Directives concernant les demandes

Pour obtenir une acceptation pour l'utilisation de matériaux d'emballage, de produits chimiques non alimentaires et de matériaux de construction dans les établissements alimentaires enregistrés, les demandes doivent être envoyées à :

La division de l'Évaluation chimique
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario) Canada
K1A 0Y9
téléphone: 613-773-5842 / télécopieur 613-773-5642

CFIA/ACIA 3826 - Formulaire de matériaux d'emballage

Lignes directrices pour déterminer l'acceptabilité et l'utilisation des plastiques recyclés pour l'emballage des aliments

Voir le site web de Santé Canada au :
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/legislation/guide-ld/
recycled_guidelines-directives_recycle01-fra.php

CFIA/ACIA 4031 - Formulaire de produits chimiques

CFIA/ACIA 4032 - Formulaire de matériaux de construction