Approche uniforme ou adaptée? Quelle est la façon la moins contraignante et la plus efficace pour réglementer la dissémination dans l'environnement des gazons à caractères nouveaux?

Le présent document a été élaboré par le Bureau de la biosécurité végétale de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Novembre 2006

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TABLE DES MATIÈRES

• 1.0 Résumé
• 2.0 Introduction
• 3.0 Concept de nouveauté
  • 3.1 Nouveauté dans le contexte des végétaux à caractères nouveaux
  • 3.2 Ce qui constitue un VCN et ce qui n'est qu'une nouvelle variété végétale
• 4.0 Exigences de la réglementation actuelle des VCN
  • 4.1 Permis d'importation
  • 4.2 Essais au champ en milieu confiné
  • 4.3 ÉVALUATIONS DES DISSÉMINATIONS EN MILIEU OUVERT
  • 4.4 Autres exigences relatives à la dissémination en milieu ouvert
• 5.0 Difficultés que pose la mise en application d'une réglementation uniforme des VCN dans les secteurs agricoles, horticoles, forestiers et autres
  • 5.1 Difficultés que pose l'utilisation du concept de nouveauté comme élément déclencheur de mesures réglementaires
  • 5.1.1 Difficultés que pose la détermination de la « nouveauté »
  • 5.1.2 Difficultés dans la détermination des effets délétères possibles sur l'environnement
  • 5.2 Difficultés que pose la disponibilité des données biologiques
  • 5.3 Difficultés que posent les normes de confinement
• 6.0 Conclusion

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1.0 Résumé

En mars 2004, le Bureau de la vérificatrice générale du Canada a publié un rapport intitulé Agence canadienne d'inspection des aliments - Réglementation des végétaux à caractères nouveaux. Dans ce rapport, le Bureau recommande que l'ACIA fasse connaître la réglementation des végétaux ornementaux à caractères nouveaux et qu'elle obtienne la participation du secteur des végétaux ornementaux dans l'élaboration d'une façon pragmatique de réglementer ce type de végétaux. Les ateliers qui ont été tenus les 17 et 18 février 2005 ainsi que les 20 et 21 février 2006 marquent le début d'une série de mesures que l'ACIA est résolue à prendre pour donner suite aux recommandations du Bureau de la vérificatrice générale.

Les végétaux à caractères nouveaux (VCN) possèdent un ou des caractères qui ont été intentionnellement incorporés dans une population. Ces caractères sont à la fois nouveaux pour l'espèce au Canada et susceptibles d'avoir un effet délétère sur l'environnement. Les VCN peuvent être produits au moyen de diverses techniques, dont les méthodes classiques de sélection, la mutagenèse, la variation somaclonale, les technologies de l'ADN recombinant.

La dissémination d'un VCN dans l'environnement est assujettie à la Partie V du Règlement sur les semences en application de la Loi sur les semences. L'ACIA exerce une surveillance réglementaire pour s'assurer que de tels végétaux ne constituent pas une plus grande menace pour l'environnement que d'autres plants des mêmes espèces actuellement cultivées au Canada.

L'ACIA reconnaît le caractère unique du secteur des gazons et ainsi que l'importance de l'innovation pour demeurer concurrentiel sur le marché. Cependant, il lui incombe également de mettre en oeuvre une réglementation uniforme pour tous les VCN. La question qui se pose est : pouvons-nous régir la dissémination dans l'environnement des gazons à caractères nouveaux comme nous l'avons fait pour d'autres VCN (approche uniforme) ou devons-nous adapter le système actuel afin de mieux tenir compte du caractère unique du secteur des gazons (approche adaptée)? À cette fin, l'ACIA est résolue à collaborer avec tous les intervenants concernés à l'élaboration d'une façon pragmatique de réglementer tous les VCN.

2.0 Introduction

Le gouvernement du Canada surveille la dissémination des végétaux à caractères nouveaux (VCN) dans l'environnement depuis 1988, phénomène qui se produit principalement celle dans le secteur des grandes cultures. Actuellement, c'est le Bureau de la biosécurité végétale (BBV) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) qui exerce cette surveillance réglementaire. En mars 2004, le Bureau du vérificateur général du Canada a publié un rapport intitulé Agence canadienne d'inspection des aliments - Réglementation des végétaux à caractères nouveaux¹. Le rapport recommande que l'ACIA sensibilise les sélectionneurs et les importateurs de végétaux ornementaux à l'égard de la réglementation des végétaux à caractères nouveaux. Le rapport recommande également que l'ACIA analyse les incohérences relatives à la mise en application de la réglementation des VCN au Canada et qu'elle apporte les correctifs appropriés pour les régler. Dans ce rapport, le Bureau du vérificateur général formule des préoccupations sur la façon dont l'ACIA réglemente les VCN.

L'ACIA s'est engagée à donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale et le BBV a déjà organisé deux ateliers pour commencer à chercher des solutions (Atelier sur les végétaux ornementaux à caractères nouveaux tenu à Ottawa, en Ontario, les 17 et 18 février 2005 et Atelier sur les arbres fruitiers et les arbres d'ornement à caractères nouveaux tenu à Kelowna, en Colombie-Britannique, les 20 et 21 février 2006). Ces ateliers ont notamment permis de constater que le processus de réglementation que nous utilisons relativement aux grandes cultures sera difficile à mettre en application tel quel dans le secteur des végétaux ornementaux. À titre d'exemple, comme le secteur des plantes ornementales travaille avec de petits volumes d'espèces multiples comparativement au secteur agricole, il peut être plus complexe de déterminer le caractère nouveau d'une espèce ornementale comparativement à une espèce agricole. En outre, en observant les exigences réglementaires, il peut être plus difficile d'obtenir un retour sur l'investissement avec les espèces ornementales qu'avec les espèces agricoles. En sollicitant l'appui du secteur canadien des gazons, le présent atelier fait suite aux consultations menées par le BBV avec les intervenants en dehors de l'agriculture classique qui sont visés par la Partie V du Règlement sur les semences. Une fois qu'il aura analysé les commentaires transmis par les secteurs des végétaux ornementaux, des arbres fruitiers et ornementaux, des gazons et des arbres pour l'agroforesterie, le BBV proposera, pour répondre aux besoins de ces secteurs, des modifications à la réglementation actuelle sur la dissémination des VCN dans l'environnement et il sollicitera des commentaires à cet égard (voir le schéma 1).

Schéma 1: Approche consultative suggérée pour élaborer un système de réglementation des végétaux à caractères nouveaux (VCN) qui soit le moins contraignant et le plus efficace possible. L'étape 1 comporte des séances de collecte de données avec les intervenants provenant des divers secteurs de l'industrie. Les étapes 2 et 3 s'inscrivent dans une approche itérative d'analyse de l'information recueillie et de présentation des résultats/recommandations aux intervenants compétents. Ces étapes se répètent jusqu'à l'obtention d'un consensus. L'étape 4 s'achève par la conception et la mise en oeuvre d'un processus efficace de réglementation de la dissémination de tous les VCN dans l'environnement.

Le présent document de travail a pour objet ce qui suit : (i) donner des indications sur ce qui constitue un végétal à caractères nouveaux; (ii) présenter les exigences réglementaires actuelles concernant les VCN au Canada; (iii) amorcer les discussions sur la façon de réglementer la dissémination de gazons à caractères nouveaux dans l'environnement conformément à la réglementation applicable aux autres VCN.

L'atelier prévu les 20 et 21 novembre 2006 permettra aux participants de discuter ouvertement des exigences actuelles de la réglementation des VCN au Canada. L'atelier offrira également aux participants la possibilité d'échanger des opinions, de formuler des observations et de poser des questions utiles sur les sujets identifiés comme devant faire l'objet de discussions. Les délibérations de l'atelier seront enregistrées et accessibles à tous les participants ainsi qu'à la population. Voici quels sont les objectifs de l'atelier :

1. que le BBV comprenne les principaux problèmes auxquels est confronté le secteur canadien des gazons (concernant la dissémination des VCN dans l'environnement);
2. que les sélectionneurs et les importateurs de gazons comprennent comment le régime canadien de réglementation des VCN pourrait s'appliquer à leurs activités;
3. que les aspects du processus de réglementation du BBV qui conviennent au secteur des gazons ainsi que les défis que pose le processus de réglementation à ce secteur soient déterminés;
4. que le BBV recueille les suggestions des sélectionneurs et des importateurs de gazons qu'il utilisera pour adapter le processus de réglementation des VCN à ce secteur.

3.0 Concept de nouveauté

Le terme « nouveauté » peut s'employer de différentes façons. Dans le secteur des végétaux ornementaux, « nouveauté » peut signifier qu'un végétal est unique au point de retenir l'attention des paysagistes et des jardiniers. Dans la Loi sur la protection des obtentions végétales, la nouveauté est un des critères qu'une variété végétale doit respecter pour obtenir le certificat d'obtention. La Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application décrivent des critères précis qui permettent de déterminer quels produits doivent faire l'objet d'une évaluation de l'innocuité à titre d'aliments nouveaux. Les espèces végétales qui sont totalement nouvelles dans l'environnement canadien sont considérées comme des espèces nouvelles. La Division de la protection des végétaux de l'ACIA est chargée de l'évaluation du risque phytosanitaire des espèces végétales nouvelles au Canada. Le présent document de travail se penche sur les critères employés pour définir ce qu'est un végétal à caractères nouveaux de même que sur la réglementation de sa dissémination dans l'environnement, comme le prévoient la Loi sur les semences et son règlement d'application.

3.1 Nouveauté dans le contexte des végétaux à caractères nouveaux

Le caractère nouveau d'un végétal déclenche la surveillance réglementaire prévue dans la Loi sur les semences et son règlement d'application. Si un végétal exprime un caractère nouveau, une évaluation de l'innocuité s'impose pour s'assurer que le végétal ne constitue pas une menace, du point de vue de son innocuité, pour la santé de l'environnement, de l'humaine ou des l'animaux. À ce jour, les cultures agricoles comme le canola, le maïs et les fèves de soja ont retenu l'attention du public compte tenu de préoccupations liées à l'innocuité pour la santé de l'environnement, de l'humain ou des animaux. Toutefois, c'est à l'ACIA qu'incombe la responsabilité de voir à ce que tous les végétaux à caractères nouveaux ne constituent pas une menace pour l'environnement.

La directive 94-08 « Critères d'évaluation du risque environnemental associé aux végétaux à caractères nouveaux » a été élaborée dans le but de guider ceux qui doivent présenter une demande d'autorisation de dissémination en milieu ouvert d'un végétal à caractères nouveaux. La Partie V du Règlement sur les semences en application de la Loi sur les semences définit un « caractère nouveau  » comme un caractère qui :

1. d'une part, a été intentionnellement sélectionné, créé ou incorporé dans une population distincte et stable de semences cultivées de la même espèce, par une modification génétique particulière; et
2. d'autre part, en ce qui a trait à son usage particulier et à son innocuité tant pour l'environnement que pour la santé humaine, sur la foi d'une justification scientifique valable, n'est essentiellement équivalent à aucun caractère d'une population distincte et stable de semences cultivées de la même espèce au Canada, eu égard à la possibilité que le végétal issu de la semence se comporte comme une mauvaise herbe ou que la semence devienne -- directement ou non -- un végétal nuisible, ainsi qu'au flux génétique et aux effets de la semence sur les organismes non cibles et sur la biodiversité.

Un VCN est essentiellement un végétal qui possède un ou des caractères qui ont été intentionnellement incorporés dans une population. Ces caractères sont à la fois nouveaux pour l'espèce au Canada (sans égard à la méthode d'incorporation du caractère) et susceptibles de changer l'usage particulier de même que l'innocuité d'un végétal à l'égard de la santé environnementale et humaine.

Bien que la réglementation au Canada soit plus vaste que les cadres réglementaires qui prévalent dans d'autres pays, les sélectionneurs et les importateurs canadiens de nouvelles variétés bénéficient de règles du jeu équitables et cohérentes sur le plan scientifique. Les sélectionneurs, par exemple, ont créé trois variétés de canola résistantes aux herbicides grâce à ce qui suit : 1) les méthodes classiques de sélection; 2) les techniques de mutagenèse; 3) les techniques sélection de l'ADNr. Les différentes techniques ont donné des plants tolérants à l'atrazine, à l'imidazolinone et au glyphosate respectivement. Toutes les variétés nouvelles posent le même risque potentiel pour l'environnement, comme le risque que cette plante devienne une mauvaise herbe envahissante et les problèmes relatifs à la lutte contre les mauvaises herbes spontanées tolérantes aux herbicides. La réglementation canadienne fondée sur le produit permet de s'assurer que toutes ces variétés font l'objet d'une surveillance réglementaire et d'une évaluation du risque avant leur dissémination dans l'environnement. Dans un cadre de réglementation fondé sur le procédé, seul le canola tolérant au glyphosate donnerait lieu à une surveillance réglementaire.

1 Notez qu'un VCN appartient à une espèce qui existe déjà dans l'environnement canadien. Un végétal appartenant à une espèce qui n'était pas présente dans l'environnement canadien constitue une obtention végétale, non un VCN, et son importation est assujettie à la Loi sur la protection des végétaux.

3.2 Ce qui constitue un VCN et ce qui n'est qu'une nouvelle variété végétale

La directive 94-08 indique qu'il incombe à l'importateur, au sélectionneur ou au créateur de déterminer si une plante est un VCN. L'exigence d'informer le BBV et d'obtenir l'autorisation de disséminer le VCN dans l'environnement se fonde sur la présence d'un caractère nouveau dans un végétal. Le BBV aidera tout créateur, importateur ou sélectionneur à déterminer la nouveauté. Il a récemment mis à jour sa directive 94-08 intitulée « Critères d'évaluation du risque environnemental associé aux végétaux à caractères nouveaux » en ce sens. Des travaux sont actuellement en cours pour préciser l'utilisation de la « nouveauté » comme fondement de la surveillance réglementaire.

La détermination d'une nouveauté se fait au cas par cas en fonction de l'espèce végétale et du caractère nouveau qui est exprimé. Selon la Partie V du Règlement sur les semences, un caractère nouveau est un caractère qui est à la fois nouveau pour cette espèce au Canada et susceptible d'avoir une incidence sur l'innocuité environnementale de ce végétal. La détermination d'une nouveauté peut exiger une bonne connaissance de l'espèce végétale et du caractère nouveau qui est exprimé. Le BBV est à élaborer un document de référence pour aider les créateurs, importateurs ou sélectionneurs à déterminer si un végétal renferme un caractère nouveau. Ce document précisera les considérations utiles pour établir si un caractère est nouveau pour cette espèce au Canada. Il traitera des catégories de caractères de même que de la possibilité que chacun d'eux puisse constituer un risque du point de vue de son innocuité pour l'environnement.

4.0 Exigences de la réglementation actuelle des VCN

En vertu de la Loi sur les semences et de la Partie V du Règlement sur les semences, le BBV est chargé de réglementer la dissémination de tous les VCN dans l'environnement. L'ACIA est également responsable de l'importation des VCN en vertu de la Loi sur la protection des végétaux.

En ce qui concerne les végétaux qui répondent à la définition d'un aliment nouveau destiné à la consommation humaine ou animale en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement ou de la Loi relative aux aliments du bétail et de son règlement d'application, le gouvernement du Canada exige que des évaluations de l'innocuité des aliments soient effectuées par Santé Canada et par l'ACIA respectivement, avant que les VCN soient disséminés dans l'environnement en milieu ouvert. Cependant, les VCN qui ne sont destinés ni à l'alimentation humaine ni à l'alimentation animale (comme les végétaux ornementaux) pourraient ne pas devoir subir d'évaluation. Soulignons que les évaluations de l'innocuité des aliments pour consommation humaine ou animale ne constituent pas le point central de cet atelier. Veuillez consulter l'annexe 1 pour obtenir de plus amples renseignements concernant les responsabilités législatives en matière de biotechnologie.

Il incombe à l'importateur, au sélectionneur ou au créateur (le requérant) de déterminer si une plante est un VCN. Lorsque le sélectionneur ou l'importateur détermine que le végétal exprime un caractère nouveau, trois domaines peuvent faire l'objet d'exigences réglementaires supplémentaires, soit : 1) l'importation (voir la section 4.1); 2) les essais au champ en milieu confiné dans certains cas (voir la section 4.2); 3) l'évaluation et l'autorisation avant la dissémination du VCN en milieu ouvert (voir la section 4.3).

4.1 Permis d'importation

La Loi sur la protection des végétaux régit l'importation de végétaux au Canada afin d'empêcher l'importation, l'exportation et la propagation de ravageurs nuisibles pour les végétaux du Canada. Tous les VCN dont l'importation n'est pas autorisée doivent être accompagnés d'un permis d'importation délivré par la Division de la production et de la protection des végétaux de l'ACIA pour entrer au Canada, quelles que soient les décisions en matière de réglementation d'autres autorités étrangères. Les conditions d'importation de ces végétaux sont précisées dans le permis d'importation. À ce jour, tous les VCN non approuvés doivent séjourner dans des installations de confinement, car ils sont considérés comme étant des phytoravageurs potentiels. La dissémination d'un VCN dans l'environnement canadien est assujettie à la Partie V du Règlement sur les semences en vertu de la Loi sur les semences et il faut obtenir une autorisation du BBV pour sa dissémination dans l'environnement en milieu ouvert ou confiné.

Par exemple, un importateur qui souhaite introduire au Canada un sumac non approuvé (qui possède certaines caractéristiques propres aux mauvaises herbes) qui exprime un caractère nouveau (p. ex. résistance au sel) doit obtenir un permis d'importation de l'ACIA. Le permis d'importation sera accordé sous certaines conditions (p. ex. que le sumac nouveau séjourne dans une installation de confinement). Avant de pouvoir disséminer le sumac à caractère nouveau dans l'environnement à des fins commerciales, l'importateur devra obtenir une évaluation du risque environnemental et une autorisation de dissémination en milieu ouvert, comme le prévoient la Loi sur les semences et son règlement d'application.

4.2 Essais au champ en milieu confiné

Après une consultation préalable à la présentation de la demande d'autorisation au BBV, le requérant peut découvrir qu'il a besoin de plus de renseignements avant de demander une autorisation de dissémination en milieu ouvert. Il peut procéder à un essai au champ en milieu confiné sous la surveillance du BBV afin de recueillir plus de données scientifiques sur le comportement du VCN dans l'environnement canadien, des données qui lui permettront de satisfaire aux exigences relatives à la dissémination en milieu ouvert décrites à la section 4.4. Un essai au champ en milieu confiné constitue une façon (mais non la seule) d'obtenir d'autres renseignements.

Un chercheur peut également demander une autorisation de procéder à un essai au champ en milieu confiné à des fins de recherche non liées à la mise au point d'un produit commercial.

Le requérant qui souhaite cultiver un VCN à des fins de recherches à l'extérieur d'un confinement (voir la section 5.4 sur le confinement) doit présenter une demande au BBV en vue de la dissémination du VCN dans l'environnement dans des conditions de confinement. Les essais au champ en milieu confiné permettent aux importateurs et aux sélectionneurs de recueillir de l'information sur les interactions entre le VCN avec l'environnement tout en réduisant le risque d'exposition à l'environnement.

Les essais au champ en milieu confiné sont régis par la Loi sur les semences et la Partie V du Règlement sur les semences. Les modalités de ces essais sont particulières au type de culture et à la nature du caractère nouveau. Ces modalités comprennent notamment, sans pourtant s'y limiter, la délimitation du lieu des essais, l'isolement reproductif, des restrictions quant à l'utilisation du matériel récolté et des restrictions s'appliquant au type de cultures qui peuvent être faites à cet endroit au cours des prochaines saisons. L'ACIA effectue des inspections de tous les essais afin de s'assurer que les conditions sont observées.

Un requérant doit obtenir l'autorisation du BBV avant de procéder à la plantation dans le cadre d'essais au champ en milieu confiné. La Directive 2000-07: Conduite d'essais au champ en conditions confinées de végétaux à caractères nouveaux au Canada fournit de l'information supplémentaire relativement à la demande d'approbation et la conduite d'essais au champ en milieu confiné.

4.3 Évaluations des disséminations en milieu ouvert

Les évaluations du Bureau de la biosécurité végétale (BBV) sur les disséminations en milieu ouvert sont exécutées conformément à la Loi sur les semences et à la Partie V du Règlement sur les semences. La directive 94-08 intitulée « Critères d'évaluation du risque environnemental associé aux végétaux à caractères nouveaux » contient d'autres conseils à ce sujet.

L'ACIA effectue une évaluation environnementale scientifique fondée sur une comparaison avec des végétaux semblables non modifiés. Au cours des essais au champ en milieu confiné, le requérant recueille des données sur les changements possibles visant l'envahissement par les mauvaises herbes, le flux génétique, les propriétés des phytoravageurs, les effets sur les autres organismes et la biodiversité. Ces données permettent aux évaluateurs des risques de déterminer si le VCN pose un risque potentiel pour l'environnement et s'il est essentiellement l'équivalent de son semblable. Toutefois, le requérant pourrait démontrer à l'intention du BBV (sur la foi d'une justification scientifique et valide) que, en ce qui concerne de possibles changements relatifs à l'envahissement par les mauvaises herbes, au flux génétique, aux propriétés des phytoravageurs, aux effets sur les autres organismes et à la biodiversité, l'innocuité du VCN pour l'environnement est la même que celle de son semblable non modifié et ce, sans entreprendre d'essais de recherche au champ en conditions confinées.

Lorsque l'évaluation scientifique des risques révèle que le VCN ne présentera pas de risque plus grand pour l'environnement canadien que son semblable déjà en culture au Canada, la dissémination du VCN en milieu ouvert pourra être autorisée.

Dans certains cas, compte tenu de la nature du VCN, le BBV peut autoriser la dissémination en milieu ouvert sous réserve de conditions précises (p. ex. des restrictions d'ordre géographique). Voir la section 4.4 pour un exemple. Dans certains cas, le VCN peut constituer un risque inacceptable pour l'environnement canadien. En pareil cas, le BBV refuserait d'autoriser la dissémination du VCN dans l'environnement.

À ce jour, l'ACIA a autorisé la dissémination en milieu ouvert de VCN appartenant aux espèces suivantes : luzerne, canola, maïs, coton, lin, lentilles, pomme de terre, riz, fèves de soja, courge, betterave à sucre, tournesol et blé (signalons que les espèces autorisées ne sont pas nécessairement cultivées au Canada).

4.4 Autres exigences relatives à la dissémination en milieu ouvert

Le BBV peut appliquer des conditions à l'autorisation pour la dissémination en milieu ouvert. Par exemple, un plan de gestion est exigé pour la dissémination en milieu ouvert de certains VCN (notamment les VCN résistant aux insectes ou présentant une tolérance aux herbicides). Dans le cadre de la demande d'autorisation de dissémination en milieu ouvert, le requérant doit produire un plan acceptable qui permettra de gérer le développement possible d'une résistance chez les populations d'insectes ou d'une tolérance à l'herbicide chez des populations de mauvaises herbes. Les plans de gestion doivent comprendre des stratégies appropriées qui permettront la dissémination de ces végétaux à caractères nouveaux d'une manière durable et respectueuse de l'environnement. Font intégralement partie d'un plan de gestion les communications avec les exploitants agricoles ainsi qu'un mécanisme efficace permettant à ces derniers de signaler les problèmes au requérant.

Toutes les demandes d'autorisation de dissémination dans l'environnement doivent être accompagnées d'un document relatif aux caractéristiques biologiques de l'espèce végétale soumise. La biologie est la science qui étudie la vie et les organismes vivants (structure, fonction, croissance, origine, évolution et distribution). Le manque de renseignements sur la biologie de l'espèce végétale et son interaction avec le milieu peut rendre difficile l'élaboration d'un tel document. La biologie de végétaux comme la luzerne, le canola, le maïs, le coton, le lin, les lentilles, la pomme de terre, la fève de soja, la betterave à sucre, le tournesol et le blé fait l'objet de documents mis à la disposition du public sur le site de l'ACIA.

Une fois l'autorisation de dissémination en milieu ouvert accordée pour un VCN, le BBV exige que lui soit immédiatement signalée toute nouvelle donnée concernant l'innocuité environnementale de ce VCN, y compris le risque pour la santé humaine, qui pourrait se révéler après l'autorisation. Cette exigence s'applique à tous les VCN. Le BBV réévaluera l'effet possible ou le risque que pourrait subir l'environnement et il peut maintenir, modifier ou retirer les conditions existantes de la dissémination, en imposer de nouvelles et refuser ou annuler l'autorisation.

5.0 Difficultés que pose la mise en application d'une réglementation uniforme des VCN dans les secteurs agricoles, horticoles, forestiers et autres

L'ACIA :

reconnaît que l'exposition, l'utilisation volontaire, les objectifs de la sélection et la biologie des végétaux ornementaux, des arbres ornementaux, des arbres fruitiers, des arbres pour l'agroforesterie et des gazons peuvent être différents de ceux des produits de grandes cultures;
comprend que l'innovation dans le secteur des gazons représente un facteur important pour demeurer concurrentiel et qu'elle repose sur la création de végétaux à caractères nouveaux;
reconnaît que ce secteur et le gouvernement doivent collaborer pour dresser un cadre de réglementation pratique et durable pour la dissémination environnementale de tous les végétaux à caractères nouveaux (VCN), dans le but d'assurer la protection de l'environnement sans entraver à outrance l'innovation.

Le gouvernement du Canada dispose d'un cadre de réglementation des VCN bien établi en agriculture. À ce jour, il a autorisé la dissémination dans l'environnement de 61 VCN. La connaissance pratique et théorique de ces espèces végétales a mené à l'élaboration d'une réglementation efficace visant les importateurs et les créateurs de ces produits.

Par contre, le BBV a moins d'expérience en ce qui a trait à la réglementation des importations et de la dissémination dans l'environnement d'autres VCN au Canada. Le chapitre 4 du rapport de mars 2004 de la vérificatrice générale formule les recommandations suivantes :

1. l'ACIA devrait cerner plus formellement et systématiquement les risques environnementaux qui sont liés à la dissémination de végétaux ornementaux à caractères nouveaux dans l'environnement;
2. en se basant sur les risques environnementaux, l'ACIA devrait élaborer des approches appropriées pour l'évaluation et la réglementation de la dissémination de végétaux ornementaux à caractères nouveaux dans l'environnement.

L'ACIA est résolue à cerner les risques possibles pour l'environnement, puis à élaborer des méthodes de gestion des risques visant la dissémination dans l'environnement de tous les VCN, y compris les végétaux ornementaux, les arbres fruitiers, les arbres ornementaux, les gazons et les arbres pour l'agroforesterie. Reconnaissant que son mandat est de protéger l'environnement contre le risque potentiel que représentent les VCN, les plantes envahissantes et les phytoravageurs, l'ACIA doit élaborer un cadre de réglementation pratique qui soit compatible avec la réglementation actuelle visant tous les végétaux. L'ACIA a pris l'engagement de collaborer avec les principaux intervenants afin de minimiser le coût et le fardeau réglementaire que cette réglementation pourrait imposer.

Le BBV vise la réglementation uniforme et efficace de tous les végétaux à caractères nouveaux. Toutefois, le BBV est conscient que le processus de réglementation canadien peut comporter des difficultés pour certains sélectionneurs et importateurs. Ces difficultés ne sont pas l'apanage de secteurs d'activités particuliers, cependant la solution à un problème devra peut-être être adaptée à certains secteurs pour être efficace.

5.1 Difficultés que pose l'utilisation du concept de nouveauté comme élément déclencheur de mesures réglementaires

La plupart des programmes de sélection des espèces végétales ont pour but la création d'une nouvelle variété. Au Canada, la protection des obtentions végétales et la Fondation canadienne des plantes ornementales (FCPO) favorisent l'innovation à cet égard. Ces variétés nouvelles peuvent être des VCN et, dans ce cas, sont assujetties à la Loi sur la protection des végétaux ou à la Loi sur les semences. Le défi actuel du BBV est de guider les importateurs et les sélectionneurs sur la façon de déterminer s'il s'agit d'un VCN, tel que le définit la Partie V du Règlement sur les semences. Pour les sélectionneurs et les importateurs eux-mêmes, la difficulté consiste à déterminer véritablement si le végétal exprime un caractère nouveau. Le BBV rédige actuellement un document d'orientation pour aider les importateurs, les sélectionneurs et les créateurs à déterminer si un caractère est nouveau pour l'espèce et s'il peut avoir un effet délétère sur l'environnement, les deux éléments de la définition d'un caractère nouveau dans la Partie V du Règlement sur les semences.

5.1.1 Difficultés que pose la détermination de la « nouveauté »

En vertu de la partie V du Règlement sur les semences en application de la Loi sur les semences, est soustraite à l'exigence de l'avis la semence cultivée au Canada avant 1996, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la présente partie, à l'extérieur d'un milieu fermé, de manière à constituer une population distincte et stable dans l'environnement canadien. Essentiellement, lorsque le caractère existait dans une espèce végétale cultivée dans l'environnement canadien avant 1996, ce caractère dans cette espèce est exempté de l'application de la partie V du Règlement sur les semences. Toutefois, les sélectionneurs et les importateurs ne disposent d'aucune source d'information complète pour déterminer si un caractère particulier était présent chez une espèce avant 1996. Le BBV reconnaît qu'il peut être difficile pour certains secteurs comme celui des gazons de déterminer la nouveauté d'un caractère. Au cours du présent atelier, nous souhaitons examiner des solutions qui pourraient nous permettre de régler ces difficultés.

5.1.2 Difficultés dans la détermination des effets délétères possibles sur l'environnement

La définition permettant d'établir si un caractère est nouveau tient non seulement à la nouveauté du caractère, mais également à ses effets délétères possibles sur l'environnement. La partie V du Règlement sur les semences présente comme effets sur l'environnement la possibilité qu'un végétal se comporte comme une mauvaise herbe, produise un flux génétique, devienne nuisible, affecte d'autres organismes non ciblés et ait une incidence sur la biodiversité. Le BBV reconnaît que la détermination des effets délétères possibles sur l'environnement peut représenter un défi pour certains secteurs comme celui des gazons. L'ACIA est à élaborer un nouveau document d'orientation sur la définition de caractère nouveau donnée dans la partie V du Règlement sur les semences, comme elle est interprétée et mise en application par le BBV. Les points examinés dans ce document reprendront les articles du règlement traitant de la possibilité que les divers caractères d'un végétal affectent l'innocuité environnementale de ce végétal.

5.2 Difficultés que pose la disponibilité des données biologiques

Le mandat de l'ACIA se fonde sur des principes scientifiques, et la surveillance réglementaire qu'elle exerce s'appuie sur de solides données scientifiques. Il existe une quantité considérable de données scientifiques sur certaines espèces végétales et très peu sur d'autres. La réglementation du BBV sur la dissémination en milieu ouvert se fonde sur le concept de l'équivalence substantielle à l'égard d'un végétal semblable stable et en culture. Ce concept nécessite de l'information détaillée quant aux interactions avec d'autres espèces, au flux génétique vers des plantes sauvages apparentées, etc. L'absence de données sur certaines espèces peut poser des défis tant aux importateurs et sélectionneurs qu'au BBV en ce qui a trait à la détermination de la nouveauté et à la preuve de l'innocuité environnementale.

Collaborer à la collecte de renseignements de base sur les espèces végétales aiderait les créateurs et les sélectionneurs à déterminer si le végétal exprime un caractère qui n'est pas présent dans une population stable et en culture ou qui est susceptible d'avoir une incidence sur l'innocuité environnementale de ce végétal.

Par ailleurs, il sera possible pour le BBV d'explorer des façons d'aider les requérants à élaborer un document de biologie qui décrit les interactions environnementales des espèces non modifiées, une exigence relative à la dissémination en milieu ouvert.

Bien que chaque critère relatif à l'innocuité environnementale énoncé dans la Directive 94-08 doive être pris en considération dans le cadre d'une demande d'autorisation de dissémination en milieu ouvert, il faut se rappeler que n'importe lequel des critères peut être analysé sur la foi d'une justification scientifique valable plutôt que selon des données réelles. Par exemple, si une espèce de gazon soumise à la dissémination en milieu ouvert contient un caractère de prolifération racinaire accrue, il est possible de justifier que l'accroissement de l'enracinement ne modifie pas la quantité de pollen produit, par rapport à un semblable non modifié et que, par conséquent, il n'est pas nécessaire d'effectuer une étude sur la dissémination du pollen.

5.3 Difficultés que posent les normes de confinement

La partie V du Règlement sur les semences prévoit que la semence cultivée dans un milieu fermé de manière à ce que le matériel génétique des végétaux issus de la semence ne soit pas disséminé dans l'environnement est soustraite à l'application du règlement. Cette exemption vise le matériel végétal utilisé dans des installations sécuritaires sur le plan biologique comme des laboratoires ou des serres. Mais l'ACIA ne dispose pas actuellement de lignes directrices à l'intention des chercheurs sur les normes du confinement des VCN (bien qu'il existe d'autres lignes directrices relatives au confinement, comme celles de Santé Canada intitulées Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire).

6.0 Conclusion

L'ACIA a pour mandat de voir à ce qu'aucun des végétaux à caractères nouveaux ne menace l'environnement. Le BBV réglemente efficacement la dissémination environnementale des grandes cultures depuis 1998. Toutefois, le cadre actuel de réglementation s'accompagne de défis particuliers à l'égard des VCN à usage non agricole, comme les gazons.

L'atelier qui aura lieu à Guelph les 20 et 21 novembre 2006 permettra au BBV d'obtenir davantage de données sur le secteur des gazons et fournira aux intervenants des données pertinentes sur l'actuelle réglementation visant les VCN. Cet atelier s'inscrit dans une série d'ateliers qui permettront de déterminer le meilleur moyen de réglementer tous les VCN. L'ACIA est résolue à collaborer avec tous les intervenants compétents afin d'élaborer un régime réglementaire pratique et progressiste.

Annexe 1: Responsabilités législatives en matière de biotechnologie

Loi	Règlement	Produit réglementé	Ministère ou organisme
Loi sur les aliments et drogues	Règlement sur les aliments nouveaux Règlement sur les aliments et drogues, Règlement sur les produits de santé naturels Règlement sur les appareils médicaux, Règlement sur les produits cosmétiques	Aliments, y compris les aliments nouveaux, médicaments (pour usage humain et vétérinaire), produits biologiques destinés aux êtres humains, produits de santé naturels, produits cosmétiques, appareils médicaux	Santé Canada (SC)
Loi sur les produits antiparasitaires	Règlement sur les produits antiparasitaires	Produits antiparasitaires	Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA / SC)
Loi sur les engrais	Règlement sur les engrais	Compléments fertilisants, y compris les suppléments nouveaux (microbiens et chimiques)	Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
Loi relative aux aliments du bétail	Règlement sur les aliments du bétail	Aliments du bétail, y compris les aliments du bétail nouveaux	ACIA
Loi sur la santé des animaux	Règlement sur la santé des animaux	Produits biologiques à usage vétérinaire	ACIA
Loi sur les semences	Règlement sur les semences	Végétaux, y compris les végétaux à caractères nouveaux	ACIA
Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999	Règlement concernant les renseignements à fournir pour les nouveaux produits	Toutes les substances biotechnologiques animées destinées à des usages qui ne sont pas couverts par d'autres lois fédérales énumérées à l'annexe 4 de la Loi (le « filet de sécurité » législatif/réglementaire)	Environnement Canada / SC