TROUSSE D'INFORMATION À L'INTENTION DES COURTIERS

(Mai 2010)

Table des matières

1. Objectif

La présente trousse d'information vise à vous rappeler vos responsabilités en tant qu'agents qui représentez une tierce partie qui importe des produits réglementés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Il s'agit d'une mise à jour sur les dernières exigences de l'ACIA, ainsi que sur les modifications des procédures établies.

Le Centre de service national à l'importation (CSNI) est responsable de l'examen et du traitement des documents relatifs à toute importation de produits réglementés par l'ACIA qui doivent obtenir une approbation avant la mainlevée de l'ASFC .

Le CSNI est aussi le seul à pouvoir fournir aux courtiers, aux importateurs, aux agents de l'ASFC ainsi qu'au grand public de l'information sur l'importation.

L'ACIA a créé le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) et a établi un lien d'échange électronique de donnée (ÉÉD) avec l'ASFC qui permet d'obtenir la mainlevée des produits réglementés par l'ACIA.

Nous vous invitons à transmettre cette information à vos clients et à communiquer avec nous si vous désirez faire des suggestions, formuler des commentaires ou obtenir de plus amples renseignements.

L'ACIA veut profiter de l'occasion pour vous remercier de votre collaboration et de votre soutien continu.

2. Responsabilités des courtiers en douane

La présente section ne décrit que les responsabilités qui ont trait à l'ACIA. La liste ne remplace pas, ni n'annule, les responsabilités que vous avez en tant que personne qui représente une tierce partie.

Vos responsabilités sont donc de :

  • Faciliter l'importation des produits réglementés par l'ACIA en préparant et en présentant les documents à l'appui qui répondent aux critères de l'ASFC et de l'ACIA.
  • Vérifier les exigences du SARI et faire parvenir votre demande de révision de documents au bureau de l'Agence concernée (ACIA ou ASFC).
  • Informer vos clients de toute nouvelle procédure mise en place par l'ACIA et qui a des répercussions sur leurs activités.
  • S'assurer que votre personnel connaît toutes les procédures d'importation de l'ACIA, et que leurs connaissances sont à jour.
  • Fournir tous les renseignements requis par l'ACIA pour obtenir la mainlevée.
  • S'assurer que l'ACIA a approuvé les documents avant tout déplacement à partir du premier point d'entrée au Canada, lorsque requis. Cette approbation peut être accordée en utilisant le Système d'examen avant l'arrivée (SEA).
  • Site à la décision de ACIA, s'assurer que les instructions concernant la disposition/ destination du chargement, tel qu'indiqué sur la demande de révision de documents, est transmise à la compagnie de transport.
  • Informer le CSNI, dans un délai raisonnable, de tout changement apporté au numéro de transaction, au numéro de compte client ou autres renseignements requis une fois que l'entrée a été traitée par le CSNI (voir l'Annexe III).
  • Acheminer à l'importateur ou au propriétaire toutes instructions spécifiques provenant de l'ACIA dès leur l'information (ex. : Détention à destination, Avis à l'importateur, etc..)
  • Envoyer, dans les délais prescrits, tout document original provenant de l'importateur ou de son représentant (courtier) tel que requis par l'ACIA à la suite à l'approbation de la mainlevée par le CSNI.

3. Processus administratifs généraux du Centre de service national à l'importation (CSNI)

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) autorise la mainlevée des produits importés réglementés par l'ACIA révise et approuve les documents relatifs aux produits importés réglementés par l'ACIA. L'approbation doit se faire avant le déplacement à partir du premier point d'entrée au Canada pour toute marchandise qui doit être « référer à l'ACIA-CSNI » tel qu'indiqué dans le protocole d'entente D19-1-1 ou le SARI. Ceci s'applique à tous les ports d'entrée : ports maritimes, points frontaliers, aéroports, dépôts de messagerie, la poste, cours de train incluant les expéditions « sous douane » dans les cas où le bureau de mainlevée de l'ASFC est situé à l'intérieur du pays.

Nous vous recommandons fortement de soumettre les demandes de mainlevée au bureau de l'ASFC le plus près du premier point d'entrée.

À titre d'exemple, une importation de plantes vivantes qui requiert un permis ou un certificat phytosanitaire ne doit pas entrer en sol canadien avant d'obtenir l'autorisation du CSNI de l'ACIA. Si la marchandise est importée par frontière de Lacolle, les documents seront télécopiés au CSNI et le bureau de mainlevée de l'ASFC devrait être 351, même si l'importateur est localisé en Ontario.

REMARQUE : Veuillez prendre note qu'un permis d'importation doit être obtenu avant d'importer des animaux, des plantes ou leurs produits, et ce, avant leur départ du pays d'origine.

4. Demande d'approbation pour mainlevée

Depuis le 15 octobre 2007, l'ASFC exige que les transactions soient soumises électroniquement via ÉÉD. Quelques exceptions peuvent s'appliquées. Veuillez vous référer au site internet de l'ASFC ( Avis des douanes 08-009) pour obtenir plus d'information concernant les exceptions et les mesures visant à accroître l'utilisation de l'échange électronique de données (ÉÉD) aux fins de la mainlevée par l'ASFC : http://cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn08-009-fra.html. Vous trouverez des renseignements spécifiques sur le processus d'ÉÉD de l'ACIA à la section 4.7 de ce document.

Le formulaire ACIA 5272 « Demande de révision de documents » doit accompagner les documents à l'appui de toute expédition. Tous les documents soumis doivent être lisibles, complet et signés lorsque requis. Les renseignements fournis sur cette page doivent absolument être exacts. Le manque d'information peut retarder la mainlevée de l'expédition et générer du travail supplémentaire pour toutes les personnes impliquées. Veuillez utiliser la dernière version de la « demande de révision de documents » » qui se retrouve sur notre site internet à l'adresse suivante : www.inspection.gc.ca, sous les sections « Liens rapides », « Formulaires et publications » et « Formulaires de l'ACIA ». Nous avons ajouté une annexe au formulaire pour expliquer le type d'information requise.

Le numéro de transaction des douanes est obligatoire pour toutes les demandes d'importation et doit figurer sur le formulaire « Demande de révision de documents ». La page couverture sera étampée par le CSNI afin d'informer les courtiers et l'ASFC de la décision de l'ACIA. De plus, il y aura les instructions concernant la façon de traiter les expéditions et les documents pertinents tel que les certificats originaux, s'il y a lieu. (Pour les transactions soumisent par ÉÉD, veuillez vous référer à la section 4.7).

Les directives relatives à la disposition du chargement et des documents tel que les certificats originaux sont habituellement inscrites dans la section « commentaires ». La case située dans le coin inférieur droit de la page couverture doit servir uniquement à recevoir le sceau de l'ACIA et constitue un message clair pour les agents de l'ASFC (e.g. refusé, satisfaisant, inspection à la frontière ou référer au D-19-1-1/ SARI).

REMARQUE : Dans certains cas, tous les documents relatifs à une expédition peuvent recevoir le sceau de l'ACIA. Cela n'a aucune répercussion sur la mainlevée, tant que la page couverture porte le sceau.

Le CSNI doit envoyer par télécopieur la page couverture portant le sceau et fournissant les directives, ainsi que tout autre document requis par le courtier. De plus, une facture est envoyée par télécopieur au courtier (si l'on facture le compte du courtier) ou par la poste directement au client (si l'on facture le compte du client). Si vous ne recevez pas la facture par télécopieur comme prévu, vous devez communiquer immédiatement avec le CSNI pour obtenir une copie de la facture.

Si vous avez besoin de copies supplémentaires de la facture ou si vous voulez contester des frais qui vous sont facturés, veuillez communiquer avec le bureau des finances approprié. Le CSNI est responsable de la facturation lorsqu'une demande de révision de documents est présentée et le Centre de service des comptes débiteurs de Moncton est responsable des relevés mensuels. L'annexe I fournit le numéro du CSNI et un représentant du Centre de service des comptes débiteurs de Moncton peut être rejoint au 1-888-677-2342.

Advenant une erreur de l'ACIA, les corrections seront effectuées dans les plus brefs délais par le CSNI. Toutefois, les modifications demandées suite à une erreur du courtier/importateur tel qu'un mauvais numéro de transaction, numéro ou nom de client pour lesquelles une approbation a déjà été transmise, toutes demandes de modification seront considérées comme étant une nouvelle entrée et facturée en conséquence (voir le formulaire de demande de modification à l'annexe III).

REMARQUE : Si vous télécopiez une demande de révision de documents plus d'une fois au CSNI, veuillez indiquer dans la boîte commentaire : « deuxième ou troisième demande... ». Sans cette mention, vous recevrez une facture pour chaque demande envoyée au CSNI.

4.1 Entreprises de messagerie

Les « expéditions de faible valeur » (EFV) importées par l'entremise des entreprises de messagerie n'ont pas à se soumettre aux mêmes règles de l'ASFC que les expéditions commerciales régulières. Cependant, les produits importés qui doivent obtenir l'approbation du CSNI de l'ACIA tel qu'indiqué dans le SARI, quelle que soit leur valeur, doivent être présentés avec une déclaration commerciale complète et non sous le programme EFV. L'approbation de l'ACIA est requise pour les commodités à haut risque lorsqu'il est indiqué dans le SARI « Référer à l'ACIA-CSNI ». Dans les cas où l'ASFC inspecte des colis contenant des produits alimentaires, végétales ou animales qui ne sont pas éligibles au Canada, ceux-ci seront confisqués ou saisis et une ordonnance de renvoi du Canada sera signifiée.

4.2 Fret aérien

Pour les marchandises qui doivent obtenir l'approbation de l'ACIA, vous devez inscrire le numéro de connaissement sur le formulaire « Demande de révision de documents ». Vous éviterez ainsi de retarder inutilement la mainlevée de vos produits lorsqu'une inspection est effectuée dans la zone de fret.

4.3 Conteneurs maritimes

Lorsque le SARI indique « Référer à l'ACIA-CSNI » vous devez premièrement obtenir l'approbation de l'ACIA avant que la marchandise ne quitte le port maritime pour être déplacée en sol canadien.  Pour éviter des délais, il est suggéré d'obtenir l'approbation avant l'arrivée du navire au port de mer canadien. Ainsi, s'il existe un problème potentiel ou grave concernant l'envoi, l'ACIA peut réagir à l'avance. Cette suggestion s'applique aussi aux conteneurs maritimes qui passent par les États-Unis et arrivent aux frontières par train ou par camion.

Veuillez vous assurer que les renseignements suivants sont clairement indiqués sur votre formulaire de demande de révision de documents : le port de débarquement (port de mer), le bureau de mainlevée de l'ASFC (c-à-d : 395, 495, 821), le nom du navire, numéro du voyage ainsi que le numéro du conteneur.

Depuis janvier 2005, toutes les activités d'inspection au premier point d'entrée sont effectuées par l'ASFC, à l'exception des inspections de certains animaux vivants et des situations qui requièrent une évaluation technique ou scientifique de l'ACIA.  En conséquence, certains des inspecteurs de l'ACIA ont été transférés à l'ASFC afin de poursuivre les activités liées au bois d'emballage et d'arrimage, à l'inspection des véhicules usagés, aux effets personnels et d'immigrants ainsi qu'aux autres inspection obligatoires requises au premier point d'entrée pour les produits alimentaires, végétaux et animaux.

Si vous recevez un avis à l'effet que votre conteneur est retenu sur le quai, veuillez suivre les instructions reçues du bureau d'inspection de l'ASFC.

À titre d'information, la liste suivante décrit les bureaux de l'ASFC qui livrent les services d'inspection préalablement effectués par ACIA aux ports de mer.

Bureau du port - ASFC Téléphone Télécopieur
Port de Halifax 902-426-5460 et/ou adresse courriel :
container.inquiries.atl-hfx@cbsa-asfc.gc.ca		 902-426-5488
Port de Saint-John (Nouveau Brunswick) 506-636-3517
506-333-3558		 506-636-5719
Port de Montréal
(7h30 à 15h30)		 514-496-9348 514-496-9349
Port de Vancouver 604-713-9586 604-713-9844
Unité d'inspection des conteneurs de Toronto 905-676-2545 905-676-3804

Il est à noter que les bureaux des ports de mer ainsi que celui de l'unité d'inspection des conteneurs de Toronto sont ouverts de 8h00 à 16h00 (heure locale) et qu'ils sont fermés les fins de semaine.

4.4 Frontières terrestres

Les produits dont la recommandation dans le SARI est « Référer à l'ACIA » doivent être référé à un Centre de service national à l'importation de l'ACIA ou à un inspecteur de la santé des animaux de l'ACIA (animaux vivants) avant que le produit ne quitte le poste frontalier. Cette situation s'applique aussi aux conteneurs maritimes et aux expéditions aériennes qui entrent par un port aux États-Unis et arrivent au Canada par un poste frontalier. Ceci s'applique aussi aux produits qui sont expédiés en douane et qui doivent obtenir l'approbation de l'ACIA.

4.5 Expéditions qui impliquent de multiples courtiers

Depuis le 6 avril 1998, quand plus d'un courtier est impliqué par la mainlevée d'une expédition, les différentes parties de l'expédition doivent être documentées séparément.

4.6 Pouvoir de l'ASFC en matière de mainlevée

Le protocole d'entente D-19 conclu entre l'ACIA et l'ASFC permet aux agents de l'ASFC de relâcher ou disposer des produits alimentaires, végétales et animales au premier point d'entrée conformément aux instructions mentionnées dans le SARI. Certaines marchandises requièrent l'approbation du CSNI de l'ACIA alors que d'autres ne nécessitent aucune révision du CSNI.

Afin d'éviter d'envoyer inutilement des documents par télécopieur, veuillez vérifier si vos marchandises peuvent être dédouanées par l'ASFC sans l'approbation de l'ACIA avant de télécopier la demande au CSNI. Si le CSNI reçoit une demande pour mainlevée concernant une marchandise qui peut être dédouanée directement par l'ASFC, sans préapprobation de l'ACIA, votre demande sera estampillée avec l'indication : « À relâcher par l'ASFC selon D-19-1-1/ SARI ».

*** Cette remarque concerne uniquement l'examen des documents et ne s'applique pas à l'inspection ni aux ententes d'inspection de la marchandise.***

Les agents de l'ASFC ont le droit d'autoriser la mainlevée de certaines marchandises réglementées sur présentation des documents requis et dûment remplis. Par exemple, il peut s'agir d'une déclaration d'importation (ACIA-4560) pour les fruits et légumes transformés ou d'une confirmation de vente (ACIA-3885) pour des fruits et légumes frais. Au moment de la mainlevée, veuillez vous assurer qu'une des copies soit identifiée pour livraison à l'ACIA, lorsque vous présentez une demande « papier » à l'ASFC. Une fois que les marchandises sont dédouanées, l'ASFC envoie les documents à l'ACIA qui effectuera une vérification ou une inspection des produits. Lorsque la demande est transmise via ÉÉD les documents doivent être disponibles à l'ACIA sur demande seulement. L'importateur « DOIT » garder les documents originaux en dossier pour les besoins d'inspection ou de vérification futur par l'ACIA.

REMARQUE : La déclaration à l'importation ou la confirmation de vente peut être requise par le CSNI lorsqu'il y a un avis de guet sur des marchandises telles que les fruits et légumes frais ou transformés.

Afin de vous aider à identifier à quel endroit faire parvenir votre demandes de révision de documents, veuillez vous référer aux messages indiqués sur le site Internet du SARI sous Recommandations à l'ASFC / Les exigences de documentation et d'enregistrements décrits ci-joint :

*N.B. AMG = Autres ministères du gouvernement

Mode de transmission : Si les « Recommandations à l'ASFC » sont : Envoyer les demandes à :
PAPIER APPROUVÉ ASFC
PAPIER APPROUVÉ « Doit être accompagné des documents/enregistrements que voici » **Veuillez vous assurer qu'il y a une copie identifiée pour livraison à l'ACIA au moment de la mainlevée ASFC
ÉÉD APPROUVÉ (Si les codes SH utilisés sont dans la liste des codes SH de l'ACIA. Voir section 4.7 au troisième paragraphe) ACIA

(options de service AMG)
ÉÉD APPROUVÉ (Si les codes SH utilisés NE sont PAS dans la liste des codes SH de l'ACIA) ASFC
ÉÉD APPROUVÉ « Doit être accompagné des documents/enregistrements que voici »** S.V.P. ne pas télécopier de copie au CSNI ACIA

(options de service AMG)
PAPIER & ÉÉD Inspection de l'ASFC ASFC
PAPIER & ÉÉD AUCUNE EXIGENCE POUR L'ACIA ASFC
PAPIER & ÉÉD RÉFÉRER À L'ACIA - CSNI ACIA

(options de service AMG)
PAPIER seulement,
ÉÉDsera rejeté		 RÉFÉRER À L'ACIA - inspection vétérinaire
(Objet : animaux vivants tel que mentionné dans le SARI)		 vétérinaire de l'ACIA au premier point d'entrée

4.7 Échange électronique de données (ÉÉD)

Tous les formulaires de demandes de révision de documents concernant des transactions ÉÉD doivent porter la mention « EDI » dans le coin supérieur droit.

Le formulaire de demande de révision de documents ainsi que tous les documents pertinents doivent être télécopiés au CSNI en premier, suivi de la demande transmission ÉÉD aussitôt que possible. Votre réponse sera retournée uniquement par l'entremise du système électronique. Selons les produits importés, vous recevrez une copie de la facture uniquement si vous êtes identifié comme le payeur pour les frais d'importation.

REMARQUE : Les transactions ÉÉD doivent être reçues par le CSNI qui a originalement reçu les documents par télécopieur, et ce dans la même journée avant l'heure de fermeture de ce dernier. Si cela est impossible, afin d'éviter un message électronique de rejet, il est de la responsabilité du courtier/ importateur de faire suivre les documents pertinents au CSNI qui traitera la demande selon les heures de transfert (voir annexe II).

Pour vous aider à trouver quels produits doivent être transmis en utilisant l'option de service de l'ACIA (MDM/SEA) veuillez vous référer à la dernière liste des codes SH de l'ACIA à l'adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/eservices/ogd-amg/hs-sh-fra.html

Pour de plus amples renseignements sur le procédé administratif que représente l'ÉÉD, veuillez consulter le Document d'information aux participants (DIP) ou vous pouvez également contacter le ligne ouverte ÉÉD au 613-773-5322 ou par courriel électronic EDI-CFIA-ACIA@inspection.gc.ca.

REMARQUE : Afin de vérifier le statut d'une transaction ÉÉD, communiquez avec le CSNI.

Nous vous recommandons fortement de soumettre votre demande de mainlevée au bureau de ASFC le plus près du point d'entrée. 

*** Nous vous rappelons que les chargements doivent être relâchés au premier point d'entrée lorsqu'ils comprennent des produits à risques élevés réglementés par l'ACIA. Voir l'indication dans le SARI : « Référer à l'ACIA ».

5. Importation des produits de viande et de volaille

Le CSNI fournit les procédures concernant l'importation des produits de viande et de produits de volaille. Cependant, nous voudrions tout de même souligner les aspects suivants :

  • Pour toutes les expéditions de viande en provenance des États-Unis et qui sont identifiées comme des lots exemptés, vous avez la responsabilité d'envoyer les certificats originaux (formulaires 9135-3 du FSIS) au CSNI.Afin de faciliter le jumelage des documents, vous devriez joindre au certificat original une copie du rapport Programme d'activité multi-sectoriel (PAM) correspondant (première page seulement).

  • Pour les produits qui proviennent des États-Unis, vous ne devez pas présenter des documents aux fins d'examen plus de 72 heures avant que les marchandises arrivent à la frontière. Certaines procédures de vérification seront mises en place pour s'assurer que ce délai est respecté, et tout contrevenant se verra refuser privilège d'utilisation du système d'examen avant l'arrivée (SEA) de l'ACIA qui s'applique à l'importation de viande des États-Unis. Les expéditions qui arriveront plus de 72 heures après la réception des documents seront refusées et devront être autorisées de nouveau. Ce délai ne s'applique pas aux produits de viande provenant d'autres pays que les États-Unis.

  • En général, les seules expéditions provenant des États-Unis qui peuvent faire l'objet d'une inspection de l'ACIA à la frontière sont les chargements partiels. Il faut vérifier ces chargements afin de s'assurer que des produits incompatibles ne soient pas transportés dans le même véhicule. Tous les autres chargements, y compris ceux qui ne portent pas de sceau ou qui ne sont pas marqués, ne feront pas automatiquement l'objet d'une inspection à la frontière. Le CSNI conserve toutefois le pouvoir de cibler un chargement s'il le désire.

  • Quand vous remplissez le formulaire « Demande de révision de documents » (ACIA 5272), assurez-vous que tous les renseignements requis s'y trouvent et sont exacts. Plus particulièrement les renseignements concernant l'établissement qui effectuera une nouvelle inspection du produit, ainsi que la destination finale du chargement. Aucune modification à cette information ne sera permise après l'envoi de la décision du CSNI. Le chargement doit être présenté à l'établissement mentionné sur le formulaire.

  • Dans le cas d'un chargement de viande non marqué, le CSNI rejettera votre demande si ces renseignements ne sont pas disponibles sur le formulaire ACIA 5272. Pour ces chargements, il faut fournir le numéro d'un établissement de transformation à destination, un établissement enregistré comme lieu d'entreposage ne sera pas accepté.

  • Veuillez noter qu'il n'y aura plus d'heures supplémentaires tard le soir par le CSNI de l'Ouest pour toute demande d'approbation reçue après 23h00 heure du Pacifique (HP) / 2h00 heure de l'Est (HE). Si le CSNI de l'Ouest est incapable de traiter votre envoi, il vous enverra un avis par télécopieur afin de vous informer que vous devrez présenter de nouveau votre demande le lendemain matin au CSNI approprié, qui la traitera.

  • Il est important de prendre note que l'ACIA effectuera la relâche seulement d'UNE transaction par certificat de viande. Par conséquent, la première transaction reçue par l'ACIA, qui est associée à un numéro de certificat particulier, sera la seule transaction relâchée par l'ACIA pour ce certificat. Le nom de l'importateur sur le certificat de viande est celui entré dans notre Système de contrôle et de suivi à l'importation (SCSI).

6. Importation de produits du poisson et de fruits de mer

Les importateurs doivent se procurer une licence d'importation émise par l'ACIA avant d'effectuer toute importation commerciale de produits de poisson et de fruits de mer destinée à la consommation humaine. Afin d'éviter le rejet de votre demande de mainlevée, veuillez fournir à l'ASFC une copie de votre licence d'importation avec les documents d'importation lorsque vous demandez la mainlevée papier.

De plus, au cours des 48 heures suivant l'importation, l'importateur doit fournir par écrit un avis d'importation comprenant les détails du chargement au bureau approprié de l'ACIA (voir les numéros de télécopieurs plus bas). Le produit ne doit pas être distribué jusqu'à ce que cette information soit envoyée au bureau de l'ACIA et qu'une instruction soit reçue, du bureau de l'inspection des produits de poisson de l'ACIA, pour l'inspection ou la distribution du produit. Cette exigence est aussi obligatoire lorsque l'importateur ou le courtier transmet l'information par ÉÉD. Un inspecteur de l'ACIA contactera l'importateur pour procéder à l'échantillonnage ou à la relâche du produit sans inspection. L'usage final de chacun des produits importés (pour transformation ultérieure, usage institutionnelle ou vente au détail) doit aussi être indiqué sur l'avis d'importation afin de déterminer les types d'analyses requis et les frais connexes.

Nous recommandons fortement d'utiliser le formulaire « Avis d'importation de poisson ». Ce formulaire ainsi que les instructions pour le compléter sont disponibles au bas de la page suivante : trouverez ce document ainsi que les instructions pour le remplir sur internet au : http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/fispoi/import/importf.shtml

Depuis le 1er avril 2001, toutes les entrées de mollusques doivent être revisées par le CSNI avant que l'ASFC n'approuve la mainlevée. Le formulaire de demande de révision de documents doit préciser le nom et le numéro d'enregistrement de l'expéditeur. Voir l'information concernant l'importation des mollusques vivants et crus au : http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/fispoi/import/molimpf.shtml

Nous vous rappelons que les avis d'importation du poisson doivent être télécopiés au bureau de l'ACIA le plus près, avant ou dans les 48 heures suivant l'importation. Pour les questions spécifiques, les permis d'importation ou de l'information scientifique, veuillez contacter les bureaux d'inspection du poisson.

7. Permis d'importation

Il faut obtenir un permis d'importation avant l'importation de tout produit végétal ou animal qui en requiert un. Si l'importateur ne peut pas présenter un permis d'importation valide au CSNI au moment de la demande d'approbation pour mainlevée, le chargement sera refusé et devra être détruit ou exporté du Canada. La demande de permis doit être effectuée avant que le chargement ne quitte le pays d'origine. Aucun permis ne sera émis après que le chargement a quitté le pays d'origine.

REMARQUE : Pour les produits végétaux, les noms des végétaux mentionnés sur le permis d'importation DOIVENT correspondre aux noms des végétaux indiqués sur le certificat phytosanitaire. Si les noms ne correspondent pas, le chargement et/ou l'espèce manquante sera refusée et la marchandise sera détruite ou exportée du Canada.

8. Documents originaux

Quatre programmes de l'ACIA ont des exigences réglementaires selon lesquelles un document original doit être présenté à l'ACIA pendant le processus d'importation. Il s'agit des programmes de la santé des animaux, de la Protection des végétaux, de l'Hygiène des viandes et des oeufs. Vous êtes responsable de faire suivre au CSNI de l'ACIA le certificat original d'inspection des viandes (COIV) lorsque le chargement de viande a le statut de « lot exempté ». Les certificats doivent être expédiés dans les 10 jours ouvrables suivant l'approbation du chargement. Le certificats phytosanitaires doivent être expédiés dans les 14 jours (calendrier).

Les documents originaux tel que les certificats zoosanitaires, d'inspection des viandes et des oeufs doivent accompagner le chargement jusqu'à la destination ou le lieu d'inspection. Les documents originaux doivent être disponibles pour les inspecteurs de l'ACIA, à l'arrivée de la marchandise, lorsqu'ils sont demandés. Ces documents sont nécessaires avant de procéder à l'inspection du chargement.

REMARQUE : Le certificat zoosanitaire original doit être conservé en dossier chez l'importateur pour une période de dix (10) ans. Un inspecteur de l'ACIA peut procéder à la vérification de ces documents en tout temps.

9. Sanctions administratives pécuniaires (SAP)

Le système de sanctions administratives pécuniaires (SAP) permet d'imposer des sanctions dans le cas de violation de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur la protection des plantes et de leurs règlements.

L'ACIA et maintenant ASFC appliquent ces lois. Les SAP constituent une façon souple et rentable de réagir aux violations qui n'exigent pas de poursuites judiciaires longues et coûteuses, mais qui sont suffisamment graves pour présenter un risque pour le pays.

Depuis le 5 juin 2000, les SAP s'appliquent aussi aux infractions commerciales des mêmes lois, que ce soit aux points d'entrée ou à l'intérieur du pays. Les personnes et les entreprises qui transportent des articles interdits ou réglementés au pays pour les vendre, qui transportent des animaux afin d'en faire le marché de façon inhumaine, ou qui dirigent leurs activités d'une telle façon qu'ils contreviennent à l'une de ces deux lois pourront recevoir des amendes allant jusqu'à 6000 $.

10. Renseignements généraux

Si vos clients demandent des renseignements généraux sur l'importation d'aliments, veuillez les référer au SARI et aux documents suivants accessibles à l'adresse internet de l'ACIA www.inspection.gc.ca sous Sujets : Aliments, puis Importation :

  • Guide de l'importation commerciale de produits alimentaires
  • Bonnes pratiques d'importation (BPI)
  • Et plusieurs guides spécifiques

Veuillez utiliser les formulaires à jour de l'ACIA, fournis dans la section « Liens rapides », « Formulaires/ Publications », puis « Formulaires de l'ACIA » :

3885 - Confirmation de vente
4560 - Déclaration d'importation
5272 - Demande de révision de documents
5272 - Demande de révision de documents - ÉÉD

(REMARQUE : Ce formulaire doit être utilisé lorsque vous transmettez la demande électroniquement)

Les formulaires de demande de permis, demande d'enregistrement et plusieurs autres formulaires de l'ACIA sont également disponibles à cette adresse.

Annexe I

Centre de service national à l'importation
Téléphone et ÉÉD : 1-800-835-4486 (Canada et États-Unis)
1-905-795-7834 (appels locaux et autres pays)
Télécopieur : 1-613-773-9999

Adresse postale :
1050, promenade Courtney Park, Est
Mississauga, Ontario
L5T 2R4

Annexe II

POUR TOUTES TRANSMISSION DE DEMANDE D'IMPORTATION

Prenez note que les produits nécessitant l'approbation de mainlevée du CSNI (c.-à-d.  « Référer à l'ACIA ») doivent être autorisé par l'ACIA avant de quitter le premier point d'entrée au Canada et/ou avant de se diriger vers un entrepôt sous douanes.

Mainlevée ÉÉD :

En plus de l'information mentionnée ci-haut, assurez-vous d'utiliser le formulaire de demande de révision de documents portant la mention « EDI » (formulaire 5272). Tous les documents pertinents doivent être télécopiés au CSNI suivi de l'entrée ÉÉD et ce dans la même journée. Référez-vous au point 6.3 du Document d 'information des participants (DIP). (Ne s'applique pas pour les importations de VIANDE).

Annexe III

Formulaire demande de modification