Projet de règlement pour le secteur des aliments importés
Questions et réponses

Catégories de questions :

1. Projet de règlement pour le secteur des aliments importés (SAI)
2. Définition d'un produit faisant partie du secteur des aliments importés
3. Responsabilités
4. Permis d'importation du secteur des aliments importés
5. Questions hypothétiques d'octroi de permis
6. Systèmes préventifs de contrôle de la salubrité des aliments
7. Surveillance par l'Agence canadienne d'inspection des aliments
8. Entrée en vigueur

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1. L'Initiative proposée pour le secteur des aliments importés

Q1. Qu'est-ce que le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires ?

Le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires (PAASPA) est l'une des initiatives découlant du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation du gouvernement du Canada, annoncée en 2007.

Le PAASPA reconnaît que la majorité des fabricants, des transformateurs, des distributeurs et des importateurs d'aujourd'hui offrent aux Canadiens des produits alimentaires salubres. Parallèlement, ce plan traduit le besoin de moderniser et de préciser les objectifs inhérents aux mesures que prend le gouvernement pour protéger les Canadiens.

Le plan d'action est une initiative quinquennale qui vise à :

• moderniser et à renforcer le système canadien de contrôle de la salubrité des aliments, et
• améliorer la collaboration et l'échange d'information entre les partenaires gouvernementaux, l'industrie et les consommateurs.

Q2. Quel est « le projet de règlement » pour le secteur des aliments importés (SAI) ?

Dans le cadre du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires, ce projet de règlement est élaboré pour :

• Réduire le risque que des produits non salubres entrent sur le marché canadien,
• Mieux identifier et impliquer les importateurs de produits et ingrédients alimentaires du SAI entrant au Canada, et
• Améliorer la vérification de la conformité aux exigences minimales de salubrité des aliments.

Tous les importateurs voulant importer au Canada des produits du SAI devront obtenir un permis d'importation du SAI.

Pour ce faire, les importateurs devront établir, mettre en oeuvre et maintenir un système préventif de contrôle de la salubrité des aliments écrit dans lequel sont décrits les actions et les mesures prises pour s'assurer que les produits alimentaires sont conformes et sans danger pour la consommation humaine.

En outre, les importateurs devront tenir des registres à une adresse au Canada, avoir un plan de rappel écrit et informer l'ACIA dans les 24 heures s'ils sont informés qu'un produit peut constituer un danger pour la santé du public.

Q3. Comment ce projet de règlement pour le secteur des aliments importés (SAI) permettra-t-il de mieux protéger les consommateurs canadiens ?

Ce projet de règlement mettra en place des nouvelles exigences pour les produits du SAI incluant :

• La mise en oeuvre obligatoire, par l'industrie, d'un système préventif de contrôle de la salubrité des aliments, lequel fournira une approche proactive et moderne réduisant la possibilité que des aliments insalubres soient vendus au Canada,
• La tenue de registres, un plan de rappel et de traçabilité lesquels fourniront toutes les informations nécessaires afin de contrôler/retirer adéquatement les produits insalubres du marché canadien.

Le projet de règlement permettra d'améliorer la capacité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) à communiquer avec les importateurs les informations importantes qui aideront à atténuer les risques relatifs à la salubrité des aliments. Les importateurs qui sont incapables ou refusent de satisfaire les exigences destinées à réduire au minimum les chances de commercialiser des aliments insalubres, ne pourront pas importer de produits du SAI au Canada.

Lors de l'entrée en vigueur du projet de règlement du SAI, prévu en 2013, l'ACIA disposera d'outils pour :

• Favoriser une approche proactive afin de prévenir la commercialisation d'aliment importé insalubre,
• Cibler les ressources d'inspection vers les régions où les risques et inquiétudes, au sein de l'industrie, sont plus grands,
• Renforcer la capacité à intervenir rapidement afin de mieux atténuer les incidents relatifs à la salubrité des aliments quand ils se produisent.

Q4. Pourquoi un nouveau règlement pour le secteur des aliments importés (SAI) est-il nécessaire ?

Comme première étape vers le renforcement et la modernisation du cadre législatif pour les produits du SAI, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) se propose d'améliorer les contrôles des produits importés du SAI pour les raisons suivantes :

• Plus de 70% des produits alimentaires vendus au Canada sont importés et la plupart des produits canadiens contiennent des ingrédients importés. Ces produits et ingrédients sont importés de plus de 190 pays ayant divers niveaux de contrôles relatifs à la salubrité des aliments,
• L'augmentation de la complexité du commerce mondiale et des réseaux de distribution massive signifient que la portée et l'impact des défaillances dans les systèmes de salubrité des aliments peuvent être de plus grande envergure,
• Les incidences relatives à la salubrité des aliments impliquant des produits importés au Canada ont augmenté au cours des 5 dernières années (p. ex. E. coli dans les épinards, de la mélamine dans les produits laitiers, Salmonella dans le beurre d'arachide et protéine végétale hydrolysée), ¹
• Les Canadiens ont exprimé des préoccupations à l'égard de la salubrité des aliments importés. ²

En introduisant de nouvelles exigences réglementaires pour les produits du SAI, l'ACIA a l'intention d'accroître les mesures de protection dans un secteur n'ayant pas disposé par le passé, de contrôles préventifs pour la salubrité des aliments ou des exigences d'octroi de permis.

Q5. De quelle manière l'initiative proposée aux importateurs correspond au discours du Trône voulant la réintroduction de loi qui protège les familles canadiennes contre les aliments, les drogues et les produits de consommation dangereux ?

Ce projet de règlement est compatible avec cette loi, puisqu'il offrira aux familles canadiennes une assurance supplémentaire concernant la salubrité des aliments qu'elles consomment, et ce, en modernisant la règlementation touchant les produits importés du secteur des aliments importés entrant au Canada et en améliorant les mesures de protection d'un secteur n'ayant jamais disposé de contrôles préventifs pour la salubrité des aliments ou d'exigences d'octroi de permis.

Q6. Actuellement, les exigences des produits importés sont-elles semblables à celles des produits canadiens ?

Oui. Qu'ils soient d'origine étrangère ou canadienne, les aliments en vente au Canada doivent respecter toutes les dispositions relatives à :

• la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application;
• la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et son règlement d'application

Q7. Ce projet de règlement gênera-t-il l'accès au marché canadien ?

Les produits faisant partie du secteur des aliments importés qui répondent aux règlements canadiens continueront d'avoir accès au marché canadien.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) reconnaît que la mise en oeuvre d'un système préventif de contrôle de la salubrité des aliments approprié peut prendre du temps à élaborer. Entre autres choses, les importateurs devront obtenir des renseignements supplémentaires au sujet des aliments de leurs fournisseurs étrangers afin d'assumer pleinement leurs responsabilités à l'égard de la salubrité des aliments qu'ils importent.

L'ACIA propose une approche progressive afin de fournir aux importateurs canadiens le temps nécessaire pour établir leurs systèmes. En vertu du projet actuel, les importateurs auront deux ans après l'entrée en vigueur du règlement pour élaborer et mettre en oeuvre leurs systèmes préventifs de contrôle de la salubrité des aliments.

Q8. Quels sont les avantages du projet de règlement pour le secteur des aliments importés (SAI) pour mon entreprise ?

Le projet permettra d'améliorer la capacité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) à communiquer aux parties potentiellement impliquées les renseignements importants concernant la salubrité des aliments (afin d'éviter ou de gérer plus efficacement un incident lié à la salubrité des aliments). Ceci aidera à réduire les incidents néfastes, qui sont coûteux et qui pourraient nuire à la réputation de l'importateur.

Les importateurs auront également un système préventif de contrôle de la salubrité des aliments en place de sorte que si l'un de leur produit est impliqué dans un incident relatif à la salubrité des aliments, ce système permettra de :

• mettre l'importateur en meilleure position afin d'aider à mieux repérer les produits affectés et les retirer rapidement du marché,
• permettre à l'importateur d'avoir tous les dossiers et les documentations pour démontrer qu'il a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables en vue d'assumer sa responsabilité à l'égard de la salubrité des produits qu'il importe,
• fournir un moyen de démontrer une diligence raisonnable qui rehausse la confiance de la clientèle et des consommateurs pour les aliments importés,
• mettre en place des plans et exigences établis qui fournissent des bases solides afin de communiquer les exigences relatives à la salubrité des aliments et celles de l'acheteur aux fournisseurs étrangers.

Finalement, ce projet de règlement fournira des conditions plus équitables dans le secteur de l'importation lui-même, car tous les importateurs de produits du SAI devront satisfaire aux mêmes exigences et devront tenir les mêmes normes.

Q9. Les divers intervenants auront-ils la chance de commenter le projet de règlement pour le secteur des aliments importés ?

Oui. Le contexte du projet est disponible et vous pouvez envoyer vos commentaires en utilisant la consultation en ligne [link to survey].

2. Définition d'un produit faisant partie du secteur des aliments importés

Q1. En vertu du projet de règlement, qu'est-ce qu'un produit du secteur des aliments importés (SAI) ?

Le SAI englobe approximativement 70 p. 100 des produits alimentaires vendus au Canada. Le SAI comprend les aliments suivants :

• les boissons alcoolisées
• les produits de boulangerie et les confiseries
• le thé et le café
• les huiles et matières grasses
• les préparations pour nourrissons
• les épices et les assaisonnements
• les ingrédients alimentaires

Selon le projet de règlement, les produits du SAI sont des aliments qui :

1. répondent à la définition d'un « produit agricole », tel qu'établie dans la Loi sur les produits agricoles au Canada
2. ne sont pas déjà réglementés par d'autres lois sur le commerce de produits particuliers.

En d'autres termes, il s'agit d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire destiné à l'alimentation humaine :

1. qui est, en tout ou en partie, un produit végétal ou animal ou d'origine végétale ou animale;
2. qui n'est pas :
   • un produit de viande, tel que défini dans la Loi sur l'inspection des viandes;
   • un produit laitier, tel que défini dans le Règlement sur les produits laitiers;
   • un oeuf, tel que défini dans le Règlement sur les oeufs;
   • un fruit frais, un légume frais, une noix ou un champignon comestible, auxquels s'applique le Règlement sur les fruits et les légumes frais;
   • du miel ni un produit du miel, auxquels s'applique le Règlement sur le miel;
   • un produit de l'érable, tel que défini dans le Règlement sur les produits de l'érable;
   • un produit d'oeufs transformés, tel que défini dans le Règlement sur les oeufs transformés;
   • un produit alimentaire, tel que défini dans le Règlement sur les produits transformés
   • du poisson, tel que défini dans la Loi sur l'inspection du poisson.

Q2. Par exemple, quels types de produits ne sont pas considérés dans le secteur des aliments importés (SAI) ?

Ce sont des produits qui ne sont pas réglementés par d'autres lois commerciales propres à chaque type de produits et ne répondent pas à la définition d'un « produit agricole », qui figure dans la Loi sur les produits agricoles au Canada.

Ces produits sont réglementés uniquement par la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Exemples des produits qui ne sont pas d'origine végétale ou animale :

• l'eau embouteillée,
• les colorants artificiels,
• les minéraux et le sel.

Étant donné que ces derniers ne sont pas couverts par le projet de règlement, les importateurs ne seront pas tenus de détenir un permis pour les importer.

3. 3. Responsabilités

Q1. Quelles sont les responsabilités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) à l'égard du secteur des aliments importés (SAI) ?

L'ACIA est responsable de l'exécution de toutes les activités d'inspection et d'application de la loi du gouvernement fédéral relativement aux aspects suivants :

• la salubrité des aliments
• la fraude économique ou la fausse représentation
• les exigences liées au commerce
• les maladies animales et végétales

L'ACIA contribue à la salubrité des aliments et à la protection des consommateurs en administrant un programme national axé sur les risques pour vérifier que les produits du SAI importés au Canada répondent à toutes les exigences législatives et règlementaires.

Q2. Quelles sont les responsabilités des importateurs de produits du secteur des aliments importés (SAI) ?

Les aliments vendus au Canada (y compris les aliments importés) doivent être conformes à tous les règlements correspondants. Il existe également des dispositions à l'égard de l'information sur l'étiquetage nutritionnel et de la composition, de la composition de produit, de la représentation trompeuse, des exigences relatives à la quantité nette, etc. Les importateurs de produits du SAI ont la responsabilité de veiller à ce que leurs produits respectent les exigences de toutes les lois applicables, notamment (mais sans s'y limiter) :

• la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application
• la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et son règlement d'application
• la Loi sur les produits agricoles au Canada et le projet de règlement
• la Loi sur les poids et mesures

S'il est approuvé, le projet de règlement exigera que tous les importateurs de produits du SAI :

• détiennent un permis,
• développent, mettent en oeuvre et maintiennent, un système préventif écrit de contrôle de la salubrité des aliments,
• tiennent des registres à une adresse au Canada,
• informent l'Agence canadienne d'inspection des aliments dans un délai de 24 heures s'ils apprennent qu'un produit peut constituer un danger pour la santé du public, et
• possèdent un plan de rappel écrit.

4. Permis d'importation du secteur des aliments importés

Q1. Qui aura besoin d'un permis d'importation du secteur des aliments importés (SAI) ?

Toute personne qui importe des produits du SAI au Canada aura besoin d'un permis d'importation.

On entend par « toute personne » un particulier, une société par actions, une association ou un organisme. Le permis autorisera l'importateur à importer autant de produits du SAI qu'il le désire. Les importateurs devront détenir une adresse au Canada afin d'avoir le droit d'appliquer pour un permis d'importation.

Q2. Quelle est la procédure à suivre pour obtenir un permis d'importation du secteur des aliments importés (SAI) ?

L'Agence canadienne d'inspection des aliments mettra au point une procédure de demande en ligne. Les importateurs qui ne sont pas en mesure de présenter une demande en ligne pourront le faire par copie papier; cependant, le traitement de ces demandes pourrait prendre plus de temps.

Q3. Existe-t-il des exemptions de permis d'importation ?

Oui, il existe certaines exemptions.

Le projet de règlement du secteur des aliments importés (SAI) ne s'appliquera pas aux produits importés du SAI qui ne sont pas destinés à la vente au Canada et qui :

• pèsent cinq kilogrammes ou moins et sont pour consommation personnelle;
• servent de nourriture pour l'équipage ou les passagers d'un navire, d'un train, d'un véhicule automobile, d'un avion ou de tout autre moyen de transport;
• sont importés des États-Unis sur la réserve d'Akwesasne pour l'usage d'un résident d'Akwesasne (cette réserve chevauche la frontière canado-américaine).

Les produits comme l'eau embouteillée, le sel, les colorants artificiels et les minéraux ne sont pas soumis à la Loi sur les produits agricoles au Canada. Par conséquent, les importateurs n'auront pas besoin de permis d'importation pour ce type de produits.

Q4. Quelles sont les normes de service concernant l'octroi de permis du secteur des aliments importés (SAI) ?

Le permis d'importation sera émis automatiquement une fois la demande traitée et le paiement des frais de permis vérifié. Il est prévu que le permis en ligne sera émis le même jour que la demande d'application. Suite à la délivrance du permis, l'Agence canadienne d'inspection des aliments vérifiera, en fonction du risque, la conformité aux conditions du permis.

Q5. Combien coûtera le permis d'importation du secteur des aliments importés (SAI) ?

L'Agence canadienne d'inspection des aliments examinera les normes de service et les frais d'utilisation de tous les nouveaux programmes qu'elle mettra en oeuvre, tels que le projet de règlement du SAI. Des analyses et des consultations approfondies avec les parties intéressées, en accord avec la procédure décrite dans la Loi sur les frais d'utilisation, auront lieu avant leur instauration.

Q6. Quelles sont les conditions pour obtenir, maintenir et renouveler un permis d'importation du secteur des aliments importés (SAI) ?

Afin d'obtenir un permis d'importation du SAI, les requérants devront :

• remplir une demande d'application,
• confirmer qu'ils ont mis en oeuvre et maintenu un système préventif écrit de contrôle de la salubrité des aliments,
• payer les frais de demande.

Les requérants ne confirmant pas qu'ils ont mis en oeuvre un système préventif de contrôle de la salubrité des aliments n'obtiendront pas de permis. Le permis sera valide pour une période de deux (2) ans.

Afin de maintenir leur permis, les importateurs devront démontrer, à la demande de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) :

• que les renseignements inscrits sur le formulaire de demande sont exacts;
• qu'ils appliquent leur système préventif écrit de contrôle de la salubrité des aliments.

Le non-respect de ces exigences pourrait entraîner la prise de mesures d'application de la loi pouvant mener à la suspension ou la révocation du permis. Le permis pourra être rétabli à la demande écrite de l'importateur si l'ACIA détermine que les conditions de permis ont été remplies.

Pour renouveler un permis, les requérants devront à nouveau présenter une demande, confirmer qu'ils maintiennent toujours par écrit un système préventif de contrôle de la salubrité des aliments et acquitter les frais de demande.

Q7. Les systèmes d'assurance de la salubrité des aliments, acceptés à l'échelle internationale (GFSI, ISO, etc.), seront-ils considérés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) comme conformes aux conditions de permis ?

Oui, à condition qu'ils répondent aux exigences d'un système préventif de contrôle de la salubrité des aliments tel que défini par l'ACIA.

Q8. En vertu du projet de règlement du secteur des aliments importés (SAI), la disposition liée à l'octroi de permis sera-t-elle destinée à remplacer un programme d'octroi de permis réglementé par le gouvernement du Canada ?

Non, la disposition relative au permis en vertu du projet de règlement du SAI ne sera pas destinée à remplacer les programmes existants d'octroi de permis réglementés par le gouvernement du Canada.

Les importateurs qui détiennent un permis ou un enregistrement émis conformément à un autre règlement mis en force par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (par exemple, le Règlement sur l'inspection du poisson, le Règlement sur les produits laitiers, le Règlement sur l'inspection des viandes, le Règlement sur les fruits et les légumes frais);, mais qui importent également des produits du SAI, auront besoin d'un permis d'importation du SAI.

Q9. Comment les exemptions prévues par d'autres programmes d'octroi de permis de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) toucheront-elles cette initiative ?

Si un produit est exempté selon un autre programme d'octroi de permis de l'ACIA (p. ex. un produit contenant moins de 2 % de viande), et il répond à la définition d'un produit du secteur des aliments importés (SAI), un permis d'importation du SAI sera exigé.

Les seules exemptions établies dans le projet de règlement sont les suivantes :

• les produits de cinq kilogrammes ou moins pour consommation personnelle,
• les produits servant de nourriture pour l'équipage ou les passagers d'un moyen de transport (par exemple un bateau de croisière), et
• les produits importés des États-Unis sur la réserve d'Akwesasne pour l'usage d'un résident d'Akwesasne.

Q10. Les importateurs auront-ils besoin d'un permis d'importation pour importer des produits exemptés de la Loi sur les produits agricoles au Canada, par exemple l'eau embouteillée, le sel, les colorants artificiels et les minéraux ?

Non. Les produits comme l'eau embouteillée, le sel, les colorants artificiels et les minéraux ne correspondent pas à un « produit agricole » tel que défini dans la Loi sur les produits agricoles au Canada, donc les importateurs ne seront pas tenus de détenir un permis pour importer ce type de produits.

Seuls les importateurs de produits du secteur des aliments importés (SAI) couverts par la Loi sur les produits agricoles au Canada devront détenir un permis d'importation du SAI.

5. Questions hypothétiques sur l'octroi de permis

Q1. Un établissement de vente au détail de produits importés du secteur des aliments importés (SAI) aura-t-il besoin d'un permis d'importation du SAI ?

Si l'établissement de vente au détail importe des produits du SAI, il devra alors détenir un permis d'importation. Si celui-ci achète à un importateur des produits du SAI, c'est l'importateur qui aura besoin d'un permis, et non le point de vente au détail.

Q2. Une entreprise qui manufacture des aliments, et qui importe au Canada des ingrédients du secteur des aliments importés (SAI) servant à la fabrication de ceux-ci, sera-t-elle tenue de détenir un permis ?

Oui, un permis d'importation du SAI sera exigé pour l'importation d'ingrédients, considéré comme un produit du SAI, destinés à une transformation ultérieure au Canada.

Q3. Les importateurs déjà enregistrés ou détenant un permis de l'Agence canadienne d'inspection des aliments en vertu d'un autre règlement alimentaire devront-ils également détenir un permis d'importation du secteur des aliments importés (SAI) ?

Si l'importateur importe des produits du SAI au Canada, il devra détenir un permis d'importation du SAI.

Le permis d'importation du SAI ne vise pas à remplacer aucun programme existant d'octroi de permis réglementé par le gouvernement du Canada.

Q4. Faut-il un permis pour chaque type de produit du secteur des aliments importés (SAI) ? Par exemple, si du thé et des biscuits sont importés, a-t-on besoin d'un ou de deux permis d'importation ?

Un seul permis est requis, quel que soit le nombre de produits importés du SAI. Cependant, il incombe à l'importateur, comme condition préalable au permis, de s'assurer qu'un système préventif de contrôle de la salubrité des aliments englobe tous les produits qu'il importe.

Si ce dernier importe des produits ne faisant pas partie du SAI, il pourrait être tenu d'obtenir un autre type de permis

Q5. Si une personne du siège social de l'entreprise pour laquelle je travaille détient un permis d'importation du secteur des aliments importés (SAI), puis-je utiliser son permis, en tant que succursale de cette entreprise ?

Oui. Le permis d'importation du SAI pourrait être émis à un particulier, à une société par actions, à une association ou à un organisme. Un permis émis à une entreprise s'applique à tous les employés qui y opèrent ainsi que leurs succursales.

Q6. Si je cesse mes activités d'importation avant l'expiration de mon permis d'importation, aurai-je droit à un remboursement partiel des frais de permis ?

Non. Les frais se rapportent au fait d'octroyer un permis.

Q7. En tant que fabricant canadien qui exporte des produits du secteur des aliments importés (SAI) à l'étranger, que se passera-t-il si l'un de mes produits est refusé et retourné au Canada ? Aurai-je besoin d'obtenir un permis d'importation pour le faire entrer à nouveau au Canada ?

Oui. Tous les produits faisant partie du SAI qui entrent ou rentrent au Canada seront soumis aux contrôles à l'importation. Par conséquent, un produit rejeté pourrait seulement être réintroduit au Canada par une personne détenant un permis d'importation du SAI valide.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences d'importation de produits en particulier, les importateurs peuvent consulter le système automatisé de référence à l'importation (SARI) et le site relatif à l' importation des aliments.

Q8. Pourrais-je obtenir un permis après avoir importé des produits faisant partie du secteur des aliments importés (SAI) ?

Non. Il ne sera pas permis d'importer au Canada des produits faisant partie du SAI à moins de détenir un permis d'importation du SAI valide au moment de l'importation.

Cependant, après l'entrée en vigueur du règlement, il y aura une période de grâce de deux ans avant la mise en force complète des exigences.

6. Systèmes préventifs de contrôle de la salubrité des aliments

Q1. Qu'est-ce qu'un système préventif de contrôle de la salubrité des aliments ?

Un système préventif de contrôle de la salubrité des aliments est un plan écrit exposant les mesures prises en vue de s'assurer que l'aliment est :

• salubre;
• propre à la consommation humaine;
• conforme aux exigences relatives à la salubrité et l'étiquetage conformément à
  • la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application,
  • la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et son règlement d'application,
  • la Loi sur les produits agricoles au Canada et le projet de règlement.

Il devra comprendre les procédures précisant les mesures à prendre, quand, comment et par qui elles doivent être prises, en vue d'assurer la salubrité et la conformité des aliments.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments ne prescrira pas la manière de mettre en oeuvre un système préventif de contrôle de la salubrité des aliments. Le système préventif de contrôle de la salubrité des aliments devra comporter, au minimum, les éléments suivants :

• des exigences relatives à la salubrité des aliments et à l'étiquetage des produits importés, et les actions/mesures prises pour se conformer à ces exigences;
• des critères permettant d'évaluer l'efficacité des actions/mesures prises par l'importateur;
• des mesures de contrôle assurant que les produits sont entreposés au Canada dans un environnement salubre et propre.

Q2. Quels registres faudra-t-il conserver afin de démontrer la mise en oeuvre d'un système préventif de contrôle de la salubrité des aliments, et pendant combien de temps faudra-t-il les conserver ?

Tous les registres sur les mesures et actions prises afin d'appuyer un système préventif de contrôle de la salubrité des aliments devront être conservés à une adresse au Canada pendant une période de trois (3) ans ou pendant la durée de conservation du produit plus un an, si cette dernière période est supérieure.

Exemples de registre pouvant être conservé dans le cadre d'un système préventif de contrôle de la salubrité des aliments, mais sans le limiter :

• l'information d'expédition
• les résultats du contrôle de la qualité
• l'information sur le produit
• la distribution du produit
• les exigences des acheteurs
• les mesures d'assainissement
• les mesures de lutte antiparasitaire
• les plaintes de consommateurs
• les rappels
• les mesures correctives

Q3. Les registres peuvent-ils être en format électronique ?

Oui, les registres pourront être en format électronique à condition qu'ils soient conservés pour la durée exigée et accessibles à la demande de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Si les registres sont tenus électroniquement, le système préventif de contrôle de la salubrité des aliments devra inclure une procédure qui prévoira de protéger les registres par des mots de passe et fera des sauvegardes fréquentes et planifiées de toutes les données électroniques.

Q4. Existera-t-il des outils permettant d'aider les importateurs à élaborer et à mettre en oeuvre un système préventif de contrôle de la salubrité des aliments ?

Oui. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) offre une série de ressources, notamment les Bonnes pratiques d'importation (BPI) pour les aliments, Les rappels d'aliments : le Guide de l'importateur et des lignes directrices propres à chaque type de produits. Ces dernières sont présentement disponibles sur le site Web de l'ACIA à l'adresse www.inspection.gc.ca. L'ACIA collaborera également avec l'industrie et autres intervenants afin d'élaborer des outils/modèles de document supplémentaires dans le but d'assurer la conformité au nouveau règlement.

7. Surveillance de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Q1. Comment l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) vérifiera-t-elle et appliquera-t-elle le nouveau règlement lors de l'entré en vigueur ?

Tous les importateurs de produits seront soumis à l'inspection de l'ACIA.

L'ACIA adoptera une méthode fondée sur les risques en vue de vérifier que :

• les systèmes préventifs de contrôle de la salubrité des aliments est en place,
• ces systèmes fonctionnent comme prévu,
• les importateurs satisfont à toutes les exigences prévues par les lois et les règlements.

Les mesures d'application de la loi comprendront la suspension ou l'annulation du permis d'importation du secteur des aliments importés. Toutes ces mesures seront prises en accord avec la Politique de conformité et d'application de la loi de l'ACIA.

Q2. Les installations d'entreposage seront-elles inspectées ?

Oui, les installations d'entreposage seront soumises à l'inspection. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sélectionnera les importateurs et les installations au moyen d'une méthode axée sur les risques. Toutefois, ceci n'est pas considéré comme étant une nouvelle activité de réglementation, car l'ACIA inspecte déjà les installations d'entreposage des importateurs.

Q3. Comment l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) évaluera-t-elle ou vérifiera-t-elle les exigences relatives à la salubrité des aliments.

La conformité aux exigences réglementaires des importateurs sera évaluée par une combinaison d'activités de vérifications et d'inspections.

Les inspecteurs de l'ACIA vérifieront si les importateurs détiennent un permis valide et s'ils ont mis en oeuvre et maintenu par écrit un système préventif de contrôle de la salubrité des aliments. Ce système devra respecter les exigences établies dans le projet de règlement du secteur des aliments importés ainsi que toutes les législations applicables comme la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et son règlement d'application de même que la Loi sur les produits agricoles au Canada.

L'ACIA mettra au point, en collaboration avec les parties intéressées, des critères d'acceptation détaillés décrivant le processus d'évaluation de la conformité de ce secteur.

Q4. Comment l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vérifiera-t-elle la validité des permis d'importation ?

Afin que l'ASFC puisse traiter et autoriser un produit du secteur des aliments importés (SAI) à la frontière, les importateurs devront entrer dans le système de repérage des produits un numéro valide de permis d'importation du SAI.

Ceux qui ne détiendront pas de permis valide ne seront pas autorisés à importer au Canada des produits faisant partie de ce secteur et seront orientés vers l'Agence canadienne d'inspection des aliments en vue d'obtenir un permis.

8. Entrée en vigueur

Q1. Quand le projet de règlement entrera-t-il en vigueur ?

Le projet de règlement entrera en vigueur au moment de sa publication dans le Canada Gazette II, à l'exception des dispositions relatives à l'octroi de permis. Celles-ci devraient entrer en vigueur deux ans plus tard. Durant cette période, l'ACIA travaillera avec l'industrie afin de fournir du matériel éducationnel et de développer des outils/modèles de document pour assurer la conformité avec le nouveau règlement. Ce temps de transition permettra à l'ACIA de former adéquatement ses employés pour l'application du règlement.

Au moment de l'entrée en vigueur du règlement, les importateurs devront mettre en place les éléments suivants :

• un plan de rappel,
• une procédure pour le registre des plaintes et les renseignements indiquant la manière dont elles ont été traitées,
• une procédure pour tenir les registres des produits importés comportant l'identification, le code, la date d'importation, le numéro d'expédition et les registres de distribution.

Deux ans après l'entrée en vigueur du règlement, les importateurs devront détenir un permis d'importation du secteur des aliments importés afin d'importer au Canada des produits faisant partie de ce secteur. Comme condition préalable à l'obtention du permis, les importateurs devront certifier qu'ils ont mis en oeuvre un système préventif de contrôle de la salubrité des aliments. Dans cette mesure, l'ACIA consent à fournir deux ans aux importateurs pour le développement de leurs systèmes. Le but de cette approche est d'orienter l'industrie et l'ACIA à gérer d'une manière efficace l'introduction des systèmes.

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^1. Canadian Food Inspection Agency data.

^2. According to a Decima poll conducted in 2010.