Bonnes pratiques d'importation pour les aliments - Première édition

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TABLE DES MATIÈRES

Préface

1. Contrôle du produit importé
   • 1.1 Renseignements sur le produit et l'envoi et spécifications
     • 1.1.1 Information sur l'envoi
     • 1.1.2 Évaluation des fabricants/fournisseurs étrangers
     • 1.1.3 Étiquetage et composition des produits
     • 1.1.4 Additifs alimentaires
     • 1.1.5 Quantité nette
     • 1.1.6 Catégorie
   • 1.2 Réception du produit importé
     • 1.2.1 Contrôle du produit alimentaire reçu
   • 1.3 Contrôle du codage des produits
     • 1.3.1 Codage des produits
   • 1.4 Écarts et mesures correctives
     • 1.4.1 Contrôle des écarts
     • 1.4.2 Mesures correctives
   • 1.5 Vérification
     • 1.5.1 Méthodes de vérification
2. Équipement
   • 2.1 Équipement général
     • 2.1.1 Entretien de l'équipement
     • 2.1.2 Programme d'entretien et d'étalonnage de l'instrumentation
3. Locaux
   • 3.1 Extérieur des bâtiments
     1. 3.1.1 Terrains extérieurs et bâtiment
   • 3.2 Intérieur des bâtiments
     • 3.2.1 Conception, construction et entretien
     • 3.2.2 Éclairage
     • 3.2.3 Ventilation
     • 3.2.4 Élimination des déchets
   • 3.3 Installations sanitaires
     • 3.3.1 Installations destinées aux employés
   • 3.4 Qualité de l'eau/la glace
     • 3.4.1 Eau et glace
4. Nettoyage et assainissement et lutte antiparasitaire
   • 4.1 Nettoyage et assainissement
   • 4.1.1 Programme de nettoyage et assainissement
   • 4.2 Lutte antiparasitaire
     • 4.2.1 Programme de lutte antiparasitaire
5. Personnel
   • 5.1 Exigences en matière d'hygiène et de santé
     • 5.1.1 Propreté et conduite
     • 5.1.2 Maladies transmissibles et blessures
   • 5.2 Formation
     • 5.2.1 Formation générale sur l'hygiène alimentaire
     • 5.2.2 Formation technique
6. Transport et entreposage
   • 6.1 Transport
     • 6.1.1 Transporteurs d'aliments
     • 6.1.2 Contrôle de la température
   • 6.2 Entreposage
     • 6.2.1 Entreposage de produits alimentaires
     • 6.2.2 Réception et entreposage de produits chimiques non alimentaires
7. Dossiers
   • 7.1 Dossiers généraux
     • 7.1.1 Exigences relatives aux dossiers généraux
   • 7.2 Réception des dossiers sur le produit importé
     • 7.2.1 Dossiers de contrôle du produit importé
     • 7.2.2 Dossiers de quantité nette
     • 7.2.3 Dossiers des écarts et mesures correctives
     • 7.2.4 Dossiers de vérification
   • 7.3 Équipement
     • 7.3.1 Dossiers d'entretien et d'étalonnage de l'équipement et de l'instrumentation
   • 7.4 Locaux
     • 7.4.1 Dossiers de la qualité de l'eau et de la glace
   • 7.5 Nettoyage et assainissement et lutte antiparasitaire
     • 7.5.1 Dossiers de nettoyage et assainissement
     • 7.5.2 Dossiers de lutte antiparasitaire
   • 7.6 Traitement des plaintes et rappels
     • 7.6.1 Dossiers des plaintes
     • 7.6.2 Dossiers de distribution
8. Traitement des plaintes et rappels
   • 8.1 Traitement des plaintes
     • 8.1.1 Plaintes au sujet du produit
   • 8.2 Système de rappel
     • 8.2.1 Procédure de rappel
     • 8.2.2 Capacité du rappel

Glossaire

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PREFACE

Les contrôles d'hygiène efficaces sont essentiels pour prévenir les toxi-infections alimentaires, les blessures d'origine alimentaire et l'altération des aliments. Les Bonnes pratiques d'importation (BPI) pour les aliments constituent un code de pratique volontaire que les importateurs canadiens doivent utiliser comme ligne directrice. Elles sont conçues pour encourager les importateurs à instaurer leurs propres contrôles d'hygiène, afin d'améliorer la salubrité des aliments et de satisfaire aux exigences réglementaires.

Les BPI sont de portée et de nature générales. Elles ne concernent pas seulement les principaux contrôles nécessaires pour limiter les risques d'insalubrité, mais donnent une orientation aux mesures de contrôle relatives à la fraude et à la prévention des non-conformités aux normes, à la catégorie et à la composition des aliments importés.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en consultation avec les intervenants de l'industrie de l'alimentation, a actualisé la version des BPI de juin 1998. Bien que certaines sections des BPI ne s'appliquent pas à chaque importateur, les BPI peuvent être utilisées de façon générale dans tous les secteurs de l'industrie. Si des conseils additionnels sont requis, l'ACIA pourra élaborer des codes de pratique propres à diverses situations.

On s'attend à ce que les importateurs canadiens connaissent les risques encourus dans les activités d'importation des aliments et les contrôles nécessaires pour démontrer la salubrité des aliments importés et leur conformité aux lois canadiennes applicables. On demande également aux importateurs d'avoir accès aux dossiers qui démontreront que les fabricants étrangers de ces produits importés ont mis en oeuvre les contrôles nécessaires. Les BPI servent d'assise solide pour le développement d'un système assurant la salubrité des aliments selon les principes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point). Bien que les BPI ne soient pas conçues pour servir de plan HACCP complet, il s'agit tout de même d'une référence utile. Le site Web de l'ACIA (http://www.inspection.gc.ca) contient de la documentation de référence additionnelle.

Les BPI : un outil d'évaluation

L'ACIA se servira des BPI pour faciliter l'évaluation des importateurs, c.-à-d. leur capacité de veiller à ce que les aliments importés soient conformes à la législation canadienne. Les BPI peuvent s'appliquer aux activités d'importation, d'entreposage, de transport et de réétiquetage. Tout importateur qui remballe ou transforme des produits importés doit consulter le code d'usages Principes généraux d'hygiène alimentaire, de composition et d'étiquetage de l'ACIA pour avoir des conseils additionnels sur les contrôles de transformation.

Les BPI sont fondées sur le Code d'usage international recommandé - Principes généraux d'hygiène alimentaire adopté par la Commission du Codex Alimentarius. Ces pratiques sont conformes à l'Accord sur la prise des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord sur les MSP) de l'Organisation mondiale du commerce, selon lequel les membres doivent fonder leurs mesures sanitaires et phytosanitaires sur les normes, les lignes directrices et les recommandations internationales. Les BPI sont également conformes à la Politique de l'ACIA sur le contrôle des importations, laquelle indique les critères de gestion des risques qui visent à satisfaire aux exigences propres à la salubrité des aliments et à la protection des consommateurs.

Utilisation des BPI

Chaque chapitre des BPI décrit des procédures et des critères précis. Chaque sous-section comprend un énoncé de principe et une justification, s'il y a lieu, suivis par les critères d'évaluation de l'ACIA.

Énoncé de principe

Les énoncés de principe sont des énoncés génériques axés sur les résultats des objectifs semblables à ceux indiqués dans le Code du Codex. Ils visent à saisir l'objectif de la ligne directrice tout en procurant la souplesse nécessaire à certains produits ou procédés.

Justification

Les justifications sont indiquées seulement lorsque l'énoncé de principe exige une explication. Elles sont intégrées dans plusieurs chapitres (Contrôle du produit importé, Équipement et dossiers) pour expliquer la nature de la préoccupation ou des risques possibles et le besoin de contrôle.

Critères d'évaluation

Les critères d'évaluation retenus dans les BPI donnent de l'information sur les facteurs dont nous pourrions tenir compte pour évaluer les objectifs exprimés dans les énoncés de principe des BPI. L'ACIA tient compte de ces facteurs dans le cadre de ses activités d'enquête ou d'inspection axées sur l'évaluation des risques.

Les critères d'évaluation visent à guider l'importateur. L'ACIA reconnaît qu'il peut exister d'« autres moyens » de respecter l'intention de l'énoncé de principe que ceux précisés dans les critères d'évaluation. Dans ces « autres moyens », on peut trouver une étape de procédé précise qui sera utilisée pour contrôler un risque de salubrité des aliments connexe ou pour satisfaire à une exigence réglementaire. Par conséquent, l'ACIA a minutieusement rédigé le document pour tenir compte des « options ou des équivalents ».

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1.0 CONTRÔLE DU PRODUIT IMPORTÉ

1.1 RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT ET L'ENVOI ET SPÉCIFICATIONS

1.1.1 Information sur l'envoi

Justification

L'importateur possède, par écrit, les renseignements de base pour déterminer l'identité de chaque produit importé afin de s'assurer que le produit fini satisfait aux exigences de la législation canadienne.

Critères d'évaluation

Exigences réglementaires propres aux produits

• Les importateurs obtiennent et maintiennent valides les licences, les permis et les autres documents précisés comme preuve de conformité aux exigences réglementaires propres aux produits.
• S'il y a lieu, l'importateur donne aux fournisseurs/transporteurs des spécifications écrites des exigences réglementaires produits aux produits auxquelles ils devraient se conformer.

  NOTA : Certains produits agricoles sont sujets à d'autres exigences réglementaires, comme celles relatives à la documentation sur l'importation, les permis, etc. Comme exemples de règlements pertinents, notons les suivants : Règlement sur les produits transformés, Règlement sur les fruits et les légumes frais, Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage, etc.

Information sur le produit

• Une description écrite actuelle du produit est disponible pour chaque produit. Cette description peut comprendre les renseignements suivants :
  • nom commun du produit
  • nom commercial
  • déclaration de la quantité nette
  • variété du produit
  • catégorie
  • spécifications et caractéristiques du produit
  • dimension du contenant
  • copie de l'étiquette canadienne
  • liste des ingrédients
  • matériau d'emballage
  • utilisation finale du produit
  • origine du produit
  • instructions d'étiquetage lorsqu'un étiquetage ultérieur est requis
  • instructions de manutention et d'entreposage lorsqu'il y a des exigences spéciales (p. ex. ne pas entreposer avec des articles non alimentaires, conserver réfrigéré, conserver congelé, entreposer à la température ambiante, etc.)

NOTA : Lorsqu'un produit importé réglementé par la Loi sur les aliments et drogues et son règlement ne satisfait pas aux exigences canadiennes, les importateurs peuvent se prévaloir de la section A.01.044 du Règlement, qui permet l'importation d'un produit qui viole la Loi ou le Règlement, pourvu que les produit devienne conforme après son réétiquetage ou sa modification. Deux conditions s'appliquent : l'importateur doit informer un inspecteur de l'ACIA avant l'importation et le produit doit être conforme avant d'être vendu.

Traçage des produits et des envois

• Chaque produit comporte un code de produit ou un code de lot. (Pour les produits comme les aliments en conserve hypoacides, il s'agit d'une exigence réglementaire.)
• La quantité nette totale d'un envoi est indiquée (nombre d'unités multiplié par le poids de chaque unité).
• Chaque produit comporte des documents d'acheminement écrits. Cela est nécessaire pour retracer les produits et les envois et pour indiquer et localiser les endroits nécessitant des mesures de contrôle et des procédures de surveillance. L'importateur doit connaître les éléments suivants :
  • Les contrôles auxquels le produit importé a été soumis.
  • Le schéma d'importation des produits (c.-à-d. le port d'entrée, le transporteur et, s'il y a lieu, le courtier en importation).
  • La liste des fournisseurs et les renseignements pertinents sur ces derniers.
  • Les dossiers d'achat (quantité, code de produit, date, acheteur).
  • L'ensemble des conditions de transport et d'entreposage auxquelles le produit a été exposé.
• L'importateur peut obtenir les renseignements susmentionnés sur demande.

  REMARQUES :

  i. Toutes les exigences susmentionnées ne s'appliquent pas à tous les produits alimentaires. Toutefois, la législation canadienne sur les aliments peut préciser des exigences additionnelles à l'égard de certains produits. Lorsque différents lots de produits en vrac ont été mélangés et qu'il est impossible de retracer des lots particuliers, tous les produits concernés sont traités comme un seul produit.

  ii. Pour avoir des renseignements sur la traçabilité en aval (retracer le dossier de vente et de distribution d'un produit), consulter la section 7.6.2, Dossiers de distribution, dans le présent document. La traçabilité en aval est nécessaire dans les cas de rappel d'un produit.

1.1.2 Évaluation des fabricants/fournisseurs étrangers

Justification

La salubrité des produits alimentaires et leur conformité aux exigences réglementaires canadiennes dépendent des procédures de transformation et des contrôles mis en place aux installations de fabrication. Les installations de fabrication devraient se conformer aux Bonnes pratiques de fabrication (BPF) équivalentes aux principes généraux d'hygiène alimentaire du Codex Alimentarius et, s'il y a lieu, le fabricant devrait utiliser un système HACCP (Hazard Analysis Critical Control Points). Ces contrôles sont nécessaires pour éviter des problèmes comme la contamination microbiologique, physique et chimique (y compris la contamination par des allergènes non déclarés) et pour prévenir la fausse représentation et la fraude.

Critères d'évaluation

• L'importateur peut obtenir sur demande des renseignements afin de démontrer que les étapes critiques du procédé de fabrication font l'objet d'un contrôle adéquat qui assure la salubrité et la qualité et prévient les fausses déclarations et la fraude.
• Un personnel technique compétent évalue les fabricants et les fournisseurs étrangers.
• En l'absence de ces contrôles, l'importateur procède à un contrôle accru du produit (p. ex. échantillonnage, évaluation du produit et du laboratoire, examen par un tiers) afin de s'assurer du contrôle des risques.

1.1.3 Étiquetage et composition des produits

Justification

La conformité aux normes canadiennes de salubrité des aliments et aux exigences compositionnelles favorise un approvisionnement alimentaire sécuritaire et permet de s'assurer que les attentes des consommateurs sont comblées à ce qui concerne la composition et la qualité des aliments. La composition déclarée, les normes compositionnelles, l'information nutritionnelle et les allégations doivent être bien contrôlées pour prévenir la fausse représentation et la fraude et pour éviter les risques pour la santé, comme la présence d'allergènes alimentaires non déclarés.

Les renseignements obligatoires sur les étiquettes permettent aux consommateurs de faire des choix éclairés, car ils

• donnent de l'information de base sur le produit (p. ex. le nom commun du produit, la liste de ses ingrédients, sa quantité nette, la date limite de conservation et le pays d'origine, ainsi que le nom et l'adresse du fabricant, du dépositaire ou de l'importateur)
• l'entreposage et la manutention sécuritaires, information nutritionnelle dans le tableau de la valeur nutritive et information précise sur les produits à usage diététique spécial)

  NOTA : Les « renseignements obligatoires » sont déterminés en fonction du produit et des exigences réglementaires connexes.

Critères d'évaluation

Composition

Les facteurs de contrôle qui sont essentiels à la salubrité et à l'intégrité du produit sont indiqués. (Cela comprend les aspects microbiologiques, chimiques et physiques, ainsi que les aspects liés aux allergènes, aux matières étrangères, etc.) Leurs spécifications et leurs limites sont indiquées (p. ex. procédé thermique, pH et activité de l'eau des viandes fermentées prêtes à consommer, teneur en sel des champignons saumurés, teneur en soufre sur les fruits séchés, produit exempt de Salmonella, etc.).

• Des procédures sont appliquées pour s'assurer que les produits importés vendus au Canada sont conformes aux exigences canadiennes d'étiquetage nutritionnel et de composition des nutriments. Cela peut concerner les éléments suivants :
  • les nutriments ajoutés (c.-à-d. vitamines et minéraux) permis dans des aliments particuliers sont ajoutés selon des concentrations adéquates, indiquées dans le Règlement sur les aliments et drogues
  • les aliments qui sont assujettis à des exigences de composition nutritive (p. ex. substituts de repas, suppléments alimentaires, farine, etc.) sont conformes à ces exigences
  • la valeur nutritive du produit se reflète bien sur l'étiquette et est conforme au Règlement sur les aliments et drogues (c.-à-d. la liste des ingrédients et le tableau canadien sur la valeur nutritive)
  • les produits qui comportent des allégations sur la valeur nutritive ou diététique satisfont aux exigences canadiennes sur la composition et l'étiquetage applicables en vertu du Règlement sur les aliments et drogues (voir la section 7, Allégations relatives à la teneur nutritive, et la section 8, Allégations relatives à la santé, dans le Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments.)
• Des procédures s'appliquent pour permettre la vérification de la formulation d'un produit, de la liste de ses ingrédients, de son contenu en éléments nutritifs et de sa valeur nutritive, selon les indications de l'étiquette. Ces procédures peuvent comprendre les suivantes, sans s'y limiter :
  • un système de communication documenté partagé avec les fournisseurs qui permet l'accès à des renseignements propres au produit (p. ex. noms et quantité des ingrédients, composants, additifs et, s'il y a lieu, éléments nutritifs ajoutés)
  • un aperçu des méthodes utilisées pour déterminer la valeur nutritive (p. ex. analyse de laboratoire, utilisation d'une base de données sur les aliments finis, utilisation d'une base de données sur les ingrédients/les recettes, valeur publiée, recours à un expert-conseil ou à un autre spécialiste technique, etc.)
  • le nom et l'adresse de la personne responsable de la valeur
  • la possession de feuilles de spécifications complètes et actuelles détaillant l'information nutritionnelle et sur les ingrédients, ou la possibilité d'obtenir ces feuilles
  • tests pour les produits ou liens vers l'information sur les fournisseurs qui sont les seules sources des éléments nutritifs (comme le lait maternisé pour bébés) et des aliments à usage diététique spécial (comme les substituts de repas et les suppléments alimentaires)
• Les produits sont périodiquement examinés dans le cadre du Test de conformité de l'étiquetage nutritionnel, qui évalue l'exactitude de la valeur nutritive. On peut accéder au Test de conformité dans le site Web de l'ACIA, à l'adresse suivante : www.inspection.gc.ca.

Normes alimentaires

• Il existe des contrôles pour assurer que les produits normalisés satisfont aux exigences d'étiquetage ou de composition législatives (p. ex. Degré Brix pour les confitures). Ces contrôles peuvent comprendre les suivants, sans s'y limiter :
  • certification du fournisseur
  • tests sur les produits (y compris les tests sur certains produits pour évaluer leur conformité aux normes canadiennes ou internationales)
• En ce qui concerne les produits susceptibles de faire l'objet d'une falsification intentionnelle, comme l'huile d'olive, l'importateur dispose de contrôles de vérification plus sévères, qui devraient comprendre les tests d'authenticité dans un laboratoire canadien certifié par l'Office des normes générales du Canada ou une autre organisation scientifique, telle que l'AOAC, etc., pour effectuer des tests sur certains aliments.

Étiquetage

• L'importateur applique des procédures pour s'assurer que tous les renseignements obligatoires sont bien indiqués sur les étiquettes d'aliment, conformément aux exigences canadiennes sur l'étiquetage des aliments, et que toutes les allégations sur les étiquettes sont exactes et ne sont pas trompeuses. Voici des exemples de ces procédures.
• On examine les étiquettes pour en vérifier la conformité aux lois canadiennes (p. ex. étiquetage obligatoire) et l'exactitude des renseignements. Cette évaluation comprend les éléments suivants, sans s'y limiter :
  • l'information obligatoire, les allégations relatives à la qualité (p. ex. biologique, naturel, frais, Cacher, etc.), les allégations relatives à la composition (p. ex. sans agents de conservation, etc.), les allégations sur la teneur nutritive et les normes d'identité
• Tout changement aux étiquettes (p. ex. changements à l'illustration, au texte et à la présentation) et à l'emballage (p. ex. changements à la taille de la surface d'affichage principale, à la surface d'affichage disponible ou à l'emplacement du panneau d'affichage principal) est examiné, avec l'aide des fournisseurs, pour vérifier la conformité à la législation canadienne.
• Tout changement de formulation est évalué, avec l'aide des fournisseurs, pour déterminer son effet sur l'étiquetage du produit. Cela comprend tout changement de fournisseur ou de marque d'ingrédients, qui peut avoir un effet sur l'étiquetage, la composition ou les allégations (pour tous les formats du produit particulier).
• Dans le cas des étiquettes correctives apposées au Canada, les étiquettes en provenance des entreprises d'étiquetage ou d'impression sont examinées en fonction des épreuves approuvées.
• Toutes les brochures et les affiches et tous les guides et autres documents de publicité canadiens préparés ou distribués par l'importateur sont examinés et on en vérifie l'exactitude et la conformité à la législation canadienne. (Voir la section 3 du Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments.)
• Les importateurs ont obtenu des renseignements sur les allergies auprès de leurs fournisseurs et fabricants. On peut utiliser ces renseignements pour effectuer des analyses de risque et évaluer le besoin d'apporter des changements aux étiquettes, y compris le besoin d'intégrer des énoncés de précaution sur les étiquettes (p. ex. « peut contenir des arachides »).

  NOTA :

  i. Les exigences sur l'étiquetage sont décrites dans le Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments. Les paragraphes qui précèdent ne constituent pas une liste complète des exigences sur l'étiquetage.

  ii. Les documents d'information suivants donne une orientation supplémentaire pour les questions de composition et d'étiquetage et sont accessibles dans le site Web de l'ACIA, à l'adresse suivante : www.inspection.gc.ca.

  - Pour consulter une liste des allergènes à évaluer, voir la lettre datée du 23 mars 2007 adressée aux fabricants, aux importateurs et aux distributeurs de produits alimentaires ainsi qu'à leurs associations, laquelle traite de l'étiquetage des aliments qui causent des allergies et des hypersensibilités alimentaires

  - Pour connaître les exigences d'étiquetage nutritionnel, consulter le document de l'ACIA intitulé Normes d'évaluation pour l'étiquetage nutritionnel.

1.1.4 Additifs alimentaires

Justification

Le contrôle inadéquat des additifs alimentaires pourrait se traduire par des risques chimiques/biologiques et des infractions à la réglementation canadienne.

Critères d'évaluation

L'importateur s'assure que tous les additifs alimentaires contenus dans un produit alimentaire importé sont permis pour cet aliment particulier et que ceux-ci sont conformes aux exigences du Règlement sur les aliments et drogues (Division 16) et des autres règlements applicables.

• L'importateur obtient les spécifications de tous les additifs alimentaires.
• Lorsqu'il n'y a aucune spécification dans le Règlement sur les aliments et drogues, l'importateur exige que tous les additifs alimentaires soient conformes aux normes de la publication de la National Academy of Science intitulé Food Chemical Codex ou soient d'une qualité équivalente. Par exemple, le fournisseur peut utiliser des fiches techniques ou des garanties globales.
• L'importateur peut prouver que tout additif alimentaire utilisé correspond à la concentration maximale précisée dans le Règlement sur les aliments et drogues.

1.1.5 Quantité nette

Justification

La déclaration de la quantité nette donne des renseignements importants que les consommateurs utilisent pour prendre leurs décisions d'achat. Comme la déclaration aide les consommateurs à savoir la quantité d'aliments se trouvant dans un contenant, elle leur permet de comparer les prix. Les consommateurs font confiance aux déclarations de la quantité nette et se fient aux importateurs pour indiquer la quantité déclarée sur l'étiquette d'un produit. Les entreprises qui ne déclarent pas des quantités nettes exactes pour leurs produits bénéficient d'un avantage concurrentiel injuste dans leur secteur du marché et ne contribuent pas au fonctionnement équitable et efficace du marché.

Le Canada, à titre de membre de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML), utilise une norme de mesure internationale pour déterminer l'exactitude des déclarations de la quantité nette. Le Système de détermination de la quantité nette fondée sur la moyenne est décrit à l'article 39 du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.

Critères d'évaluation

• L'importateur applique des procédures pour s'assurer que la quantité nette du produit est conforme au Système de détermination de la quantité nette fondée sur la moyenne, décrit à l'article 39 du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Ces procédures peuvent comprendre les suivantes, sans s'y limiter :
  • des systèmes de communication documentée partagés avec les fournisseurs à partir desquels les importateurs peuvent obtenir, sur demande, des renseignements détaillés sur la vérification de la quantité nette (p. ex. résultats des vérifications de la quantité nette, plan d'échantillonnage et son protocole, mesures correctives apportées à l'égard des lots rejetés, etc.)
  • des vérifications internes de la quantité nette dans les produits importés. La fréquence de ces vérifications est fonction de plusieurs facteurs, tels que le type de produit, la technique d'emballage et la source du produit. (Par exemple, le fournisseur a-t-il des antécédents de fiabilité?)

1.1.6  Catégorie

Justification

Un contrôle inadéquat de la catégorie peut se traduire par de fausses déclarations au sujet du produit. Il peut également entraîner une importation accrue de produits inférieurs aux normes. Les catégories se trouvent dans la Loi sur les produits agricoles au Canada et son règlement.

Critères d'évaluation

• Il existe des contrôles pour s'assurer que les produits importés répondent aux exigences en matière de catégorie prescrites dans les règlements canadiens pertinents. Les mécanismes de contrôle peuvent comprendre les suivants :
  • L'importateur a établi par écrit des spécifications d'achat afin de s'assurer que le produit respecte la catégorie prescrite.
  • L'importateur conserve les copies papier des spécifications au sujet de la catégorie pour l'envoi des produits achetés.
  • S'il y a lieu, l'importateur s'assure qu'un certificat étranger valide de catégorie délivré par une source prescrite par la réglementation accompagne chaque envoi.
  • S'il y a lieu, l'importateur obtient le certificat d'inspection canadien de la catégorie applicable afin de vérifier la conformité aux exigences réglementaires.
  • Lorsqu'il est impossible d'obtenir des certificats de catégorie des services d'inspection étrangers ou locaux, l'importateur recourt à un système pour surveiller les exigences relatives à la catégorie ou à la qualité d'un produit reçu.
  • L'importateur dispose d'employés formés (comme des classeurs et du personnel responsable du contrôle de la qualité) afin d'évaluer la catégorie du produit reçu.
• En ce qui a trait aux produits importés qui arrivent en mauvais état, l'importateur observe des procédures pour assurer la conformité des produits en agissant de la façon suivante :
  • reclasser le produit et fournir des preuves au fait que le lot reclassé respecte la catégorie spécifiée (en produisant, par exemple, un certificat d'inspection de la catégorie valide de l'ACIA)
  • fournir des preuves de l'élimination ou la mise au rebut du produit détérioré qui ne respecte pas la catégorie (en produisant, par exemple, un certificat de rejet de l'ACIA)
  • fournir des preuves de l'envoi de produits à la transformation (en produisant une facture de l'entreprise de transformation indiquant la quantité utilisée pour la transformation et une lettre sur papier avec en-tête de l'entreprise confirmant l'utilisation du produit lors de la transformation)
  • fournir des preuves du don des produits à des oeuvres de charité (en produisant une lettre avec en-tête de l'organisme de charité faisant état de la réception de l'envoi)
• En ce qui a trait aux autres produits classés, l'importateur engage des classeurs ou des inspecteurs qualifiés afin d'échantillonner et de classer le contenu de chaque envoi. Il garde une copie du rapport d'inspection de catégorie pour chaque envoi.

1.2  RÉCEPTION DU PRODUIT IMPORTÉ

1.2.1 Contrôle du produit alimentaire reçu

Justification

L'importateur est responsable de s'assurer que les produits importés respectent les spécifications figurant à la section 1.1 du présent document, Spécifications et renseignements sur le produit). La prévention des risques pour la santé et des fraudes commence avec le contrôle du matériel reçu. Les contrôles inadéquats des produits reçus (p. ex. absence de test approprié et de tri pour les produits, vérification inadéquate des étiquettes, etc.) pourraient se traduire par la vente de produits contaminés, de produits assortis de fausses déclarations ou des produits qui ne respectent pas les normes de catégorie, de composition ou de qualité.

NOTA : Tous les produits alimentaires reçus ne nécessitent pas le même degré de contrôle. Le degré de contrôle appliqué doit correspondre au degré de risque lié au produit alimentaire.

Critères d'évaluation

• Tous les produits reçus font l'objet d'une inspection visuelle pour s'assurer qu'ils respectent les spécifications et répondent aux exigences canadiennes.
• L'importateur a relevé pour chaque produit les préoccupations pertinentes à prendre en compte, compte tenu des divers types de risque (risques microbiologiques, chimiques et physiques et matière étrangère, catégorie, etc.) et des problèmes tels que la fraude, la catégorie, etc.
• L'importateur a établi un critère « Acceptation/Rejet » pour chaque produit.
• Les employés qui inspectent les produits reçus ont une connaissance technique et une compréhension adéquates de l'importance des préoccupations.
• Le matériel d'emballage convient au produit. L'emballage variera selon le produit, le procédé et les risques de contamination en cause. Le matériel d'emballage qui peut avoir une incidence sur la qualité du produit est indiqué dans la Liste de référence des matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés publiée par l'ACIA, qu'on trouve dans le site Web de l'Agence à l'adresse suivante : http//www.inspection.gc.ca/francais/fssa/reference/referf.shtml.
• L'importateur contrôle les produits reçus par un des programmes suivants ou une méthode équivalente, indiqués comme étant les options 1 à 4 ci-dessous.

  REMARQUES:

  i. L'importateur ou une partie désignée, c.-à-d., le représentant d'un entrepôt public, un client ou un tiers, peut effectuer les contrôles précités.
  ii. L'information nutritionnelle peut être indiquée sur un document papier d'accompagnement à la livraison de l'aliment.
  iii. Dans le cas des aliments régulièrement envoyés à un acheteur et ne comportant aucun changement dans la formulation, la documentation peut être fournie au premier envoi. L'acheteur doit être informé de tout changement à l'information nutritionnelle découlant de modifications à la formulation ou d'autres circonstances.

Contrôle des produits reçus : Options 1 à 4

Les trois premières options visent les produits qui posent un risque élevé pour la salubrité. La quatrième option vise seulement les produits qui ne sont pas censés poser un risque pour la salubrité, mais qui nécessitent des contrôles de qualité et de composition.

OPTION 1 : Évaluation périodique des produits reçus

• L'importateur obtient un certificat d'analyse (en français ou en anglais) pour chaque lot, qui fait état des points suivants :
  • les procédures d'échantillonnage et les méthodes d'analyse utilisées pour s'assurer que les lots sont acceptables pour l'ACIA
  • la date, le type de détermination dont l'aliment a fait l'objet, les personnes ou les organisations procédant à l'analyse, l'identification du produit (y compris la marque et le numéro de lot), le nom et la signature de l'analyste
  • la vérification attestant que le lot a fait l'objet d'un échantillonnage récent et qu'il a été entreposé dans des conditions appropriées, afin de prévenir tout changement qui pourrait rendre le produit impropre à la vente
• Un échantillon représentatif est régulièrement prélevé et analysé pour vérifier l'exactitude des certificats d'analyse à une fréquence établie (p. ex. une fois par mois).
• L'importateur tient un dossier historique du respect des spécifications pour chaque fournisseur (p. ex. documentation des résultats d'analyse).
• Un nouveau dossier historique du respect des spécifications est établi lorsqu'une entreprise change de fournisseurs, achète des produits d'un nouveau fournisseur, achète un nouveau produit d'un fournisseur actuel ou lorsque les résultats des échantillons de l'importateur ne concordent pas avec le certificat d'analyse.

OPTION 2 : Inspection de tous les lots

• Chaque lot reçu est échantillonné en fonction d'un plan d'échantillonnage prédéterminé et est analysé pour vérifier s'il respecte les spécifications.

OPTION 3 : Certification du fournisseur

• L'importateur possède des données prouvant que le procédé de fabrication du fournisseur permet de produire de façon constante en conformité aux spécifications. Ces données pourraient comprendre des études portant sur la capacité de traitement. Des graphiques du contrôle statistique du procédé de fabrication pour chaque point critique à maîtriser doivent être disponibles sur demande pour chaque fournisseur.
• Avant de mettre en place un programme de surveillance ponctuelle, l'importateur a analysé un nombre suffisant de lots consécutifs pour établir une base de données historique afin de confirmer le respect des spécifications.
• L'importateur effectue une surveillance périodique pour s'assurer du respect des spécifications (p. ex. tous les ans).
• L'importateur procède à un audit du fournisseur pour confirmer la validité du programme de certification du fournisseur.

OPTION 4 : Exigences de spécification (seulement lorsque les risques pour la salubrité des aliments sont peu probables)

• Lorsqu'un importateur croit que les produits reçus n'auront aucune répercussion sur la salubrité des aliments, il effectue des surveillances de façon périodique pour vérifier le respect des spécifications (p. ex. tous les ans) ou obtient un certificat d'analyse.

  NOTA : Pour certains produits (c.-à-d. certains fruits et légumes frais, la réglementation établit la fréquence de la surveillance des produits reçus pour vérifier la conformité.

Produits reçus non conformes

• Lorsque des produits ne respectent pas les spécifications, l'importateur enquête et en détermine la cause fondamentale. Il applique les procédures pour s'assurer d'empêcher la vente du produit non conforme au Canada ou de remédier à la non-conformité avant la vente. (Se reporter à la section 1.4 du présent document, Écarts et mesures correctives.)

1.3 CONTRÔLE DU CODAGE DES PRODUITS

1.3.1 Codage des produits

Justification

Le codage permet le traçage en amont des produits dans la chaîne de distribution et facilite les rappels Lorsque le code est également une date « meilleur avant » ou une date de péremption, il fournit des renseignements sur la durée de conservation et indique si le produit est propre à la consommation.

NOTA : Les exigences de codage obligatoires varient selon les produits et sont indiquées dans la législation applicable. Les importateurs doivent consulter les responsables de l'inspection afin de confirmer les exigences propres aux divers produits alimentaires.

Critères d'évaluation

• Le cas échéant, l'importateur s'assure que le produit importé porte un code permanent et lisible ou un numéro de lot. Le système de codage
  • indique l'établissement, le jour, le mois et l'année de fabrication de l'aliment.
• L'importateur s'assure que les marques de code utilisées et leur signification exacte (p. ex. codes de couleur) sont accessibles.
• Lors de leur utilisation, les codes apposés sur les caisses sont lisibles et représentatifs du code figurant sur les contenants qu'elles contiennent.
• Le cas échéant, le code reflète fidèlement la date « meilleur avant », la date de péremption ou la durée de conservation de l'aliment.
• S'il y a lieu, le fabricant contrôle l'application des codes pour s'assurer que l'intégrité du contenant n'est pas compromise.

1.4 ÉCARTS ET MESURES CORRECTIVES

1.4.1 Contrôle des écarts

Justification

Si les mesures de correction des écarts sont insuffisantes ou ne sont pas respectées, un produit insalubre, faisant l'objet d'une fausse déclaration ou de qualité inférieure pourrait être mis sur le marché.

NOTA : Les mesures de correction des écarts visent, le cas échéant, toutes les sections de la présente norme.

Critères d'évaluation

• L'importateur a déterminé au préalable et a documenté une procédure de correction des écarts afin de déceler les écarts liés aux produits et aux procédures, d'isoler les produits visés et de les évaluer. Les critères sont décrits ci-dessous.

Détection des écarts

• L'importateur a mis en place un système lui permettant de déceler les écarts lorsqu'ils surviennent.

Mise à l'écart du produit défectueux

• L'importateur a mis en place des méthodes qui lui permettent de mettre à l'écart, de déceler clairement et de vérifier tout produit fabriqué pendant la période où il y a eu un écart. Il met à l'écart la totalité des produits non conformes fabriqués depuis l'enregistrement des dernières données satisfaisantes et, dans certains cas, il faudra remonter plus loin encore.
• Le produit mis à l'écart est clairement identifié (p. ex. des étiquettes solidement apposées indiquent le numéro de retenue, le produit, la quantité, la date de retenue, la raison de la retenue et le nom du responsable de la retenue).
• L'importateur conserve un contrôle de tous les produits fabriqués au cours de la période où des écarts sont observés (c.-à-d. à partir du moment de la retenue du produit jusqu'au moment de sa disposition finale).

Évaluation du produit défectueux

• Le produit est évalué par une personne compétente.
• Un personnel adéquatement formé dispose des produits défectueux de façon appropriée (p. ex. tri de lots suspects, élimination, etc.).
• L'évaluation permet de déceler d'éventuels risques pour la santé, les fausses déclarations ou un produit qui ne répond pas aux exigences en matière de qualité ou de catégorie. Par exemple :
  • l'échantillonnage permet de juger de l'ampleur du problème, les analyses sont pertinentes et le jugement repose sur des données scientifiques solides et le produit est retenu tant que l'évaluation n'a pas établi que le produit est conforme à la législation applicable.

1.4.2  Mesures correctives

Justification

Un programme de mesures correctives est nécessaire pour déterminer la cause du problème et pour prendre des mesures pour éviter qu'il se reproduise. Il est essentiel pour effectuer un suivi de toute mesure corrective par le biais de la surveillance et de la réévaluation pour vérifier l'efficacité des mesures. Des mesures correctives appropriées s'attaquent à la cause fondamentale de l'écart à l'égard de tout point de contrôle critique et réduisent au minimum les risques pour la santé et les fausses déclarations au sujet des produits.

Critères d'évaluation

• Dans le cadre de la procédure de correction des écarts, l'importateur prend les mesures correctives suivantes :
  • il mène une enquête pour déterminer la cause de l'écart
  • il prend des mesures efficaces pour éviter que l'écart se reproduise
  • il procède à une vérification de l'efficacité des mesures correctives.

Se reporter à la sous section 7.2.3, Dossiers des écarts et des mesures correctives..

1.5  VÉRIFICATION

1.5.1  Méthodes de vérification

Justification

La vérification vise à évaluer l'efficacité des mesures de contrôle mises en place afin de prévenir les dangers pour la santé, les fraudes économiques et les écarts aux exigences réglementaires canadiennes et de préciser les points à améliorer.

Critères d'évaluation

• L'importateur vérifie l'efficacité des mesures de contrôle qui influent sur la salubrité du produit ou les fausses déclarations et autres préoccupations.

NOTA : Les méthodes de vérification varient en fonction du produit et du procédé, car elles doivent correspondre aux risques particuliers qui peuvent se présenter. La vérification vise, le cas échéant, toutes les sections de la présente norme (p. ex. de la réception du produit à la formation du personnel).

Exemples de méthodes de vérification

• Voici certaines méthodes de vérification :
  • Échantillonnage et analyse du produit fini pour déceler les dangers d'ordre chimique, microbiologique ou physique;
  • échantillonnage et analyse du produit fini pour déterminer la composition et la quantité nette;
• audits indépendants et externes;
• audits internes;
• tests d'incubation pour confirmer la stérilité commerciale et la fermeture hermétique
• tri visuel, mécanique ou électronique;
• étude des tendances observées dans les plaintes des consommateurs;
• audits auprès des fournisseurs.

Fréquence des vérifications

• L'importateur procède à des vérifications pour assurer l'efficacité des mesures de contrôle de la fabrication à une fréquence variant selon les risques liés au produit et au procédé.

Responsables des vérifications

• Les personnes et les organismes responsables des vérifications sont dûment qualifiés et leur nom figure dans les dossiers.

Se reporter à la sous section 7.2.4, Dossiers de vérification. .

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2.0 ÉQUIPEMENT

NOTA : Dans les locaux d'importation, l'équipement désigne principalement le système de réfrigération, les congélateurs et l'équipement de réétiquetage. Les exigences décrites dans cette section sont semblables à celles du code d'usages Principes généraux d'hygiène alimentaire, de composition et d'étiquetage de l'ACIA.

2.1 ÉQUIPEMENT GÉNÉRAL

2.1.1  Entretien de l'équipement

Critères d'évaluation

• L'importateur possède par écrit un programme d'entretien préventif efficace afin de s'assurer que l'équipement qui pourrait influer sur la salubrité des aliments et l'exactitude de la quantité nette fonctionne comme prévu. Ce programme comprend :
  • une liste de l'équipement nécessitant un entretien régulier;
  • un programme de procédures d'entretien qui indique les fréquences (comme l'inspection de l'équipement, le réglage et le remplacement des pièces) fondé soit sur le manuel d'équipement de l'importateur ou son équivalent soit sur les conditions de fonctionnement qui pourraient influer sur l'état de l'équipement.
• L'importateur effectue le programme d'entretien préventif.
• L'importateur met en place des protocoles écrits pour la surveillance de l'équipement, y compris les méthodes et les fréquences d'étalonnage, ainsi que des mécanismes de contrôle qui pourraient influer sur la salubrité, la quantité nette et la qualité des aliments.
• L'équipement est entretenu de façon à s'assurer qu'aucun risque physique ou chimique n'en résulte (p. ex., réparations inadéquates, écaillement de la peinture, rouille, lubrification excessive).
• L'entretien et l'étalonnage de l'équipement sont effectués par un personnel formé de façon adéquate.

2.1.2  Programme d'entretien et d'étalonnage de l'instrumentation

Justification

Le contrôle des conditions environnementales (température et humidité) peut être crucial pour la salubrité, la qualité et l'intégrité d'aliments spécifiques.

Critères d'évaluation

• Les instruments servant à contrôler les facteurs critiques pour la salubrité du produit, le maintien de la qualité et la quantité nette sont conçus, installés, construits et étalonnés de manière à pouvoir fonctionner comme prévu. Voici des exemples d'instruments qui pourraient être nécessaires pour contrôler les facteurs critiques.

  Dispositifs de mesure de la température

  • Les dispositifs de mesure de la température sont installés, étalonnés et entretenus au besoin de manière à pouvoir fonctionner avec précision, selon les spécifications et les instructions du fabricant.

  Thermomètres à mercure

  • Les thermomètres à mercure sont étalonnés à l'aide d'une norme repère immédiatement avant l'installation, puis au moins une fois par an ou plus souvent par la suite, s'il le faut, selon les spécifications et les instructions du fabricant. Si l'écart entre le thermomètre et l'étalon est supérieur à 0,5 °C (1 °F), il faut prendre des mesures correctives.
  • Les températures indiquées sur l'échelle graduée du thermomètre se situent dans la plage des températures de fonctionnement, peuvent être lues aisément avec une précision de 0,5 °C (1 °F) et ne contiennent pas plus de 4 °C/cm (17 °F/po).

  Thermographes

  • L'exactitude des thermographes est vérifiée à l'installation, et au moins une fois par an par la suite ou plus souvent s'il le faut, afin d'assurer leur exactitude selon les spécifications et les instructions du fabricant.

  Balances et appareils de mesure

  • La sensibilité convient à l'utilisation.
  • Les balances sont conçues et installées de manière à résister aux conditions ambiantes ou sont bien protégées contre les courants d'air, la rouille, la corrosion, etc.
  • Les balances et les appareils de mesure sont étalonnés au besoin de façon à être toujours exacts, selon les spécifications et les instructions du fabricant.

  Autres instruments

  • D'autres instruments spécialisés nécessaires au contrôle des facteurs critiques sont en place et étalonnés au besoin, selon les spécifications et les instructions du fabricant.

  NOTA : L'importateur doit prendre des mesures correctives conformément à la section 1.4 du présent document, Écarts et mesures correctives, lorsque des produits ont pu être affectés en raison d'un écart dans l'exactitude des instruments. Les importateurs ne doivent pas seulement tenir compte du lot défectueux, mais de tous les lots ayant pu être touchés par l'inexactitude des instruments.

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3.0  LOCAUX

3.1 EXTÉRIEUR DES BÂTIMENTS

3.1.1  Terrains extérieurs et bâtiment

Critères d'évaluation

Sol, chaussées et drainage

• Les terrains environnants sont entretenus de manière à contrôler les sources de contamination, p. ex., débris et zones de prédilection des ravageurs.
• Le bâtiment n'est pas situé à proximité de contaminants environnementaux.
• La chaussée est bien nivelée, tassée et drainée et ne doit pas favoriser la libération de poussières.
• Le terrain environnant doit être bien drainé.

Structure extérieure du bâtiment

• L'extérieur du bâtiment est conçu, construit et entretenu de manière à prévenir l'entrée de contaminants et de ravageurs. Par exemple, toutes les ouvertures sont protégées, les prises d'air sont situées à des endroits appropriés et le toit, les murs et les fondations sont entretenus pour éviter toute fuite.

3.2 INTÉRIEUR DES BÂTIMENTS

3.2.1  Conception, construction et entretien

Critères d'évaluation

Planchers, murs et plafonds

• Les planchers, les murs et les plafonds sont faits d'un matériau durable, imperméable, lisse et facile à nettoyer, qui convient à la manutention et à l'entreposage des aliments qui empêcheront la contamination de l'environnement ou des aliments.
• Au besoin, les joints des murs, des planchers et du plafond sont scellés et les angles sont arrondis pour prévenir la contamination et en faciliter le nettoyage.
• Les planchers, les murs et les plafonds sont faits de matériaux qui n'entraînent pas la contamination de l'environnement ou des aliments.
• Les planchers ont une pente suffisante pour permettre l'écoulement des liquides vers des tuyaux de sortie munis de siphons.
• Les plafonds, les structures situées en hauteur, les escaliers et les ascenseurs sont conçus, construits et entretenus de manière à prévenir la contamination.

Fenêtres et portes

• Les fenêtres sont scellées ou munies de moustiquaires parfaitement adaptées.
• S'il y a des risques que des fenêtres en vitre cassent et contaminent des aliments, les fenêtres sont alors faites d'un autre matériau ou protégées adéquatement.
• Les portes ont une surface lisse et non absorbante, sont bien ajustées et se referment automatiquement au besoin.

Séparation des étapes du procédé

• Des dispositifs physiques ou autres moyens efficaces ont été prévus pour séparer adéquatement les activités, les aliments et les produits non alimentaires lorsqu'il y a risque de contamination croisée.

3.2.2  Éclairage

Critères d'évaluation

• L'éclairage convient à l'activité de production ou d'inspection prévue. Soulignons que l'expression « aire d'inspection » s'entend de tout endroit où se fait l'inspection visuelle d'un produit ou d'un contenant ou la vérification d'instruments, y compris les zones de tri des produits. L'éclairage n'est pas inférieur aux critères suivants :
  • 540 lux (50 candelas-pieds) dans les aires d'inspection;
  • 220 lux (20 candelas-pieds) dans les aires de travail;
  • 110 lux (10 candelas-pieds) dans les autres zones.
• L'éclairage n'altère pas la perception de la couleur des aliments pour les besoins de l'établissement de la catégorie.
• Les ampoules et les plafonniers situés dans les aires où se trouvent des aliments exposés sont sécuritaires ou sont protégés pour éviter la contamination des aliments en cas de bris.

3.2.3  Ventilation

Critères d'évaluation

• La ventilation assure un échange d'air suffisant pour prévenir l'accumulation inacceptable de vapeur, de condensation ou de poussière.
• Les orifices de ventilation sont munis de filtres ou de grillages bien ajustés, pour éviter l'entrée d'air contaminé. Les filtres sont nettoyés ou remplacés au besoin.

3.2.4  Élimination des déchets

Critères d'évaluation

• Les systèmes de drainage et d'égout sont munis de siphons et d'évents appropriés.
• Les établissements sont conçus et construits de manière à éviter toute interconnexion entre les conduites d'égout et tout autre système d'élimination des déchets à l'intérieur de l'établissement.
• Les canalisations d'égouts ou d'effluents ne passent pas directement au-dessus des aires de production ni les traversent, à moins qu'elles soient contrôlées pour prévenir la contamination.
• Des installations et un équipement adéquats sont fournis et entretenus pour le stockage des déchets et du matériel non comestible avant leur évacuation de l'établissement. Ces installations doivent être conçues de manière à éviter toute contamination.
• Les contenants utilisés pour les déchets sont clairement identifiés, étanches et, au besoin, munis d'un couvercle.
• Les déchets sont éliminés et les contenants sont nettoyés et désinfectés à des intervalles adéquats pour réduire au minimum les risques de contamination.

3.3 INSTALLATIONS SANITAIRES

3.3.1  Installations destinées aux employés

Critères d'évaluation

• Les aires de transformation sont munies d'un nombre suffisant de lavabos placés aux bons endroits et munis d'un tuyau de vidange avec siphon.
• Les toilettes disposent d'eau chaude et d'eau froide potable, de distributeurs de savon, de savon, de sèche-mains hygiéniques et d'un contenant à déchets lavable.
• Les toilettes, les salles à manger et les vestiaires sont maintenus propres.
• Les avis concernant le lavage des mains sont affichés aux endroits appropriés.

3.4 QUALITÉ DE L'EAU/LA GLACE

3.4.1  Eau et glace

Critères d'évaluation

• L'eau potable respecte les normes définies par Santé Canada dans sa brochure Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada. L'eau est analysée par l'importateur ou la municipalité, à des intervalles jugés adéquats pour en confirmer la potabilité.
• Il n'existe aucun raccordement croisé entre les conduites d'eau potable et d'eau non potable. Tous les tuyaux, robinets et autres éléments similaires pouvant provoquer une contamination sont conçus de manière à éviter le refoulement et le siphonnement à rebours.
• Dans le cas où il est nécessaire de stocker l'eau, les installations de stockage sont conçues, construites et entretenues de manière à éviter toute contamination (p. ex., les installations doivent être recouvertes).
• Les produits chimiques destinés au traitement de l'eau, s'ils sont utilisés, figurent dans la Liste de référence des matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés, publiée par l'ACIA, ou l'importateur détient un avis de non-objection de Santé Canada.
• Le traitement chimique est surveillé et contrôlé de manière à fournir la concentration voulue et à prévenir la contamination.
• La glace utilisée comme ingrédient ou qui entre en contact direct avec les aliments est faite d'eau potable et protégée contre toute contamination. La glace achetée par l'importateur est traitée comme un ingrédient reçu et est évaluée conformément à la sous section 1.2.1, Contrôle des produits alimentaires reçus.

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4.0  NETTOYAGE ET ASSAINISSEMENT ET LUTTE ANTIPARASITAIRE

4.1 NETTOYAGE ET ASSAINISSEMENT

4.1.1  Programme de nettoyage et assainissement

Critères d'évaluation

• L'importateur a défini, par écrit, un programme de nettoyage et de assainissement de tout l'équipement, comme suit :
  • identification de la personne responsable
  • fréquence de l'activité
  • produits chimiques et concentrations utilisés
  • température nécessaire
  • procédures de nettoyage et de assainissement. Par exemple, les procédures indiquent l'équipement nettoyé à la main (Cleaned Out of Place COP), comme l'équipement et les ustensiles nettoyés à la main, et donnent les instructions de démontage et de montage nécessaires au nettoyage et à l'inspection. Les parties de l'équipement qui nécessitent une attention spéciale sont indiquées et les méthodes de nettoyage, de assainissement et de rinçage sont décrites.
• L'importateur a défini, par écrit, un programme de nettoyage et de assainissement des locaux (aires de production et d'entreposage), qui précise les aires à nettoyer, la méthode de nettoyage, la personne responsable et la fréquence de cette activité.
• Les produits chimiques sont utilisés conformément aux instructions du fabricant de produits chimiques et figurent sur la Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés, publiée par l'ACIA, ou l'importateur détient un avis de non-objection délivré par Santé Canada. La liste de référence est disponible sur le site Web de l'ACIA à l'adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/reference/referf.shtml.
• L'équipement de nettoyage et de assainissement a été conçu pour l'usage prévu et est entretenu convenablement.
• Le programme de assainissement est exécuté de manière à éviter toute contamination des aliments ou des matériaux d'emballage pendant ou après le nettoyage et la assainissement (p. ex. contamination par des aérosols ou des résidus de produits chimiques).
• L'efficacité du programme de assainissement fait l'objet d'un contrôle et d'une vérification (p. ex., par des inspections régulières des locaux et de l'équipement ou par des analyses microbiologiques) et, au besoin, le programme est rajusté en conséquence.
• Les activités d'emballage commencent seulement lorsque les exigences en matière de nettoyage et assainissement ont été satisfaites.

Se reporter à la section 7.5.1, Dossiers de assainissement. .

4.2 LUTTE ANTIPARASITAIRE

4.2.1  Programme de lutte antiparasitaire

Critères d'évaluation

• Il existe, par écrit, un programme de lutte antiparasitaire efficace pour les locaux et l'équipement qui comprend les éléments suivants :
  • le nom de l'employé de l'importateur qui assume la responsabilité de la lutte antiparasitaire;
  • le cas échéant, le nom de l'entreprise de lutte antiparasitaire ou le nom de la personne engagé dans le cadre du programme de lutte antiparasitaire;
  • la liste des produits chimiques utilisés, leur concentration, l'emplacement de leur épandage, la méthode et la fréquence de cet épandage;
  • une carte de l'emplacement des pièges; et
  • le type et la fréquence des inspections pour vérifier l'efficacité du programme.
• Les pesticides utilisés sont homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et de son règlement et figurent sur la Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés, publiée par l'ACIA. Les pesticides sont utilisés conformément aux directives figurant sur l'étiquette. La liste de référence est disponible sur le site Web de l'ACIA à l'adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/reference/referf.shtml.
• Le traitement de l'équipement, des locaux ou des ingrédients pour lutter contre les ravageurs se fait de manière à ne pas dépasser les limites maximales des résidus prescrites dans la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application (p. ex. limiter le nombre de fumigations par lot).
• L'emploi de rodenticides nocifs est interdit dans les aires de transformation ou d'entreposage.
• Les oiseaux et les animaux ne sont pas admis à l'intérieur de l'établissement.

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5.0  PERSONNEL

5.1 EXIGENCES EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SANTÉ

5.1.1  Propreté et conduite

Critères d'évaluation

• Toutes les personnes se lavent les mains, en entrant dans les aires de manipulation des aliments, avant de commencer leur travail, après avoir manipulé des substances contaminées, après les pauses et après avoir utilisé les toilettes. Au besoin, pour réduire au minimum la contamination microbienne, les employés utilisent des lave-mains contenant une solution désinfectante.
• L'employé porte des vêtements de protection, un couvre-chef, des couvre-chaussures ou des gants appropriés aux opérations auxquelles il participe et veille à les garder propres; p. ex., les employés affectés à la production portent des couvre-chef adéquats.
• Tout comportement susceptible d'entraîner la contamination des aliments (p. ex., manger, fumer ou mâcher de la gomme) et toute pratique non hygiénique (p. ex., cracher) sont interdites dans les aires de manipulation des aliments.
• Quiconque pénètre à l'intérieur des aires de manipulation des aliments enlève ses bijoux et tout autre objet qui pourrait tomber sur les aliments ou les contaminer de quelque autre façon. Les bijoux qui ne peuvent être enlevés, par exemple les alliances ou les bracelets « Medic Alert », sont recouverts.
• Les effets personnels et les vêtements portés à l'extérieur sont laissés hors des aires de manipulation des aliments et sont entreposés de manière à éviter toute contamination.
• L'accès du personnel et des visiteurs est contrôlé pour éviter toute contamination. La circulation des employés se fait de manière à éviter tout risque de contamination croisée des produits.

5.1.2  Maladies transmissibles et blessures

Critères d'évaluation

L'importateur a établi et applique une politique interdisant à tout employé atteint ou porteur d'une maladie transmissible par les aliments de travailler dans les aires de manipulation des aliments.

• L'importateur exige de ces employés qu'ils informent la direction lorsqu'ils souffrent d'une maladie transmissible par les aliments. Parmi les affections à déclaration obligatoire, mentionnons les suivantes :
  • jaunisse;
  • diarrhée;
  • vomissements;
  • fièvre;
  • mal de gorge avec fièvre;
  • écoulements des oreilles, yeux ou nez.
• Les employés qui présentent des plaies ouvertes ou des coupures ne manipulent pas d'aliments ou ne touchent pas aux surfaces alimentaires, à moins que la blessure ne soit entièrement protégée par un article imperméable et qui tient bien en place (p. ex., des gants de caoutchouc).

5.2 FORMATION

5.2.1  Formation générale sur l'hygiène alimentaire

Critères d'évaluation

• - L'importateur a défini, par écrit, un programme de formation pour les employés, appliqué ainsi :
  • Tous les employés appelés à manipuler des aliments reçoivent, au début de leur emploi, une formation adéquate sur les mesures d'hygiène personnelle et la manipulation hygiénique des aliments.
  • Cette formation initiale est reprise et mise à jour à intervalles appropriés.

5.2.2  Formation technique

Critères d'évaluation

• La formation est adaptée au niveau des risques propres au produit et des tâches assignées. Par exemple :
  • Le personnel apprend à assimiler le processus de fabrication des produits et l'importance des facteurs critiques dont il a la responsabilité, notamment les limites critiques, les protocoles de surveillance, les mesures à prendre en cas de non-respect des limites et les dossiers à tenir.
  • Le personnel est formé pour bien comprendre les exigences en matière d'étiquetage.
  • Le personnel responsable de l'entretien des balances et des appareils de mesure servant au contrôle de la quantité nette a reçu la formation nécessaire pour déceler les défauts et pour prendre les mesures correctives requises.
  • Le personnel et les superviseurs responsables du programme de assainissement ont reçu une formation adéquate pour comprendre les principes et les méthodes à respecter pour un nettoyage et une assainissement efficaces.
• La formation est telle qu'elle permet de garantir que les connaissances du personnel sont à jour en ce qui concerne les dispositions législatives et les politiques d'importation canadiennes sur les aliments. Par exemple, l'importateur a donné une formation au personnel responsable sur les sujets suivants :
  • l'élaboration, la conception et l'approbation des étiquettes;
  • les documents relatifs à l'importation et les exigences réglementaires sur le plan administratif.

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6.0  TRANSPORT ET ENTREPOSAGE

6.1 TRANSPORT

6.1.1  Transporteurs d'aliments

Critères d'évaluation

• - L'importateur s'assure que les transporteurs utilisent des véhicules qui sont exempts de toute contamination et adaptés au transport d'aliments. Par exemple :
  • avant le chargement et sur réception des produits, l'importateur inspecte les véhicules pour s'assurer qu'ils sont exempts de toute contamination et qu'ils conviennent au transport d'aliments;
  • l'importateur est en mesure de démontrer que le transporteur a un programme efficace de nettoyage et de assainissement (p. ex., présence d'une procédure écrite de nettoyage-assainissement pour les transporteurs de marchandises en vrac).
• Lorsque les mêmes véhicules sont utilisés à la fois pour des aliments et des produits non alimentaires (p. ex., usage mixte), des mesures sont prises pour limiter les produits non alimentaires à ceux qui ne présentent aucun risque pour les charges subséquentes d'aliments, après un nettoyage adéquat, ou pour les lots d'aliments faisant partie d'un même envoi. Par exemple :
  • l'importateur reçoit un certificat de nettoyage ainsi qu'un document précisant les matériaux transportés précédemment avant le chargement ou le déchargement des citernes à usage mixte;
  • l'importateur a un programme en place pour vérifier l'efficacité du nettoyage (p. ex., inspection de la citerne, évaluation sensorielle des ingrédients ou analyse selon le besoin).
• Le chargement et le déchargement des transporteurs se font de manière à éviter l'endommagement ou la contamination des aliments.
• Les citernes sont conçues et construites de manière à permettre un drainage complet et à éviter la contamination.
• Le cas échéant, les matériaux utilisés dans la construction du véhicule conviennent au contact avec les aliments.

6.1.2  Contrôle de la température

Critères d'évaluation

• Les produits qui ont besoin d'être réfrigérés sont transportés à 4 °C (39 °F) ou moins et sont surveillés de façon adéquate. Les produits surgelés sont transportés à des températures empêchant la décongélation.
• Les produits sont transportés dans des conditions visant à minimiser la détérioration microbiologique, physique ou chimique, p. ex., dans le cas des aliments hypoacides en conserve, il faut éviter l'altération par des microorganismes thermophiles, la rouille ou la corrosion.

6.2  ENTREPOSAGE

6.2.1  Entreposage de produits alimentaires

Critères d'évaluation

• Les produits devant être réfrigérés sont entreposés à 4 °C (39 °F) ou moins et font l'objet d'une surveillance adéquate. Les produits surgelés sont entreposés à des températures ne permettant pas la décongélation et font l'objet d'une surveillance adéquate.
• Les produits sont manipulés et entreposés de manière à prévenir les dommages et la contamination, p. ex., croissance de thermophiles, formation de rouille ou de corrosion sur les contenants, protection contre les effets de la lumière, contrôle de la hauteur d'empilement et dommages causés par le chariot-élévateur.
• La rotation des stocks est contrôlée pour réduire au minimum toute détérioration et éviter toute altération pouvant représenter un danger pour la santé (p. ex., formation de rouille ou de corrosion sur les contenants pouvant occasionner une fuite, produit dont la durée de conservation en étalage est dépassée).
• Les produits sensibles à l'humidité sont entreposés dans des conditions appropriées afin d'empêcher leur détérioration.
• Les produits défectueux ou suspects retournés sont clairement identifiés et mis de côté dans une aire désignée en vue de leur élimination ou du tri approprié.

6.2.2  Réception et entreposage de produits chimiques non alimentaires

Critères d'évaluation

• Les produits chimiques non alimentaires sont reçus et stockés dans un lieu sec et bien aéré.
• Les produits chimiques non alimentaires sont entreposés dans des zones désignées, de manière à éviter tout risque de contamination croisée entre les aliments et les surfaces en contact avec les aliments.
• Les produits chimiques non alimentaires utilisés de façon régulière dans les aires de manipulation des aliments sont entreposés de manière à éviter la contamination des aliments, des surfaces en contact avec les aliments ou des matériaux d'emballage.
• Les produits chimiques non alimentaires sont entreposés et mélangés dans des contenants propres et correctement étiquetés.
• Les produits chimiques non alimentaires sont manipulés et utilisés par des personnes autorisées et formées de façon adéquate.

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7.0  DOSSIERS

7.1 DOSSIERS GÉNÉRAUX

7.1.1  Exigences relatives aux dossiers généraux

Critères d'évaluation

• Les dossiers tenus par l'importateur sont lisibles, permanents et reflètent avec précision les événements réels, les états ou les activités.
• Les erreurs ou les modifications sont inscrites de manière à que le dossier original demeure clair, p. ex., rayure simple et paraphe vis-à-vis de la correction ou de la modification.
• Chaque entrée du dossier est faite par une personne responsable au moment de l'événement lui-même. La personne responsable signe et date les dossiers terminés.
• Les dossiers critiques sont signés par une personne qualifiée, désignée par la direction avant la distribution du produit. Tous les autres dossiers font l'objet d'un examen à intervalles réguliers pour permettre la détection hâtive de toute lacune grave potentielle.
• Les dossiers sont conservés pendant au moins un an après la date de péremption inscrite sur l'étiquette ou le contenant ou, en l'absence d'une date de péremption, pendant au moins deux ans après la date de vente.
• Les dossiers sont tenus à jour et disponibles sur demande.
• Les importateurs sont censés avoir accès, sur demande, aux dossiers du fabricant étranger au sujet des points de contrôle critiques dans le procédé de fabrication.

7.2 RÉCEPTION DES DOSSIERS SUR LE PRODUIT IMPORTÉ

7.2.1  Dossiers de contrôle du produit importé reçu

Justification

Des dossiers sont nécessaires pour vérifier si l'importateur contrôle les risques biologiques, physiques ou chimiques, de la représentation, de la composition et de la qualité.

Critères d'évaluation

• Les exigences minimales relatives aux dossiers portant sur les quatre options en matière de surveillance et de certification (évaluations régulières, inspection intégrale d'un lot, certification du fournisseur, importation d'un produit non conforme) sont décrites ci-dessous :

  Évaluations régulières

  • L'importateur tient des dossiers pour :
    • retracer l'historique de la conformité aux spécifications, p.ex. les résultats des analyses;
    • inscrire les résultats des vérifications ponctuelles, p. ex. les résultats des analyses.

  Inspection intégrale d'un lot

  • L'importateur a les résultats d'analyse de chaque lot reçu.

  Certification du fournisseur

  • Les dossiers de l'importateur servent les fonctions suivantes :
    • faire état de la connaissance du fournisseur dans son processus, p. ex., organigrammes du processus, indication des points de contrôle critique, spécifications du processus, limites critiques, rapports de surveillance et de vérification, plans et rapports des mesures correctives et rapports d'évaluation sur place;
    • faire état de la capacité technique du processus du fournisseur, p. ex., études de la capacité technique, et les graphiques statistiques du contrôle du processus sont disponibles sur demande;
    • présenter une base de données historiques, p. ex., résultats des analyses de lots consécutifs;
    • consigner les résultats de la surveillance effectuée à intervalles réguliers, p. ex., les résultats d'analyses;
    • donner les résultats des audits du fournisseur, p. ex., les rapports d'audit.

  Importation d'un produit non conforme

  • Les dossiers que l'importateur tient à jour servent à :
    • désigner le produit importé;
    • relever les lacunes;
  • préciser les mesures préventives et correctives prises.

7.2.2  Dossiers de la quantité nette

Justification

Des dossiers sont nécessaires pour vérifier l'exactitude des allégations de la quantité nette.

Critères d'évaluation

• Des dossiers permettent de vérifier la conformité aux procédures fiables pour déterminer la quantité nette des produits préemballés.
• Des dossiers permettent de démontrer le respect du protocole relatif à la quantité nette.

7.2.3  Dossiers des écarts et des mesures correctives

Justification

Des dossiers s'avèrent nécessaires pour vérifier si l'importateur maîtrise les écarts et prend des mesures correctives efficaces.

Critères d'évaluation

• L'importateur présente des dossiers sur les écarts et les mesures correctives; ceux-ci font état des renseignements mentionnés ci-dessous :

  Écart/retenue

  • Les dossiers contiennent le produit ou le code du produit, la date de retenue et la date de levée de la retenue, la raison de la retenue, la quantité de produit retenu (p. ex. la quantité produite depuis la dernière vérification satisfaisante), les résultats de l'évaluation ou du tri (p. ex. la quantité analysée, un rapport d'analyse du nombre et de la nature des défauts).
  • Les dossiers contiennent aussi des renseignements sur la disposition du produit retenu (p. ex. les quantités triées, détruites, reconditionnées, vendues aux employés, liquidées ou récupérées et vendues au détail).
  • Les dossiers comportent la signature de la personne responsable de la retenue et de l'évaluation ainsi que l'autorisation signée pour la disposition.

  Mesure corrective

  • Les dossiers indiquent la cause de l'écart, les mesures correctives prises pour y remédier, le suivi de ces mesures et leur évaluation pour mesurer leur efficacité.
  • Les dossiers contiennent la date à laquelle la mesure corrective a été prise et vérifiée et la signature de la personne responsable.
  • En outre, les dossiers présentent le plan de mesure préventive élaboré à la suite de l'écart du produit.

7.2.4  Dossiers de vérification

Justification

Des dossiers font état des résultats de la vérification et confirment l'efficacité des mesures de contrôle.

Critères d'évaluation

• Les dossiers de vérification font état des méthodes utilisées, de la date, des personnes ou des organismes responsables, des résultats et des constatations ainsi que des mesures prises.

7.3 ÉQUIPEMENT

7.3.1  Dossiers d'entretien et d'étalonnage de l'équipement et de l'instrumentation

Justification

Des dossiers permettent la vérification de l'efficacité du programme d'entretien et d'étalonnage de l'équipement.

Critères d'évaluation

• En règle générale, l'importateur se sert des dossiers d'entretien de l'équipement critique pour y consigner l'équipement, l'activité d'entretien et la date à cet effet, le nom de la personne responsable et la raison de l'activité.
• En règle générale, l'importateur se sert des dossiers d'étalonnage de l'équipement critique pour y consigner l'identification de l'équipement, la date de l'étalonnage, le nom de la personne responsable, les résultats de l'étalonnage, la norme de référence et les matériaux utilisés.

7.4  LOCAUX

7.4.1  Dossiers de la qualité de l'eau et de la glace

Critères d'évaluation

• L'importateur détient des dossiers qui démontrent la pertinence de la salubrité microbiologique et chimique de l'approvisionnement en eau, notamment les Dossiers de la potabilité de l'eau et les Dossiers du traitement de l'eau.
• Les renseignements indiqués dans les Dossiers de la potabilité de l'eau sont les suivants : la source d'eau, le lieu et la date de l'échantillonnage, les résultats de l'analyse, le nom de l'analyste et sa certification ou son titre de compétence.
• Les renseignements indiqués dans les Dossiers du traitement de l'eau sont les suivants : la méthode de traitement, la date du traitement, le lieu de l'échantillonnage, les résultats de l'analyse, le nom de l'analyste et sa certification/agrément ou son titre de compétence.

7.5  NETTOYAGE ET ASSAINISSEMENT ET LUTTE ANTIPARASITAIRE

7.5.1  Dossiers de nettoyage et assainissement

Critères d'évaluation

• Les dossiers des activités de assainissement font état de la date, de la personne responsable, des constatations, des mesures correctives prises et des résultats des tests microbiologiques, le cas échéant.

7.5.2  Dossiers de lutte antiparasitaire

Critères d'évaluation

• Les dossiers de lutte antiparasitaire font au minimum état des aspects suivants :
  • les résultats des programmes d'inspection et les mesures correctives prises, p. ex., vermine prise dans les pièges, emplacement de l'infestation d'insectes;
  • le dossier des activités de lutte antiparasitaire (p. ex., pesticide utilisé, méthode et emplacement de son épandage, dates de la fumigation) et les dates à cet effet;
  • la personne responsable et ses qualifications.

7.6  TRAITEMENT DES PLAINTES ET RAPPELS

7.6.1  Dossiers des plaintes

Justification

Les dossiers permettent de vérifier la prise des mesures pertinentes dans un délai raisonnable.

Critères d'évaluation

• L'établissement conserve des dossiers détaillés des plaintes reçues des consommateurs, des enquêtes et des mesures correctives prises.

  Renseignements sur le consommateur

  • Les renseignements minimaux requis dans les dossiers de l'importateur sont les suivants :
    • le nom, l'adresse, le numéro de téléphone du plaignant, la date de réception de la plainte;
    • les détails de la plainte ou de la maladie;
    • le nom, le code et la taille du produit;
    • point de vente au détail où le produit a été acheté.

  Enquête

  • Les renseignements minimaux requis dans les dossiers de l'importateur sont les suivants :
    • le nom de la personne responsable de l'enquête;
    • la mesure prise à l'endroit du produit ou du processus à la suite de l'enquête;
    • la mesure corrective prise pour éviter toute résurgence de cette situation;
    • le suivi et l'évaluation de l'efficacité de la mesure corrective.

7.6.2  Dossiers de distribution

Critères d'évaluation

• Les dossiers de distribution contiennent assez de renseignements pour permettre de retracer un produit grâce à son numéro de code ou de lot. Les dossiers de distribution de l'importateur contiennent au moins les éléments suivants :
  • les renseignements d'identification du produit : nom commun, code ou numéro du lot, établissement du fabricant où il a été produit, date de production, date d'importation, taille du produit, etc..
• En outre, les dossiers indiquent la raison du rappel et la quantité de produits rappelés selon les spécifications suivantes :
  • la quantité totale de l'aliment rappelé originalement en possession de l'importateur,
  • la quantité totale distribuée au moment du rappel,
  • la quantité totale restante en possession de l'importateur.
• Par ailleurs, les dossiers font état des endroits où l'aliment a été distribué, par région, ville, province, et des détails suivants :
  • le nom et l'adresse des détaillants et grossistes;
  • le nom, l'adresse, le numéro de téléphone des clients du début de la chaîne de distribution du produit.
• Finalement, les dossiers donnent de l'information sur tout produit pouvant être affecté par le même danger.

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8.0  TRAITEMENT DES PLAINTES ET RAPPELS

8.1 TRAITEMENT DES PLAINTES

8.1.1  Plaintes au sujet du produit

Justification

Les plaintes au sujet de produits sont un indicateur important de lacunes possibles dans les mesures de contrôle de la fabrication ou du système de traitement de la distribution. Des lacunes à l'intérieur même du système de traitement des plaintes peuvent se traduire par le défaut de relever et d'éliminer les risques.

Critères d'évaluation

• L'importateur détient un système de traitement des plaintes relatives à un produit et enquête au sujet des plaintes comme suit :
  • l'importateur identifie la ou les personnes responsables de la réception, de l'évaluation, du classement et de l'enquête des plaintes;
  • les plaintes sont classées avec précision selon les préoccupations relatives à la salubrité, à la composition, à la qualité et autres préoccupations réglementaires;
  • les plaintes potentiellement sérieuses sont immédiatement portées à l'attention du personnel compétent qui prendra les mesures appropriées;
  • les plaintes au sujet de la salubrité et de la contamination font l'objet d'une enquête par un personnel technique adéquatement formé;
  • l'examen du spécimen du plaignant, du produit de détail ou d'autre produit du même code a lieu lorsque la plainte porte sur la salubrité alimentaire;
  • les plaintes portant sur la composition, la qualité, la fraude et les autres préoccupations réglementaires font l'objet d'une enquête efficace;
  • la portée de l'enquête est adaptée au risque et aux tendances observées dans les plaintes semblables;
  • les mesures pertinentes sont prises pour corriger les écarts relevés durant l'enquête.

Se reporter à la section 7.6.1 (Dossiers des plaintes).

8.2 SYSTÈME DE RAPPEL

8.2.1  Procédure de rappel

Critères d'évaluation

• La procédure écrite identifie la ou les personnes responsables (p. ex. les coordonnateurs du rappel), les rôles et responsabilités des personnes chargées de la coordination et de la mise en oeuvre du rappel.
• La procédure indique les méthodes d'identification, de localisation et de contrôle du produit rappelé et l'obligation d'examiner d'autres produits qui pourraient être à risque et qui devraient être inclus dans le rappel.
• Selon la procédure de surveillance de l'efficacité du rappel, il faut faire un suivi du rappel pour vérifier s'il a été efficace (p. ex., procéder à un « contrôle de l'efficacité » auprès du niveau pertinent de distribution précisé dans l'avis de rappel.
• Des dossiers sur le rappel et sur le contrôle de l'efficacité sont disponibles.
• Un avis immédiat est envoyé à l'Agence canadienne d'inspection des aliments dans la région où se trouve l'importateur. Cet avis porte sur les points suivants :
  • la quantité de produit fabriqué, la quantité en stock et la quantité de produit distribué;
  • le nom, la taille, les numéros de code ou de lot de l'aliment rappelé;
  • la région de distribution du produit, p. ex., locale, nationale, internationale;
  • la raison du rappel.

8.2.2  Capacité de rappel

Critères d'évaluation

• L'importateur démontre sa capacité de fournir des renseignements précis de manière opportune, pour vérifier sa capacité à identifier rapidement tous les produits touchés et les retirer du marché. Par exemple, l'importateur procède à des essais périodiques (simulations internes) afin de vérifier les capacités techniques de contrôler le code de lot d'un produit potentiellement touché et de faire concorder la quantité de produit importé, en stock et distribué. (Nota : Les importateurs doivent également être en mesure de vérifier si leur procédure leur permettra de cerner d'autres lots susceptibles d'être touchés.) Toute lacune dans la procédure de rappel est relevée et comblée.

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GLOSSAIRE

Aires d'inspection - Aux fins de la section 3.2.2 du présent document relativement aux exigences en matière d'éclairage, tout endroit où les produits alimentaires ou les contenants sont inspectés visuellement et où les instruments sont vérifiés.

Aliment - Voir la définition énoncée dans la Politique en matière d'importation de l'ACIA.

Aliment hypoacide - Aliment autre qu'une boisson alcoolisée dont tout composant a un pH supérieur à 4,6 et dont l'activité de l'eau est supérieure à 0,85.

Allergène - Aux fins du présent document, le terme « allergène » désigne toute substance pouvant provoquer une réaction immunitaire anormale chez des personnes sensibles. Ces substances comprennent les arachides, les noix autres que l'arachide (amandes, noix du Brésil, cajous, noisettes [avelines], noix de macadam, noix de pacane, pignons, pistaches, noix de Grenoble), les graines de sésame, le lait, les oeufs , les poissons, les crustacés (p. ex., crabe, écrevisse, homard, crevette), les mollusques (p. ex., myes, moules, huîtres, pétoncles), le soya, le blé et les sulfites.

Altération des aliments - Processus par lequel une contamination microbiologique ou une réaction chimique rend les aliments impropres à la consommation.

Capacité technique - Évaluation normalisée de la capacité inhérente de l'équipement à effectuer de façon constante un travail bien déterminé dans des conditions réelles de fonctionnement, après l'élimination des causes principales des variations.

Certification - Procédure par laquelle les organismes de certification officiels et d'autres organismes reconnus officiellement remettent une garantie écrite ou équivalente selon laquelle les aliments ou les systèmes de contrôle des aliments répondent aux exigences. La certification peut, le cas échéant, reposer sur une gamme d'activités d'inspection dont l'inspection continue en ligne, l'audit des systèmes d'assurance de la qualité et l'examen des produits finis. (Codex)

Certification du fournisseur - Procédé d'acceptation des livraisons qui ne nécessite pas l'inspection intégrale des lots. L'importateur procède à une série de vérifications avant la réception de la marchandise pour s'assurer qu'elle est conforme aux spécifications requises.

Contrôle - Signifie qu'une opération a toujours lieu dans les limites préétablies fondées sur les capacités techniques, qu'elle répond aux exigences établies pour le procédé, qu'elle fournit un mécanisme permettant de maintenir la stabilité du procédé et qu'elle donne toujours un produit sans danger dont la composition, la qualité et la quantité nette sont constantes.

Contrôle (nom) - État qui désigne le suivi des procédures appropriées et le respect des critères pertinents.

Danger - Nocivité. Propriété biologique, chimique ou physique qui peut présenter un risque inacceptable pour la santé des consommateurs ou problème/situation susceptible de provoquer un écart dans la composition ou la qualité du produit alimentaire.

Description du produit - Définition des caractéristiques d'un produit qui en permet l'identification

Détérioration - À l'égard des produits alimentaires dont il est question dans le présent document, le terme « détérioration » est synonyme d'altération. Toutefois, des produits non comestibles, comme les matériaux d'emballage, peuvent également faire l'objet d'une détérioration. Dans ce cas, la détérioration est une modification physique ou chimique des matériaux qui peut compromettre la salubrité ou la qualité de l'aliment.

Documents - Dans le présent texte, ce terme désigne les formules, les procédures ou les spécifications écrites utilisées par un importateur ou un fabricant ou qui lui sont exigées.

Dossiers - Pour les besoins du présent document, observations et mesures consignées par un importateur pour vérifier si les limites critiques et les autres exigences spécifiées pour les facteurs critiques ont été respectées.

Écart - Non-respect des limites critiques ou d'autres exigences établies pour un facteur critique.

Facteur critique - Propriété, caractéristique, état, aspect ou autre paramètre dont la variation peut influer sur la salubrité, la qualité, la composition ou la quantité du produit ou du procédé.

Fournisseur - Aux fins du présent texte, synonyme de vendeur.

Instructions d'étiquetage - Renseignements requis sur l'étiquette et dans le document Description du produit, conformément à la Loi et au Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation ou à tout autre article pertinent sur l'étiquetage contenu dans d'autres lois et règlements appliqués par l'ACIA.

Instructions de manipulation - Instructions inscrites sur l'étiquette ou dans le document de la description du produit expliquant la manière dont le consommateur devrait entreposer ou manipuler l'aliment en vue de sa consommation, c.-à-d., garder au réfrigérateur une fois ouvert, garder au congélateur, instructions de cuisson au micro-ondes ou au four.

Limite critique - Valeur qui permet de distinguer ce qui est acceptable de ce qui ne l'est pas.

Liste des ingrédients - Liste des ingrédients et des composants (ingrédients des ingrédients) d'un produit alimentaire, inscrits en ordre décroissant selon leur proportion par poids.

Lot - Quantité de produit, présenté dans un contenant de format défini, de type déterminé et portant un certain code, qu'une entreprise de produits alimentaires produit en un temps donné.

Matériel d'emballage - Désigne le type de contenant dans lequel est emballé le produit, c.-à-d., verre, bois, plastique, carton, etc.

Mesures correctives - Mesures à prendre lorsque les résultats de la vérification des points de contrôle critiques (PCC) indiquent une perte de contrôle. Ce terme désigne également toute mesure prise pour corriger les écarts et traiter un produit défectueux lorsque les limites critiques et les autres critères n'ont pas été respectés. Les mesures doivent être prises rapidement et adaptées à la gravité du problème.

Nom du produit - Nom commun de l'aliment, conformément au Règlement sur les aliments et drogues : a) le nom d'un aliment imprimé en gras dans le Règlement sur les aliments et drogues; b) le nom prescrit par tout autre règlement; ou c) si le nom n'est pas imprimé ou prescrit, le nom commun du produit. Comme exemples, notons la compote de pommes en conserve, le chocolat au lait, le whisky, l'eau en bouteille, le jus de fruit (le fruit est nommé), la macédoine de légumes surgelée, les haricots rognons lyophilisés, etc.

Origine du produit - Pour les besoins de la section 1.1.1, Information sur le produit, désigne le pays où a été fabriqué ou cultivé le produit, selon le cas.

Pays d'origine - Pour les besoins de l'étiquetage des aliments, pays dans lequel a été imputé au moins 51 p. 100 du coût du produit, y compris le coût de la fabrication et de la main-d'oeuvre, et où le produit a été créé.

Point de contrôle critique (PCC) - Point, étape ou procédure pouvant faire l'objet d'un contrôle et où il est possible de prévenir, d'éliminer ou de réduire à un niveau acceptable les risques de salubrité alimentaire.

Procédure de rectification des écarts - Série de mesures correctives préétablies et documentées prises en présence d'un écart dans le but de rétablir le contrôle du procédé et, par conséquent, du produit défectueux.

Rappel, tests périodiques - Activités internes entreprises à intervalles réguliers pour vérifier si l'importateur peut repérer et prendre rapidement en charge un lot donné de produit. Pour ces activités, il n'est pas nécessaire que l'importateur communique avec les clients.

Risque à la santé - Estimation de la probabilité de la présence et de la gravité probable des conséquences d'un événement néfaste pour la santé animale ou humaine dans le pays importateur au cours d'une période de temps spécifiée.

SGQ - Système de gestion de la qualité. Désigne l'un des six principes énoncés dans le document sur la politique en matière d'importation de l'ACIA.

Spécifications et caractéristiques du produit - Pour les besoins de la section 1.1, Renseignements sur le produit et l'envoi et spécifications, dont ceux de la sous-section Information sur l'envoi, les « spécifications et caractéristiques du produit » désignent les caractéristiques propres au produit en identifiant les risques à la salubrité et à la qualité ainsi que les exigences de manutention et d'entreposage. Comme exemples, notons les aliments surgelés, les aliments en conserve, les hypoacides en conserve, dont ceux à pH réduit, les aliments marinés, les aliments dont le pH est supérieur à 4,3, les aliments emballés dont le taux de sucre est de 6 p. 100 ou ceux emballés dans un sirop léger, etc.

Spécifications du produit - Niveaux et tolérances mesurables des caractéristiques qui influent sur le niveau de risque connexe à chaque produit.

Surveillance - Série préétablie d'observations ou de mesures permettant de vérifier si un point de contrôle critique (PCC) ou une autre activité satisfait toujours aux exigences.

Taille du contenant - Aux fins du présent document, la taille du contenant comprend toute la gamme des tailles, du plus petit pour les ventes au détail au plus volumineux pour les ventes en vrac, au litre, au kilogramme, etc.

Tests d'incubation - Tests au cours desquels les produits stérilisés sont maintenus à une température donnée pendant un temps déterminé afin de savoir si les bactéries prolifèrent dans ces conditions ou si d'autres problèmes apparaissent.

Utilisation finale du produit - Nature du produit au moment de la vente, par exemple, prêt à la consommation, traité à nouveau, remballé.

Variété du produit - Type spécifique du produit, le cas échéant, c.-à-d., pommes Macintosh, poires 1/a.

Vérification - Examen de l'exactitude, de la justesse ou de l'efficacité du procédé validé ou des mesures de contrôle du procédé de fabrication par des tests, une enquête ou une comparaison avec la norme.