Agence canadienne d'inspection des aliments
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Lignes directrices relatives à la demande et au traitement des exemptions ministérielles pour les fruits et légumes frais
Import et interprovincial
(modifier le 1er novembre 2007)
- Introduction
- Constitution de la preuve avant la présentation de la demande
- Demande
- Traitement de la demande
- dans le cas d'une exemption ministérielle touchant le commerce interprovincial ou l'importation de produits autres que les pommes, oignons et les pommes de terre des États-Unis
- dans le cas d'une exemption ministérielle touchant le commerce international
- Paiement des exemptions ministérielles
- Contrôle des exemptions
- Interprovincial
- Importation
- Pommes et oignons importés des États-Unis
- Produits autres que des pommes et oignons pour lesquels on a établi une catégorie et qui sont importés des États-Unis
- Produits pour lesquels on a établi une catégorie et qui sont importés directement de pays autres que les États-Unis
- Modifications apportés aux exemptions ministérielles
- Paiement des modifications
- Annexe A : Bureaux désignés de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
- Annexe B : Demande pour une exemption au règlement sur les fruits et légumes frais CFIA/ACIA 4685
- Annexe C : Exemple - Exemption Ministérielle
1. Introduction
Le Règlement sur les fruits et les légumes frais, sous la Loi sur les produits agricoles au Canada, est conçu pour qu'on puisse s'assurer que tous les fruits et légumes frais faisant l'objet de commerce interprovincial ou international au Canada sont sains, sans danger et conformes aux règlements fédéraux sur la santé et la salubrité, la qualité, l'emballage et l'étiquetage. Les fabricants ou les emballeurs sont libres de s'approvisionner dans la région ou auprès du fournisseur de leur choix, pourvu que les produits soient conformes à toutes les exigences de la Loi et du Règlement. Lorsqu'il est impossible d'obtenir des produits en quantité voulue ou de qualité adéquate, les fabricants ou les emballeurs peuvent demander au Ministre une exemption pour recevoir un produit non conforme d'une autre province ou d'un autre pays.
Il existe des dispositions pour que le Ministre ou un délégué du Ministre, en cas de pénurie au Canada d'un type de produit particulier (ou d'un produit équivalent adéquat), puisse soustraire ce produit aux exigences minimales concernant la qualité (catégorie), l'étiquetage ou l'emballage afin que les fabricants et les emballeurs aient des produits en quantité suffisante pour suffire à leurs besoins.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) déterminera s'il y a ou non une pénurie en se basant sur la preuve présentée par le demandeur. S'il est possible de se procurer le produit au Canada, l'ACIA refusera la demande en tout ou en partie jusqu'à ce qu'il y ait une pénurie. En vertu des exigences réglementaires relatives aux exemptions ministérielles, le prix du produit ne peut être un facteur utilisé pour invoquer une pénurie. Les exigences relatives à la santé et à la sécurité ne peuvent être suspendues en aucune circonstance.
Une exemption ministérielle est accordée seulement à des fins de réemballage ou de transformation. Les exigences relatives à l'étiquetage, à l'emballage et à la qualité peuvent être suspendues quand une exemption ministérielle est demandée à des fins de transformation. Seules les exigences relatives à l'étiquetage et à l'emballage peuvent être suspendues quand une exemption ministérielle est demandée à des fins de réemballage. L'exigence relative à la qualité est fonction des exigences relatives aux produits faisant l'objet de commerce international ou interprovincial.
La personne qui demande une exemption ministérielle doit fournir, au moment de la présentation de la demande, une preuve suffisante au Ministre ou à son délégué démontrant qu'il y a pénurie du produit pour lequel la demande est présentée. Cette preuve peut être obtenue de sources telles que des fournisseurs commerciaux, des associations de producteurs ou de fabricants, des offices de commercialisation, des administrations provinciales, etc.
Chaque organisation avec laquelle le demandeur communique doit lui indiquer rapidement et avec exactitude où il peut se procurer le produit en lui fournissant une liste des fournisseurs connus et, si possible, lui indiquer où il pourra se procurer le produit dans l'avenir. Les organisations ne prennent pas de décision ni ne formulent de recommandations à l'égard d'une demande. Toutefois, (l'ACIA) peut les consulter concernant les effets que peuvent avoir les décisions prises sur la commercialisation du produit visé.
Le Ministre délègue son autorité à une personne appropriée (appelée délégué) à l'intérieur de l'ACIA. Dans le cas d'une exemption touchant le commerce interprovincial, le délégué est le spécialiste du Programme des fruits et légumes frais responsable des exemptions ministérielles pour le centre opérationnel ou la région de destination. Dans le cas d'une exemption touchant le commerce international, les délégués sont le directeur de la Division Agroalimentaire, le gestionnaire du Programme national, le gestionnaire du Programme des fruits et légumes frais de l'Administration centrale ou le spécialiste du réseau des programmes pour le centre opérationnel.
2. Constitution de la preuve avant la présentation de la demande
Pour être admissible à une exemption ministérielle, le demandeur doit fournir, avec la demande d'exemption, une preuve démontrant qu'il y a pénurie de produits. Les preuves acceptées sont les suivantes :
- fournisseurs connus du produit;
- organisations de producteurs, offices de commercialisation, commissions de produits, etc.
(Nota : On peut communiquer avec les ministères de l'Agriculture des provinces pour déterminer les organisations ou les offices de commercialisation appropriés); ou
- tout autre renseignement qui peut aider le délégué du Ministre à déterminer s'il est possible de se procurer un produit au Canada ou s'il y a lieu d'étudier la demande d'exemption.
Dans le cas d'une exemption touchant le commerce interprovincial, le demandeur peut restreindre ses recherches aux fournisseurs, aux associations de producteurs ou de fabricants ou aux commissions de produits de la province de destination. Dans le cas d'une exemption touchant le commerce international, le demandeur devrait faire des recherches approfondies dans la province de destination et dans les provinces voisines.
Les fournisseurs, les associations, les offices de commercialisation, etc.. sont tenus de fournir rapidement des réponses écrites aux demandes d'information du demandeur. Les réponses ne devraient qu'indiquer si le produit est disponible.
Dans la plupart des cas, l'ACIA considérera que le produit demandé n'est pas disponible si le demandeur ne reçoit aucune réponse dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de réception de la demande d'information. Lorsque les fournisseurs, les associations, les offices de commercialisation, etc.. indiquent que le produit est disponible en quantités suffisantes, ils doivent fournir au demandeur de l'information satisfaisante sur les sources d'approvisionnement du produit, c. à d. le nom et le numéro de téléphone du producteur et la quantité disponible.
Toutefois, certaines associations ou certains offices de commercialisation qui constituent les premiers points de contact des demandeurs peuvent fixer un délai de réponse aux demandes d'information. Dans de tels cas, un délai de réponse allant jusqu'à sept (7) jours civils peut être retenu, pourvu que les associations ou les offices de commercialisation fassent connaître d'avance ce délai de réponse aux demandeurs potentiels et à l'ACIA.
La preuve doit être présentée sous forme de lettres, de fac-similés, de télex, de messages de courrier électronique ou d'autres moyens de communication écrite sur du papier à l'en-tête de l'organisation ayant rédigé la lettre. Cette preuve devrait indiquer l'insuffisance de la quantité ou de la qualité du produit demandé et pourrait mentionner qu'il est possible d'obtenir un produit équivalent ou qu'il sera possible de se procurer le produit en question plus tard.
3. Demande
Le demandeur remplit une demande d'exemption ministérielle et la présente au bureau de l'ACIA de la province de destination avec la preuve qu'il y a pénurie du produit et le paiement pour le nombre de chargements demandé. (Voir la section 5 Paiement des exemptions ministérielles)
Un formulaire standard de demande d'exemption au Règlement sur les fruits et légumes frais est joint aux présentes lignes directrices (Annexe B). On peut le photocopier ou en obtenir des exemplaires en s'adressant aux bureaux de l'ACIA désignés (Annexe A).
Il incombe au demandeur de vérifier que le produit pour lequel une exemption ministérielle est demandée est conforme à toute autre loi et à tout autre règlement applicable, telle la Loi et les règlements sur les aliments et drogues, la Loi sur la protection des végétaux, etc.
4. Traitement de la demande
À la réception de la demande, le spécialiste du réseau des programmes de l'ACIA doit :
- l'examiner, ainsi que la preuve, afin de s'assurer que la demande est complète; et
- s'assurer que le paiement requis pour l'exemption ministérielle est reçu.
S'il note des irrégularités, le spécialiste du réseau des programmes doit aviser le demandeur et retenir la demande jusqu'à ce que l'information requise soit fournie ou que le paiement requis soit reçu.
Si la demande semble complète, le spécialiste du réseau des programmes doit :
a. Dans le cas d'une exemption ministérielle touchant le commerce interprovincial ou l'importation de produits autres que les pommes et oignons et les pommes de terre des États-Unis :
- commencer l'examen de la preuve présentée si nécessaire (il faut signaler qu'on vérifiera l'observation des exigences phytosanitaires avant de recommander toute exemption ministérielle);
- au besoin, recueillir auprès des autres parties pertinentes, notamment le demandeur, des renseignements supplémentaires concernant la demande pour aider l'ACIA à prendre une décision;
- approuver l'exemption ministérielle demandée en tout ou en partie, ou la refuser si la pénurie apparente du produit au Canada n'est pas confirmée;
- entrer l'information dans le Système d'autorisation des exemptions (SAE) et délivrer l'exemption ministérielle. Lorsque la demande est approuvée, le SAE attribue un numéro de contrat à l'exemption ministérielle (Annexe B);
- imprimer (sur papier à en-tête) et signer une exemption ministérielle pour chaque chargement demandé.
b. Dans le cas d'une exemption ministérielle touchant le commerce international :
- commencer l'examen de la preuve présentée si nécessaire (il faut signaler qu'on vérifiera l'observation des exigences phytosanitaires avant de recommander toute exemption ministérielle);
- au besoin, recueillir auprès des autres parties pertinentes, notamment le demandeur, des renseignements supplémentaires concernant la demande pour aider l'ACIA à prendre une décision;
- recommander l'exemption ministérielle demandée en tout ou en partie, ou la refuser si la pénurie apparente du produit au Canada n'est pas confirmée;
- entrer l'information dans le SAE pour l'approbation de l' Administration centrale;
- à la réception de la demande, le gestionnaire du Programme des fruits et légumes frais de l'Administration centrale entreprend un examen de l'information entrée dans le SAE et, au besoin, recueille auprès des autres parties pertinentes, notamment le demandeur, des renseignements supplémentaires concernant la demande pour aider l'ACIA à prendre une décision; et
- l'agent du Programme des fruits et légumes frais de l'Administration centrale approuve l'exemption ministérielle demandée en tout ou en partie, ou la refuse si la pénurie apparente du produit au Canada n'est pas confirmée;
- lorsque la demande est approuvée, le SAE attribue un numéro de contrat à l'exemption ministérielle;
- l'agent du Programme des fruits et légumes frais de l'Administration centrale approuve l'exemption ministérielle demandée et la transmet par télécopieur au USDA et au centre opérationnel ou au bureau régional concerné.
La demande d'exemption ministérielle peut contenir d'autres renseignements, comme le point de passage frontalier, les mesures phytosanitaires ou des remarques, de même que l'exemption ministérielle.
Lorsque le formulaire de demande sert à confirmer que la demande est approuvée seulement en partie, l'agent de l'ACIA apporte les corrections nécessaires sur le formulaire et parafe toutes les corrections.
Lorsque la demande est refusée, l'agent de l'ACIA approprié informe le demandeur de la décision et lui renvoie le formulaire de demande accompagné d'un avis indiquant que la demande est refusée, ainsi que le paiement applicable.
5. Paiement des exemptions ministérielles
Conformément à ce qui est mentionné à la section 3, le demandeur doit payer le prix exigé au moment où la demande d'exemption au Règlement sur les fruits et les légumes frais est présentée.
En vertu du point 2 du tableau de la partie 6 de l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments en application de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le prix exigé pour une exemption ministérielle doit être payé au moment où la demande d'exemption est présentée ou le prix fixé en vertu de cet Avis doit être payé à la réception d'un état de compte ayant trait aux services fournis par l'ACIA.
Le prix exigé pour une exemption ministérielle accordée suivant le point 2 du tableau de la partie 6 de l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments est de 20 $ par chargement.
Aucun remboursement n'est effectué pour les parties non utilisées d'une exemption ministérielle, sauf lorsque l'Agence met fin à l'exemption ministérielle plus tôt que la date prévue dans l'exemption.
Lorsqu'une demande d'exemption ministérielle est refusée, l'ACIA retourne la demande et le paiement au demandeur.
6. Contrôle des exemptions
Interprovincial
Une fois qu'une demande d'exemption ministérielle est approuvée et délivrée, le spécialiste du réseau des programmes envoie par télécopieur une copie signée au bureau de l'ACIA concerné et, par télécopieur ou par courrier, au demandeur.
Au moyen du SAE, le bureau de l'ACIA local imprime le nombre d'exemptions ministérielles correspondant au nombre de chargements approuvés. Chaque exemption est imprimée sur du papier à en-tête et signée par l'agent ou l'inspecteur de l'ACIA approprié qui autorise le mouvement du chargement. Le bureau d'inspection envoie au demandeur, s'il y a lieu, les exemptions portant les signatures originales. Une exemption ministérielle signée doit accompagner chaque chargement.
Importations
a) Pommes et oignons importés des États-Unis
Une fois que la demande d'exemption ministérielle est approuvée en tout ou en partie, l'agent de programme de l'Administration centrale transmet par télécopieur au USDA, Washington DC, et au spécialiste du réseau des programmes de la région de destination, une copie de l'exemption ministérielle, émet un numéro de contrôle et communique l'exemption ministérielle. À son tour, le USDA fait suivre l'exemption ministérielle approuvée au bureau approprié responsable du point d'expédition tandis que le spécialiste du réseau des programmes transmet l'exemption au demandeur.
L'inspecteur du USDA au point d'expédition délivre un certificat d'inspection attestant que le chargement en question satisfait aux conditions de l'exemption ministérielle accordée par l'ACIA au titre du numéro de contrat émis. Ce certificat d'inspection correspond à un formulaire intitulé Memorandum of Inspection for Canadian Destinations (FV-205).
Les inspecteurs du USDA vérifient, à des fins de contrôle, que le nombre approprié de certificats d'inspection est délivré et que ce nombre correspond au nombre de chargements autorisés.
On refuse l'entrée au Canada de tout chargement en vrac qui arrive à la frontière non accompagné d'un certificat du USDA approprié.
b) Produits autres que des pommes et des oignons pour lesquels on a établi une catégorie et qui sont importés des États-Unis
Une fois qu'une exemption ministérielle est approuvée, le spécialiste du réseau des programmes imprime et signe le nombre d'exemptions qui correspond au nombre exact de chargements approuvés.
Le demandeur doit veiller à ce que les originaux des formulaires d'exemption de produits se trouvent à la frontière au moment prévu pour l'entrée des chargements au Canada. Pour satisfaire à cette exigence, il pourrait :
- envoyer par messagerie les originaux des formulaires d'exemption de produits aux expéditeurs américains, qui doivent s'assurer que chaque chargement est accompagné d'un original du formulaire; ou
- envoyer par messagerie les originaux des formulaires d'exemption de produits à son courtier en douane au point d'entrée, pour s'assurer que chaque chargement est accompagné d'un original du formulaire.
Si un chargement arrive à la frontière et qu'il n'est pas accompagné d'un original du formulaire d'exemption de produits parce que le demandeur a omis de se conformer aux exigences exposées ci-dessus, on refusera l'entrée du chargement au Canada jusqu'à ce que le demandeur puisse produire un original du formulaire d'exemption de produits.
Si un chargement arrive à la frontière et qu'il n'est pas accompagné d'un original du formulaire d'exemption de produits parce que le demandeur n'a pas présenté de demande d'exemption ministérielle ou a utilisé tous les formulaires d'exemption de produits émis, on refusera l'entrée au pays du chargement tant qu'une demande d'exemption ministérielle n'aura pas été reçue, que le demandeur n'aura pas démontré qu'il y a une pénurie et que la demande d'exemptions ministérielles n'aura pas été approuvée et émise.
c) Produits pour lesquels on a établi une catégorie et qui sont importés directement de pays autres que les États-Unis
L'expression importés directement s'applique aux chargements qui entrent au Canada sans passer par un autre pays ou en passant par un territoire des États-Unis en vertu d'une caution de dédouanement des États-Unis.
Les exigences relatives au contrôle sont exposées sous la rubrique 6b) et s'appliquent à la situation visée ici.
Toutefois, quand l'exemption ministérielle ne renonce pas à l'établissement d'une catégorie, le demandeur doit informer le bureau d'inspection de l'ACIA le plus proche de l'arrivée du chargement. Un inspection est alors exécutée pour vérifier la conformité à la catégorie requise en vertu du Règlement sur les fruits et légumes frais.
Si le chargement en vrac ne répond pas aux exigences de la catégorie requise, le demandeur aura l'option d'en disposer.
Le défaut d'informer le bureau d'inspection de l'ACIA le plus proche de l'arrivée de tout chargement donnera lieu à des mesures de contrôle plus rigoureuses pour faire en sorte que les chargements sont soumis à une inspection.
7. Modifications apportés aux exemptions ministérielles
Le demandeur doit remplir une nouvelle demande pour faire apporter une modification à une exemption ministérielle existante. La demande de modification doit être présentée au spécialiste du réseau des programmes dans la région de destination.
Dans certaines circonstances, le demandeur peut avoir à fournir une preuve additionnelle qu'il y a toujours une pénurie du produit en question, en particulier au début de périodes de récolte au Canada.
8. Paiement des modifications
Aucun paiement n'est exigé pour une modification apportée à une exemption ministérielle existante dans le but de rectifier :
- le nom et l'adresse de l'expéditeur ou d'expéditeurs;
- les exigences relatives à la qualité (c. à d. la catégorie ou la grosseur); ou
- la date de la fin de la période visée par l'exemption.
Une nouvelle exemption ministérielle doit être délivrée et un paiement exigé quand le demandeur souhaite augmenter la quantité du produit visé par la demande d'exemption originale.
Une nouvelle exemption ministérielle doit être délivrée quand le demandeur souhaite importer les produits d'un autre État des États-Unis.
Annexe A - Bureaux désignés de L'Agence canadienne de l'inspection des aliments
Alberta
Spécialiste du réseau du Programme des fruits et des légumes
frais / Division agroalimentaires
1115, 57 avenue Nord Est, pièce W1-03
Calgary (Alberta)
T2G 4X3
Téléphone : 403-292-6746
Télécopieur : 403-292-6629
Atlantique
Spécialiste du réseau du Programme des fruits et des légumes
frais / Division agroalimentaires
850, chemin Lincoln
Case postale 2222
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5G4
Téléphone : 506-452-3453
Télécopieur : 506-452-3923
Colombie-Britannique
Spécialiste du réseau du Programme des fruits et des légumes
frais / Division agroalimentaires
4321, promenade Still Creek, pièce
400
Burnaby (Colombie-Britannique)
V5C 6S7
Téléphone : 604-666-7778
Télécopieur : 604-666-1963
Manitoba/Saskatchewan
Spécialiste du réseau du Programme des fruits et des légumes
frais / Division agroalimentaires
762-269, rue Main
Winnipeg (Manitoba)
R3C 1B2
Téléphone : 204-984-6186
Télécopieur : 204-983-8022
Ontario
Spécialiste du réseau du Programme des fruits et des légumes
frais / Division agroalimentaires
174, chemin Stone
Guelph (Ontario)
N1G 4S9
Téléphone : 519-837-9400
Télécopieur : 519-837-9772
Québec
Spécialiste du réseau du Programme des fruits et des légumes
frais / Division agroalimentaires
2001, rue Université, 7e étage
Montréal (Québec)
H3A 3N2
Téléphone : 514-283-8888
Télécopieur : 514-283-3272
Annexe B
Demande pour une exemption au règlement sur les fruits et légumes frais CFIA/ACIA 4685
Annexe C
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Exemple - Exemption
ministérielle
