L'étiquetage nutritionnel - question générale
Examens et enregistrement obligatoire des étiquettes
Application de la réglementation
Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Aliments importés
Q1. Les produits importés doivent-ils respecter les exigences en matière d'étiquetage nutritionnel?
Oui, les produits importés doivent respecter les mêmes exigences concernant l'étiquetage que les aliments produits au Canada. Les produits importés sont assujettis au même niveau d'action d'exécution comme les produits domestiques.
Q2. Pour les produits importés vendus au détail, l'importateur ou le détaillant est-il responsable de l'application des renseignements sur l'étiquette?
L'importateur doit s'assurer que les aliments importés au Canada sont conformes aux règlements canadiens. Des produits dont les étiquettes ne sont pas conformes peuvent être importés à la condition que l'importateur fasse parvenir à l'ACIA un avis de l'importation d'aliments proposée, et que l'aliment soit étiqueté de nouveau ou modifié, le cas échéant, afin que sa vente soit légale au Canada, dans les trois mois suivant l'importation du produit ou avant qu'il ne quitte l'entrepôt (A.01.044, Réglement sur les aliments et drogues). Il convient de souligner que l'aliment ne peut être vendu au Canada tant et aussi longtemps qu'il n'est pas conforme aux règlements canadiens, y compris la fourniture de renseignements obligatoires tant en anglais qu'en français, s'il y a lieu. Prière de noter que d'autres dispositions législatives fédérales peuvent comporter des exigences particulières pour l'étiquetage de produits importés, notamment l'enregistrement obligatoire des étiquettes pour les produits de viande transformés.
Les détaillants sont toutefois aussi tenus légalement de s'assurer que les produits qu'ils vendent sont conformes aux règlements appropriés.
Publicité
Q1. Les règlements concernant les allégations sur la teneur en éléments nutritifs et relatives à la santé s'appliquent-ils à la publicité et à l'étiquetage?
Oui, les règlements s'appliquent à tous les types de publicité, y compris les publicités écrites, à la radio, à la télévision, sur l'Internet, etc. Des sections particulières s'appliquent à la publicité dans la nouvelle réglementation. L'utilisation des allégations sur la teneur en éléments nutritifs et relatives à la santé entraînent l'étiquetage nutritionnel sur les emballages de certains éléments qui sont autrement exemptés du tableau de la valeur nutritive en vertu de l'article B.01.401 (2), Règlement sur les aliments et drogues. On peut obtenir de plus amples renseignements aux chapitres 5 et 7 du Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments.
Viande - Dénégation relative à l'information nutritionnelle
Q1. Est-il acceptable d'imprimer une dénégation comme « peut varier selon les fournisseurs » sur les affiches de magasins de détail pour qualifier l'information nutritionnelle relative à diverses viandes mises en étalage?
Non, il n'est pas acceptable d'utiliser une dénégation comme « peut varier selon les fournisseurs » sur les affiches de magasins de détail pour qualifier l'information nutritionnelle couvrant diverses viandes mises en étalage. Le détaillant doit fournir de l'information précise sur chaque produit vendu et ne peut se dispenser de cette responsabilité en utilisant une dénégation. (mise à jour : 2006)
Examens et enregistrement obligatoire des étiquettes
Q1. Par quel processus l'ACIA approuve-t-elle les nouvelles étiquettes?
Il existe, de fait, deux processus d'examen des étiquettes avant la commercialisation : l'enregistrement obligatoire des étiquettes et l'examen volontaire avant la commercialisation.
Enregistrement obligatoire des étiquettes : L'enregistrement obligatoire des étiquettes est requis pour les produits carnés visés par la Loi sur l'inspection des viandes et son Règlement et certains produits canadiens de la transformation des fruits et des légumes, régis par le Règlement sur les produits transformés.
La Section d'enregistrement des étiquettes de l'ACIA enregistre des étiquettes des produits carnés et des produits de la transformation des fruits et des légumes des établissements agréés par le gouvernement fédéral. Les demandes d'enregistrement des étiquettes devraient être envoyées avec le formulaire CFIA/ACIA 1478 de l'ACIA, accompagné des copies appropriées de l'étiquette et de la formulation, ainsi que les frais prescrits.
Pour accélérer le processus, les entreprises doivent fournir des renseignements tels que la surface exposée disponible de l'emballage, l'espace prévu pour le CUP, les schémas de découpage et de pliage sur les épreuves d'étiquettes, le cas échéant, la figure utilisée pour le tableau de la valeur nutritive et tout autre calcul pertinent.
La procédure de présentation des étiquettes de produits qu'il faut obligatoirement enregistrer est exposée sur le site Web de l'ACIA. L'étiquette doit être accompagnée Formulaire du CFIA/ACIA 1478 « Demande d'enregistrement pour étiquettes, marques et contenants » que l'on trouve sur le site Web de l'ACIA.
Prière de noter que les étiquettes qui n'ont pas été enregistrées ou mises à jour selon ces procédures ne peuvent être apposées sur des produits tant et aussi longtemps que l'entreprise n'aura pas reçu le formulaire d'enregistrement final estampillé (1478).
Examen volontaire des étiquettes avant la commercialisation : Des étiquettes soumises à des examens volontaires avant la commercialisation sont fournies à l'industrie selon les ressources disponibles. Elles doivent être acheminées au bureau d'inspection local de l'ACIA qui s'occupe du produit en cause.
Q2. Quel est le délai d'exécution pour les examens obligatoires des étiquettes avant la commercialisation?
Normalement, selon les lignes directrices opérationnelles de l'ACIA concernant le simple examen des étiquettes avant la commercialisation, quand rien ne manque à la documentation et que les lignes directrices sur l'étiquetage sont claires, ce délai est de dix jours.
Q3. Faudra-t-il soumettre à l'approbation de l'Administration toutes les unités de gestion de stock (UGS), [p. ex., les sept saveurs d'un produit]?
Dans le cas des produits dont l'étiquette doit être obligatoirement enregistrée, il faut soumettre à l'enregistrement l'étiquette correspondant à chaque saveur et à chaque quantité de produit à commercialiser. Aucune exigence particulière ne s'applique aux étiquettes visées par le programme d'examen volontaire des étiquettes avant la commercialisation.
Q4. Si un inspecteur fait des commentaires sur une étiquette ou sur une publicité et indique que l'étiquette est non conforme, qui faut-il rejoindre s'il faut clarifier un point avant qu'un changement d'étiquette ne soit jugé nécessaire ou mis en place?
Enregistrement obligatoire des étiquettes : Si une entreprise a besoin de précisions sur des commentaires concernant une étiquette présentée à des fins d'enregistrement, on propose qu'un représentant de l'entreprise communique avec l'examinateur dont le nom figure sur le formulaire l'ACIA 1478 pour obtenir des explications. L'entreprise peut aussi communiquer avec le Coordonnateur national de la Section d'enregistrement des étiquettes à l'adresse suivante :
Enregistrements d'étiquettes et de recettes
Agence canadienne d'inspection des aliments
1431 chemin Merivale
Étage 3
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Examen volontaire des étiquettes avant la commercialisation: Si une entreprise estime que l'examen de l'étiquette est imprécise ou qu'elle n'est pas d'accord avec l'interprétation de l'ACIA, une demande peut être présentée à l'inspecteur pour qu'il soumette la question au spécialiste du programme régional ou national à des fins de précisions supplémentaires. L'inspecteur fera parvenir la décision à l'entreprise. Le Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments peut aussi aider à clarifier les exigences des règlements et on suggère que l'industrie consulte intégralement le Guide avant d'apporter des modifications aux étiquettes.
Application de la réglementation
Q1. Comment l'ACIA traitera-t-elle la mise en force? Quels critères sont utilisés par l'ACIA pour établir les priorités liées à l'application de la réglementation?
L'ACIA applique actuellement les dispositions d'étiquetage de la Loi sur les aliments et drogues et de son Règlement. La politique d'application de l'ACIA concernant les cas de non-conformité a été élaborée. Elle tient compte de la sévérité de la violation, des antécédents de l'entreprise et de sa volonté à se conformer aux exigences.
Échantillonnage de conformité
Q1. L'ACIA effectuera-t-elle des analyses des éléments nutritifs des produits pour en déterminer leur conformité?
L'échantillonnage est l'un des outils d'inspection que peut utiliser l'ACIA pour déterminer la conformité à la réglementation. Le Test de conformité de l'étiquetage nutritionnel, disponible sur le site Web de l'ACIA, décrit comment l'information que contient le tableau de la valeur nutritive sera évaluée. L'ACIA unit ses efforts à ceux de l'industrie pour qu'elle prenne conscience des violations et qu'elle rectifie la situation.
Q2. Y aura-t-il de règlements pour guider la façon dont l'échantillonnage des données nutritionnelles doit être fait?
Non. Le Règlement sur les aliments et drogues n'indique pas comment l'échantillonnage nutritionnel doit être fait. En outre, aucune modification n'est prévue qui viendrait s'ajouter aux procédures d'échantillonnage. La procédure de l'ACIA pour évaluer l'exactitude de l'information nutritionnelle est exposée en détail dans le Test de conformité de l'étiquetage nutritionnel de l'ACIA, et comprend des procédures d'échantillonnage qui seront utilisées par l'ACIA pour vérifier la conformité d'un lot. Un Guide sur l'élaboration de valeurs nutritives exactes a été conçu par Santé Canada pour aider les entreprises à produire des valeurs nutritives pour les aliments provenant de différents (multiples) lots.
Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Q1. Est-ce qu'il existe des outils gouvernementaux qui peuvent être consultés par les membres de l'industrie pour les aider à élaborer des étiquettes nutritionnelles?
On encourage l'industrie à consulter les outils de l'Internet à leur disposition. La réglementation fait partie du Règlement sur les aliments et drogues. Le Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments inclus des renseignements sur les exigences et les formats disponibles liés à l'étiquetage nutritionnel. Il y a aussi le Test de conformité de l'étiquetage nutritionnel de l'ACIA qui sert à déterminer l'exactitude des valeurs nutritives de l'étiquetage nutritionnel et des allégations nutritionnelles sur les étiquettes et dans la publicité, avec de l'information sur les plans d'échantillonnage et les tolérances.
Santé Canada et l'ACIA ont produit conjointement un Guide sur l'élaboration de valeurs nutritives exactes sur l'élaboration et l'utilisation de bases de données par l'industrie afin de faciliter la production de valeurs nutritives exactes.
Les décisions concernant l'étiquetage alimentaire et nutritionnel sont affichées sur le site Web de l'ACIA. Vous pouvez vous inscrire au Service de notification électronique des « Mises à jour de l'étiquetage des aliments » pour recevoir une notification électronique de ces décisions.
Pour aider à la conception de votre nouvelle étiquette, vous pouvez demander par courrier électronique le Répertoire de « gabarits pour l'étiquetage nutritionnel », qui expose des illustrations graphiques pleine grandeur des diverses versions permises du tableau de la valeur nutritive.
Pour de plus amples renseignements, l'industrie peut communiquer avec l'ACIA par leur bureau régional.
Q2. Comment puis-je trouver un conseiller qui pourrait m'aider à mettre en oeuvre la réglementation?
L'ACIA n'a pas en sa possession une liste des conseillers à la disposition de l'industrie. Toutefois, d'autres organismes tels que les associations industrielles, les centres de recherche, les Pages jaunes, les revues de l'industrie alimentaire, certaines universités et certains collèges, les cabinets d'avocats et les laboratoires d'analyse, etc., possèdent des listes que les fabricants peuvent consulter pour trouver un conseiller qualifié en matière d'étiquetage alimentaire.
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