Guide relatif à l'importation commerciale de produits

Sections A-G | Annexes I - III

ANNEXE I - Lois fédérales

Vous trouverez ci-dessous de brèves descriptions des lois pouvant s'appliquer aux activités d'importation. D'autres législations peuvent également s'appliquer. Pour plus des renseignements, contactez l'administration fédérale ou provinciale appropriée.

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (LSAP)

La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (LSAP) instaure un système de sanctions administratives pécuniaires dans le cadre de l`application des lois suivantes : la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les semences.

Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC) et ses règlements d'application

La Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC) et ses règlements d'application ont pour objet d'établir des normes et des catégories nationales pour les produits agricoles et de réglementer la commercialisation de ces derniers sur les marchés d'importation et d'exportation et sur les marchés interprovinciaux.

Ils concernent la délivrance de permis aux commerçants de produits agricoles; l'inspection, le classement, l'étiquetage et l'emballage (y compris la normalisation des formats) des produits réglementés; l'agrément des établissements; les normes régissant la construction, l'entretien et l'exploitation des établissements; et les mécanismes de règlement des différends entre les marchands de fruits et de légumes frais.

Les règlements suivants relèvent de la LPAC :

  • Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille
  • Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage
  • Règlement sur les fruits et les légumes frais
  • Règlement sur le miel
  • Règlement sur les oeufs
  • Règlement sur les oeufs transformés
  • Règlement sur les produits de l'érable
  • Règlement sur les produits laitiers
  • Règlement sur les produits transformés

Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (LACIA)

Cette loi porte sur la création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La LACIA énonce la mission de l'Agence, prévoit son organisation, la gestion de ses ressources humaines et financières ainsi que ses pouvoirs, et établit ses obligations.

Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation est une loi fédérale qui favorise la concurrence loyale sur le marché en contrant les pratiques commerciales trompeuses et en exigeant la présentation d'information fidèle et significative sur l'étiquette des produits alimentaires préemballés.

Le Règlement détermine les exigences relatives à l'étiquetage bilingue, aux déclarations de quantité nette en unités métriques ainsi qu'à la taille et à l'emplacement obligatoire de l'information sur l'étiquette. Il normalise également le format des emballages de quelques produits de consommation, dont les suivants : sirop de glucose, sirop de sucre raffiné, beurre d'arachide et vin.

Le Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation établit également le critère de la moyenne pour juger de la conformité aux déclarations de quantité nette.

Loi sur les douanes

La Loi sur les douanes pose le fondement législatif permettant aux inspecteurs des douanes de retenir des biens qui peuvent contrevenir à la Loi sur les douanes ou à toute autre loi ou règlement qui interdit, contrôle ou régit l'importation ou l'exportation de biens.

Loi sur les licences d'exportation et d'importation

La Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) habilite le ministre du Commerce international à régir l'importation et l'exportation de certains produits. La loi prévoit l'établissement d'une série de listes, comme la Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC), la Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC) et la Liste de pays visés par contrôle (LPVC). La loi fixe des critères régissant l'inclusion des différents biens ou pays, selon le cas. En délivrant des licences d'importation et d'exportation, l'État régit la circulation de biens qui figurent sur ces listes, ainsi que les exportations de certains biens en fonction du pays de destination figurant sur la LPVC.

La LLEI habilite le ministre à attribuer des contingents d'importation à des résidants canadiens. Une fois les parts des contingents tarifaires attribuées, les licences d'importation sont délivrées à leurs détenteurs jusqu'à la limite fixée, pourvu que les conditions qui y figurent soient respectées. Le ministre peut délivrer des licences d'importation supplémentaires qui visent des quantités excédentaires. Le ministre peut délivrer des licences d'importation supplémentaires qui visent des quantités "hors contingentement".

Elles peuvent être altérées, modifiées, suspendues ou annulées par lui à sa seule discrétion.

Les biens faisant partie des listes de marchandises d'importation ou d'exportation contrôlée comprennent :

  • certains textiles et vêtements;
  • certains produits agricoles;
  • certains produits du bois d'oeuvre résineux;
  • certains produits de l'acier;
  • certaines armes et marchandises d'intérêt stratégique.

Loi sur l'inspection du poisson

La Loi sur l'inspection du poisson et son règlement d'application établissent les exigences relatives à la composition, à la qualité, à l'étiquetage et à l'emballage du poisson et des produits de la pêche qui font l'objet d'un commerce international et interprovincial. Le Règlement définit également des normes de construction, d'exploitation et d'entretien des établissements de transformation.

Loi sur les pêches

Le Règlement sur la protection de la santé des poissons sous le régime de la Loi sur les pêches a pour objet de prévenir la propagation de maladies infectieuses du poisson, grâce à l'inspection de sources de production des stocks de poissons et à la régulation de la circulation des stocks de poissons infectés. Il s'applique aux poissons d'élevage vivants ou morts et aux oeufs (fécondés ou non) de poissons d'élevage et sauvages. Ses dispositions visent certains types de poissons de la famille des salmonidés.

Loi sur les aliments et drogues

La Loi sur les aliments et drogues se veut une loi de protection des consommateurs qui traite des aliments, des drogues, des cosmétiques et des instruments médicaux. Elle établit les exigences minimales en matière de santé et de sécurité et renferme des dispositions visant à prévenir les fraudes et les allégations trompeuses à l'égard de tous les aliments vendus au Canada. Le terme « vente », au sens de cette loi, signifie mettre en vente, exposer ou avoir en sa possession en vue de la vente, et distribuer, moyennant une contrepartie ou non. Son règlement d'application prescrit les exigences en matière d'étiquetage et les normes relatives à l'identification, à la composition, à la concentration, à l'activité, à la pureté, à la qualité ou à d'autres propriétés pour plusieurs catégories d'aliments.

Loi sur la santé des animaux

L'objet de la Loi sur la santé des animaux et de son règlement d'application est de prévenir l'introduction de maladies animales au Canada et de protéger le secteur agricole et l'économie.

Ils régissent le commerce international des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale, des aliments pour animaux, des produits biologiques vétérinaires et des produits de la biotechnologie. Ils prévoient en outre l'approbation et l'agrément de locaux de quarantaine privés et de commerces s'occupant de l'importation d'animaux, de produits d'origine animale et de produits biologiques vétérinaires. On y trouve enfin des normes relatives à la construction, à l'exploitation et à l'entretien de ces installations et établissements.

Loi sur l'importation des boissons enivrantes

La Loi sur l'importation des boissons enivrantes est une loi fédérale régissant le transport et la mainlevée des boissons enivrantes dans le cadre des échanges interprovinciaux et internationaux. À quelques exceptions près, elle limite l'importation et le transport des boissons alcooliques aux seules autorités provinciales possédant le droit de vendre ces boissons.

Loi sur l'inspection des viandes

La Loi sur l'inspection des viandes et son règlement d'application régissent le commerce extérieur et interprovincial des viandes et des produits carnés. Ils prévoient l'agrément des établissements qui s'occupent des activités connexes d'abattage, de transformation ou d'emballage. Le Règlement établit en outre des normes de construction, d'exploitation et d'entretien des établissements agréés.

Loi sur la protection des végétaux

La Loi sur la protection des végétaux et son règlement d'application fournissent l'assise législative nécessaire pour prévenir l'importation, l'exportation et la dissémination d'ennemis des plantes. La Loi a pour objet de protéger la vie végétale ainsi que les secteurs agricole et forestier. Les végétaux et les produits végétaux, y compris certains fruits et légumes frais, sont assujettis à certaines exigences phytosanitaires à l'importation. Celles-ci varient selon le niveau de risque que représente le produit. L'introduction au Canada de certaines marchandises est interdite; dans d'autres cas, une licence d'importation délivrée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments ou un certificat vétérinaire délivré par le pays exportateur sont exigés.

Loi sur les poids et mesures

La Loi sur les poids et mesures établit les exigences relatives à la quantité nette de produits vendus en fonction de l'unité mesure et expose les critères qui seront utilisés pour déterminer la conformité des produits à cet égard.

Elle ne s'applique pas aux produits assujettis aux exigences en matière de quantité nette prescrites dans d'autres lois fédérales ni aux aliments préemballés pour la vente directe aux consommateurs. (Ces aliments sont visés par la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation). La Loi sur les poids et mesures vise toutefois les aliments en contenants d'expédition destinés aux entreprises commerciales ou industrielles ou aux institutions, les produits expédiés en vrac ou les aliments servis par des commis au détail.

La Loi fixe les exigences relatives à la conception, à la performance, à l'installation et à l'utilisation des dispositifs de mesure utilisés dans le commerce.

Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) (Loi de mise en oeuvre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction [CITES])

Il s'agit de la loi de mise en oeuvre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) au Canada. Elle réglemente, au moyen d'un système de permis, la circulation internationale des espèces faisant partie de la CITES et leurs produits dérivés. Elle autorise les poursuites judiciaires au Canada contre les importateurs qui violent les lois sur la conservation des espèces sauvages dans les pays étrangers et habilite le Canada à restreindre l'importation d'espèces sauvages réputées nuisibles aux écosystèmes canadiens.

ANNEXE II - Coordonnées

Gouvernement du Canada

Ministères fédéraux et agences

Ministères provinciaux et territoriaux

Une liste à jour de ministères provinciaux et territoriaux ayant des responsabilités en matière d'alimentation peut être consultée sur le site Web de l'ACIA à l'adresse : http://www.inspection.gc.ca/francais/agen/relcon/relcanf.shtml.

Régies des alcools (provinciales et territoriales

Une liste à jour des sociétés des alcools provinciales et territoriales peut être consultée sur le site Web de l'ACIA à l'adresse : http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/labeti/guide/ch10f.shtml#10.15.

Organismes non gouvernementaux

ANNEXE III - Codes de produits

Code universel des produits (CUP)

Le Code universel des produits (CUP) est un code de 12 caractères numériques (code à barres), qui est lisible sur lecteur optique et qui sert à identifier un emballage de produit de consommation. Le CUP n'est pas exigé par le gouvernement et son administration ne relève pas non plus de ce dernier mais plutôt du Conseil canadien du commerce électronique. Bien qu'aucune loi ne prescrive son utilisation, presque tous les détaillants exigent que les produits alimentaires qu'ils vendent en soient pourvus. Il sert à tenir l'inventaire, à établir les prix, à tenir des comptes et à faciliter l'enregistrement des ventes à la caisse. Il est aussi utilisé sur les factures, les caisses, les lettres de transport, etc.

Pour en savoir plus sur le CUP ou pour obtenir un formulaire de demande de CUP, communiquer avec le GS1 Canada, à l'adresse suivante : http://www.gs1ca.org/

Codes du système harmonisé - Codes SH (ou HS code en anglais)

Le système harmonisé ou SH est un système international de classification des marchandises employé dans les échanges internationaux. L'Agence canadienne d'inspection des aliments utilise les codes SH pour le Système d'importation automatisé (SIA)