Directives concernant les demandes

Pour obtenir une acceptation pour l'utilisation de matériaux d'emballage, de produits chimiques non alimentaires et de matériaux de construction dans les établissements alimentaires enregistrés, les demandes doivent être envoyées à :

Bernard Dallaire
Agent de programme intérimaire
Produits chimiques non alimentaires & intégrité des contenants
Division de la salubrité des aliments
Section de l'analyse des risques alimentaires
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
téléphone: 613-773-5840 / télécopieur 613-773-5642

CFIA/ACIA 3826 - Formulaire de matériaux d'emballage - PDF (233 ko)

Lignes directrices pour déterminer l'acceptabilité et l'utilisation des plastiques recyclés pour l'emballage des aliments

Voir le site web de Santé Canada au :
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/legislation/guide-ld/
recycled_guidelines-directives_recycle01-fra.php

CFIA/ACIA 4031 - Formulaire de produits chimiques - PDF (223 ko)

CFIA/ACIA 4032 - Formulaire de matériaux de construction - PDF (157 ko)