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Exigences canadiennes visant l'importation, l'exportation et le commerce interprovincial de fruits et de légumes frais

La présente information se veut un aperçu des exigences fédérales visant l'importation, l'exportation et le commerce interprovincial de fruits et de légumes frais énoncées dans le Règlement sur les fruits et les légumes frais et dans le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage. La présente information n'a pas pour objet de remplacer l'un ou l'autre des règlements fédéraux. Il est recommandé de consulter ces règlements, qui contiennent le texte officiel des exigences et des exemptions prévues.

Exigences canadiennes en matière d'importation

L'importateur canadien doit détenir UN PERMIS délivré par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ou être membre de la Corporation de règlement des différends (CRD). En sont exemptés les importateurs qui sont des détaillants, qui vendent directement aux consommateurs et dont les ventes sont inférieures à 230 000 $ par année. Pour déterminer si un importateur détient un permis, l'expéditeur peut communiquer avec l'un ou l'autre des bureaux régionaux de l'ACIA ou avec le bureau de la CRD, au numéro 613-234-0982. Dans le cas des transactions de fruits et légumes frais, le permis délivré par l'ACIA ou l'adhésion à la CRD permettent de recourir à un mécanisme de règlement en cas de différend concernant la qualité ou le paiement.
LA CATÉGORIE MINIMALE: des produits suivants doit respecter la norme de catégorie prescrite dans le Règlement sur les fruits et les légumes frais.
Exceptions : Les pommes importées des États-Unis doivent satisfaire aux normes de la catégorie Extra de fantaisie ou De fantaisie; les pommes en provenance d'un autre pays ou non passées en douane lorsqu'elles transitent par les États-Unis doivent satisfaire aux normes des catégories Extra de fantaisie, De fantaisie ou Commerciales. Les pommes de terre de n'importe quel pays doivent satisfaire aux normes de la catégorie Canada no 1.
Les pommes, oignons et pommes de terre doivent être accompagnés d'un CERTIFICAT D'INSPECTION confirmant le respect des conditions d'importation canadiennes minimales en matière de qualité, d'étiquetage et d'emballage (en ce qui concerne les exigences en matière de protection des végétaux, voir la sous-section ci-après) :
- Les pommes, les oignons et les pommes de terre en provenance des États-Unis doivent être accompagnés d'un certificat d'inspection FV205, que reconnaît l'ACIA.
- Les pommes importées de Nouvelle-Zélande doivent être accompagnées d'un certificat d'inspection établi par le ministère de l'Agriculture et des Pêches de la Nouvelle-Zélande, que reconnaît l'ACIA.
- Les pommes, les oignons et les pommes de terre en provenance de d'autres pays doivent être inspectés et certifiés par l'ACIA à l'arrivée et rencontrer les exigences minimales en matière d'importation.
CONTENANTS STANDARD: consulter la section sur les contenants standard.
Les produits conditionnés en formats de consommation (préemballés) doivent porté une étiquette où figure l'information requise en vertu du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Le Règlement sur les fruits et les légumes frais régit l'étiquetage des contenants d'expédition (de groupage ou de vrac). Pour un sommaire de ces exigences, voir la section sur les exigences en matière d'étiquetage.
Un formulaire de CONFIRMATION DE VENTE (CDV) en triple exemplaire, rempli et signé doit être remis à l'entrée. Vous pouvez en obtenir un exemplaire en vous adressant au bureaux régionaux de l'ACIA de votre localité ou en consultant le site Web de l'ACIA - COS. Un exemplaire du COS doit demeurer dans les locaux de l'importateur canadien.
EXIGENCES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ : Les fruits et légumes frais (y compris les herbes fraîches, les fruits et légumes frais coupés et les germes) et les champignons comestibles importés au Canada doivent, en matière de santé et sécurité, être conformes aux exigences du Règlement sur les fruits et les légumes frais et du Règlement sur les aliments et drogues.
EXIGENCES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES VÉGÉTAUX : Certains produits importés de certains pays peuvent être assujettis à des exigences particulières en matière de protection des végétaux, comme l'obligation d'un certificat phytosanitaire ou d'un permis d'importation. En outre, l'entrée au Canada de certains produits peut être interdite jusqu'à ce qu'une évaluation des risques phytosanitaires (ERP) ait été effectuée. Pour éviter un retard ou un refus à la frontière, l'importateur devrait communiquer avec le Centre de service à l'importation avant de commander la marchandise.
EXEMPTIONS S'APPLIQUANT AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES : Les exigences relatives au contenant, l'étiquetage et la catégorie peuvent être levées par la délivrance d'une exemption ministérielle pour prévenir une pénurie au Canada. Une exemption ministérielle est approuvée l'égard du transport des chargements en vrac uniquement destinés à la transformation ou au réemballage. Un certificat d'inspection des États Unis doit accompagner les chargements en vrac de pommes, d'oignons et de pommes de terre. Pour de plus amples renseignements sur les demandes d'exemption ministérielle, consulter les Lignes directrices relatives aux demandes d'exemption ministérielle.
- Le MARCHAND faisant entrer des produits frais n'a pas à satisfaire aux exigences visant la catégorie, l'emballage et l'étiquetage ou le certificat d'inspection si le chargement ne contient pas plus de 15 contenants et ne pèse pas plus de 250 kg au total ou si le produit est destiné à l'alimentation du bétail ou donné à un organisme de bienfaisance enregistré. Les exigences en matière de protection des végétaux et en matière de santé et de sécurité continuent de s'appliquer.
- Le VOYAGEUR peut être exempté des exigences relatives au permis, la catégorie, l'emballage et l'étiquetage ou au certificat d'inspection si le chargement ne contient pas plus de 15 contenants, si son poids total n'excède pas 250 kg et s'il est destiné à la consommation personnelle. Les exigences en matière de protection des végétaux et en matière de santé et de sécurité continuent de s'appliquer.
- Certains fruits et légumes frais ne sont pas visés par le Règlement sur les fruits et les légumes frais. Consulter la section Application.
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : pour se renseigner sur la documentiation douanière ou les tarifs douaniers, communiquer avec le bureau de l'ASFC de votre région ou consulter le site Web http://www.cbsa-asfc.gc.ca.

LES CONTINGENTS D'IMPORTATION ne s'appliquent pas aux produits frais.

Exigences du canada en matière d'interprovincial

L'expédition de fruits ou légumes cultivés au Canada d'une province à l'autre doit respecter les exigences suivantes :

Le producteur, l'expéditeur de ses propres produits et l'expéditeur qui achète des produits frais uniquement dans la province où il est situé ne sont pas tenus de détenir un permis. Toutefois, le destinataire doit détenir UN PERMIS de l'ACIA ou être membre de la Corporation de règlement des différends (CRD).
Le Règlement sur les fruits et les légumes frais prescrit les normes de catégories de 30 fruits et légumes frais. Tout produit à l'égard duquel une catégorie est établie doit satisfaire à une des catégories lorsqu'il est expédié vers une autre province. Les fraises et les bleuets destinés à la transformation sont exemptés de cette exigence, à moins qu'une catégorie ne soit déclarée.
Les produits suivants doivent subir une INSPECTION de l'ACIA et être expédiés accompagnés du certificat d'inspection :
- pommes cultivées en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario ou en Colombie-Britannique et expédiées partir de ces provinces;
- pommes de terre cultivées en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, l'Île du Prince Édouard, au Québec ou en Ontario et expédiées à partir de ces provinces;
- bleuets cultivés en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou l'Île du Prince Édouard et expédiés dans des contenants d'une capacité de 6 L ou moins partir de ces provinces.
L'ACIA peut émettre un permis de délibération si l'inspection ne peut pas être à effectuée dans le délai que prévoit le Règlement sur les fruits et les légumes frais.

L'exigence relative à l'inspection ne s'applique pas au produit conditionné dans un établissement agréé .
CONTENANTS STANDARD : consulter la section sur les contenants standard.
ÉTIQUETAGE : consulter la section sur les exigences en matière d'étiquetage.
Un formulaire de CONFIRMATION DE VENTE (CDV) doit accompagner le chargement. Fait exception à cette exigence le chargement qui a déjà été importé ou expédié d'une province à une autre et qui était alors accompagné d'une CDV.
EXIGENCES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ : Les fruits et légumes frais (y compris les herbes fraîches, les fruits et légumes frais coupés et les germes) et les champignons comestibles expédiés d'une province à l'autre doivent satisfaire aux exigences en matière de santé et de sécurité du Règlement sur les fruits et les légumes frais et du Règlement sur les aliments et drogues. Pour obtenir de l'information sur les additifs, l'étiquetage et les allégations nutritionnels, la microbiologie alimentaire, les aliments irradiés ainsi que les résidus chimiques et autres contaminants alimentaires, communiquer avec le bureau régional de l'ACIA.
EXEMPTIONS S'APPLIQUANT AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES : Les exigences relatives au contenant, à l'étiquetage et à la catégorie peuvent être levées par la délivrance (avant l'expédition) d'une exemption ministérielle, lorsque l'offre intérieure est insuffisante. Une exemption ministérielle est approuvée à l'égard du mouvement des chargements en vrac uniquement destinés à la transformation ou au réemballage. Pour de plus amples renseignements sur les demandes d'exemption ministérielle, consulter les Lignes directrices relatives aux demandes d'exemption ministérielle.
À l'intérieur d'une province, la vente de fruits et de légumes frais est réglementée par les autorités provinciales; les questions doivent être adressées au ministère de l'Agriculture de la province en question.

Les exemptions s'appliquant sont les mêmes que dans le cas des produits importés.

Exigences du canada en matière d'exportation

Le Règlement sur les fruits et les légumes frais et le Règlement sur la délivrance des permis et l'arbitrage ne s'appliquent pas aux exportateurs ni aux envois destinés à l'exportation.
En ce qui concerne l'exportation des produits frais assujettis au Règlement sur les fruits et les légumes frais, il n'y a pas d'exigences relatives aux catégories.
Les États Unis exige que les oignons, les pommes de terre et les tomates de champ destinés aux États-Unis ou à Porto Rico soient inspectés et certifiés comme satisfaisant à ses exigences en matière d'importation. Les États Unis reconnaît le certificat d'inspection de l'ACIA.
Les exigences relatives à la capacité des contenants et à l'étiquetage sont déterminées par le pays importateur.
Les exportateurs et les voyageurs doivent communiquer avec le ministère de l'Agriculture du pays importateur ou avec son ambassade, son consulat ou sa délégation commerciale au Canada pour connaître les exigences de ce pays visant la qualité, l'emballage, l'étiquetage, la santé ou la certification phytosanitaire des fruits et des légumes frais.

Contenants standard

Des contenants standard sont prescrits pour les produits suivants s'ils sont préemballés : betteraves, carottes, oignons, panais, pommes de terre et rutabagas. Consulter le tableau I de l'annexe II du Règlement sur les fruits et les légumes frais et la liste des essais de mise en marché.

Les produits frais à l'égard desquels une catégorie est établie ne peuvent pas être commercialisés, après importation ni dans le cadre du commerce interprovincial, dans des contenants de plus de 50 kg, à l'exception des pommes, dont les contenants ne doivent pas dépasser 200 kg.

À certaines conditions, il est possible d'obtenir une exemption ministérielle autorisant le transport en contenants non standard. Consulter les Lignes directrices relatives aux demandes d'exemption ministérielle.

Exigences en matière d'étiquetage

Utiliser le sommaire suivant comme guide sur les exigences de base en matière d'étiquetage s'appliquant en vertu du Règlement sur les fruits et les légumes frais, de la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application ainsi que de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et son règlement d'application.

Un « produit préemballé » est un produit qui est emballé dans un contenant de telle manière qu'il est ordinairement vendu au consommateur ou acheté par lui sans être réemballé. En règle générale, les renseignements suivants doivent figurer sur l'étiquette des produits frais préemballés :

NOM COMMUN (et, pour les pommes, nom de la variété). Le nom commun n'est pas nécessaire si le produit est visible et facilement identifiable.
QUANTITÉ NETTE DE PRODUIT Cette quantité doit être indiquée en nombre, en poids ou en volume, en unités métriques seulement ou en unités métriques et canadiennes. Si les unités métriques et canadiennes sont utilisées, elles doivent être groupées, les unités métriques figurant en premier. Les abréviations de grammes, kilogrammes, livres et onces s'écrivent en lettre minuscule et sans « s », crochets ni points; par exemple : NET WT 340 g, 12 oz POIDS NET ou POIDS NET 340 g, 12 oz.
NOM ET ADRESSE identité et adresse d'affaire principale de la personne par ou pour laquelle le produit a été cultivé ou emballé pour la revente. Cette indication doit comprendre le nom de la personne, la ville, la province (ou l'État) et le code postal. Elle peut être en français ou en anglais.
NOM DE LA CATÉGORIE : le nom de la catégorie canadienne, s'il y en a une d'établie pour le produit (p. ex. Catégorie Canada No. 1), ou l'équivalent, si le produit est importé (US. No. 1, No. 1). La catégorie canadienne est réservée aux produits cultivés au Canada.
PAYS D'ORIGINE : pour un produit d'importation, les mots « Produit de (nom du pays) » ou d'autres mots indiquant clairement le pays où le produit a été cultivé doivent figurer à proximité immédiate du nom de la catégorie ou de la déclaration de la quantité nette. L'expression « proximité immédiate » signifie que la déclaration de pays d'origine ne doit pas être séparée de plus de deux interlignes au-dessus ou au-dessous ou deux interlignes avant ou après la déclaration de la catégorie ou de la quantité nette.
Les fruits et légumes frais entiers provenant de pays différents mais emballés ensemble doivent porter la déclaration de tous les pays d'origine.
La VALEUR NUTRITIVE n'est pas requise pour les fruits et légumes frais à moins qu'une allégation nutritionnelle ne soit faite. Si un tableau de valeur nutritive est apposé sur une étiquette, il doit satisfaire à toutes les exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement d'application.
BILINGUISME tous les renseignements obligatoires doivent être inscrits en français et en anglais, sauf le nom et l'adresse ainsi que la variété de pommes, lesquels peuvent être inscrits en français ou en anglais.
La HAUTEUR MINIMALE DES CARACTÈRES de la quantité nette, du nom de la catégorie et du pays d'origine dépend de la superficie totale de la principale surface exposée de l'emballage. Consulter l'article 12 du Règlement sur les fruits et les légumes frais.
Les étiquettes des pommes de terre à chair jaune peuvent porter l'indication « à chair jaune » ou «pommes de terre à chair jaune » en caractères gras. (Essai de mise en marché - le 20 juillet, 2009)
Le code universel de produit (CUP) n'est pas obligatoire; communiquer avec GS1 Canada, www.gs1ca.org;
D'AUTRES RENSEIGNEMENTS peuvent être requis, selon la nature de l'aliment ou le type d'allégations.
LES CONTENANTS D'EXPÉDITION (de vrac ou de groupage) doivent être étiquetés et porter la même information que les emballages préemballés destinés au marché de la consommation, sauf que :
- Les contenants peuvent être étiquetés dans l'une ou l'autre des langues officielles (en français ou en anglais).
- Les contenants de groupage n'ont pas porter mention de leur poids net (en unités métriques ou canadiennes ou les deux)
- L'information requise n'a pas à être inscrite sur le contenant de groupage si elle peut facilement être lue à travers ce contenant extérieur.

Examen de l'étiquette

Il n'existe pas de procédure d'enregistrement ou d'approbation des étiquettes pour les fruits et légumes frais. Pour obtenir de l'aide concernant l'étiquetage, communiquer avec le bureau régional de l'ACIA ou avec un conseiller en étiquetage privé.

Établissements agréés

L'établissement qui emballe et expédie des produits à l'égard desquels des normes de catégories sont établies peut présenter une demande d'agrément. L'établissement ainsi agréé qui emballe et expédie des pommes, des pommes de terre ou des bleuets est exempté de l'exigence d'inspection des produits destinés au commerce interprovincial.

Inspection

En tout temps, l'Agence canadienne d'inspection des aliments peut inspecter au hasard tout produit alimentaire, quant au respect des exigences minimales (catégorie, étiquetage, contenants standard et normes sanitaires).

En ce qui concerne les droits applicables à cette inspection, consulter l'Avis sur les prix de l'ACIA.

Bureaux régionaux de l'agence canadienne d'inspection des aliments

Les questions sur la commercialisation des fruits et légumes frais peuvent être adressées au spécialiste des fruits et légumes frais de l'ACIA au bureau régional de l'ACIA :

Centres de service à l'importation (CSI)

Les Centres de service à l'importation traitent la documentation et les données pour les demandes d'importation qui leur sont transmises par voie électronique ou par télécopieur par la communauté importatrice à travers le Canada.

Services d'inspection à destination

Réception d'un produit détérioré : Si un destinataire situé au Canada a reçu un produit détérioré ou a accepté de manutentionner un produit détérioré, il est tenu de demander une inspection dans les 24 heures qui suivent la réception. Le Service d'inspection à destination de l'ACIA peut effectuer cette inspection, qui vise à aider acheteur et vendeur à en venir à un règlement équitable.

Produits visés par le Règlement sur les fruits et les légumes frais

FRUITS ET LÉGUMES FRAIS À L'ÉGARD DESQUELS IL EXISTE DES CATÉGORIES :

Fruits

1. Pommes
2. Abricots
3. Bleuets (sauf ceux destinés à la transformation)
4. Cantaloups
5. Cerises
6. Pommettes
7. Canneberges
8. Raisin
9. Pêches
10. Poires
11. Prunes et prunes à pruneaux
12. Rhubarbe de champ
13. Fraises (sauf si aucune catégorie n'est attribuée)

Légumes : (les légumes miniatures sont exclus, mais les concombres miniatures sont inclus)

14. Asperges (sauf les asperges blanches)
15 Betteraves (sauf les betteraves avec fanes)
16. Choux de Bruxelles
17. Choux
18. Carottes (sauf les carottes avec fanes)
19. Choux-fleurs
20. Céleri
21. Maïs sucré
22. Concombres de champ (sauf les concombres à mariner)
23. Concombres de serre
24. Laitue pommée - de type Iceberg
25. Oignons (sauf les oignons avec tiges)
26. Panais
27. Pommes de terre (sauf les tubercules de semence certifiés)
28. Rutabagas
29. Tomates de champ (sauf les tomates cerises)
30. Tomates de serre

APPLICATION DU RÈGLEMENT SUR LES FRUITS ET LES LÉGUMES FRAIS

Il existe certains produits auxquels le Règlement sur les fruits et les légumes frais (autre que la section sur la santé et la sécurité) qui ne s'applique pas. Pour une liste complète, consulter le règlement. Voici les plus courants :

asperges blanches, concombres mariner et tomates cerises;
légumes miniatures, l'exception des concombres miniatures;
betteraves, carottes et oignons dont les fanes et tiges ne sont pas enlevées;
pommes de terre de semence;
fraises, moins qu'une catégorie leur ait été attribuée;
produits destinés l'alimentation du bétail ou la préparation d'aliments du bétail l'égard desquels, dans le cas d'une importation ou du commerce interprovincial, un certificat ou un permis en attestant a été délivré par l'autorité gouvernementale compétente;
produits qui font partie des effets personnels d'un émigrant ou d'un immigrant;
produits qui sont transportés bord d'un navire, d'un train, d'un véhicule motorisé, d'un aéronef ou d'un autre moyen de transport et que l'équipage ou les passagers utiliseront pour s'alimenter;
envois d'un ou plusieurs types de produits comprenant au plus 15 contenants et pesant pas plus que 250 kg au total;
produits offerts un organisme de bienfaisance enregistré aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu ou constituant une organisme sans but lucratif au sens de cette loi.

MÉCANISMES D'ARBITRAGE

Pour obtenir de l'information sur le règlement de différends avec les titulaires de permis de l'ACIA ou pour porter plainte auprès du Conseil d'arbitrage, s'adresser à la :

Section des fruits et légumes frais
Division agroalimentaires
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400 Chemin Merivale
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 1-800-442-2342
Télécopieur : 613-773-6282

Pour obtenir de l'information sur le règlement de différends avec les membres de la DRC, communiquer avec la DRC.

Immeuble 75
Ferme expérimentale
930, avenue Carling
Ottawa (Ontario)
K1A 0C6
Téléphone : 613-234-0982
Télécopieur : 613-234-8036
site Web: http://www.fvcrd.com

Les plaintes d'exportateurs canadiens à l'encontre de destinataires situés aux États-Unis peuvent être adressées à l'USDA en vertu de la Perishable Agricultural Commodities Act (PACA), téléphone : 202-720-2890.