Réglementation de la dissémination en milieu ouvert des produits végétaux présentant des caractères empilés au Canada

Avant d'entreprendre la culture d'un végétal à caractères nouveaux (VCN) dans l'environnement canadien, son créateur doit aviser le Bureau de la biosécurité végétale (BBV) de l'ACIA et obtenir une autorisation explicite. La décision autorisant la dissémination en milieu ouvert d'un VCN se fonde sur une évaluation du risque environnemental à la fois scientifique et rigoureuse (des évaluations de la salubrité des aliments pour les humains et pour le bétail sont également nécessaires, selon l'utilisation prévue du végétal). Une base de données des VCN autorisés est disponible.

L'évaluation du risque environnemental d'un VCN exige la présentation de renseignements démontrant que le caractère nouveau s'est transmis de manière stable et n'a pas eu d'effets non intentionnels sur la composition du végétal ou la gestion de sa culture. Il est aussi exigé de présenter une analyse des incidences possibles du flux génétique, c'est-à-dire du croisement du VCN avec d'autres végétaux pouvant se produire une fois le VCN disséminé.

Fondée sur l'évaluation de ces facteurs, entre autres¹, l'autorisation d'un VCN pour dissémination en milieu ouvert est assortie de la permission de croiser le VCN avec d'autres végétaux en vue du développement de nouvelles variétés. Ainsi, les sélectionneurs ont la latitude nécessaire pour procéder à l'introduction d'un caractère nouveau dans différentes variétés d'une culture adaptées aux besoins des agriculteurs. De même, de nombreux produits présentant des caractères empilés, définis au Canada comme des lignées végétales résultant du croisement classique de deux VCN autorisés ou plus, n'ont pas à être soumis à une nouvelle évaluation du risque environnemental. Toutefois, par mesure de précaution, le BBV exige d'être avisé de tous les produits empilés avant leur lancement sur le marché.

Ces avis sont nécessaires afin que les autorités de réglementation puissent déterminer si :

• les conditions associées à l'autorisation des VCN souches sont compatibles et adéquates pour le produit végétal présentant des caractères empilés
• un complément d'information est nécessaire afin d'évaluer le risque environnement du produit végétal présentant des caractères empilés

Des renseignements supplémentaires et une évaluation plus approfondie seront exigés si :

• les conditions associées à l'autorisation des VCN souches ne s'appliquent pas au produit présentant des caractères empilés (par exemple, un sélectionneur demande des modifications aux exigences de gestion, ou les conditions décrites dans les plans de gestion des VCN souches ne sont plus appropriées pour le produit présentant des caractères empilés)
• les caractères nouveaux des VCN souches sont exprimés différemment dans le produit végétal présentant des caractères empilés (p. ex., expression accentuée ou réduite)
• le produit présentant des caractères empilés exprime un caractère nouveau supplémentaire

Tableau² des produits végétaux empilés autorisés pour dissémination en milieu ouvert dans l'environnement canadien

Culture	Nom du produit empilé autorisé	Statut OVM3	Identificateur unique de l'OCDE4	Caractères empilés	Date d'autorisation
Maïs	MON810 x NK603	OVM	MON-00810-6 x MON-00603-6	Résistance aux insectes Tolérance à un herbicide	2001-06-11
Maïs	MON810 x MON863 x NK603	OVM	MON-00810-6 x MON-00863-5 x MON-00603-6	Résistance aux insectes Tolérance à un herbicide	2004-06-17
Maïs	Bt11 x GA21	OVM	SYN-BT011-1 x MON-00021-9	Résistance aux insectes Tolérance à un herbicide	2005-05-06
Maïs	DAS 59122 x x NK603	OVM	DAS-59122-7 x MON-603-6	Résistance aux insectes Tolérance à un herbicide	2005-12-06
Maïs	DAS-01507 x DAS59122 x NK603	OVM	DAS-01507-1 x DAS-59122-7 x MON-00603-6	Résistance aux insectes Tolérance à un herbicide	2006-01-19
Maïs	DAS-01507 x DAS-59122-7	OVM	DAS-01507-1 x DAS-59122-7	Résistance aux insectes Tolérance à un herbicide	2006-01-19
Maïs	DAS-01507 x NK603	OVM	DAS-01507-1 x MON-00603-6	Résistance aux insectes Tolérance à un herbicide	2006-01-19
Maïs	MON810 x MON88017	OVM	MON-00810-6 x MON-88017-3	Tolérance à un herbicide Résistance aux insectes	2006-03-01
Maïs	MIR 604 x Bt11	OVM	SYN-IR604-5 x SYN-BT011-1	Résistance aux insectes	2007-08-16
Maïs	MIR 604 x Bt11 x GA21	OVM	SYN-IR604-5 x SYN-BT011-1 x MON-00021-9	Tolérance à un herbicide Résistance aux insectes	2007-08-16
Maïs	MON 89034 x MON88017	OVM	MON-89034-3 x MON-88017-3	Résistance aux insectes Tolérance à un herbicide	2008-08-18
Maïs	MON 89034 x NK 603	OVM	MON-89034-3 x MON-00603-6	Résistance aux insectes Tolérance à un herbicide	2008-08-18
Maïs	MON 89034 x DAS1507 x MON88017 x DAS59122	OVM	MON-89034-3 x DAS-01507-1 x MON-88017-3 x DAS-59122-7	Résistance aux insectes Tolérance à un herbicide	2009-07-17 De nouvelles exigences de gérance ont été autorisées pour ce produit.
Maïs	DAS-01507 x MON810 x MON603	OVM	DAS-01507-1  x MON-00810-6  x MON-00603-6	Résistance aux insectes Tolérance à un herbicide	2011-01-17 De nouvelles exigences de gérance ont été autorisées pour ce produit.
Blé	ALS1 x ALS2 ALS1 (DD1999-31; DD2004-47; DD2007-66) ALS2 (DD2003-44; DD2004-48; DD2006-63)	Non-OVM	N/A	Tolérance à un herbicide	2007-05-25
Blé	ALS1 x ALS3 ALS1 (DD1999-31; DD2004-47; DD2007-66 ALS3 (DD2006-60, DD2007-64)	Non-OVM	N/A	Tolérance à un herbicide	2007-05-29

Remarques :

1. Les critères d'évaluation du risque environnemental des VCN sont décrits dans la Directive 94-08 : « Critères d'évaluation du risque environnemental associé aux végétaux à caractères nouveaux ».
2. Il est possible que les renseignements présentés dans ce tableau ne soient pas complets, à la suite d'une abstention de publier des renseignements commerciaux confidentiels à la demande écrite du créateur. La divulgation de renseignements commerciaux confidentiels est assujettie aux lois sur l'accès à l'information.
3. Organisme vivant modifié (OVM) - En vertu du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, « organisme vivant modifié » s'entend de tout organisme vivant possédant une combinaison de matériel génétique inédite obtenue par recours à la biotechnologie moderne.
   • « Organisme vivant » s'entend de toute entité biologique capable de transférer ou de répliquer du matériel génétique, y compris des organismes stériles, des virus et des viroïdes.
   • « Biotechnologie moderne » s'entend :
     • de l'application de techniques in vitro aux acides nucléiques, y compris la recombinaison de l'acide désoxyribonucléique (ADN) et l'introduction directe d'acides nucléiques dans des cellules ou organites,
     • de la fusion cellulaire d'organismes n'appartenant pas à une même famille taxonomique, qui surmontent les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la recombinaison et qui ne sont pas des techniques utilisées pour la reproduction et la sélection de type classique
4. Identificateur unique de l'OCDE - Le Groupe de travail sur l'harmonisation de la surveillance réglementaire en biotechnologie de l'Organisation de coopération et de développement économiques(OCDE) a élaboré un document d'orientation sur la formulation d'un identificateur unique pour les plantes transgéniques. L'identificateur unique est conçu comme une « clé » donnant accès aux informations contenues dans la base de données de l'OCDE sur les produits issus des biotechnologies modernes qui ont fait l'objet d'une autorisation visant des applications commerciales. (S/O signifie Sans objet) Pour de plus amples informations :  Direction de l'environnement de l'OCDE, Division environnement, santé et sécurité, 2, rue André-Pascal, 75775 Paris Cedex 16, France