Questions et réponses
Conformité au Règlement sur les aliments et drogues en ce qui concerne les sources d'allergènes alimentaires et de gluten et les sulfites ajoutés

La nouvelle réglementation et son application

La nouvelle réglementation : entrée en vigueur

Quand les nouvelles dispositions réglementaires prises par Santé Canada entreront-elles en vigueur?

La date d'entrée en vigueur est fixée au 4 août 2012, soit 18 mois après la date de l'enregistrement des modifications en vue leur publication dans la partie II de la Gazette du Canada. Tous les aliments préemballés offerts en vente à partir du 4 août 2012 devront être conformes aux nouvelles dispositions réglementaires.

Les produits importés gardés dans des entrepôts ou en transit au Canada avant la date d'entrée en vigueur doivent-ils être conformes aux nouvelles dispositions réglementaires d'ici cette date?

À partir la date d'entrée en vigueur (4 août 2012), tous les produits vendus au Canada devront être conformes aux nouvelles dispositions réglementaires. L'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues définit la « vente » comme étant « l'acte de vendre, le fait de mettre en vente, ou d'exposer ou d'avoir en sa possession pour la vente, ou de distribuer, que la distribution soit faite ou non pour une contrepartie. ». Ne sont pas inclus les produits qui ne sont pas prêts pour la vente comme les produits retenus pour être retravaillés, reconditionnés ou réétiquetés.

Il incombe à l'importateur de faire en sorte que les aliments qu'il importe au Canada soient conformes à la réglementation canadienne. Les produits qui portent des étiquettes non conformes à la réglementation peuvent être importés si l'importateur informe l'ACIA de son intention d'importer l'aliment et que l'aliment est réétiqueté ou modifié, selon le besoin, pour en permettre la vente légitime au Canada, dans les trois mois suivant son importation ou avant son retrait de l'entrepôt [A.01.044, Règlement sur les aliments et drogues (RAD)]. Il importe de noter que l'aliment ne peut être vendu au Canada jusqu'à ce qu'il soit conforme à la réglementation canadienne, et notamment aux exigences en matière de diffusion des renseignements obligatoires en français et en anglais, s'il y a lieu. Il faut également noter que d'autres textes législatifs fédéraux peuvent prescrire des exigences particulières pour l'étiquetage de produits importés, dont l'enregistrement obligatoire des étiquettes des produits de viande transformée.

Est-ce que les aliments préemballés qui sont déjà sur les étagères des détaillants avant la date d'entrée en vigueur doivent être conformes aux nouvelles dispositions réglementaires?

Oui, tout aliment préemballé visé offert en vente à partir du 4 août 2012, à quelque échelon de la filière alimentaire que ce soit, doit être conforme aux nouvelles dispositions réglementaires.

La nouvelle réglementation entre en vigueur le 4 août 2012. Est-ce que cela signifie que les sources d'allergènes prioritaires et de gluten et les sulfites ajoutés n'ont pas à être déclarés sur l'étiquette avant la date d'entrée en vigueur?

Les entreprises devraient toujours prendre en considération le risque auquel sont exposées les personnes allergiques et indiquer la présence de tous les ingrédients. Les nouvelles mesures réglementaires obligent celles-ci à déclarer les allergènes prioritaires même lorsqu'ils sont des constituants d'autres ingrédients. Un produit alimentaire préemballé dont l'étiquette porte une liste des ingrédients est jugé présenter des risques pour les personnes qui souffrent d'allergies alimentaires si certains de ces ingrédients ou constituants sont au nombre des allergènes prioritaires et si leur présence n'est pas déclarée sur l'étiquette. La non-déclaration d'ingrédients ou de constituants allergènes qui sont jugés présenter un risque pour la santé peut contrevenir au paragraphe 5.(1) de la Loi sur les aliments et drogues ou au paragraphe 7.(1) de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Ces produits peuvent donc être assujettis à la prise de mesures réglementaires par l'ACIA, notamment les rappels d'aliments.

Que doit faire l'industrie d'ici la date d'entrée en vigueur?

Toutes les entreprises devront modifier leurs étiquettes et emballages ou reformuler leurs produits, s'il y a lieu, de manière à ce que ceux-ci soient entièrement conformes aux nouvelles dispositions réglementaires à la date de l'entrée en vigueur de ces dernières

Application de la loi et conformité

Quel rôle joue l'Agence canadienne d'inspection des aliments en matière de réglementation des allergènes?

La responsabilité de l'application du Règlement sur les aliments et drogues revient à l'ACIA. Cette dernière préparera des lignes directrices et des outils d'évaluation qui aideront l'industrie à se conformer aux nouvelles dispositions réglementaires. L'ACIA rappellera à l'industrie les étapes à franchir pour assurer la conformité à l'approche de la date d'entrée en vigueur.

Quelles mesures d'application de la loi l'ACIA prendra-t-elle pendant la période précédant l'entrée en vigueur?

Avant la date d'entrée en vigueur, l'ACIA continuera ses pratiques actuelles d'application de la loi. Si l'on détermine que des allergènes non déclarés présentent un risque pour la santé, ces produits resteront assujettis aux mesures d'application de la loi dont l'ACIA peut se prévaloir en vertu du paragraphe 5.(1) de la Loi sur les aliments et drogues et du paragraphe 7.(1) de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires. Les mesures d'application de la loi peuvent aller des inspections de suivi à l'intensification de l'échantillonnage dirigé, en passant par l'élaboration d'un plan de surveillance ou même la saisie et le rappel d'aliments.

Que fait l'ACIA pour appliquer la loi? Quels critères utilise-t-elle?

C'est à l'ACIA qu'il incombe d'appliquer les dispositions relatives à l'étiquetage des aliments et à leur composition prescrites dans la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues et les articles de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation qui portent sur les aliments. La politique d'application de la loi de l'ACIA tient compte de la gravité des écarts à la conformité, notamment leur incidence sur les risques pour la santé, ainsi que des antécédents de l'entreprise en matière de conformité. Les mesures pertinentes de suivi peuvent inclure l'échantillonnage et l'analyse dirigés ou ciblant l'atteinte de la conformité, les inspections de suivi et le rappel d'aliments.

Échantillonnage et surveillance des allergènes

Existe-t-il une liste de méthodes approuvées pour le dépistage des allergènes alimentaires?

Non, aucune liste de méthodes « approuvées » pour le dépistage des allergènes alimentaires n'a été publiée. On peut trouver, sur le site Web de Santé Canada, des méthodes de dépistage des allergènes, ainsi que des renseignements sur les fabricants de trousses d'analyse (www.hc-sc.gc.ca/fn-an/res-rech/analy-meth/allergen/index-fra.php); il ne s'agit toutefois pas d'une liste complète des méthodes que l'ACIA utilise.

Existe-t-il une procédure pour la reconnaissance des méthodes d'analyse par le gouvernement canadien?

Le gouvernement canadien reconnaît les méthodes d'analyse des allergènes qui ont pu être validées par des tiers, à savoir des organismes de normalisation indépendants comme l'AOAC International ou l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Les méthodes validées par de tels organismes satisfont aux critères reconnus par la collectivité internationale et seraient également valides. De surcroît, le gouvernement reconnaît également que les fabricants de trousses d'analyse mènent des études approfondies en vue de la validation, avant d'offrir ces trousses sur le marché. Il incombe aux laboratoires d'analyse de s'assurer que la méthode qu'ils utilisent a été validée dans leur laboratoire et qu'elle a fait ses preuves pour l'analyse ciblée, avant d'offrir des services de dépistage d'allergènes à leur clientèle.

Les méthodes d'analyse doivent-elles être capables de dépister une concentration minimale d'allergènes?

Le seul seuil minimal de sensibilité connu est la concentration de 10 mg/kg (parties par million) de la méthode de Monier-Williams pour le dépistage des sulfites. Aucune exigence semblable ne s'applique aux méthodes de dépistage des protéines allergènes. La plupart des trousses de dépistage des allergènes provenant d'entreprises dignes de confiance offrent une sensibilité suffisante pour détecter les faibles concentrations de l'allergène qui présentent un risque et seraient considérées adéquates dans le cadre des programmes de surveillance des allergènes.

Information additionnelle

Les lignes directrices suivantes aident les entreprises à se conformer à la nouvelle réglementation sur l'étiquetage en ce qui concerne les allergènes :