Politique d'importation visant les framboises et les mûres fraîches du Guatemala

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Table des matières

Révision
Approbation
Registre des modifications
Liste de distribution
Introduction
Portée de la politique
Définitions
Fondement législatif
Politique d'importation
Application de la politique d'importation
1. Agence des services frontaliers du Canada
2. Centre de services à l'importation
3. Bureau d'inspection
Comparaison des variétés de mûres

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Révision

La présente politique d'application de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est fondée sur l'Évaluation qualitative du risque et des options de gestion du risque de Santé Canada, et sur les avis du Bureau des dangers microbiens de Santé Canada. La politique d'application de l'ACIA a été distribuée à tous les spécialistes du réseau de programme aux fins de commentaires.

Approbation

Approuvé par :

Gestionnaire national
Section des produits frais

Registre des modifications

La présente politique d'application remplace la Politique d'importation de l'ACIA visant la récolte printanière des framboises et des mûres fraîches du Guatemala et la note de service du 6 décembre 1999 aux spécialistes des fruits et des légumes frais concernant la politique d'importation visant la récolte automnale (1999) des framboises fraîches du Guatemala.

Liste de distribution

• Spécialistes du réseau des centres opérationnels de l'ACIA
• Personnel des bureaux locaux de l'ACIA, notamment le personnel du Centre de services à l'importation de l'ACIA
• Bureau des dangers microbiens, Santé Canada
• Autorités du Guatemala
• Association canadienne de la distribution de fruits et légumes

Introduction

En septembre 1998, l'ACIA a restreint les importations de framboises fraîches du Guatemala à la lumière de nombreux cas de cyclosporose enregistré au printemps 1998 en Ontario et d'un lien épidémiologique avec ce produit. Au printemps 1999, on a observé de nombreux autres cas de cyclosporose en Ontario qui présentaient un lien épidémiologique avec les mûres fraîches guatémaltèques. Le 4 avril 2000, Santé Canada a demandé à l'ACIA de restreindre l'importation des mûres fraîches du Guatemala.

Le 6 décembre 1999, l'ACIA a permit l'importation des framboises et des mûres fraîches guatémaltèques de la récolte automnale de 1999. Les conditions d'importation précisaient que les framboises devaient être cultivées, récoltées, emballées et expédiées par des fermes régies par le modèle du plan d'excellence. Le 15 mars 2000 et le 4 avril 2000, l'ACIA a de nouveau restreint l'importation des framboises et des mûres fraîches guatémaltèques.

En décembre 2000, Santé Canada a recommandé l'importation au Canada des framboises et des mûres fraîches cultivées du Guatemala visant la période allant du 15 août au 14 mars de chaque année. La décision a été fondée sur l'Évaluation qualitative du risque et des options de gestion du risque de Santé Canada et sur le fait qu'aucun cas de cyclosporose n'a été signalé pendant cette période au Canada, aux États-Unis ou dans d'autres pays.

Portée de la politique

La présente politique d'application vise toutes les framboises et mûres fraîches importées du Guatemala.

Définitions

« Contaminé » qualifie le produit qui contient un produit chimique, une drogue, un additif alimentaire, un métal lourd, un polluant industriel, un ingrédient, un médicament, un microbe, un pesticide, un poison, une toxine ou toute autre substance qui est interdite sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, de la Loi sur les aliments et drogues ou de la Loi sur les produits antiparasitaires, ou dont la quantité excède les limites de tolérance prescrites sous le régime de l'une ou l'autre de ces lois.

« Cyclospora » est un parasite microscopique provenant de l'eau responsable de problèmes gastro-intestinaux graves, mais ne présentant pas de risques graves pour les personnes en bonne santé. La cyclosporose, infection causée par le Cyclospora, est caractérisée par les symptômes suivants : diarrhée, fatigue, douleurs abdominales et pertes d'appétit. Elle peut durer de quelques jours à un mois ou plus.

Le Guatemala produit deux récoltes de framboises par année : une récolte printanière dont la principale saison d'exportation se situe entre les mois d'avril et juin et une deuxième récolte, à l'automne, dont l'exportation se fait en novembre et en décembre.

Les mûres sauvages sont caractérisées par leur petite taille. Les mûres cultivées mesurent en général plus de 3 cm de longueur, leur diamètre est d'au moins 2.5 cm environ. Les mûres sauvages mesurent moins de 3 cm de longueur, et leur diamètre est inférieur à 2 cm. On trouve à la fin de la politique des photos montrant la différence entre les mûres cultivées et les mûres sauvages.

Fondement législatif

Article 3.1 (1) (b) du Règlement sur les fruits et les légumes frais et article 4 de la Loi sur les aliments et drogues

L'article 3.1 (1) (b) du Règlement sur les fruits et les légumes frais s'énonce comme suit :

« Sous réserve du paragraphe (2), est interdite la commercialisation -- soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou à l'exportation -- d'un produit en tant qu'aliment, sauf si le produit n'est pas contaminé. »

L'article 4 de la Loi sur les aliments et drogues stipule ce qui suit :

Il est interdit de vendre un aliment qui, selon le cas :

1. contient une substance toxique ou délétère, ou en est recouvert;
2. est impropre à la consommation humaine;
3. est composé, en tout ou en partie, d'une substance malpropre, putride, dégoûtante, pourrie, décomposée ou provenant d'animaux malades ou de végétaux malsains;
4. est falsifié;
5. a été fabriqué, préparé, conservé, emballé ou emmagasiné dans des conditions non hygiéniques.

Politique d'importation

1. Framboises et mûres sauvages fraîches

   La récolte et l'emballage des mûres sauvages fraîches n'ont pas été évalués par le gouvernement canadien, donc, aucune mûre sauvage fraîche ne sera permise au Canada. Il n'y a pas de framboises sauvages qui poussent au Guatemala.

2. Framboises et mûres fraîches cultivées et importées entre le 15 août et 14 mars de chaque année

   Selon les résultats de diverses vérifications de conformités qui devront être satisfaisants, l'ACIA permettra l'importation au Canada des framboises et mûres fraîches cultivées du Guatemala. Aucun cas de cyclosporose n'a été signalé pendant cette période au Canada, aux États-Unis ou dans d'autres pays.

3. Framboises et mûres fraîches cultivées et importées entre le 15 mars et 14 août de chaque année

   L'importation des framboises et des mûres fraîches guatémaltèques est de nouveau restreinte entre le 15 mars et le 14 août de chaque année. Cette période est considérée comme une période à risque élevé de contamination des framboises et des mûres fraîches guatémaltèques par le cyclospora.

   Santé Canada et l'ACIA continuent de collaborer avec les autorités guatémaltèques et les autorités de l'Administration américaine des aliments et drogues afin d'évaluer les risques de contamination des framboises et des mûres fraîches guatémaltèques pendant cette période.

Application de la politique d'importation

1. Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

1. du 15 août au 14 mars de chaque année

   L'ACIA a demandé à l'ASFC d'émettre une alerte à l'importation visant toutes les framboises et mûres fraîches du Guatemala.

   L'ACIA a demandé à l'ASFC d'envoyer à le Centre de services à l'importation (CSI) tous les documents d'expédition, notamment des copies du formulaire de Confirmation de vente et des factures, ainsi que les renseignements sur la destination du chargement.

2. Du 15 mars au 14 août de chaque année

   L'ACIA a demandé à l'ASFC d'émettre une alerte à l'importation visant toutes les framboises et mûres fraîches du Guatemala.

   L'ASFC informera les CSI qu'un chargement de framboises et/ou de mûres fraîches guatémaltèques se trouve à la frontière canadienne.

   Sur demande du CSI, l'ASFC fera parvenir une copie de tous les documents d'expédition sur les framboises et les mûres fraîches guatémaltèques, notamment des copies du formulaire de Confirmation de vente et des factures, ainsi que les renseignements sur la destination du chargement.

2. Centre de services à l'importation

1. Du 15 août au 14 mars de chaque année

   Les CSI vérifieront les documents d'expédition afin de s'assurer leur conformité aux exigences canadiennes en matière d'importation.

   Si les documents d'expédition indiquent que des mûres sont sauvages, les CSI aviseront l'ASFC qu'il faut refuser l'entrée au Canada du chargement. Les CSI aviseront les bureaux d'inspection au point de destination que l'entrée d'un chargement de mûres sauvages a été refusé à la frontière canadienne. Les CSI transmettront par télécopieur au bureau d'inspection les documents ou les renseignements requis ou communiqueront l'information par téléphone.

   Si les documents d'expédition respectent les exigences canadiennes en matière d'importation, les CSI permettront l'entrée au Canada des framboises et des mûres fraîches guatémaltèques. Ensuite, les CSI enverront par télécopieur au bureau d'inspection tous les documents d'expédition aux fins d'inspection ultérieure.

2. Du 15 mars au 14 août de chaque année

   Les CSI vérifieront les documents d'expédition envoyés par l'ASFC.

   Si les documents indiquent que les framboises et les mûres proviennent du Guatemala, les CSI aviseront l'ASFC qu'il faut refuser l'entrée au Canada du chargement.

   Les CSI aviseront les bureaux d'inspection au point de destination que l'entrée d'un chargement de framboises et/ou de mûres du Guatemala a été refusé à la frontière canadienne. Les CSI transmettront par télécopieur au bureau d'inspection les documents ou les renseignements requis ou communiqueront l'information par téléphone.

3. Bureau d'inspection

1. Du 15 août au 14 mars de chaque année

   Le bureau d'inspection effectuera des vérifications régulières (approximativement 10 % des chargements) de façon à s'assurer que les petits fruits ne sont pas des mûres sauvages.

   Si des mûres sauvages du Guatemala sont décelées sur les marchés canadiens, les inspecteurs de l'ACIA devront les retenir et les faire sortir du Canada ou les détruire. Si les mûres sauvages guatémaltèques ont déjà été distribuées, elles devront être rappelé immédiatement.

2. Du 15 mars au 14 août de chaque année

   La vente des framboises et de mûres guatémaltèques sera interdite au Canada pendant cette période de l'année. Dès lors, les inspecteurs de l'ACIA en poste dans les marchés de destination devront vérifier régulièrement qu'aucune framboise et/ou mûre fraîches guatémaltèques ne sont entrées au Canada.

   Si, pour une raison quelconque, on trouve des framboises et/ou des mûres du Guatemala sur les marchés canadiens, les inspecteurs de l'ACIA devront les retenir et les faire sortir du Canada ou les détruire. Si des framboises et/ou des mûres guatémaltèques ont déjà été distribuées, elles devront être rappelées immédiatement.

Comparaison de variétés de mûres

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