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Exigences réglementaires canadiennes à l'égard des titulaires de permis d'importation adhérant au Programme de gestion de la qualité des importateurs (importateurs adhérant au PGQI)

Table des matières

1. Objet
2. Portée
3. Réglementation pertinente
3.1 Cadre réglementaire
3.2 Fondement législatif
4. Exigences réglementaires visant les importateurs adhérant au PGQI
4.1 Permis
4.1.1 Durée et validité d'un permis
4.1.2 Plan PGQI documenté
4.1.3 Renouvellement d'un permis
4.1.4 Suspension, révocation ou refus d'émettre un permis
4.1.5 Rétablissement d'un permis
4.2 Plan PGQI
4.2.1 Élaboration du plan PGQI
4.2.2 Mise en oeuvre du plan PGQI
4.3 Restrictions touchant les produits importés
4.3.1 Poissons interdits
4.3.2 Mollusques vivants et crus
4.3.3 Produit du poisson contenant un produit de viande
4.3.4 Poissons nouveaux
4.3.5 Espèces en voie de disparition ou menacées
4.3.6 Les sous-produits du poisson
4.4 Avis d'importation de produits
4.5 Droits à payer
4.6 Mise à jour du Programme d'importation du poisson

Annexe A - Formulaires
A.1 Demande de permis d'importation avec Programme de gestion de la qualité des importateurs
A.2 Demande de crédit CFIA/ACIA 0015
A.3 Avis d'importation du poisson et les instructions
A.4 Produits importés destinés à une transformation ultérieure dans un établissement enregistré au niveau fédéral
A.5 Mise à jour de la liste d'inspection obligatoire

1. Objet

La présente directive de réglementation énonce les exigences réglementaires canadiennes concernant l'importation de poisson et de produits de la mer au Canada à des fins commerciales comme aliments destinés à la consommation humaine directe ou destinés à une transformation ultérieure. Elle décrit les responsabilités des importateurs titulaires d'un permis d'importation avec Programme de gestion de la qualité des importateurs (permis PGQI).

2. Portée

La présente directive s'applique à tous les titulaires de permis PGQI (appelés « importateurs adhérant au PGQI ») ainsi qu'aux demandeurs désireux de connaître les exigences en matière d'importation de poisson au Canada avec un permis PGQI.

3. Réglementation pertinente

3.1 Cadre réglementaire

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est l'organisme fédéral qui applique les politiques et les normes établies par Santé Canada, régissant la salubrité et la qualité nutritionnelle de tous les aliments vendus au Canada. Le mandat de l'ACIA est de veiller à la santé des Canadiens en préservant la salubrité des aliments et la santé des animaux, et en assurant la protection des végétaux.

La Loi sur l'inspection du poisson exige que quiconque importe du poisson au Canada soit titulaire d'un permis délivré par l'ACIA. Les responsabilités de l'importateur ainsi que les exigences relatives à l'octroi de permis sont énoncées dans le Règlement sur l'inspection du poisson.

3.2 Fondement législatif

Le fondement législatif pour le contrôle et l'inspection du poisson se trouve dans les lois et règlements suivants :

Loi sur l'inspection du poisson (L.R.C., 1985, ch. F.-12)
Règlement sur l'inspection du poisson (C.R.C. 1978, ch. 802, ainsi modifié)
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie 16
Loi sur les aliments et drogues et Règlement sur les aliments et drogues (en ce qui concerne les aliments)
Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (en ce qui concerne les aliments).

L'ACIA prend également en compte les exigences d'autres lois et règlements du Canada applicables à l'inspection des aliments, comme la réglementation applicable concernant le Programme national sur la santé des animaux aquatiques et les exigences provinciales et territoriales.

4. Exigences réglementaires visant les importateurs adhérant au PGQI

4.1 Permis [RIP, 6.(2)d), 6.1(1.1), 6.1(2); Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie 16]

Tout importateur adhérant au PGQI doit être titulaire d'un permis PGQI délivré par l'ACIA avant d'importer du poisson au Canada.

Pour faire une demande de permis PGQI, vous devez présenter un dossier de demande complet à un bureau local de l'ACIA. En faisant une demande de permis, vous acceptez votre responsabilité quant au poisson que vous importez et veillez à ce que ce dernier réponde à toutes les exigences réglementaires canadiennes applicables. De plus, vous devez satisfaire à toutes les exigences applicables du permis d'importation et du RIP.

Un formulaire : Demande de permis d'importation de poisson CFIA/ACIA 5587 PGQI se trouve à l'adresse www.inspection.gc.ca ou à l'Annexe B.1. Le dossier complet de demande de permis PGQI doit comprendre les éléments suivants :

le formulaire de demande de permis PGQI dûment rempli;
pour les nouveaux importateurs, le formulaire de demande de crédit CFIA/ACIA 0015 ;
le paiement des frais de 5 000 $ établis dans l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments;
les documents relatifs au numéro d'entreprise attribué par l'Agence du revenu du Canada;
un plan documenté de PGQI (plan PGQI).

4.1.1 Durée et validité d'un permis [RIP, 6.1(2)]

Le permis d'importation expire un an après la date de délivrance et est incessible.

Un permis ne peut pas être transféré ou assigné à une autre entreprise ou personne. Ceci annulerais le permis.

Si il y a une modification dans le statut du propriétaire, ou le transfert de propriété à une compagnie parente, le permis demeure valide si la propriété immédiate du permis reste la même.

4.1.2 Plan PGQI documenté [RIP, 6.1(3)e)]

Les demandeurs de permis PGQI doivent présenter un plan PGQI documenté avec leur demande de permis aux fins d'évaluation par l'ACIA.

Les titulaires de permis PGQI doivent élaborer et présenter un plan PGQI écrit qui répond à la fois à la Norme de référence du PGQI et aux exigences réglementaires pertinentes. L'ACIA étudiera le dossier de demande pour vérifier qu'il satisfait à toutes les exigences avant de délivrer le permis. Les dossiers de demande incomplets seront retournés au demandeur.

4.1.3 Renouvellement du permis

Pour demander le renouvellement d'un permis, vous devez présenter un nouveau dossier de demande et les frais associés au permis d'importation. Afin de maintenir la validité du permis d'importation, la demande de renouvellement doit être faite avant l'expiration du permis actuel.

Le processus de renouvellement comprend un examen de votre dossier de conformité au Règlement sur l'inspection du poisson (RIP) et le maintient en règle du plan PGQ.

4.1.4 Suspension ou révocation du permis d'importation ou refus d'émettre un permis [RIP, 6.2(1)]

L'ACIA peut suspendre ou révoquer un permis d'importation, ou encore refuser d'en émettre un au titulaire ou au demandeur de permis si l'importateur a fourni de faux renseignements ou ne s'est pas conformé aux exigences applicables de la Loi sur l'inspection du poisson ou du Règlement sur l'inspection du poisson.

Pour maintenir un permis d'importation en règle, vous devez satisfaire à toutes les exigences applicables du RIP. Fournir de faux renseignements ou ne pas se conformer aux exigences du RIP peut entraîner la suspension ou la révocation du permis d'importation. L'ACIA peut refuser d'émettre un permis si vous êtes incapable de montrer que vous êtes disposé à vous conformer au RIP ou que vous êtes en mesure de le faire, y compris le paiement des droits. Un permis ne sera pas délivré dans le but de légaliser l'importation d'un produit importé sans permis.

4.1.5 Rétablissement du permis [RIP, 6.2(2), Avis sur les prix de l'ACIA]

L'importateur dont le permis d'importation a été suspendu ou révoqué peut, dans les 60 jours suivant la date de suspension ou de révocation, demander par écrit à l'ACIA de déterminer s'il y a lieu de rétablir son permis d'importation.

La décision est définitive. L'ACIA impose les droits applicables prévus dans le tableau 3 de la Partie 16 de l'Avis sur les prix de l'ACIA aux fins de services rendus.

4.2 Plan PGQI

4.2.1 Élaboration du plan PGQI

Le plan PGQI doit satisfaire à la fois à Norme de référence du PGQI et à toutes les exigences réglementaires pertinentes.

Le plan PGQI doit aborder toutes les exigences réglementaires énoncées dans les sept éléments de contrôle de la Norme de référence du PGQI :

Responsabilités des titulaires de permis
Plan d'approvisionnement en produits
Plan des programmes préalables
Plan d'évaluation et de gestion de l'innocuité des produits
Plan des exigences de conformité des produits
Vérification et tenue à jour du plan PGQI
Contrôle des registres et des documents

4.2.2 Mise en oeuvre du plan PGQI [RIP, 6.1(1.1), 6.1(4)a)]

Les titulaires de permis PGQI doivent mettre en oeuvre leur plan PGQI et s'y conformer.

Une fois que l'ACIA a accepté votre plan PGQI, vous devez le mettre en oeuvre tel
qu'il est écrit. Au moins une fois par année, l'ACIA effectuera une vérification de la conformité (VC) de l'application du plan PGQI. Pour maintenir un permis en règle, vous devez corriger les non-conformités dans les délais approuvés par l'ACIA. La découverte d'une non-conformité critique entraînera des actions d'application de la loi qui peuvent inclure la suspension ou la révocation de votre permis.

4.3 Restrictions touchant les produits importés

4.3.1 Poissons interdits [RIP, 6.(4)a) et b)]

Il est interdit d'importer tout spécimen vivant d'une espèce de crabe chinois et tout poisson-globe appartenant à la famille des Tetraodontidae.

Il est strictement interdit d'importer les poissons suivants :

tout spécimen vivant d'une espèce de crabe chinois du genre Eriocheir;
tout poisson-globe appartenant à la famille des Tetraodontidae.

4.3.2 Mollusques vivants et crus [RIP, 6.(1)b)]

Les mollusques vivants et crus, à l'exception de la chair de pétoncle, qu'ils soient frais ou congelés, ne peuvent provenir que de sources approuvées par l'ACIA¹.

Ces exigences et les procédures que vous devez suivre sont décrites sur le site web de l'ACIA dans le document « Importation des mollusques vivants et crus ».

¹Par chair de pétoncle, on entend le muscle adducteur du pétoncle libéré du corail et des viscères.

4.3.3 Produit du poisson contenant un produit de viande

Les produits du poisson renfermant un produit de viande qui sont couramment reconnus comme un produit du poisson ne peuvent être importés que si le produit de viande répond aux exigences de la Loi sur l'inspection des viandes et de son règlement d'application et de la Loi sur la santé des animaux et de son règlement d'application.

Le produit ne peut être importé que si l'établissement de transformation de la viande où l'animal a été abattu et où la viande a été transformée est autorisé à exporter des produits de viande vers le Canada. Sur l'Avis d'importation du poisson, l'importateur doit indiquer le pays et le numéro de l'établissement où l'animal a été abattu ainsi que le pays et le numéro de l'établissement où la viande a été transformée.

Les produits de viande renfermant des ingrédients poisson et qui sont considérés comme des produits de viande sont exemptés de l'application de la Loi sur l'inspection du poisson et de son règlement d'application et sont réglementés aux termes de la Loi sur l'inspection des viandes et de son règlement d'application.

La liste des produits appartenant à cette catégorie se trouve sur le site Internet de l'ACIA dans le document « Classification des produits renfermant de la viande et des produits du poisson - tableau des procédés et ingrédients acceptés ».

Pour importer un produit contenant de la viande et du poisson ne figurant pas sur la liste, il faut présenter à l'ACIA une demande d'exemption au Règlement sur l'inspection des viandes ou au Règlement sur l'inspection du poisson, tel que décrit au Chapitre 2, Sujet 8 du Manuel d'inspection des produits du poisson.

4.3.4 Poissons nouveaux

Les produits issus de nouvelles espèces de poissons doivent être approuvés par Santé Canada avant d'être importés.

Avant d'importer une nouvelle espèce de poisson, un produit du poisson transformé d'une nouvelle façon ou un produit du poisson dans un nouvel emballage au Canada, vous devez communiquer avec Santé Canada pour vérifier l'innocuité du produit. Plus de renseignement sur les aliments nouveaux et les lignes directrices sur l'évaluation de l'innocuité des aliments nouveaux peuvent être consultés sur le site Web de Santé Canada, à l'adresse www.hc-sc.gc.ca.

4.3.5 Espèces en voie de disparition ou menacées

Un permis délivré par la CITES est exigé pour le commerce des espèces en voie de disparition ou menacées figurant sur la liste de la CITES.

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages en voie de disparition (CITES) est un accord international entre gouvernements qui régit la circulation des espèces en voie de disparition ou menacées entre les pays. Un permis délivré par la CITES est exigé pour les espèces figurant sur la liste, que les spécimens de ces espèces soient vivants ou morts, de même que pour des produits transformés à partir de ces espèces. Si vous importez des espèces « figurant sur la liste de la CITES » sans permis d'exportation valide, vous risquez de perdre les produits contenus dans ces envois et d'être poursuivi.

Si vous importez, ou tentez d'importer, de l'esturgeon ou du caviar (oeufs d'esturgeon), vous devez savoir que l'esturgeon est une espèce figurant sur la liste de la CITES et qu'elle est l'objet de restrictions précises à l'importation. D'autres espèces de poissons peuvent figurer sur cette liste, et vous devez le vérifier avant d'importer ces espèces pour vous assurer que leur commerce est autorisé et qu'un permis délivré par la CITES accompagne l'envoi, s'il y a lieu.

Pour de plus amples renseignements sur la CITES, visiter le site Web du Service canadien de la faune d'Environnement Canada (www.cites.ec.gc.ca). Pour obtenir des renseignements sur les permis, communiquer avec le bureau de la CITES au Canada, au 1-800-668-6767 ou au 819-997-1840 ou par courriel cites@ec.gc.ca.

4.3.6 Les sous-produits du poisson

Les sous-produits du poisson importés pour consommation humaine comme aliment ou ingrédient pour aliment ou importés pour transformation ultérieure dans un établissement agréé sous le Règlement sur l'inspection du poisson (RIP) sont considérés des produits du poisson et doivent rencontrer les exigences du RIP.

Les sous-produits du poisson importés pour transformation ultérieure dans un établissement agréé avec Santé Canada (SC) pour la fabrication de produits de santé naturels/ou drogues ne sont pas considérés des produits du poisson. Toutefois, vous devez pouvoir démontrer que les sous-produits du poisson vont à un établissement agréé avec SC pour la fabrication des produits de santé naturels/ou drogues pour que ces produits soient exemptés du RIP.

Les sous-produits du poisson importés qui sont prêts à utiliser comme produits de santé naturels (PSN) sont réglementés sous le Règlement sur les produits de santé naturels. Avant de pouvoir importer un PSN pour vente au Canada, le PSN doit avoir reçu une autorisation de mise en marché de SC par l'entremise du numéro d'identification du médicament (DIN) ou d'une licence de mise en marché de PSN. Vous devez aussi obtenir de SC une licence d'exploitation pour pouvoir importer un PSN pour vente. De plus amples informations sur les PSN et exigences d'importations sont disponibles sur le site internet de Santé Canada.

4.4 Avis d'importation de produit [RIP, 6.(2)b) et e), 6.(2.1)]

Tout importateur doit signaler l'arrivée de tout produit importé à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) avant l'entrée au Canada par le biais du système d'échange de données informatisé (EDI).
ET
L'importateur doit signaler à l'ACIA tout envoi de poisson importé au Canada avant son entrée au Canada ou dans les 48 heures qui suivent l'entrée du produit au Canada.

Vous êtes tenu de signaler l'arrivée de tout produit importé à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Pour de plus amples renseignements sur les conditions d'importation de l'ASFC, consulter le site Web de l'ASFC, à : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/import/menu-fra.html.

De plus, vous devez aviser l'ACIA de tous les poissons importés. Tout envoi de poisson importé doit être signalé avant l'entrée au Canada ou dans les 48 heures suivant l'entrée au Canada. Pour aviser l'ACIA, utiliser le formulaire Avis d'importation du poisson (AIP) et suivre les instructions pour le remplir qui se trouvent à l'adresse suivante www.inspection.gc.ca ou à l'Annexe A.3. Il faut inclure les renseignements additionnels suivants avec l'avis, s'il y a lieu :

pour tout lot de produits en conserve et de produits prêts-à-manger, une liste des codes des boîtes de conserve indiquant le nom de l'établissement du producteur étranger, le nombre de boîtes d'expédition de chaque code de production et les directives pour interpréter le code;
pour le poisson destiné à une transformation ultérieure dans un établissement agréé avec l'ACIA, le formulaire dûment rempli « Produits importés destinés à une transformation ultérieure dans un établissement enregistré au niveau fédéral », qui se trouve à l'adresse www.inspection.gc.ca ou à l'Annexe A.4.

L'importateur doit signaler l'arrivée de chaque envoi à un seul bureau d'inspection de l'ACIA ou au Centre de service à l'importation (CSI) le plus près du lieu d'entreposage final, tel que décrit dans les instructions ci-après.

Pour les envois dont le lieu d'entreposage final des produits se trouve dans les provinces ou territoires suivants :
Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba et Ontario
Il faut aviser : Un (1) bureau d'inspection local de l'ACIA le plus près de l'endroit où se trouve l'envoi de poissons importés.
Pour les envois dont le lieu d'entreposage final des produits se trouve dans les provinces ou territoires suivants :
Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador
Il faut aviser : Centre de service à l'importation de l'EST
7101, rue Jean Talon Est, pièce 600
Montréal (Québec) H1M 3N7
Téléphone : 514-493-0468 ou 1-866-493-0468
Télécopieur : 514-493-8557

4.5 Droits à payer [RIP 6.2.(1)e), 6.4, Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments]

Chaque importateur reçoit des droits à payer qui sont fondés sur le poids du lot déclaré à l'importation, le type de permis et le type de produit selon les droits prévus dans l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

L'ACIA facture des droits à payer pour chaque lot de poissons importés selon un barème de prix indiqués au Tableau 2 de la Partie 16 de l'Avis sur les prix de l'ACIA. Les droits à payer sont fondés sur le poids total du lot importé; le type de permis d'importation; le type de produit importé. Vous recevrez une facture détaillant ces droits à des intervalles établis par l'ACIA. Le défaut de paiement des droits pour les services d'inspection ou d'autres droits d'inspection du poisson établis dans l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments entraînera des sanctions.

Les produits importés pour transformation ultérieure sont imposés les droits qui s'appliquent aux produits pour transformation ultérieure seulement lorsque la transformation est fait dans un établissement agrée par l'ACIA.

4.6 Mise à jour du Programme d'importation du poisson

Tout importateur doit se tenir au courant des mises à jour en matière des exigences relatifs à l'importation du poisson et des produits de la mer.

Toutes les mises à jour du Programme d'inspection du poisson seront envoyées électroniquement par le Service d'avis par courriel de l'ACIA. On recommande aux importateurs de s'abonner à ce service, à partir de l'adresse www.inspection.gc.ca, sous la rubrique Services d'avis de courriel - Aliments, en cochant les manuels d'inspection des produits du poisson qui les intéressent.

Annexe A - Formulaires

A.1 Demande de permis d'importation de poisson (CFIA/ACIA 5587) pour le Programme de gestion de la qualité des importateurs
A.2 Demande de crédit (CFIA/ACIA 0015 )
A.3 Avis d'importation du poisson (CFIA/ACIA 5588) / Instructions
A.4 Produits importés destinés à une transformation ultérieure dans un établissement enregistré au niveau fédéral (CFIA/ACIA 5608)
A.5 Mise à jour de la liste d'inspection obligatoire (CFIA/ACIA 5467)

Date : 1 avril 2009 / Date de révision : 31 mars 2010