Gestion des produits végétaux non autorisés issus de la biotechnologie

Questions et réponses

Q.1 Qu'est-ce qu'un « produit végétal non autorisé issu de la biotechnologie »?

R.1 Un produit végétal non autorisé issu de la biotechnologie se définit comme un produit qui déclencherait normalement une évaluation d'innocuité pour l'alimentation humaine, l'alimentation du bétail ou l'environnement, si le produit était proposé pour utilisation ou dissémination au Canada, mais qui n'a pas reçu les autorisations requises de Santé Canada et/ou de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Le fait qu'un produit n'est pas autorisé ne veut pas dire qu'il est insalubre, mais plutôt que le produit n'a pas fait l'objet d'une évaluation et que sa salubrité est par conséquent inconnue. Cependant, la présence au Canada d'un produit végétal non autorisé issu de la biotechnologie dans l'alimentation humaine ou du bétail, ou dans l'environnement contrevient à la réglementation canadienne, quel que soit son risque potentiel.

Q.2 Quelles conditions sont imposées aux produits végétaux issus de la biotechnologie avant qu'ils soient autorisés dans l'alimentation humaine, l'alimentation du bétail et l'environnement au Canada?

R.2 Au Canada, un produit végétal nouveau issu de la biotechnologie doit être gardé dans une installation de confinement (laboratoire ou serre) jusqu'à qu'il reçoive les autorisations requises pour être utilisé dans l'alimentation humaine, l'alimentation du bétail et l'environnement.

Les lignées expérimentales de cultures nouvelles génétiquement modifiées ne peuvent pas être plantées à l'extérieur d'une installation de confinement, sauf pour des essais de recherche au champ en conditions confinées autorisés et inspectés par l'ACIA.

L'ACIA établit des conditions strictes pour les essais de recherche au champ en conditions confinées et veille à leur exécution et ce, pour minimiser tout impact possible des végétaux à l'essai sur l'environnement, notamment :

• aucun matériel ou produit dérivé récolté dans un champ de recherche en conditions confinées ne peut être consommé par les humains ou le bétail, sans l'approbation préalable de Santé Canada ou de l'ACIA, respectivement
• les essais de recherche au champ font l'objet d'inspections régulières pour confirmer le respect des modalités et conditions imposées par l'ACIA. Le champ où a eu lieu l'essai est surveillé même après la fin de l'essai.

Pour obtenir de plus amples renseignements relatifs à la réglementation sur les produits végétaux dérivés issus de la biotechnologie et sur les essais de recherche au champ en conditions confinées, consultez les fiches de renseignements suivantes :

ACIA :

• Réglementation de la biotechnologie agricole au Canada : Le point
• Essais de recherche au champ en conditions confinées des végétaux à caractères nouveaux
• Renseignements exigés pour les évaluations de salubrité des végétaux à caractères nouveaux et/ou des aliments du bétail nouveaux dérivés des végétaux
• Réglementation de la « Nouveauté » et végétaux à caractères nouveaux

Santé Canada :

• Les questions les plus fréquemment posées sur l'évaluation de l'innocuité des aliments génétiquement modifiés

Q.3 Est-ce que des produits végétaux non autorisés issus de la biotechnologie se sont déjà retrouvés à l'extérieur d'une installation de confinement au Canada?

R.3 En de très rares occasions, certains produits végétaux non autorisés issus de la biotechnologie, de source canadienne ou importés d'autres pays, se sont retrouvés à l'extérieur d'une installation de confinement ou d'un champ d'essai en conditions confinées.

Ces situations contreviennent aux lois canadiennes, même si l'ACIA et Santé Canada n'ont identifié aucun danger pour la santé ou l'environnement associé à ces incidents. La loi ou le règlement particulier concerné par la contravention varie en fonction du type de produit et des circonstances de sa dissémination.

Voici les lois canadiennes qui peuvent s'appliquer dans ces situations :

• Loi sur les aliments et drogues
• Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
• Loi relative aux aliments du bétail
• Loi sur les semences
• Loi sur la protection des végétaux
• Loi sur les grains du Canada

Q.4 Comment l'ACIA réagit-elle lorsqu'un produit végétal non autorisé est retrouvé au Canada?

R.4 Dès que l'ACIA est avertie de la présence d'un produit végétal non autorisé dans l'environnement ou sur le marché, elle amorce un plan de gestion du risque visant à atténuer de l'impact potentiel du produit sur la santé humaine, la santé du bétail et l'environnement.

Ce plan peut inclure, entre autres mesures, des rappels pour retirer le produit du marché canadien ou des mesures de contrôle pour prévenir toute autre importation du produit.

Les décisions prises pour gérer le risque sont fondées sur plusieurs facteurs, dont le plus essentiel est la conclusion tirée d'une évaluation du risque. Une évaluation de risque est un processus exécuté par Santé Canada et/ou l'ACIA visant à déterminer le risque que représente un produit pour la sécurité de la population canadienne, du bétail et de l'environnement.

Q.5 Quel type d'information est utilisée dans une évaluation de risque?

R.5 Les évaluateurs de Santé Canada et de l'ACIA recherchent des renseignements sur les dangers qu'un produit non autorisé représente pour la santé humaine, la santé des animaux et l'environnement, ainsi que des données sur la prévalence et la distribution du produit en question. Cette information est ensuite utilisée pour déterminer le niveau d'exposition des êtres humains, des animaux et de l'environnement, et les risques associés à ce niveau d'exposition.

En ce qui a trait à la santé humaine et animale, l'évaluation du risque vise principalement à déterminer si le produit est toxique ou allergène.

En ce qui a trait au risque pour l'environnement, l'évaluation du risque considère les éléments suivants :

• la biologie de l'espèce végétale et sa capacité de persistance dans l'environnement canadien
• le caractère nouveau du produit
• toute autre donnée disponible pour déterminer si le végétal représente un danger pour l'environnement canadien.

Le processus d'évaluation du risque est dynamique. Tout renseignement supplémentaire recueilli suite à l'évaluation initiale sera considéré pour confirmer l'exactitude des conclusions.

Q.6 Quels types de mesures de gestion du risque l'ACIA peut-elle prendre en réaction à la présence d'un produit végétal non autorisé issu de la biotechnologie?

R.6 Les mesures que l'ACIA peut prendre dans le cadre d'un plan de gestion du risque varient en fonction des conclusions tirées de l'évaluation du risque. Ces mesures sont déterminées au cas par cas. La gestion du risque d'un produit végétal non autorisé issu de la biotechnologie est identique à celle qui est utilisée pour tout autre produit non issu de la biotechnologie. L'objectif visé est de rétablir la conformité de la situation.

L'ACIA peut prendre les mesures suivantes pour veiller à l'application de la réglementation:

• envoyer des lettres d'avertissement
• retirer le produit du marché
• surveiller la frontière
• donner des amendes et/ou
• intenter des poursuites judiciaires contre les parties contrevenantes.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont l'ACIA gère les situations de présence de produits végétaux non autorisés issus de la biotechnologie à l'extérieur des installations de confinement, consultez la fiche de renseignements intitulée « Comment l'ACIA gère-telle les situations de non conformité des produits végétaux non autorisés issus de la biotechnologie ? »