permis d'importation expire un an après la date de délivrance et est incessible.

4.1.1 Durée et validité d'un permis [RIP, 6.1(2)]

Le permis d'importation expire un an après la date de délivrance et est incessible.

Un permis ne peut pas être transféré ou assigné à une autre entreprise ou personne. Ceci annulerais le permis.

Si il y a une modification dans le statut du propriétaire, ou le transfert de propriété à une compagnie parente, le permis demeure valide si la propriété immédiate du permis reste la même.

4.1.2 Renouvellement du permis

Pour demander le renouvellement d'un permis, vous devez présenter un nouveau dossier de demande tel qu'il est indiqué à la section 4.1. Afin de maintenir la validité du permis d'importation, votre demande de renouvellement doit être faite avant l'expiration du permis actuel.

Lorsque vous soumettez un dossier de demande pour le renouvellement de votre permis, l´ACIA va vérifier votre historique de conformité pour déterminer si vous avez rencontrer vos responsabilités d´importateur conformément aux Règlements sur l´inspection du poisson.

4.1.3 Suspension ou révocation du permis d'importation ou refus d'émettre un permis [RIP, 6.2(1)]

L'ACIA peut suspendre ou révoquer un permis d'importation, ou encore refuser d'en émettre un au titulaire ou au demandeur de permis si l'importateur a fourni de faux renseignements ou ne s'est pas conformé aux exigences applicables de la Loi sur l'inspection du poisson ou du Règlement sur l'inspection du poisson.

Pour maintenir votre permis d'importation en règle, vous devez satisfaire à toutes les exigences applicables du RIP. Fournir de faux renseignements ou ne pas se conformer aux exigences du RIP peut entraîner la suspension ou la révocation du permis d'importation. L'ACIA peut refuser d'émettre un permis si vous êtes incapable de montrer que vous êtes disposé à vous conformer au RIP ou que vous êtes en mesure de le faire, y compris le paiement des droits. Un permis ne sera pas délivré dans le but de légaliser l'importation d'un produit importé sans permis.

4.1.4 Rétablissement du permis [RIP, 6.2(2), Avis sur les prix de l'ACIA]

L'importateur dont le permis d'importation a été suspendu ou révoqué peut, dans les 60 jours suivant la date de suspension ou de révocation, demander par écrit à l'ACIA de déterminer s'il y a lieu de rétablir son permis d'importation.

La décision est définitive. L'ACIA impose les droits applicables prévus dans le tableau 3 de la Partie 16 de l'Avis sur les prix de l'ACIA aux fins de services rendus.

4.2 Approvisionnement des produits [RIP, 6.(1)a), RAD, REEPC]

L'importateur doit avoir mis en oeuvre un processus permettant de garantir que les poissons qu'il importe satisfont aux exigences du RIP et aux autres exigences réglementaires applicables.

Vous devez connaître les risques associés aux produits que vous importez. Vous devez vous assurer que vos produits respectent toutes les exigences réglementaires canadiennes applicables. Les renseignements sur les risques liés au produit, les exigences en matière d'analyses et les normes se trouvent aux sections 4.3 et 5 de l'annexe B.10 du document Inspection des produits du poisson importés.

Vous devez prendre les mesures positives appropriées pour s'approvisionner en produits uniquement auprès de fournisseurs qui peuvent garantir que les produits satisfont aux exigences réglementaires du Canada. Si le fournisseur n'est pas le producteur du produit, il doit être en mesure de vous fournir le nom et l'adresse du producteur. Vous devez aussi être en mesure de vérifier et de confirmer l'exactitude de l'information. Le fournisseur ou le producteur doit pouvoir fournir l'information exacte sur le produit, notamment l'espèce, la méthode de transformation et la source de production (élevage ou sauvage).

Le site web du Département des pêches et de l'aquaculture de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et le site Fishbase (système mondial d'information sur les poissons) fournissent des renseignements sur les espèces de poissons produites commercialement (aquaculture/élevage) et sur les pays qui pratiquent l'élevage commercial. Ces sites peuvent vous aider à vérifier l'information obtenue du fournisseur ou du producteur en ce qui concerne la source de production. Il est à noter que Fishbase ne couvre que les espèces vertébrées.

4.2.1 Poissons interdits [RIP, 6.(4)a) et b)]

Il est interdit d'importer du crabe chinois et du poisson-globe.

Il est strictement interdit d'importer les poissons suivants :

  1. tout spécimen vivant d'une espèce de crabe chinois du genre Eriocheir;
  2. tout poisson-globe appartenant à la famille des Tetraodontidae.

4.2.2 Mollusque vivant et mollusques crus [RIP, 6.(1)b)]

Les produits de mollusques vivants ou crus, congelé ou non, doivent être récoltés dans un pays de récolte autorisé à exporter au Canada et manipulés ou transformés par un expéditeur/établissement autorisés à exporter au Canada1.

Ces exigences et les procédures que vous devez suivre sont décrites sur le site web de l'ACIA dans le document « Importation des mollusques vivants et crus ».

1Les importations de chair de panope sans viscères et de chair/adducteur de pétoncles sans viscères ou corail/oeufs sont exemptés des ces exigences.

4.2.3 Produit du poisson contenant un produit de viande [RIP 6.(1)a), 3.(2)b)]

Les produits du poisson renfermant un produit de viande qui sont couramment reconnus comme un produit du poisson ne peuvent être importés que si le produit de viande répond aux exigences de la Loi sur l'inspection des viandes et de son règlement d'application et de la Loi sur la santé des animaux et de son règlement d'application.

Le produit ne peut être importé que si l'établissement de transformation de la viande où l'animal a été abattu et où la viande a été transformée est autorisé à exporter des produits de viande vers le Canada. Sur l'Avis d'importation du poisson, l'importateur doit indiquer le pays et le numéro de l'établissement où l'animal a été abattu ainsi que le pays et le numéro de l'établissement où la viande a été transformée.

Les produits de viande renfermant des ingrédients poisson et qui sont considérés comme des produits de viande sont exemptés de l'application de la Loi sur l'inspection du poisson et de son règlement d'application et sont réglementés aux termes de la Loi sur l'inspection des viandes et de son règlement d'application.

La liste des produits appartenant à cette catégorie se trouve sur le site Internet de l'ASFV dans le document « Classification des produits renfermant de la viande et des produits du poisson - tableau des procédés et ingrédients acceptés ».

Pour importer un produit contenant de la viande et du poisson ne figurant pas sur la liste, il faut présenter à l'ASFV une demande d'exemption au Règlement sur l'inspection des viandes ou au Règlement sur l'inspection du poisson, tel que décrit au Chapitre 2, Sujet 8 du Manuel d'inspection des produits du poisson.

4.2.4 Poisson nouveau

Les produits du poisson nouveaux doivent être approuvés par Santé Canada avant de pouvoir être importés.

Avant d'importer une nouvelle espèce de poisson, un produit du poisson transformé d'une nouvelle manière, ou un produit du poisson présenté dans un emballage qui est nouveau au Canada, vous devez communiquer avec Santé Canada pour qu'il effectue une évaluation d'innocuité du produit. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les aliments nouveaux et les lignes directrices sur l'évaluation de l'innocuité des aliments nouveaux, visitez le site Web de Santé Canada (www.hc-sc.gc.ca).

4.2.5 Espèces en voie de disparition ou menacées

Un permis délivré par la CITES est exigé pour le commerce des espèces en voie de disparition ou menacées figurant sur la liste de la CITES.

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages en voie de disparition ( CITES) est un accord international entre gouvernements qui régit la circulation des espèces en voie de disparition ou menacées entre les pays. Un permis délivré par la CITES est exigé pour les espèces figurant sur la liste, que les spécimens de ces espèces soient vivants ou morts, de même que pour des produits transformés à partir de ces espèces. Si vous importez des espèces « figurant sur la liste de la CITES » sans permis d'exportation valide, vous risquez de perdre les produits contenus dans ces envois et d'être poursuivi.

Si vous importez, ou tentez d'importer, de l'esturgeon ou du caviar (oeufs d'esturgeon), vous devez savoir que l'esturgeon est une espèce figurant sur la liste de la CITES et qu'elle est l'objet de restrictions précises à l'importation. D'autres espèces de poissons peuvent figurer sur cette liste, et vous devez le vérifier avant d'importer ces espèces pour vous assurer que leur commerce est autorisé et qu'un permis délivré par la CITES accompagne l'envoi, s'il y a lieu.

Pour de plus amples renseignements sur la CITES, visiter le site Web du Service canadien de la faune d'Environnement Canada (www.cites.ec.gc.ca). Pour obtenir des renseignements sur les permis, communiquer avec le bureau de la CITES au Canada, au 1-800-668-6767 ou au 819-997-1840 ou par courriel cites@ec.gc.ca.

4.2.6 Les sous-produits du poisson

Les sous-produits du poisson importés pour consommation humaine comme aliment ou ingrédient pour aliment ou importés pour transformation ultérieure dans un établissement agréé sous le Règlement sur l'inspection du poisson (RIP) sont considérés des produits du poisson et doivent rencontrer les exigences du RIP.

Les sous-produits du poisson importés pour transformation ultérieure dans un établissement agréé avec Santé Canada (SC) pour la fabrication de produits de santé naturels/ou drogues ne sont pas considérés des produits du poisson. Toutefois, vous devez pouvoir démontrer que les sous-produits du poisson vont à un établissement agréé avec SC pour la fabrication des produits de santé naturels/ou drogues pour que ces produits soient exemptés du RIP.

Les sous-produits du poisson importés qui sont prêts à utiliser comme produits de santé naturels (PSN) sont réglementés sous le Règlement sur les produits de santé naturels. Avant de pouvoir importer un PSN pour vente au Canada, le PSN doit avoir reçu une autorisation de mise en marché de SC par l'entremise du numéro d'identification du médicament (DIN) ou d'une licence de mise en marché de PSN. Vous devez aussi obtenir de SC une licence d'exploitation pour pouvoir importer un PSN pour vente. De plus amples informations sur les PSN et exigences d'importations sont disponibles sur le site internet de Santé Canada.

4.3 Avis d'importation, contrôle, entreposage et identification du produit

4.3.1 Avis d'importation de produit [RIP, 6.(2)b) et e), 6.(2.1)]

Tout importateur doit signaler l'arrivée de tout produit importé à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFV) avant l'entrée au Canada par le biais du système d'échange de données informatisé (EDI).
ET
L'importateur doit signaler à l'ACIA tout envoi de poisson importé au Canada avant son entrée au Canada ou dans les 48 heures qui suivent l'entrée du produit au Canada.

Vous êtes tenu de signaler l'arrivée de tout produit importé à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Pour de plus amples renseignements sur les conditions d'importation de l'ASFC, consulter le site Web de l'ASFC, à : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/import/menu-fra.html.

De plus, vous devez aviser l'ACIA de tous les poissons importés. Tout envoi de poisson importé doit être signalé avant l'entrée au Canada ou dans les 48 heures suivant l'entrée au Canada. Pour aviser l'ACIA, utiliser le formulaire Avis d'importation du poisson (AIP) et suivre les instructions pour le remplir qui se trouvent à l'adresse suivante www.inspection.gc.ca ou à l'Annexe A.3. Vous devez compléter, de manière précis, toute l'information requise dans l'avis et inclure les renseignements additionnels suivants avec l'avis, et s'il y a lieu :

  • pour tout lot de produits en conserve et de produits prêts-à-manger, une liste des codes des boîtes de conserve indiquant le nom de l'établissement du producteur étranger, le nombre de boîtes d'expédition de chaque code de production et les directives pour interpréter le code;
  • pour le poisson destiné à une transformation ultérieure, dans un établissement agréé avec l'ACIA, le formulaire dûment rempli « Produits importés destinés à une transformation ultérieure dans un établissement enregistré au niveau fédéral », qui se trouve à l'adresse www.inspection.gc.ca ou à l'Annexe A.4.

L'importateur doit signaler l'arrivée de chaque envoi à un seul bureau d'inspection de l'ACIA ou au Centre de service à l´importation (CSI) le plus près du lieu d'entreposage final, tel que décrit dans les instructions ci-après.

  • Pour les envois dont le lieu d'entreposage final des produits se trouve dans les provinces ou territoires suivants :
    Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba et Ontario
    Il faut aviser : Un (1) bureau d'inspection de ACIA le plus près de l'endroit où se trouve l'envoi de poissons importés.
  • Pour les envois dont le lieu d'entreposage final des produits se trouve dans les provinces ou territoires suivants Québec :
    Il faut aviser : Agence canadienne d'inspection des aliments
    7101, rue Jean Talon Est, pièce 600
    Montréal (QC)
    H1M 3N7
    Téléphone : 514-493-0468 ou 1-866-493-0468
    Télécopier : 514-493-8557
  • Pour les envois dont le lieu d'entreposage final des produits se trouve dans les provinces ou territoires suivants :
    Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador
    Il faut aviser : Centre de service à l'importation de l'Atlantique - Poisson
    99 chemin Mount Pleasant
    CP 1036
    St. George, NB
    E5C 3S9
    Téléphone : 506-456-4063 (Englais) / 506-755-5160 (Francais)
    Télécopier : 506-456-4066

4.3.2 Contrôle des produits [RIP, 6.(2.2), 6.(2.3)]

L'importateur doit conserver les poissons importés à l'endroit déclaré sur l'Avis d'importation du poisson (AIP) jusqu'à ce que l'ACIA lui ait fait part de sa décision d'inspection.

Les poissons importés dont l'entrée au Canada a été approuvée par l'ASFC peuvent être déplacés au lieu d'entreposage indiqué sur le formulaire (AIP). Il faut obtenir l'autorisation d'un inspecteur de l'ACIA pour déplacer du poisson du lieu indiqué sur l'avis. Voir l'Annexe A.6 Demande de permission pour déplacer le poisson retenu.

Le produit doit être conservé à cet endroit :

Jusqu'à Puis
Ce que l'ACIA ait informé l'importateur que le poisson n'est pas conforme au Règlement sur l'inspection du poisson. Le produit ne peut pas être vendu au Canada. L'importateur doit prendre des dispositions avec l'ACIA quant à l'élimination du produit.
Ce que l'ACIA ait informé l'importateur que le poisson doit être inspecté. Le produit est retenu jusqu'à ce que l'ACIA ait terminé l'inspection et informe l'importateur des résultats de l'inspection.
Ce que l'ACIA ait informé l'importateur qu'aucune inspection du poisson n'est requise. Le produit est libéré par l'ACIA et l'importateur peut vendre le produit.

4.3.3 Entreposage et emballage des produits [RIP 7 et 22]

L'importateur doit s'assurer que les produits sous leur possession sont emballés et entreposés de manière à prévenir la contamination et la détérioration.

Vous devez vous assurer que les produits importés qui sont en votre possession sont entreposés de manière à en maintenir la qualité, et à empêcher leur contamination (p. ex. contrôle adéquat de la température durant le transport et l'entreposage). Vous devez aussi vérifier que les produits importés sont emballés dans des matériaux d'emballage de qualité alimentaire.

4.3.4 Identification du produit [RIP 6.2 a) et c), et 6.3]

L'importateur doit s'assurer que au moment de l'importation les produits du poisson importés sont bien identifiés et étiquetés.

Il faut s'assurer que :

  • chaque caisse d'expédition de produit de poisson porte le nom du producteur et la date d'emballage,
  • chaque récipient porte une étiquette sur laquelle le nom du pays d'origine est clairement indiqué,
  • pour les produits en conserve, les boîtes portent le code du producteur et le code de la date de transformation (jour, mois et année de la transformation).

De plus, le produit doit également respecter toutes les exigences réglementaires du Canada en matière d'étiquetage. Les références sur l'étiquetage se trouvent à l'adresse suivante : www.inspection.gc.ca ou aux Annexes B.1, B.2, B.3, et B.4.

4.4 Méthode d'inspection des produits

4.4.1 Produits mis à la disposition aux fins d'inspection [RIP, 4 et 5]

L'importateur doit mettre à la disposition de l'inspecteur les poissons importés ou les récipients aux fins d'inspection. Un inspecteur peut prélever gratuitement des échantillons de poissons aux fins d'inspection.

Tous les poissons et les produits de la mer importés sont susceptible de subir une inspection. Lorsque l'ACIA a pris la décision d'inspecter un produit, l'importateur doit faire en sorte que le lot entier de poissons soit aisément accessible aux inspecteurs pour qu'ils puissent prélever des échantillons aux fins d'inspection.

4.4.2 Produit retenu pour en assurer l'identité [RIP, 8.(4), 8.(4.1)]

L'importateur ne doit pas déplacer, vendre ou éliminer les poissons ou récipients qui ont été retenus par l'ACIA.

Lorsqu'une décision d'inspecter le produit a été prise, des échantillons seront prélevés du lot et le lot entier sera détenu par l'ACIA.

Les produits retenus portent une étiquette de retenue de couleur rouge, et il est interdit de les vendre, de les déplacer ou d'en disposer d'une façon quelconque. On doit demander à un inspecteur de l'ACIA l'autorisation de déplacer les produits retenus.

4.4.3 Résultats de l'inspection des produits [RIP, 6.1(3.2), 6.5(2) et (3), 8.(5)]

Les produits qui ne répondent pas aux exigences applicables sont placés sur la Liste à inspection obligatoire et leur distribution est interdite au Canada. Les produits conformes aux exigences réglementaires sont libérés.

L'ACIA communique à l'importateur les résultats de l'inspection lorsque tous les tests sont effectués.

Si Alors
Le produit est conforme aux exigences réglementaires Le produit est libéré. L'importateur peut vendre le produit.
Le produit n'est pas conforme aux exigences réglementaires

Le produit ne peut pas être vendu au Canada.

L'importateur doit prendre des dispositions avec l'ACIA pour rendre le produit conforme s'il y est autorisé, ou éliminer le produit non conforme.
Voir l'Annexe A.7. Élimination des produits rejetés.

4.4.4 Appel/réinspection [RIP, 10.(1) et (2), 10.1, 11, Avis sur les prix de l'ACIA]

S'il y a lieu, l'importateur peut, par un avis écrit, dans les trente (30) jours civils qui suivent la réception des résultats de l'inspection par l'ACIA, en appeler de la décision d'inspection.

Vous pouvez, par un avis écrit, dans les trente (30) jours civils qui suivent la réception du rapport d'inspection, en appeler de la décision. Voir l'Annexe A.5 Formulaire de réinspection. L'ACIA impose les droits applicables prévus dans le tableau 3 de la Partie 16 de l'Avis sur les prix de l'ACIA aux fins de réinspection.

Lorsqu'une réinspection est autorisée, la décision de réinspection est finale.

4.5 Droits à payer pour les services [RIP, 6.2(1)e), 6.4, Avis sur les prix de l'ACIA]

Les droits à payer pour les services d'inspection sont fondés sur le poids déclaré à l'importation, le type de permis et le type de produit selon les droits prévus dans l'Avis sur les prix de l'ACIA.

L'ACIA impose des droits à payer pour chaque lot de poissons importés et ces droits sont fondés sur un barème de prix indiqués au Tableau 2 de la Partie 16 de l'Avis sur les prix de l'ACIA. Ce droit à payer est basé sur le poids total du lot importé, le type de licence d'importation et le type de produit importé. Vous recevrez une facture de l'ACIA à intervalle régulier. Le défaut de paiement des droits pour les services ou des droits d'inspection du poisson prévus dans l'Avis sur les prix de l'ACIA peut entraîner des mesures d'application comme une suspension du permis d'importation.

Les produits importés pour transformation ultérieure sont imposés les droits qui s'appliquent aux produits pour transformation ultérieure seulement lorsque la transformation est fait dans un établissement agrée par l'ACIA.

4.6 Enquête en matière de santé et sécurité et avis

4.6.1 Enquête en matière de santé et sécurité [RIP, 6.01(1)]

L'importateur doit mener une enquête sur les renseignements qu'il reçoit et qui mettent en doute l'innocuité de ses produits.

Vous devez immédiatement mener une enquête pour toute plainte ou information reçue mettant en doute l'innocuité d'un produit. Les plaintes ou information reçues sont jugées valables si lors de l'enquête, vous déterminez :

  1. que vous avez ou pouvez avoir importé le produit en question; et
  2. que a plainte ou l'information concerne une maladie ou une blessure réelle ou potentielle.

4.6.2 Avis - santé et sécurité [RIP, 6.01(2)]

L'importateur doit aviser l'ACIA dans les 24 heures suivant le moment de la confirmation d'un problème en matière de santé et sécurité.

Lorsque vous confirmez que les renseignements ou la plainte reçus concernent un problème qui a causé, ou qui peut causer, une maladie ou une blessure, vous devez en informer l'ACIA le plus tôt possible, dans les 24 heures.

Pour la liste des numéros de téléphone de la personne-ressource après les heures de travail et les références pour les mesures d'urgence, consulter le site Web www.inspection.gc.ca, chercher Rappels d'aliments et mesures d'urgence.

4.7 Registres [RIP, 4.(1)b)]

4.7.1 Emplacement des registres et durée de conservation des registres [RIP, 6.1(3)]

L'importateur doit tenir des registres en français ou en anglais, qu'il garde pendant au moins trois ans à un endroit au Canada.

L'importateur doit aviser l'ACIA de l'endroit au Canada où sont conservés les registres. L'ACIA peut auditer en tout temps les registres qui sont mentionnés dans les sections 4.7.2, 4.7.3 et 4.7.4 et ceux-ci doivent être disponibles sur demande à un endroit au Canada.

4.7.2 Registre de distribution du produit [RIP, 6.1(3)a), b), et b.1)]

L'importateur doit tenir un registre de distribution du produit.

Le registre de distribution de tous les produits vendus doit comprendre suffisamment de détails de sorte qu'il est possible de communiquer avec les acheteurs advenant un rappel, et il doit comprendre la date à laquelle le produit a été expédié.

4.7.3 Registre des plaintes [RIP, 6.1(3)a), b) et b.1)]

L'importateur doit tenir un dossier de plaintes aux fins de rappel.

Il faut consigner les plaintes qui sont reçues et inscrire les renseignements suivants :

  • la date et l'heure auxquelles la plainte a été reçue;
  • les détails de la plainte;
  • le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du plaignant;
  • les mesures mises en oeuvre par l'importateur pour vérifier la validité de la plainte, les résultats et les mesures correctives mises en oeuvre;
  • la date et l'heure auxquelles l'ACIA a été avisée (voir la section 4.6.2).

Pour de plus amples renseignements sur les registres de distribution et les exigences visant le dossier des plaintes, visiter le site www.inspection.gc.ca et chercher Rappels d'aliments et mesures d'urgence - Plan de rappel - importateur.

4.7.4 Documents sur le contrôle des procédés [RIP 6.1(3)c) et d)]

L'importateur doit avoir des registres des documents de contrôle du procédé pour chaque type de produit du poisson en conserve et de produit du poisson prêt-à-manger. Les renseignements contenus dans ces documents doivent être techniquement fiables, fondés sur une démarche scientifique rigoureuse et contenir toutes les informations requises sur l'obtention et le maintien de l'innocuité du produit.

Les documents de contrôle du procédé doivent comprendre les renseignements suivants :

  1. les nom, adresse et numéro de téléphone de l'autorité reconnue en matière de procédés thermiques ou de la personne possédant des compétences techniques qui a développé le procédé thermique utilisé,
  2. la description du produit et du procédé incluant l'information technique spécifique qui démontre que le produit a été transformé adéquatement et qu'il demeurera sécuritaire jusqu'à la fin de sa durée de conservation, et pour les produits en conserve, la valeur F0;
  3. une déclaration écrite signée par l'autorité reconnue en matière de procédés thermiques ou par la personne possédant des compétences techniques attestant que le procédé thermique décrit permet d'obtenir la stérilité commerciale et l'innocuité des produits du poisson.

Pour de plus amples renseignements prière de consulter les Guide - Renseignements techniques sur le contrôle des procédés.

Vous êtes tenu :

  • d'obtenir les documents de contrôle du procédé pour chaque type de produit du poisson en conserve et de produit du poisson prêt-à-manger :
    • pour le premier envoi de produits de poisson importés en conserve et de produits prêts-à-manger;
    • chaque fois qu'il y a une modification du procédé, du produit et/ou un changement de producteur étranger
  • de s'assurer que les documents de contrôle du procédé proviennent du producteur étranger;
  • d'assurer que les documents de contrôle du procédé à jour sont disponibles et dans les dossiers au moment de l'importation.

Vous n´êtes pas tenu d'obtenir les documents sur le contrôle des procédés pour les produits qui proviennent de producteurs mentionnés dans une entente conclue entre le Canada et un gouvernement étranger par l'intermédiaire duquel le Canada a accès à ces documents. Pour connaître les producteurs auxquels s'applique cette mesure, prière de consulter le tableau Producteurs qui ne sont pas tenus de fournir les documents sur le contrôle des procédés pour les produits en conserve et les produits-prêts-à-manger.

Vous êtes toujours tenu de prendre les mesures affirmatives appropriées pour vous approvisionner uniquement en produits provenant de producteurs qui peuvent garantir que le produit respecte toutes les exigences réglementaires du Canada.

4.8 Mise à jour du Programme Poisson

L'importateur doit se tenir à jour sur les exigences en matière d'importation de poissons et de produits de la mer.

Toutes les mises à jour du Programme d'inspection du poisson seront effectuées par voie électronique par le biais du Service d'avis par courriel de l'ACIA. Il est recommandé de s'abonner à ce service à www.inspection.gc.ca, sous la rubrique Services d'avis de courriel - Aliments - Manuels d'inspection des produits du poisson.

Annexe A - Formulaires

Annexe B - Références

Type du document : Directive de réglementation / État : Version 2
Date : 28 juillet 2010 / Date de révision : 28 juillet 2012

Date de modification : 2012-05-03

Haut de la page
Avis importants