Modification au Règlement sur les engrais

Avril 2009

Introduction

Le Gouvernement du Canada a annoncé une modification au Règlement sur les engrais pour étendre la période d’enregistrement des engrais et des suppléments, qui présentement dure entre 13 et 24 mois, à une durée complète de 36 mois en étendant la période d’enregistrement de 2 à 3 ans et en enlevant la date fixe d’expiration.

En vertu de la Loi sur les engrais et de son Règlement d’application, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) effectue l’évaluation avant la mise en marché et l’enregistrement de certains engrais et suppléments importés ou vendus au Canada. Le but étant de vérifier que les engrais et les suppléments sont sécuritaires, efficaces et convenablement étiquettés. Cette modification, publiée le 1 avril 2009 dans la Gazette du Canada, Partie II, touche les 4 familles de produits qui requièrent présentement l’enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais : combinaison d’engrais-pesticides, oligo-éléments, engrais agricole à faible analyse et la plupart des suppléments. La formulation actuelle de l’article 5 (9) du Règlement sur les engrais se lit comme suit : « Un certificat d'enregistrement délivré après le 30 juin 1978 expire le 30 juin de l'année qui y figure, soit à une date ne dépassant pas de deux ans celle de l'enregistrement, à moins que cet enregistrement ne soit annulé plus tôt ». Avec l’entrée en vigueur de la modification du 1er avril 2009, la formulation a été remplacée par « Un certificat d'enregistrement expire 36 mois après le jour auquel un numéro d’enregistrement est assigné à l’engrais ou au supplément ».

Ce changement réglementaire n’est pas supposé avoir d’effets négatifs sur l’innocuité et l’efficacité des engrais et des suppléments vendus au Canada. En revanche, cette modification devrait permettre de minimiser le fardeau réglementaire auquel fait face les compagnies qui désirent maintenir l’enregistrement de leur produit en vertu de la Loi sur les engrais et de son Règlement d’application, en réduisant la fréquence à laquelle les titulaires d’enregistrement doivent soumettre tous les documents nécessaires et les frais pour obtenir un ré-enregistrement. Les questions et réponses suivantes (Q et R) ont été préparées afin de permettre aux intervenants de mieux comprendre la modification réglementaire et les effets qu’il pourrait avoir.

Question 1 - Pourquoi la modification est nécessaire?

Dans la situation actuelle d’une période d’enregistrement de 2 ans et une date fixe d’expiration, la durée réelle de la validité d’un enregistrement peut être aussi peu que 13 mois pour un nouvel enregistrement, dépendamment de la date où le processus est complété. Avec la modification, un nouvel enregistrement va durer 36 mois au complet. L’ACIA croit que l’extension de la période d’enregistrement à 3 ans devrait augmenter l’efficacité réglementaire pour les parties réglementées sans compromettre la santé du public et de l’environnement.

Question 2 - Est-ce que mon produit présentement enregistré bénéficiera d’une année additionnelle d’enregistrement?

Les produits actuellement enregistrés ne seront pas immédiatement touchés par la modification. Les produits présentement enregistrés vont continuer à expirer le 30 juin de l’année indiquée sur le certificat de demande d’enregistrement. Cependant, à partir du 1 avril, lorsque l’ACIA traite les enregistrements, les certificats d’enregistrement seront assignés une date d’expiration correspondant à une période d’enregistrement de 36 mois.

Question 3 - Pourquoi ne pas étendre la période d’enregistrement (p. ex., à 5 ans)?

L’ACIA est engagée à évaluer divers mécanismes pour garantir une conformité continuelle des produits et pourrait considérer une période d’enregistrement de 4 ans ou plus dans l’avenir. Cependant, de périodes d’enregistrement plus longues ne pourraient être considérées que dans le cadre d’une vaste re-conception du programme.

Question 4 - Est-ce que les frais de demande d’enregistrement ou de ré-enregistrement de mon produit ont augmenté?

Non, la structure actuelle des frais reste inchangée. Les frais à payer pour toute demande d’enregistrement ou de modification d’un enregistrement se trouvent dans la Circulaire à la profession T-4-117 Droits applicables à l'examen d'une demande faite en vertu de la Loi sur les engrais.

Question 5 - Une fois que j’obtiens un enregistrement de 36 mois pour mon produit d’oligo-élément(s), est-ce que je devrais soumettre quatre (4) séries d’analyse comme avant, ou je devrais soumettre des résultats additionnels d’analyse pour démontrer une conformité continuelle de mon produit?

Comme mesure intérimaire, les demandes de ré-enregistrement des oligo-éléments doivent contenir quatre (4) séries d’analyse des éléments garantis et des 11 métaux lourds mentionnés dans la section 2.3 de la Circulaire à la profession T-4-111 L'enregistrement des oligo-éléments en vertu de la Loi sur les engrais. À partir du 1 avril 2009, le Bureau d’innocuité des engrais n’acceptera plus des justifications (arguments) demandant une exemption de la soumission de ces 4 séries d’analyse. La politique qui touche aux exigences pour la démonstration de la conformité continuelle en rapport avec les garanties et les métaux préoccupants est en cours de révision et les exigences pourraient changer suite à la révision et la période de consultation.

Question 6 - Trois ans sont relativement une longue période, puis-je faire des changements à mon produit ou l’étiquette du produit au cours de la période entre ré-enregistrements?

Oui, des changements peuvent être apportés aux produits ou aux étiquettes des produits au cours de la période entre ré-enregistrements. Cependant, le(s) changement(s) doit (doivent) être évalué(s) et approuvé(s) par l’ACIA avant d’être effectué(s). Afin que l’ACIA puisse faire l’évaluation de ces demandes tout en respectant les normes spécifiées de livraison de service, T-4-122 - Normes de prestation de services, s'appliquant aux demandes d'enregistrement des engrais et suppléments régies par la Loi et le Règlement sur les engrais, l’industrie est encouragée à soumettre ses demandes au moins 3 mois et 10 mois avant la date prévue pour une modification mineure et majeure, respectivement.

Contact

Pour plus d’informations sur cette modification au Règlement sur les engrais, prière de contacter Benoit Dubé par courriel ou par téléphone :

Agence canadienne d'inspection des aliments
Direction de la protection des végétaux et biosécurité
Division d'intrants des cultures
Section des engrais et le Bureau de l'innocuité
Benoit Dubé
59 promenade Camelot
Ottawa, Ontario
K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 613-221-7506
Télécopieur : 613-228-4552