Foire aux questions

Utilisation de « réclames publicitaires » comme outils de promotion en relation avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ou toutes autres agences gouvernementales :

Veuillez prendre note que toute référence liée au logo de l'ACIA, d'Agriculture Canada ou de Santé Canada certifiant une acceptation, une approbation, une évaluation, un enregistrement, une homologation ou une catégorie dans la liste de référence de l'ACIA, p. ex. : sous-catégorie N1, ne sont pas acceptables et ne doivent pas être utilisées comme outils de marketing sur une étiquette privée ou tout autre outil de promotion. Il en est de même de tout autre moyen de communication avec la clientèle, p. ex. : site Web, catalogue, brochure, etc., concernant des produits chimiques non alimentaires, des matériaux de construction ou des matériaux d'emballage devant obligatoirement être évalués dans le cadre du présent programme avant leur utilisation dans les établissements enregistrés au Canada.

Ainsi, nos politiques ne permettent pas l'utilisation du nom de l'ACIA ou de toute autre agence gouvernementale susmentionnée par une entité commerciale privée. Cette pratique pourrait être considérée comme un endossement de la part de notre Agence ou de toute autre agence gouvernementale et, par conséquent, une telle référence devrait être enlevée de toute forme de publicité utilisée par un fabricant canadien ou étranger.

A. Programme des produits chimiques non alimentaires

Q A1. Quels sont les objectifs de ce programme?

Le programme des produits chimiques non alimentaires et de l'intégrité des contenants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) s'occupe de l'usage sécuritaire des produits chimiques non alimentaires (i.e., les nettoyants, les désinfectants, les assainisseurs, etc.), matériaux d'emballage et des matériaux de construction dans les établissements enregistrés au fédéral. Parmi les responsabilités de ce programme, il y a l'évaluation des demandes d'acceptation par l'ACIA de ces produits pour leur utilisation dans les établissements alimentaires.

L'évaluation de ces produits par l'ACIA consiste non seulement à l'évaluation de chaque produit chimique d'un produit en particulier mais aussi dans son ensemble afin de s'assurer que leur(s) utilisation(s) ne représenteront pas de problème de sécurité alimentaire pour les produits préparés dans un établissement alimentaire. Veuillez vous référer à la section Directives concernant les demandes du site internet de l'ACIA pour de plus amples informations sur les critères utilisés dans l'évaluation d'un produit.

Une fois que le produit a été accepté pour utilisation dans un établissement alimentaire, une lettre d'acceptation est émise au demandeur et la liste de référence des produits acceptés sur le site internet de l'ACIA est mise à jour.

Q A2. Qui sont les demandeurs typiques et qui consultent la liste de référence?

Les demandeurs typiques sont des manufacturiers ou des distributeurs qui souhaitent vendre leurs produits aux établissements enregistrés au fédéral, tandis que ceux qui consultent la liste de référence sont ceux qui souhaitent utiliser un produit chimique non alimentaire en particulier ou un inspecteur de l'ACIA qui veut vérifier si les produits en usage dans un établissement enregistré au fédéral sont acceptés par l'ACIA.

Q A3. Qu'est-ce qu'une « lettre d'acceptation »?

Une « lettre d'acceptation » est une opinion exprimée par l'ACIA (et lorsqu'applicable de concert avec Santé Canada) sur un matériau de construction, un matériau d'emballage (lorsqu'il y a contact alimentaire) ou un produit chimique non alimentaire lorsqu'il est jugé convenable pour utilisation dans les établissements alimentaires. La convenance d'un produit est déterminée par l'évaluation de sa composition chimique, les utilisations proposées et lorsqu'applicable, le contenu de l'étiquette. Cette évaluation est basée sur l'information soumise soit par le fabricant et/ou son(ses) fournisseur(s). Suivant cette évaluation et lorsque le produit est trouvé convenable pour utilisation en industrie alimentaire, une « lettre d'acceptation » est émise et sert de confirmation au demandeur que leur produit est enregistré dans la Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés, connu sous le nom du 'Registre'. Les informations apparaîssant sur la lettre d'acceptation comprennent le nom du contact officiel de la compagnie (si applicable), le nom et l'adresse complète du manufacturier ou du distributeur, le numéro du dossier de l'ACIA, la date de délivrance, le(s) code(s) de la(des) sous-catégorie(s) du produit sous lequel(lesquels) le produit a été classifié, les conditions d'utilisation ainsi que la signature du représentant officiel de l'ACIA.

Veuillez prendre note que l'acceptation d'un produit par son inscription dans le 'Registre' officiel de l'ACIA, ne devrait pas être interprétée comme une 'approbation' d'utilisation ou qu'il ait été évalué pour son 'efficacité' par l'ACIA.

Q A4. À quel délai faut-il s'attendre avant l'émission d'une lettre d'acceptation?

Une demande d'acceptation est soumise à une évaluation préliminaire sur la base du premier arrivé, premier servi. Le délai auquel il faut s'attendre pour l'émission d'une lettre d'acceptation est déterminé par les facteurs suivants :

  • Le nombre de demandes reçues et le nombre de demandes en attente d'évaluation à nos bureaux au moment de la soumission;
  • La pertinence et la justesse de l'information présentée par le demandeur à l'ACIA au moment de la soumission;
  • Pour des raisons de sécurité le demandeur doit obligatoirement soumettre à l'ACIA, avec sa demande d'enregistrement, le nom d'une personne contact avec ses coordonnées (adresse postale, téléphone, télécopieur et courriel) sur du papier en-tête de compagnie. Sans Contact Officiel nous ne serons pas en mesure de communiquer nos demandes/décisions à l'applicant ;
  • La nature et la complexité du produit soumis pour évaluation;
  • L'usage prévu du produit ainsi que le risque potentiel qu'il présente pour le consommateur;
  • Le temps de communication entre l'ACIA et le Contact Officiel pour obtenir plus d'information;
  • La pertinence et la précision de l'information soumise par le (s) fournisseur(s) concernant la demande de l'applicant;
  • Les avis et recommandations d'autres représentants gouvernementaux tel que Santé Canada ou experts techniques de l'ACIA.

Q A5. Pendant combien de temps une « lettre d'acceptation » est-elle valide?

Pour le moment une « lettre d'acceptation » pour un produit chimique non alimentaire est valide tant et aussi longtemps que la composition, le nom du produit, le nom du manufacturier ou le nom du titulaire de l'enregistrement, l'utilisation prévue et si applicable la teneur de l'étiquette servant de base à son évaluation, demeurent identique à ce qui avait été enregistré.

Dans l'éventualité d'une discordance entre la lettre d'acceptation et le Registre ce dernier prévaudra.

De plus, l'ACIA se réserve le droit de révoquer l'acceptation de tout produit suivant toute nouvelle règlementation, avancée scientifique ou s'il est démontré que son utilisation pourrait potentiellement poser un risque pour la santé des consommateurs.

Lorsqu'un produit fait l'objet d'un désenregistrement soit à la demande du titulaire de l'enregistrement ou suivant la prérorogative de l'ACIA, la lettre d'acceptation sera alors considérée comme NULLE. Si un produit faisait l'objet d'un désenregistrement à l'initiative de l'ACIA, le titulaire de l'enregistrement ou son représentant sera informé officiellement de la (les) raison(s) de cette décision.

Q A6. Quel est le protocole à suivre si la formulation, l'utilisation prévue ou le mode d'emploi figurant sur l'étiquette d'un produit accepté est modifié(e)?

Si la formulation ou l'utilisation prévue d'un produit accepté est modifiée, le produit devra être réévalué de façon à mettre à jour son acceptation. S'il est jugé acceptable, une nouvelle lettre d'acceptation sera émise.

Veuillez noter que pour un produit chimique non alimentaire, une étiquette provisoire indiquant les changements rendus nécessaires devra aussi être présentée.

Il est de la responsabilité des demandeurs d'aviser l'ACIA de tout changement qui pourrait affecter le statut d'enregistrement de leur produit.

Cependant, considérant le fait que l'Agence n'évalue pas l'efficacité d'un produit chimique non alimentaire mais bien sa composition chimique, la concentration de ses composantes chimiques et le dosage proposé lors de son utilisation, nous n'avons par contre pas d'objection à ce qu'un établissement utilise un produit en modifiant la plage des températures de l'eau utilisée dans le processus d'assainissement autre que celle suggérée dans le mode d'emploi figurant sur l'étiquette d'un produit enregistré, conditionnellement à la satisfaction de toutes les parties intéressées.

Q A7. Est-ce qu'une lettre d'acceptation est requise pour un produit chimique non alimentaire destiné à la vente au détail?

Les produits destinés à la vente au détail comme les produits d'emballage ou les produits de nettoyage ménagers, ne sont pas sous la juridiction de l'ACIA. Ces produits sont sous la juridiction de Santé Canada. C'est ainsi qu'une lettre d'acceptation de l'ACIA n'est pas requise ou applicable pour ces produits.

Les produits destinés à la vente au détail entrant en contact avec les aliments doivent rencontrer les exigences du Titre 23 du Règlement sur les aliments et drogues. Pour déterminer si un produit rencontre les exigences du Titre 23, un avis peut-être demandé au Bureau de la sécurité des produits de consommation.

Les demandes peuvent être envoyées au Bureau de la sécurité des produits de consommation. Vous n'avez qu'à indiquer la province où vous vivez, vous pouvez rejoindre le bureau en remplissant leur formulaire web à l'adresse internet suivante :

http://www.hc-sc.gc.ca/contact/cps-spc/hecs-dgsesc/pso-bsp-fra.php

Téléphone: 1-866-662-0666

Q A8. Est-ce que le programme des produits chimiques non alimentaires s'occupe des additifs alimentaires ou des auxiliaires de transformation qui sont destinés à être utilisés dans la fabrication des produits alimentaires?

Le programme des produits chimiques non alimentaires de l'ACIA ne comprend pas l'évaluation des additifs alimentaires qui sont destinés à faire partie des produits alimentaires. Par contre, quelques auxiliaires de transformation comme les décolorants/agents d'échaudage, filtres et agents de filtration et agents antimousse en contact avec les aliments et détartreurs sont évalués par l'ACIA. Pour plus de détails concernant la définition d'un additif alimentaire versus un auxiliaire de transformation, voir le site web suivant de Santé Canada au : http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/pubs/policy_fa-pa-fra.php.

Pour déterminer si un additif alimentaire et son usage proposé ne contrevient pas à la Loi sur les aliments et drogues, vous pouvez faire une demande d'un avis de non objection à l'adresse suivante :

Bureau d'innocuité des produits chimiques
Direction des aliments
Section des produits de la santé et des aliments
Santé Canada
Immeuble Frédérick G. Banting, 1e étage,
Pré Tunney
Indice de l'adresse : 2201B1
Ottawa (Ontario) Canada
K1A 0K9

Télécopieur : 613-990-1543
Courriel : bcs-bipc@hc-sc.gc.ca

Q A9. Est-ce l'ACIA émet des numéros d'enregistrement pour les produits acceptés?

Non, l'ACIA émettra uniquement des lettres d'acceptation pour les produits jugés acceptables. Après l'émission de cette lettre d'acceptation, le produit sera alors inclus, sous la catégorie appropriée, dans la liste du site Internet de l'ACIA : « Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage, et les produits chimiques non alimentaires acceptés ».

Q A10. Est-ce l'ACIA tient une liste des ingrédients/composantes dont l'emploi est permis dans la fabrication de produits chimiques non alimentaires utilisés dans les établissements alimentaires enregistrés au fédéral?

Cette liste n'existe pas. La liste des ingrédients/composantes de chaque produit formé est évaluée sur une base individuelle selon ses propres qualités et l'usage prévu. Seule une liste de produits acceptés est tenue par l'ACIA

Q A11. Qu'est-ce qu'un établissement enregistré au fédéral?

Un établissement enregistré au fédéral est un établissement agréé aux termes de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur l'inspection du poisson ou de la Loi sur les produits agricoles au Canada et qui est autorisé à expédier des produits d'une province à l'autre ainsi qu'à l'extérieur du Canada.

Q A12. Comment l'ACIA protège-t-elle l'information confidentielle?

La politique de l'ACIA sur la confidentialité est conforme à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous voulez consulter ces lois pour de plus amples informations, elle sont disponibles sur le site Internet de Justice Canada aux adresses suivantes :

Q A13. Est-ce que la conformité à la Food and Drugs Act des États-Unis est reconnue par l'ACIA?

Bien que la conformité à la Food and Drugs Act des États-Unis soit à l'avantage du fabricant qui veut exporter ses produits vers les États-Unis, cette loi est un texte législatif étranger et la conformité à cette loi ne suppose pas nécessairement la conformité avec les lois et règlements propres au Canada.

Q A14. Qui est chargé de veiller à ce que les produits utilisés dans les établissements enregistrés au fédéral soient conformes aux divers lois et règlements du Canada, comme la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application?

La conformité des produits acceptés aux divers lois et règlements du Canada est l'entière responsabilité du conditionneur/fabricant alimentaire.

Q A15. Comment trouver un produit ou une compagnie dans la Liste de référence de l'ACIA pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage, et les produits chimiques non alimentaires acceptés?

Veuillez consulter le Guide pour la base de données de la liste de référence à l'adresse internet suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/reference/helaidf.shtml

Q A16. Comment puis-je obtenir les fiches signalétiques (FS) du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) concernant les produits acceptés figurant sur la liste du site Internet de l'ACIA?

Il n'est pas de la responsabilité de l'ACIA d'émettre des fiches signalétiques (FS) du SIMDUT des produits acceptés. Pour obtenir ces fiches, veuillez communiquer directement avec la société fabriquant le produit accepté pour en demander des copies ou vous pouvez obtenir des copies du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail à l'adresse internet suivante : http://www.cchst.ca

Q A17. Qu'entend-on par « contact accidentel » avec un aliment?

Le contact accidentel est décrit comme un contact restreint de produits alimentaires avec des produits qui ne sont pas destinés à entrer en contact direct avec eux. Ce contact accidentel du produit avec des produits alimentaires ne constituera pas un risque pour la santé du consommateur.

Q A18. Qui doit-on contacter pour de plus amples informations?

On peut faire parvenir le courrier régulier à l'adresse suivante:

La division de l'Évaluation chimique
Agence canadienne d'inspection des aliments.
1400 chemin Merivale
Localisateur postal : T2-4G
Ottawa (Ontario) Canada
K2H 8P9

Téléphone : 613-773-5842
Télécopieur : 613-773-5642
Courriel : reflist@inspection.gc.ca

B. Produits chimiques non alimentaires

Q B1. Qu'est-ce qu'un produit chimique non alimentaire?

Un produit chimique non alimentaire est un produit employé dans l'environnement où est préparé l'aliment, mais qui n'est pas destiné à faire partie du produit alimentaire manufacturé (p. ex., les nettoyants, les désinfectants, les assainisseurs, etc.)

Q B2. Qu'est-ce qu'un additif alimentaire?

Un additif alimentaire est toute substance chimique qui est ajoutée aux aliments durant leur préparation ou en vue de leur entreposage et dont l'emploi est tel que cette substance est intégrée à un aliment ou en modifie les caractéristiques pour obtenir un effet technique désiré. Par exemple, on considère comme additifs alimentaires les substances utilisées pour rehausser l'apparence, modifier la texture ou aider à la conservation d'un aliment, ou encore jugées essentielles à son traitement ou à son conditionnement. Les anti-oxydants, les agents de conservation, les colorants et les enzymes sont tous des exemples d'additifs alimentaires.

Q B3. Qu'est-ce qu'un auxiliaire d'entretien?

Tout produit utilisé pour l'entretien d'un établissement alimentaire, tel que des matériaux pour la réparation des murs des planchers, des produits de déglaçage et des siccatifs à plancher.

Q B4. Qu'est-ce qu'un auxiliaire de transformation?

Pour l'ACIA, un auxiliaire de transformation est un produit utilisé dans la fabrication des produits alimentaires mais qui ne se retrouve pas dans l'aliment fini.

Q B5. Qu'est-ce qu'une crème protectrice?

Une crème cosmétique appliquée sur la peau pour la protéger contre les agents irritants et qui peut demandée une déclaration de cosmétiques. Voir la question no 25.

Q B6. Qu'est-ce qu'un produit antiparasitaire?

Pour trouver la définition d'un produit antiparasitaire, veuillez consulter l' Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) à l'adresse internet suivant :
http://www.pmra-arla.gc.ca/francais/appregis/appregis-f.html

Tous les produits antiparasitaires (c'est-à-dire les pesticides) importés, vendus ou utilisés au Canada doivent être enregistrés selon les termes de la Loi et Règlements sur les produits antiparasitaires. Toutes les demandes d'enregistrement doivent être présentées au Ministre de la Santé par l'intermédiaire de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA). Le courrier ordinaire peut être envoyé à l'ARLA à l'adresse suivante :

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada
Immeuble Tupper, 7e étage,
2720 Promenade Riverside
Indice de l'adresse: 6606D2
Ottawa (Ontario) Canada
K1A 0K9

Il est également possible de communiquer avec l'ARLA soit par téléphone au 1-800-267-6315 ou par télécopieur au 613-736-3798 (pour ceux de l'extérieur du Canada, appelez au 1-613-736-3799. Veuillez noter que des frais d'interurbain seront imposés). Une fois que la demande aura été examinée et acceptée, le Ministre pourra assigner un numéro d'enregistrement de produits antiparasitaires (Numéro PCP). Pour de plus amples informations concernant l'ARLA, voir les adresses internet suivantes :

Vous souhaitez peut-être consulter la Loi et les Règlements sur les produits antiparasitaires. Ils sont disponibles sur le site internet de Justice Canada aux adresses suivantes :

Q B7. Qu'est-ce qu'une déclaration de cosmétique?

Les sections 10 à 30 du Règlement sur les cosmétiques de la Loi sur les aliments et drogues, exigent qu'un fabricant de cosmétiques soumette un formulaire de déclaration des cosmétiques à la Direction générale de la protection de la santé (Santé Canada), avant l'importation d'un produit cosmétique, ou à l'intérieur d'une période de 10 jours avant sa mise en vente, si le produit est fabriqué au Canada. Une déclaration de cosmétique est une façon de divulguer tous les ingrédients (et leur concentration) dans un produit cosmétique. Santé Canada révisera la composition des ingrédients des produits afin de s'assurer que tous les ingrédients sont sécuritaires à l'usage des humains et des animaux. Toutes les informations contenues dans un formulaire de déclaration de cosmétique soumise à la Section de microbiologie et des cosmétiques, Bureau de la sécurité des produits, sont entrées dans le système de déclaration de cosmétique (SDC), une base de données de type Oracle. Les numéros de formulaires de déclaration de cosmétiques, sont assignés par le système à chaque formulaire de demande. Pour de plus amples informations sur la vente des produits cosmétiques au Canada, veuillez consulter les sites internet aux adresses suivantes :

Information générale sur la vente de cosmétiques au Canada : http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/person/cosmet/ info-ind-prof/_notification/sale-fra.php

Guide de rédaction des formulaires de déclaration des cosmétiques :
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/person/cosmet/ info-ind-prof/_notification/guide-fra.php

Pour de plus amples informations nous vous suggérons de contacter Sécurité des produits de consommaton à l'adresse suivante :

Programme des cosmétiques
Sécurité des produits de consommation
Santé Canada
123 rue Slater, 4e étage,
Édifice Macdonald,
Indice de l'adresse : 3504D
Ottawa (Ontario) Canada
K1A 0K9

Téléphone : 613-957-4467
Télécopieur : 613-952-3039
Courriel : CPS-SPC@hc-sc.gc.ca

Vous pouvez aussi consulter La loi sur les aliments et drogues et les Règlements sur les cosmétiques. Ils sont disponibles sur le site de Justice Canada aux adresses suivantes:

La loi sur les aliments et drogues :
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-27/index.html

Règlements sur les cosmétiques   :
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-27/C.R.C.-ch.869/index.html

Q B8. Est-ce que les produits chimiques non alimentaires requièrent un formulaire de déclaration de cosmétiques?

Tout produit chimique non alimentaire qui pourrait être considéré comme un cosmétique doit être soumis sur un formulaire de déclaration de cosmétiques. Santé Canada définie un cosmétique comme : « Les substances ou mélanges de substances fabriqués, vendus ou présentés comme pouvant servir à embellir, purifier ou modifier le teint, la peau, les cheveux ou les dents, y compris les déodorants et les parfums ». Les produits chimiques non alimentaires qui pourraient être tenu d'être soumis sur ce formulaire sont les nettoyants à mains, les nettoyants pour hygiène corporelle et les crèmes protectrices.

Q B9. Quel est le protocole de présentation d'une demande concernant les produits chimiques non alimentaires?

Pour une évaluation de l'acceptabilité, veuillez remplir le Formulaires de l'ACIA en duplicata : CFIA/ACIA 4031

Le formulaire requiert les informations suivantes :

  • La composition chimique complète du produit. Cette composition inclura le nom du fabricant de chaque ingrédient, son nom commercial, son nom chimique, son numéro de C.A.S. (Chemical Abstract Service) ainsi que son pourcentage en poids (ou toute autre mesure quantitative) dans le produit fini;
  • Une étiquette provisoire du produit;
  • S'il y a lieu, toute information additionnelle, comme les études sur la toxicité ou des données sur l'exposition pour certains types d'application.

Q B10. Quels sont les produits qui ne requièrent pas l'acceptation de l'ACIA?

Les produits chimiques non alimentaires qui doivent être utilisés dans des aires où les aliments ne sont ni préparés, ni manipulés, ni transformés, sont considérés comme des produits exemptés.

Voir la liste des produits exemptés.

Bien que ces produits soient exemptés de notre évaluation, on s'attend à ce que leur étiquette décrive l'usage prévu.

Q B11. Quelle information doit porter l'étiquette des produits chimiques non alimentaires?

Chaque étiquette doit porter l'information de base suivante :

  • Le nom et l'adresse du fabricant ou du distributeur du produit. L'adresse peut être celle du siège social de la société;
  • Le nom descriptif du produit. Il doit être mis en évidence immédiatement à côté du nom commercial, afin d'en décrire la fonction. Cette description doit aussi faire état de l'usage particulier prévu dans les usines alimentaires;
  • Une liste des principaux ingrédients. Si l'étiquette porte une liste d'agents actifs et que les ingrédients principaux ne sont pas des agents actifs, alors une seconde liste comportant ces ingrédients principaux doit être incluse sur l'étiquette;
  • Le mode d'emploi en industrie alimentaire, y compris les mises en garde qui permettront d'éviter la contamination des aliments, comme « rincer à l'eau potable » et inclure toutes les informations nécessaires afin d'obtenir l'effet technique désiré;
  • Une déclaration du contenu net;
  • S'il y a lieu, l'expression « Produit de… » indiquant le pays d'origine. Cette mention doit être placée sous le nom descriptif du produit.

Q B12. Quels sont les produits chimiques non alimentaires qui doivent être étiquetés?

Les produits chimiques non alimentaires suivants doivent être étiquetés : les crèmes protectrices, les agents nettoyants, les agents de décaractérisation, les agents dénaturants, les désodorisants, les désinfectants, les agents de traitement d'oeufs, les encres, les lubrifiants, les auxiliaires d'entretien, les agents antimicrobiens, les pesticides, les auxiliaires de transformation, les réfrigérants/agents d'échangeurs thermiques, les agents de démoulage, les assainisseurs et les composés de traitement de l'eau.

Q B13. Quelle est la méthode à suivre pour l'inscription sous étiquette privée d'un produit antérieurement accepté?

La société qui désire inscrire sous étiquette privée un produit accepté doit fournir à l'ACIA une lettre du fabricant/fournisseur du produit accepté indiquant qu'il fournira ce produit à la compagnie. Cette dernière doit aussi présenter une étiquette provisoire qui sera évaluée par l'ACIA.

Q B14. Quelle est la procédure à suivre pour soumettre à l'ACIA une mise à jour de l'étiquette d'un produit déjà accepté?

Le manufacturier (ou son représentant) devrait informer l'ACIA par écrit de son intention et fournir une copie de l'étiquette proposée ainsi qu'une copie de la lettre d'acceptation officielle émise par l'ACIA. Suivant la réception de l'étiquette amendée et de l'information pertinente, une vérification sera faite par l'ACIA et si l'étiquette amendée est trouvée conforme, une lettre de mise à jour officielle sera émise au manufacturier et si applicable, le Registresera amendé.

Cette procédure est obligatoire pour toute compagnie désirant maintenir le statut de leur produit dans le Registre.

Q B15. Quelle est la procédure à suivre pour soumettre à l'ACIA une fonction additionnelle concernant un produit déjà accepté?

Le manufacturier (ou son représentant) d'un produit chimique non alimentaire déjà accepté, ex: un agent nettoyant pour utilisation sur des surfaces en contact avec les aliments enregistré dans la sous-catégorie C1, demandant l'acceptation de leur produit comme Assainisseur sous la sous-catégorie V1, devra soumettre à l'ACIA un formulaire CFIA 4031 complété, indiquant le produit et sa (ses) fonctions (s) auquel (auquelles) il fait référence avec la date à laquelle le produit a été officiellement accepté ainsi que la (les) nouvelle (s) fonction (s) sous laquelle (lesquelles) il souhaite faire enregistrer son produit. Veuillez prendre note que la formulation chimique du produit n'est pas requise si elle demeure identique à celle déjà acceptée.

De plus, le manufacturier doit soumettre à l'ACIA une étiquette provisoire pour évaluation laquelle doit contenir les informations suivantes: La (les) fonction (s) du produit, laquelle (lesquelles) doit (doivent) apparaître à proximité du nom du produit tel que mentionné à la page 2, item (b) de la demande d'évaluation CFIA 4031 avec le mode d'emploi du produit pour utilisation en industrie alimentaire. Une vérification sera faite par l'ACIA et si la (les) nouvelle (s) fonction (s) ainsi que l'étiquette amendée sont jugées acceptables, une nouvelle lettre d'acceptation sera émise au nom du manufacturier et le Registre sera amendé en conséquence.

Q B16. Qu'est-ce qu'une identification numérique du médicament (DIN)?

Un DIN est assigné par le Programme des produits thérapeutiques (Santé Canada) à chaque drogue dont l'emploi est approuvé au Canada conformément au Règlement sur les aliments et drogues.

Q B17. Est-ce que les produits chimiques non alimentaires doivent avoir un numéro d'identification du médicament (DIN), qui leur est préalablement assignés avant d'être acceptés par l'ACIA?

La seule catégorie de produits chimiques non alimentaires qui requiert un (DIN) avant d'être acceptée par l'ACIA, sont les désinfectants utilisés dans les aires de manutention des aliments d'un établissement alimentaire ou tout autre produit portant une réclame de désinfectant sur son étiquette.

Q B18. Comment puis-je demander un DIN pour mon produit?

Les demandes d'enregistrement d'un DIN doivent être présentées à l'adresse suivante :

Direction générale des produits de santé et des aliments
Direction des produits thérapeutiques
Division des politiques sur les présentations et renseignements
101 Promenade Pré-Tunney, IA 0201A
Ottawa (Ontario), Canada
K1A 0K9

Téléphone : 613-957-3123
Télécopieur : 613-941-0825
Courriel : SIPDMail@hc-sc.gc.ca

C. Matériaux d'emballage

Q C1. Quels types de matériaux d'emballage doivent être présentés pour évaluation?

Tout matériau d'emballage utilisé par un établissement alimentaire enregistré, destiné à entrer en contact direct ou indirect avec les produits alimentaires doit être présenté pour évaluation par l'ACIA. Ces matériaux comprennent, sans y être limités, les papiers d'emballage, les matériaux d'emballage, les pellicules, les boyaux synthétiques, les filets, les plateaux, les sachets souples et les sacs

Q C2. Pouvons-nous utiliser des matériaux recyclés comme matériau d'emballage des aliments?

Les matériaux recyclés peuvent être utilisés pour fabriquer des matériaux d'emballage alimentaires. Des matériaux recyclés, comme le verre, le métal et l'aluminium ont été historiquement utilisés pour l'emballage des aliments. Cependant, en raison de la perméabilité des plastiques, la possibilité que les contaminants chimiques (résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un usage abusif après la consommation) demeurent dans les matériaux recyclés et migrent dans les aliments constitue l'une des principales craintes dans l'utilisation sécuritaire de plastiques recyclés comme matériaux d'emballage. Les craintes concernant les plastiques recyclés sont également liées à la contamination microbienne et à l'intégrité structurale. En conséquence, Santé Canada a énoncé un ensemble de lignes directrices pour déterminer l'acceptabilité du plastique recyclé comme matériau d'emballage des aliments. Ces lignes directrices peuvent être consultées sur le site internet de Santé Canada à l'adresse suivante :
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/securit/packag-emball/index-fra.php

Q C3. Devons-nous également présenter pour évaluation les matériaux d'emballage qui ne sont pas destinés à entrer en contact direct avec les aliments?

Non. Tous les matériaux d'emballage qui ne sont pas destinés à entrer en contact direct ou indirect avec les aliments, sont exemptés de l'évaluation par l'ACIA et ne seront pas inscrits dans la liste de référence de l'ACIA.

Q C4. Quel est le protocole de présentation d'une demande concernant les matériaux d'emballage?

Pour une évaluation de l'acceptabilité, veuillez remplir le Formulaires de l'ACIA en duplicata : CFIA/ACIA 3826

Le formulaire requiert les informations suivantes :

  • L'identification du matériau;
  • Les précisions sur l'usage proposé (c.-à-d. le type d'aliment qui sera emballé, les températures auxquelles l'aliment sera emballé, entreposé et reconstitué, etc.)
  • Des informations additionnelles, comme des études sur la migration ou des données sur l'extraction, peuvent être exigées dans certains cas;
  • La composition chimique complète du matériau d'emballage. Cette liste comprend le fabricant, le nom commercial, le nom chimique, le numéro de C.A.S. (Chemical Abstract Service) lorsqu'applicable, ainsi que les poids en pourcentage (ou une autre mesure quantitative) de chaque produit chimique/ingrédient dans le produit fini;
  • L'identification de tous les produits chimiques utilisés durant la fabrication comme auxiliaires mais qui ne feront pas partie du produit fini;
  • Un échantillon du matériau. L'échantillon doit être bien identifié en indiquant tous les renseignements requis. Ils doivent être envoyés à notre bureau, francs de port (transport, frais douaniers, frais d'agents et de livraison payés à l'avance).

D. Matériaux de construction

Q D1. Quels matériaux de construction doivent être soumis pour une évaluation à l'ACIA avant leur utilisation dans les établissements alimentaires enregistrés au fédéral?

Les matériaux utilisés pour la construction des planchers des murs et des plafonds intérieurs ainsi que les produits de revêtement et les agents d'étanchéité des joints qui doivent être utilisés dans les établissements alimentaires enregistrés au fédéral où les aliments sont préparés ou entreposés, doivent être présentés pour évaluation par l'ACIA.

Q D2. Quel est le protocole de présentation d'une demande concernant les matériaux de construction?

Pour une évaluation de l'acceptabilité, veuillez remplir le Formulaires de l'ACIA en duplicata : CFIA/ACIA 4032

Le formulaire requiert les informations suivantes:

  • L'identification du matériau;
  • La composition chimique complète du matériau de construction. Cette liste devra comprendre le nom du fabricant, le nom commercial, le nom chimique, le numéro de C.A.S. (Chemical Abstract Service), lorsqu'applicable, ainsi que le pourcentage en poids (ou une autre mesure quantitative) de chaque produit chimique/ingrédient dans le produit fini;
  • Des données complètes sur les caractéristiques physiques, y compris de la résistance aux mauvaises conditions, et les recommandations sur l'utilisation et l'application;
  • Un petit échantillon représentatif du produit fini, y compris, le cas échéant, un joint scellé. L'échantillon doit être bien identifié en indiquant tous les renseignements requis et doivent être envoyés à notre bureau, francs de port (transport, frais douaniers, frais d'agents et de livraison payés à l'avance).

E. Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage, et les produits chimiques non alimentaires acceptés.

Q E1. Avec quelle fréquence la liste de référence est-elle mise à jour?

La liste de référence est mise à jour deux fois par mois.

Q E2. À quelle fréquence l'ACIA publie t-elle des copies papier de la liste de référence des produits acceptés?

L'ACIA n'imprime pas de copie papier de la liste de référence des produits acceptés. La liste est disponible sur le site internet et elle est de format téléchargeable, prête à imprimer.

F. Équipement

Q F1. Avec qui dois-je communiquer concernant l'équipement (ce qui inclus aussi les courroies de convoyeurs et les boyaux de transfert d'aliments) utilisé dans un établissement de viande?

Les exigences réglementaires concernant l'équipement destiné à l'abattage des animaux pour alimentation humaine ainsi que l'inspection, la manipulation et l'entreposage des produits de viande comestibles sont décrites aux alinéas 28(1)q) et 28(1)r) du Règlement sur l'inspection des viandes (1990).

Dorénavant, l'ACIA n'exige plus de l'exploitant qu'il ait obtenu une approbation préalable de son équipement avant la mise en service. L'exploitant d'un établissement agréé peut donc se procurer l'équipement qu'il juge lui-même convenir à ses besoins et pouvoir l'utiliser de façon sanitaire. :

Les équipements destinés à être utilisés dans les établissements de viande enregistrés au fédéral doivent rencontrer les normes de la section 3.7 du Manuel des procédures publié par la Division de l'hygiène des viandes. Veuillez voir le lien suivant:

http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/meavia/man/ch3/table3f.shtml

Q F2. Avec qui dois-je communiquer pour obtenir l'acceptation de l'équipement utilisé dans les autres établissements alimentaires?

Pour les établissements de transformation tels que les produits laitiers, les oeufs, les fruits et légumes et les produits de la mer, veuillez contacter un agent local de l'ACIA à l'adresse internet suivante :

http://www.inspection.gc.ca/francais/directory/offburf.shtml