Questions et réponses à l'intention de l'industrie concernant le projet de conformité aux annexes I et II du RIP

Q1 : Pourquoi l'ACIA met-elle à jour les directives?

Les Canadiens et les partenaires commerciaux du Canada s'attendent à ce que l'ACIA maintienne un programme efficace qui garantit que les poissons et les produits de la mer commercialisés ici ou exportés à l'étranger sont salubres, sains, adéquatement identifiés et produits dans des conditions hygiéniques. Dans le cadre de son engagement continu à améliorer les activités d'inspection, l'ACIA a élaboré des directives pour aider l'industrie à maintenir un niveau de conformité élevé au RIP.

Q2 : Que fait l'ACIA pour mettre à jour le Programme de gestion de la qualité (PGQ)?

L'ACIA met à jour les directives afin d'aider l'industrie à mieux comprendre les exigences réglementaires en vigueur. Les directives visant l'industrie décrivent les niveaux de conformité acceptables aux exigences en matière de construction et d'équipement (annexe I) et d'exploitation (annexe II). De plus, des directives sur l'élaboration et la mise en oeuvre de PMC sont rédigées. Elles compléteront le matériel existant dans le Manuel d'inspection des installations.

Q3 : Comment les directives à jour sur la construction et l'exploitation des établissements agréés permettront-elles de mieux comprendre les exigences en vigueur?

Les directives à jour sur la construction et l'exploitation des établissements agréés :

• détaillent les exigences;
• décrivent les non-conformités courantes;
• indiquent la méthode qu'utilisera l'ACIA pour vérifier que le nombre et les types de non-conformités ne compromettent pas le maintien d'un niveau de conformité acceptable.

Les directives à jour seront accompagnées d'un formulaire d'autoévaluation. L'industrie peut utiliser ce formulaire lors de ses activités de surveillance dans le cadre du PGQ pour vérifier que les établissements sont construits et exploités conformément au RIP.

Q4 : Comment les directives à jour sur les PMC permettent-elles de mieux comprendre les exigences en vigueur?

Les directives à jour sur les PMC décrivent les critères d'élaboration et de mise en oeuvre des PMC que doit élaborer l'industrie après que les inspecteurs de l'ACIA ont décelé des non-conformités à la Norme de référence du PGQ. Les directives clarifient le double rôle des PMC, soit résoudre les problèmes et empêcher qu'ils ne se reproduisent. Les nouvelles directives sur les PMC établissent une période définie de 30 jours pour leur élaboration et décrivent clairement les exigences à respecter en ce qui concerne la conception et la mise en oeuvre de PMC acceptables.

Q5 : Pourquoi les méthodes à jour sont-elles axées sur la conformité aux exigences sur la construction et l'exploitation?

Les établissements agréés doivent se conformer aux exigences de construction et d'exploitation énoncées aux annexes I et II du RIP. Pour ce faire, ils doivent appliquer leur plan PGQ. Dans le cas des exigences en matière de construction et d'exploitation, les contrôles établis dans le plan des programmes préalables permettent le maintien de la conformité. Un plan des programmes préalables efficace fait partie intégrante du plan HACCP des établissements, car il définit les contrôles des dangers pour la salubrité des aliments, et ce, pour tous les types de milieux de production d'aliments. De plus, l'évaluation du Programme canadien d'inspection du poisson pendant les audits faits par les pays étrangers comprend des visites aux établissements pour y observer le niveau de conformité aux exigences de construction et d'exploitation.

La conformité aux exigences en vue du maintien de contrôles efficaces dans le cadre du plan des programmes préalables est essentielle aux transformateurs de poisson s'ils veulent fournir des poissons sains et salubres aux consommateurs canadiens et étrangers. En outre, la capacité de l'ACIA de continuer à fournir des garanties d'exportation (p. ex. les certificats d'exportation et les listes d'exportation) sur les conditions de production de poissons salubres dépend de la conformité au plan des programmes préalables.

Q6 : Cela signifie-t-il que le RIP change?

Non. Aucune modification n'est apportée au RIP ou au PGQ.

Q7 : Comment l'ACIA évaluera-t-elle la conformité aux exigences de construction et d'exploitation?

L'ACIA continuera d'évaluer la construction et l'exploitation des établissements en réalisant des vérifications de la conformité (VC) conformément à la démarche utilisée aujourd'hui. Le processus d'inspection a été mis à jour avec l'introduction d'une tâche de VC clairement définie.

Cette tâche de VC comprend une feuille de travail normalisée que tous les inspecteurs utiliseront pour évaluer la conformité aux exigences de construction et d'exploitation. Elle permet de vérifier que les contrôles des établissements en matière de construction et d'exploitation respectent les exigences d'un plan des programmes préalables décrites dans la Norme de référence du PGQ. Les inspecteurs effectuent cette tâche en indiquant le nombre et le degré de gravité des non-conformités à la norme de construction et d'exploitation des établissements agréés établie aux annexes I et II du RIP. Les inspecteurs détermineront ensuite le niveau de conformité au RIP en considérant le nombre total de non-conformités et leur risque de créer des conditions de transformation insalubres.

Q8 : Quels sont les niveaux de conformité acceptables?

Les niveaux de conformité A et B respectent la norme établie aux annexes I et II du RIP. Toute non-conformité à la norme doit être corrigée. De plus, des PMC peuvent être nécessaires si le plan PGQ ne répond pas à la Norme de référence du PGQ.

Q9 : Qu'arrive-t-il si le niveau de conformité n'est pas acceptable?

Les niveaux de conformité inacceptables sont C et D. Ils signifient que le plan PGQ ne permettait pas de maintenir efficacement la conformité aux annexes I et II du RIP. L'équipe de VC évaluera des faits objectifs pour déterminer quelles exigences de la Norme de référence du PGQ n'ont pas été respectées au moment de déclarer une non-conformité.

Le niveau de non-conformité approprié sera établi selon les faits objectifs recueillis par l'inspecteur pendant la VC. Si le niveau est D, ou si tout autre fait objectif indique qu'il y a un risque important de contamination pouvant entraîner une non-conformité critique, les activités de transformation doivent cesser jusqu'à ce que les conditions soient corrigées. Cette mesure est conforme aux procédures en vigueur suivies lorsque les inspecteurs repèrent une non-conformité critique.

Q10 : Que devraient faire les exploitants d'établissements de transformation du poisson?

Les établissements doivent se conformer à toutes les parties applicables du RIP. Ils doivent notamment avoir un plan PGQ satisfaisant à la Norme de référence du PGQ et maintenir la conformité à la norme régissant la construction et l'exploitation énoncée aux annexes I et II du RIP.

Les exploitants doivent suivre les directives à jour et le formulaire d'autoévaluation pour s'assurer que leur établissement est construit et exploité selon un niveau de conformité acceptable et prendre des mesures correctives immédiates au besoin. De plus, comme le requiert le plan PGQ, les exploitants doivent élaborer et documenter les mesures correctives qui seront prises pour corriger toutes les non-conformités, de même que tous les problèmes liés au plan PGQ.

Les inspecteurs de l'ACIA sont là pour répondre aux questions des exploitants concernant les directives à jour. Veuillez communiquer avec le bureau d'inspection du poisson de l'ACIA de votre région si vous avez besoin d'aide.

Q11 : Les établissements devront-ils rédiger de nouveau leur plan PGQ?

Non. Ce travail n'introduit pas de nouvelles exigences. Les exigences énoncées dans le RIP et la Norme de référence du PGQ demeurent les mêmes. L'ACIA continuera de se servir de l'approche de vérification réglementaire existante pour s'assurer que le plan PGQ est efficace pour maintenir la conformité au RIP. Toutefois, si l'équipe de VC détecte une non-conformité, le transformateur de poisson pourrait devoir modifier son plan PGQ dans le cadre de son PMC afin qu'il soit de nouveau conforme à la Norme de référence du PGQ.

Q12 : Quand et comment l'ACIA mettra-t-elle en oeuvre ces changements?

L'ACIA effectuera des « vérifications de la conformité (VC) ciblées » dans tous les établissements agréés dès avril 2010. Les VC comprendront l'évaluation du plan des programmes préalables de l'établissement en vue de vérifier que les contrôles maintiennent un niveau de conformité acceptable aux exigences énoncées aux annexes I et II du RIP. L'ACIA mènera ensuite des VC de suivi pour vérifier que les PMC ont été suivis et qu'ils sont efficaces pour maintenir la conformité au RIP.

Q13 : Comment l'ACIA prendra-t-elle des mesures d'application?

Des mesures d'application seront prises si l'exploitant d'un établissement ne veut pas ou ne peut pas élaborer ou mettre en oeuvre des PMC acceptables.

Des procédures de suspension du certificat d'agrément seront prises dans l'une des situations suivantes :

• un PMC acceptable n'a pas été élaboré selon l'échéancier établi;
• la VC de suivi révèle que le PMC n'a pas permis de maintenir un niveau de conformité minimal acceptable aux annexes I et II du RIP.

Si l'on évalue que l'établissement a un niveau de conformité aux annexes I et II pouvant entraîner une non-conformité critique, ce dernier doit cesser ses activités de transformation.

L'ACIA travaillera avec les exploitants des établissements qui veulent et peuvent élaborer et mettre en oeuvre des PMC qui assurent le maintien de la conformité au RIP.

Q14 : En quoi ces nouvelles méthodes amélioreront-elles le PGQ?

Les méthodes mises à jour amélioreront le niveau de conformité aux annexes I et II du RIP et, au final, la mise en oeuvre du plan PGQ :

• en fournissant des directives additionnelles visant à aider les membres de l'industrie à mieux comprendre la norme énoncée aux annexes I et II du RIP de manière à l'inclure dans leur plan PGQ;
• en permettant aux établissements d'améliorer la surveillance de la vérification de leurs plans des programmes préalables afin de maintenir leur conformité aux annexes I et II du RIP grâce à une meilleure compréhension des exigences qui doivent être respectées;
• en encourageant l'industrie à être proactive et à corriger les problèmes avant la tenue des activités de vérification réglementaire menées par l'ACIA;
• en rappelant aux gestionnaires des établissements leur obligation d'élaborer et de mettre en oeuvre des PMC qui ne visent pas uniquement la correction des non-conformités, mais qui contribuent à l'amélioration de leur plan des programmes préalables, conformément à la Norme de référence du PGQ; et
• en insistant sur le fait que, pour être agréés, les établissements doivent être exploités en conformité avec leur plan PGQ.