Questions et réponses
Prépublication du Règlement sur les produits biologiques 2009

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Q1 Pourquoi le gouvernement fédéral propose-t-il ce règlement?

Le gouvernement du Canada a entrepris cette démarche à la demande de consommateurs et de groupes d'intervenants du secteur des produits biologiques qui souhaitaient qu'on constitue un système de réglementation des produits biologiques qui permette de traiter les questions de protection du consommateur et d'accès aux marchés canadiens et internationaux. Le règlement sera l'assise de la supervision de l'industrie dans le cadre du Régime Bio-Canada.

• Analyse avantages coûts
• Les exigences des consommateurs face à la mise en marché des aliments issus de l'agriculture biologique - PDF (1171 ko)

Q2 À quoi sert le Règlement sur les produits biologiques?

Le règlement rendra obligatoire la certification de la conformité à la norme canadienne révisée (Systèmes de production biologique : Principes généraux et normes de gestion et Listes des substances permises) pour les produits agricoles présentés comme des produits biologiques importés, ou comme des produits biologiques destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial et pour les produits portant l'estampille fédérale (ou le logo fédéral) des produits agricoles biologiques.

Q3 Les produits non alimentaire comme les produits d’aquaculture, les cosmétiques, les fibres, les produits de soin de santé, etc , sont-il incluent dans le Régime Bio-Canada?

Le règlement ne s'appliquera qu'aux produits alimentaires destinés à la consommation humaine et animale, ainsi qu'aux produits utilisés dans la culture des végétaux. Les secteurs qui ne sont pas visés par le règlement peuvent continuer à utiliser des allégations de produits biologiques. Ces produits doivent toutefois satisfaire à toutes les autres réglementations fédérales pertinentes.

Q4 Quelle est la structure du Régime Bio-Canada?

Le Régime canadien sur la production biologique est structuré suivant un modèle de prestation de services par un tiers :

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est l'autorité compétente et, à ce titre, exerce une fonction de supervision de l'ensemble du système.

Les organismes de vérification de la conformité existants ont conclu des ententes avec l'ACIA qui s’assurera, par une évaluation et une vérification, qu’ils répondent aux critères indiqués dans le règlement et établis par le Régime Bio-Canada.

À leur tour, les organismes de vérification de la conformité évaluent les organismes de certification pour déterminer s’ils satisfont aux critères établis avant de recommander qu’ils soient agréés par l’ACIA. Les organismes de vérification de la conformité veillent également à la surveillance de la conformité des organismes de certification agréés.

La vérification à la ferme et dans les exploitations des systèmes de production biologique est effectuée par des agents de vérification tiers à l’emploi des organismes de certification agréés.

Les activités relatives à la vérification de la conformité et à l'application du règlement seront confiées à l'ACIA.

Q5 Comment la réglementation affecte-t-elle le secteur biologique?

Quiconque importe ou exporte des produits destinés au commerce interprovincial ou international qui portent une étiquette où figure une allégation sur leur caractère biologique et quiconque souhaite utiliser le logo fédéral désignant les produits biologiques devra se conformer au règlement. La certification de la conformité à la norme sur la production biologique sera obligatoire.

Le règlement n’aura aucune incidence notable sur les parties concernées qui ont déjà la certification de conformité à la norme d’application volontaire sur la production biologique au Canada.

Q6 Les organismes de certification seront-ils mentionnés sur l’emballage des produits biologiques?

Selon les dispositions sur l’étiquetage prévues dans le règlement, les intervenants du processus de commercialisation de produits biologiques devront indiquer sur l’emballage des produits le nom de l’organisme de certification qui a vérifié leurs opérations

Q7 Qui sera chargé de la mise en application du règlement?

Les activités d’application de la réglementation relèveront de l’ACIA.

Q8 Les participants au régime devront-ils payer des frais?

Pour l’instant, aucun droit ne sera exigé des participants au régime pour les services et les activités dont l’ACIA se chargera. Si on en venait à envisager un programme de recouvrement des coûts ou la réclamation de droits aux participants, une consultation étendue auprès des parties concernées serait d’abord effectuée

Q9 Quelles sont les exigences s’appliquant aux produits exportés?

Les produits exportés devront satisfaire aux exigences du pays importateur. Si les produits exportés ne satisfont pas aux exigences du Règlement sur les produits biologiques, ils ne pourront pas être commercialisés au Canada ni porter l’estampille des produits agricoles biologiques (logo de produit biologique). La réintroduction de ces produits au Canada, en tant que produits biologiques, sera interdite.

Q10 Quelles sont les exigences concernant les produits importés?

En vertu du règlement, des produits biologiques peuvent être importés s'ils satisfont aux conditions suivantes :

1. Certifiés conformes à la norme canadienne en matière de produits biologiques;
2. Certifiés biologiques conformément à une entente conclue avec un autre pays concernant l'importation et l'exportation de produits biologiques;
3. Certifiés biologiques conformément à une entente, tel qu'il est indiqué ci dessus, par un organisme de certification reconnu par le pays concerné.

Tous les importateurs de produits biologiques doivent pouvoir démontrer, en tout temps, que les produits qu'ils importent sont conformes aux exigences à l'importation décrites ci dessus. Ils doivent également conserver tous les documents probants. Ces documents seront vérifiés par les inspecteurs de l'ACIA.

Q11 Comment les négociations visant à promouvoir l'acceptation des dispositions canadiennes se dérouleront-elles aux termes du régime réglementaire??

Les négociations avec les partenaires commerciaux du Canada sur l'acceptation du Régime Bio-Canada sont du ressort du gouvernement du Canada et ont déjà été amorcées, suivant un ordre de priorité, avec nos principaux partenaires commerciaux (Union européenne, États-Unis et Japon). De la documentation appuyant la demande de reconnaissance du système canadien a été présentée à l'Union européenne, aux États-Unis et au Japon.

Le 17 juin 2009, le gouvernement du Canada a conclu une entente sur le commerce de produits organiques avec les Etats-Unis.

Q12 Si les échanges faisaient ressortir des différences, comment celles ci influeraient elles sur l'acceptation des dispositions canadiennes?

Le gouvernement du Canada s'est adressé au Comité technique de l'Office des normes générales du Canada (ONGC) sur l'agriculture biologique pour cette question. Les recommandations du comité aideront le gouvernement à faire valoir les dispositions canadiennes auprès de ses partenaires commerciaux.

Q13 Le régime répondra-t-il aux exigences des partenaires commerciaux du Canada?

Oui. Les membres du comité de l'ONGC ont examiné les exigences des partenaires commerciaux du Canada dans le cadre du processus de révision de la norme canadienne sur les produits biologiques. Le régime a été structuré de façon à respecter les systèmes de réglementation de la production biologique de nos principaux partenaires commerciaux.

Q14 Y a-t-il beaucoup d'autres pays qui ont adopté une réglementation sur les produits biologiques?

En 2008, 47 pays (dont 27 dans l'Union européenne seulement) avaient pleinement mis en application une réglementation sur les produits biologiques. Treize pays, dont le Canada, sont en voie de mettre en application une réglementation; dix-sept rédigent actuellement un projet de réglementation (6 en Amérique latine).

En Amérique du Nord, les États-Unis ont instauré un programme national de production biologique en 2002. En février 2006, le gouvernement du Mexique annonçait l'adoption d'une loi sur les produits biologiques.

Q15 Quand le règlement entrera-t-il en vigueur?

Le règlement entrera en vigueur le 30 juin 2009.

Q16 Qu'arrivera-t il aux produits biologiques, ainsi qu'à leur emballage, fabriqués, commercialisés ou étiquetés avant le 30 juin 2009?

Avant le 30 juin 2009, de nombreux produits (fabriqués au pays et importés) étaient certifiés sur une base volontaire conformément à des normes sur la production biologique. En vertu du nouveau Règlement, ces certifications demeureront valides si l’organisme de certification qui a certifié le produit était accrédité par un organisme de vérification de la conformité qui avait conclu une entente avec l’ACIA.

Si la certification n'est pas valide en vertu de ces conditions, les intervenants du processus de préparation des produits biologiques (producteurs, fabricants, emballeurs, etc.) disposeront d'une période d'ajustement additionnelle afin d'adapter leurs opérations à la norme sur la production biologique de l'ONGC ainsi qu'au régime obligatoire. L'ACIA reconnaît que certains intervenants auront besoin de temps pour apporter les ajustements nécessaires et se conformer aux nouvelles exigences. À cet effet, l'ACIA a élaboré une politique sur le commerce, la conformité et la mise en application de la réglementation (« Stream of Commerce/Compliance and Enforcement Policy ») afin de ne pas perturber les échanges de produits biologiques après l'entrée en vigueur du règlement et de disposer de mesures pour corriger les cas de non conformité de même que pour assurer la protection des consommateurs.

Les produits fabriqués, vendus, étiquetés ou présentés comme biologiques avant la date d'entrée en vigueur seront assujettis à une stratégie de transition sur l'application de la réglementation et la conformité à l'égard de celle-ci. Le propriétaire ou l'intervenant responsable de produits biologiques sera avisé qu'il dispose de deux ans pour s'adapter et se conformer aux exigences du règlement.

Ces produits ne pourront en aucun cas porter le logo des produits agricoles biologiques.

L'ensemble des politiques commerciales s'appliquera tant aux produits fabriqués au pays qu'aux produits importés.

Les produits biologiques visés par l'ensemble des politiques commerciales pourront porter les logos existants pendant les deux ans de la transition. Si les étiquettes des produits ne sont pas conformes aux exigences du règlement, le propriétaire des produits sera informé qu'il dispose de deux ans pour s'adapter et se conformer aux exigences du règlement.

Q17 Qu'arrivera-t-il aux produits biologiques fabriqués ou produits après le 30 juin 2009?

Les produits biologiques fabriqués ou produits après le 30 juin 2009 devront être conformes aux exigences du règlement. Les mesures de mise en application de la réglementation concernant les produits biologiques non certifiés dépendront des mesures prévues par le programme d'inspection du produit ainsi que des stratégies de conformité relatives aux produits en question.

Du 30 juin 2009 au 30 juin 2011, les propriétaires de produits biologiques qui ont été certifiés en vertu d'une autorité autre qu'un organisme de certification agréé par l'ACIA ou qui ne sont pas certifiés conformes à la norme canadienne sur la production biologique devront présenter à l'ACIA le plan des actions correctives qu'ils prévoient mettre en œuvre pour corriger la situation.