Avis de demande d'approbation relatifs à la biotechnologie

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Contexte

Des évaluateurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et de Santé Canada évaluent la sécurité d'utilisation dans l'alimentation humaine, du bétail et pour l'environnement de nouveaux produits agricoles issus de la biotechnologie. Les concepteurs de produits doivent se conformer aux directives et aux lignes directrices de réglementation en fournissant aux évaluateurs des renseignements détaillés et complets sur leurs produits.

En 2004, L'ACIA et Santé Canada lancent un projet pilote qui consiste à afficher un "avis de demande d'approbation" décrivant le produit et les données reçues par certains concepteurs lors de la soumission de leurs demandes de dissémination en milieu non confiné dans l'environnement de végétaux à caractères nouveaux (VCN) ainsi de leur utilisation comme aliments nouveau destinés à la consommation animale et à la consommation humaine.

CropLife Canada est une association de sociétés représentant environ 85 % des concepteurs du secteur de la biotechnologie végétale au Canada. Les concepteurs de VCN et d'aliments nouveaux dérivés de VCN, qui sont aussi membres de CropLife Canada, se sont portés volontaires pour rédiger ces avis de demande d'approbation et de les annexer à leurs demandes d'autorisation soumises à l'ACIA et Santé Canada.

Pourquoi faisons-nous cela?

• offrir au public l'occasion d'émettre leur opinion sur les aspects scientifiques relatifs à des demandes d'évaluation de produits spécifiques;
• augmenter la transparence du processus de réglementation;
• accroître la confiance du public envers le système de réglementation, en ce qui concerne les VCN et les aliments nouveaux dérivés des VCN;
• appuyer l'engagement pris par le gouvernement du Canada de rendre public plus d'information sur les produits, dans sa réponse au Rapport du Comité d'experts de la Société royale du Canada, intitulé : Éléments de précaution : Recommandations pour la réglementation de la biotechnologie alimentaire au Canada, ainsi que des éléments identifiés dans le rapport du Comité consultatif canadien de la biotechnologie (CCCB), intitulé : Améliorer la réglementation des aliments génétiquement modifiés et des autres aliments nouveaux au Canada.

Nous invitons les lecteurs à nous faire part de leurs commentaires sur le contenu des avis de demande d'approbation reçus par les membres de CropLife.

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Foire aux questions

Que font l'ACIA et Santé Canada avec les commentaires reçus par courriel ou par la poste?

Les questions ou renseignements d'ordre scientifique seront envoyés aux évaluateurs de l 'ACIA et de Santé Canada afin d'être pris en considération dans leurs évaluations. Les commentaires de nature non scientifique seront évalués et des manières pertinentes pour y répondre seront étudiées. Sujet à votre consentement (prière d'indiquer ce consentement si vos commentaires sont envoyés par courrier postal), l'ACIA fera parvenir vos commentaires aux concepteurs dont les produits sont sous examen, et pourrait les afficher sur les sites Web de l'ACIA et de Santé Canada.Votre nom, votre adresse postale ou électronique ainsi que toute autre information personnelle ne seront ni divulgués aux concepteurs ni affichés sur les sites Web de l'ACIA ou de Santé Canada.

Que fait-on de mes renseignements personnels quand j'envoie un commentaire?

Tout renseignement personnel doit être traité conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information.

Est-ce qu’il y aura des avis de demande d’approbation affichés sur les sties web de l’ACIA et Santé Canada pour tous les VCN ou aliments nouveaux dérivés de VCN?

Non. Ces avis d’approbation ne vise que les sociétés membres de CropLife Canada, qui représente environ 85 % des concepteurs du secteur de la biotechnologie végétale au Canada. Ces sociétés se sont portées volontaires pour écrire et soumettre des avis de demande d'approbation en vue de démontrer leur appui et leur compréhension envers le désir du public pour une plus grande transparence du système de réglementation.

Pourquoi l'ACIA et Santé Canada ne demandent-ils pas à tous les concepteurs d'afficher leurs avis de demande d' approbation?

Les lois et la réglementation administrées par l'ACIA et Santé Canada ne comprennent aucune exigence à cet égard.

Est-ce que les avis de demande d'approbation de tous les concepteurs (pas seulement les membres de CropLife) seront affichés sur le Web?

L'ACIA  et Santé Canada reconnaissent le besoin d'accroître la divulgation d'information et étudient présentement des moyens pour encourager tous les concepteurs, à participer au projet des avis de demande d'approbation.

Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements sur un produit qui a été affiché dans le cadre de ce projet?

Il vous suffit de communiquer avec le concepteur ayant soumis le produit (l'information relative aux personnes-ressources figure à la fin de chaque avis de demande d'approbation).

Comment puis-je prendre connaissance des demandes d'approbation qui ne font pas partie de ce projet?

Pour les soumissionnaires qui ne participent présentement pas à ce projet, l'information considérée non confidentielle est toujours accessible, en communiquant avec le soumissionnaire ou au moyen du processus d'accès à l'information.

Qui décide s'il s'agit de « renseignements commerciaux confidentiels »?

Au niveau fédéral, la Loi sur l'accès à l'information établit ce qui peut être considéré ou non des renseignements commerciaux confidentiels. De l'information touchant certains aspects des renseignements commerciaux confidentiels se trouve dans le fichier de renseignements de l'ACIA intitulé Accès aux décisions sur la réglementation des produits issus de la biotechnologie.