Matériaux d'emballage en bois – Questions et Réponses

Table des matières

1. Nécessité des exigences relatives à l'importation de matériaux d'emballage en bois
2. Information sur la mise en oeuvre de la NIMP n^o 15 entre le Canada et les États-Unis
3. Information pour les importateurs canadiens de matériaux d'emballage en bois
4. Information pour les exportateurs de matériaux d'emballage en bois
5. Information sur l'inspection et les sanctions s'appliquant aux matériaux d'emballage en bois

A. Nécessité des exigences relatives à l'importation de matériaux d'emballage en bois

Q.1 Pourquoi le Canada a-t-il établi des exigences en matière d'importation pour l'entrée des matériaux d'emballage en bois?

En mars 2002, la quatrième Commission intérimaire sur les mesures phytosanitaires (CIMP 4), de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), a adopté de nouvelles directives pour le contrôle réglementaire uniforme des matériaux d'emballage en bois utilisés dans les échanges commerciaux internationaux : Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) n^o 15 (révisées en 2009) : Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international. La NIMP n^o 15 décrit les directives pour l'harmonisation des mesures phytosanitaires s'appliquant aux matériaux d'emballage en bois. En tant que membre de la CIPV, le Canada a adopté cette norme internationale en 2006 comme directive à l'importation. Cette directive énonce les exigences relatives à l'entrée au Canada des matériaux d'emballage en bois produits dans toute région du monde à l'exception de la zone continentale des États-Unis.

Les exigences concernant les matériaux d'emballage en bois provenant de toute région du monde à l'exception de la zone continentale des États-Unis se trouvent dans la directive D-98-08.

Le Canada et les États-Unis ont décidé, en 2006, de ne pas appliquer ces exigences aux matériaux d'emballage en bois provenant de et circulant entre les deux pays. Cette exemption s'applique toujours, mais les deux pays se sont entendus pour bientôt commencer à mettre en oeuvre la NIMP n^o 15 à la circulation des matériaux d'emballage en bois entre le Canada et les États-Unis.

Q.2 Pourquoi faut-il réglementer le déplacement international des matériaux d'emballage en bois?

De nombreux organismes nuisibles envahissants ont été interceptés sur du bois de calage, des palettes, des caisses et autres matériaux d'emballage en bois importés au Canada. Quelques exemples de ces organismes justiciables de quarantaine trouvés sont : le longicorne asiatique des agrumes (Anoplophora chinensis), le longicorne asiatique (Anoplophora glabripennis), certains scolytes (Ips typographus, Hylastes ater, Monochamus sp.) et un coléoptère xylophage (Trichoferus campestris). L'introduction au pays du longicorne asiatique (Anoplophora glabripennis), du grand hylésine des pins (Tomicus piniperda), et de l'agrile du frêne (Agrilus planipennis) peut être attribuée au déplacement de matériaux d'emballage en bois dans le cadre du commerce international.

L'établissement d'une espèce envahissante peut avoir un impact très lourd sur les écosystèmes et sur les forêts et la gestion d'une telle situation (prévention, détection et contrôle, éradication et reboisement, etc.) représente des investissements considérables.

À ce jour, la circulation des matériaux d'emballage en bois entre le Canada et la zone continentale des États-Unis a été exemptée parce que les politiques de réglementation existantes, concernant les organismes nuisibles, fournissaient une protection suffisante. Cependant, à cause du nombre d'espèces envahissantes introduites dans les deux pays, ceux-ci ont décidé d'abolir cette exemption afin de mieux protéger leurs ressources forestières.

Q.3 Quels sont les produits considérés comme des matériaux d'emballage en bois?

Tous les produits suivants qui sont faits de bois non manufacturé : bois de calage, palettes, entretoises, patins, caisses, etc., y compris les dispositifs d'arrimage en bois qui ne sont pas attachés aux véhicules de fret ou aux conteneurs (p. ex. les plateaux déposables et les conteneurs sur plateau). Tous les modes de transport sont assujettis aux conditions de la directive D-98-08 : avion, bateau, train, camion. Voir aussi Q.4 ci-dessous.

Q.4 Y a-t-il des matériaux d'emballage en bois exemptés de la réglementation?

Oui. Les emballages en bois faits entièrement de bois manufacturé comme le contreplaqué, les panneaux de particules agglomérées, les panneaux de copeaux orientés, les placages utilisant de la colle, la chaleur, la pression ou encore une combinaison de ces trois méthodes; les produits en papier ou en carton; les produits qui ne sont pas en bois ne sont pas assujettis aux exigences. Les produits suivants sont aussi exemptés :

• les matériaux d'emballage en bois faits entièrement de bois mince (d'une épaisseur de 6 mm ou moins);
• les tonneaux* pour le vin et les spiritueux ayant subi un traitement thermique en cours de fabrication;
• les boîtes-cadeaux pour les vins, les cigares et autres produits, faits avec du bois traité et/ou manufacturé de façon à être exempt d'organismes nuisibles;
• la sciure de bois, les copeaux de bois et la laine de bois utilisés pour stabiliser un produit; et
• les éléments de bois fixés de façon permanente aux véhicules de fret et conteneurs.

* Les tonneaux ne sont pas tous exemptés. Les exigences appliquées à l'importation de tonneaux décoratifs en bois sont énoncées dans la directive D-02-12.

Les emballages en bambou ne sont pas réglementés selon la directive D-98-08. Les produits en bambou doivent satisfaire aux exigences de la directive D-02-12.

Q.5 Le bois de calage transporté par les navires est-il visé par la réglementation?

Oui. Le bois de calage transporté par les navires est du bois utilisé pour arrimer une cargaison à bord d'un navire. C'est considéré comme un matériau d'emballage en bois. Les navires peuvent décharger le bois de calage qui satisfait aux exigences de la directive D-98-08. Il incombe à l'installation à quai et aux agents canadiens du navire de s'assurer que le bois de calage des navires satisfait aux exigences de la réglementation. Advenant que du bois de calage non conforme soit déchargé au Canada, l'installation portuaire impliquée peut être rendue responsable et obligée de corriger la situation en renvoyant ce bois de calage hors du Canada.

Le bois de calage utilisé pour arrimer ou soutenir le bois d'oeuvre est assujetti aux mêmes réglementations que les autres matériaux d'emballage en bois.

B. Information sur la mise en oeuvre de la NIMP n^o 15 entre le Canada et les États-Unis

Q.1 Pourquoi le Canada et les États-Unis suppriment-ils maintenant l'exemption d'application de la NIMP n^o 15?

Les discussions avec l'USDA-APHIS, pour supprimer l'exemption actuelle pour la circulation des matériaux d'emballage en bois entre le Canada et les États-Unis, ont débuté au début de 2008. Le Canada et les États-Unis avaient alors convenu de mettre un terme à l'exemption d'application de la NIMP n^o 15 aux matériaux d'emballage en bois, étant donné le nombre d'organismes nuisibles nouvellement introduits dans les deux pays. Certains de ces organismes nuisibles ont probablement continué à se propager au moyen des matériaux d'emballage en bois non traités. Afin de réduire davantage le risque de diffusion de ces organismes nuisibles, les deux pays ont convenu de mettre en oeuvre la NIMP n^o 15 en Amérique du Nord.

Q.2 Quelle est la date d'entrée en vigueur de la NIMP n^o 15?

Le Canada et les États-Unis ne suppriment pas immédiatement l'exemption, mais prévoient de mettre en oeuvre progressivement la NIMP n^o 15 au cours d'une période de temps permettant à l'industrie de satisfaire aux nouvelles exigences. Les deux pays mettront en application simultanément les exigences de la NIMP n^o 15 en matière d'importation.

Le calendrier de mise en oeuvre de la NIMP n^o 15 n'a pas encore été établi. D'autres discussions à propos de ce calendrier sont prévues entre les autorités des deux pays. L'ACIA reconnaît l'importance d'un calendrier de mise en oeuvre qui assure la protection des ressources du Canada tout en évitant d'interrompre les opérations commerciales sans nécessité.

Davantage de détails seront communiqués à l'industrie dès qu'ils seront disponibles. Si vous désirez recevoir de l'information sur la future mise en oeuvre de la NIMP n^o 15, veuillez vous inscrire au service d'avis par courriel.

Q.3 Que dois-je faire pour m'assurer d'exporter des matériaux d'emballage en bois conformes aux États-Unis?

Une fois que la NIMP n^o 15 sera pleinement mise en oeuvre, les matériaux d'emballage en bois exportés aux États-Unis devront satisfaire aux exigences suivantes :

1. Ils devront être traités à la chaleur. Les exigences pour l'exportation de matériaux d'emballage en bois certifiés sont indiquées dans la directive D-01-05.
2. Les matériaux d'emballage en bois traités doivent porter une marque reconnue internationalement (la marque de la CIPV - voir Annexe 1 de D-01-05).
3. Les matériaux d'emballage en bois doivent être écorcés selon les modalités décrites dans la section 6.0 de la directive D-01-05.

Les matériaux d'emballage en bois produits conformément à un programme de certification officiel d'un autre pays, peuvent aussi entrer aux États-Unis.

Veuillez noter que les matériaux d'emballage en bois, fabriqués avec du bois HT, doivent porter la marque de la CIPV pour satisfaire aux exigences d'importation des États-Unis.

Pour plus d'information sur la façon de devenir un producteur approuvé de matériaux d'emballage en bois certifiés, veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA.

C. Information pour les importateurs canadiens de matériaux d'emballage en bois

Q.1 Que dois-je faire pour m'assurer que mes matériaux d'emballage en bois étrangers satisfont aux exigences d'entrée du Canada?

Les matériaux d'emballage en bois, entrant au Canada et provenant de n'importe quel pays autre que la zone continentale des États-Unis, doivent satisfaire aux exigences suivantes :

1. Ils doivent être traités à la chaleur ou fumigés à l'aide de bromure de méthyle, à des taux précisés dans la directive D-98-08;
2. Le traitement ou le procédé de traitement doit être officiellement approuvé par l'Organisation nationale de protection des végétaux (ONPV) du pays exportateur;
3. Les matériaux d'emballage en bois doivent porter une marque internationalement reconnue (la marque de la CIPV). À la place de cette marque, l'envoi pourrait être accompagné d'un certificat phytosanitaire précisant le traitement utilisé voir Annexe 1 de D-98-08;
4. Les matériaux d'emballage en bois doivent être écorcés selon les modalités décrites dans l'Annexe 1 de la NIMP n^o 15.

Q.2 Si je suis un importateur, comment puis-je savoir si les marchandises que je reçois respectent les exigences relatives aux matériaux d'emballage en bois?

Les importateurs devraient communiquer avec leurs exportateurs pour savoir si les matériaux d'emballage en bois utilisés sont conformes aux exigences d'importation du Canada. De nombreux pays ont indiqué qu'ils ont mis en place des systèmes qui se conforment aux exigences d'importation du Canada. On peut trouver l'information sur la mise en oeuvre de la NIMP n^o 15 dans les autres pays sur le site web de la CIPV.

Q.3 Si des marchandises importées sont envoyées dans des matériaux d'emballage en bois provenant des États-Unis exclusivement, doivent-elles satisfaire à ces exigences?

En 2006, le Canada et les États-Unis ont tous les deux convenu de ne pas réglementer la circulation des matériaux d'emballage en bois entre les deux pays. Les exigences de traitement n'ont donc pas été appliquées aux matériaux d'emballage en bois canadiens allant aux États-Unis et vice-versa. Ni le Canada, ni les États-Unis n'exigent présentement de déclaration confirmant l'origine du bois.

Cependant, étant donné le nombre d'espèces envahissantes introduites dans les deux pays, le Canada et les États-Unis ont convenu de mettre un terme à cette exemption. Le calendrier de mise en oeuvre de la NIMP n^o 15 n'a pas encore été établi. Si vous désirez recevoir de l'information sur la future mise en oeuvre de la NIMP n^o 15, veuillez vous inscrire au service d'avis par courriel.

Q.4 Si j'importe des marchandises qui transitent par les États-Unis, est-ce que les matériaux d'emballage en bois doivent satisfaire aux exigences d'importation du Canada?

Oui. Qu'ils transitent ou non par les États-Unis, tous les matériaux d'emballage en bois produits ailleurs qu'aux États-Unis doivent satisfaire aux exigences d'importation du Canada.

Q.5 J'importe des matériaux d'emballage en bois provenant d'un pays qui ne possède pas de système lui permettant de satisfaire aux exigences d'importation du Canada. Puis-je être exempté de l'application de ces exigences?

Non. Les matériaux d'emballage en bois doivent satisfaire aux exigences d'importation du Canada.

Les manières d'obtenir des matériaux d'emballage en bois conformes consistent à :

• obtenir des matériaux d'emballage en bois conformes de pays voisins ayant des systèmes de certification en place;
• obtenir la marchandise d'autres sources pouvant fournir des matériaux d'emballage en bois conformes;
• réutiliser des emballages en bois conformes entrés dans le pays exportateur, etc.

Q.6 J'exporte et j'importe des marchandises. Souvent, les matériaux d'emballage en bois canadiens sont envoyés hors des côtes, avant de revenir au Canada. Doivent-ils encore satisfaire aux exigences d'importation?

En tant qu'exportateur, la loi canadienne vous oblige à vous conformer aux exigences phytosanitaires d'importation du pays dans lequel vous exportez. Vous trouverez les exigences d'exportation de matériaux d'emballage en bois certifiés dans la directive D-01-05.

Si vous envoyez des matériaux d'emballage en bois non traité à l'étranger, dans des pays qui n'exigent pas de traitement, ces matériaux d'emballage en bois revenant au Canada devront satisfaire aux exigences de la directive D-98-08. Dans ce cas, afin de s'assurer que les matériaux d'emballage en bois n'ont pas été infestés, à destination, soit directement soit par le remplacement de certaines parties en bois, les matériaux devront être traités et certifiés soit avant l'exportation soit avant de retourner au Canada.

Pour plus d'information, veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA.

Q.7 Est-ce que les matériaux d'emballage en bois doivent être écorcés?

Oui. Quelque soit le type de traitement appliqué, les matériaux d'emballage en bois doivent être fabriqués à partir de bois écorcé. Tout petit morceau d'écorce visuellement séparé et nettement distinct peut subsister si leur largeur est inférieure à 3 cm (quelque soit sa longueur); ou plus de 3 cm de large, pourvu que la superficie totale de chaque morceau d'écorce soit inférieure à 50 cm².

Pour le traitement au bromure de méthyle, l'écorce doit être enlevée avant, car la présence d'écorce sur le bois diminue l'efficacité du traitement. Pour un traitement à la chaleur, l'écorce peut être enlevée avant ou après le traitement.

Q.8 Le traitement au bromure de méthyle est cher; y a-t-il d'autres traitements acceptables?

Les méthodes acceptables de traitement sont décrites à l'Annexe 1 de D-98-08. Actuellement, le traitement à la chaleur et la fumigation au bromure de méthyle sont les seules méthodes approuvées de traitement pour l'entrée au Canada.

Veuillez noter qu'en accord avec la ratification par le Canada du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1992), l'ACIA n'encourage pas l'utilisation du bromure de méthyle pour le traitement des matériaux d'emballage en bois au Canada. Cependant, son utilisation est considérée comme un traitement efficace pour atténuer les effets des organismes nuisibles dans les matériaux d'emballage en bois. Ce traitement a été adopté à l'échelle internationale.

Q.9 J'importe des vins et/ou des spiritueux. Les tonneaux et les boîtes-présentoirs en bois sont-ils réglementés?

Les exigences concernant les tonneaux et les boîtes-présentoirs en bois sont indiquées dans la directive D-02-12. En général, les tonneaux contenant des spiritueux ne sont pas réglementés. Les tonneaux servant à d'autres fins comme l'emballage ou la décoration, sont réglementés.

Q.10 Si des boîtes, qui ne sont pas en bois, sont renforcées à l'intérieur par des parties en bois, peut-on mettre la marque de la CIPV sur les faces externes de la boîte? Doit-on la mettre sur chaque partie en bois?

Si les parties en bois sont fixées à l'ensemble de la boîte (par des agrafes, des clous, de la colle, etc.) et la seule façon de les enlever est de détruire la boîte, alors la marque peut apparaître sur les faces externes de la boîte (sur 2 faces). L'établissement doit s'assurer que toutes les parties en bois des boîtes ont été traitées conformément à la NIMP n^o 15. Si les parties en bois ne sont pas fixées à l'ensemble de la boîte (c.-à-d. par des agrafes, des clous, de la colle, etc.), chaque pièce de bois de plus de 6 mm d'épaisseur doit porter la marque de la CIPV.

Q.11 Si les matériaux d'emballage en bois associés aux produits que j'importe ne sont pas conformes, suis-je responsable en tant qu'importateur?

Oui. Tout chargement avec des matériaux d'emballage en bois non conformes se verra refuser l'entrée au Canada. L'importateur ou la personne ayant la garde ou la responsabilité des marchandises réglementées doit s'assurer que les matériaux d'emballage en bois non conformes sont promptement renvoyés du Canada. Ces mêmes personnes doivent aussi assumer tous les coûts associés au renvoi des matériaux d'emballage en bois.

D. Information pour les exportateurs de matériaux d'emballage en bois

Q.1 Quelles sont les exigences d'importation relatives aux matériaux d'emballage en bois, pour les marchés extérieurs?

Chaque pays peut avoir des exigences d'importation particulières concernant les matériaux d'emballage en bois. Veuillez communiquer avec un bureau local de l'ACIA pour obtenir les exigences d'importation particulières d'un pays donné. Vous pouvez aussi obtenir de l'information sur la mise en oeuvre de la NIMP n^o 15 dans d'autres pays en consultant le site web de la CIPV

La majorité des partenaires commerciaux du Canada ont adopté les exigences de la NIMP n^o 15 pour l'importation de matériaux d'emballage en bois.

Ces exigences incluent :

1. Les matériaux d'emballage en bois doivent être traités à la chaleur. Les exigences relatives à l'exportation de matériaux d'emballage en bois certifiés sont indiquées dans la directive D-01-05.
2. Le traitement ou un procédé de traitement doit être officiellement approuvé par l'ONPV.
3. Les matériaux d'emballage en bois traités doivent porter une marque internationalement reconnue (la marque de la CIPV - voir l'Annexe 1 de D-01-05).
4. Les matériaux d'emballage en bois doivent être écorcés comme le décrit la section 6 de la directive D-01-05.

Pour plus d'information sur ce qu'il faut faire pour devenir un producteur approuvé de matériaux d'emballage en bois certifiés, veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA.

Q.2 Quels établissements, au Canada, produisent des matériaux d'emballage en bois conformes à la NIMP n^o 15, pour l'exportation?

On peut trouver une liste de tous les établissements au Canada qui sont enregistrés pour produire des matériaux d'emballage en bois conformes à la NIMP n^o 15.

E. Information sur l'inspection et les sanctions s'appliquant aux matériaux d'emballage en bois

Q.1 Comment saurez-vous que mes matériaux d'emballage en bois importés sont conformes?

Le Canada procède à des inspections pour vérifier la conformité, soit des inspections de hayon, soit des inspections après dépotage. L'Agence des services frontaliers du Canada procède actuellement à de telles inspections des matériaux d'emballage en bois qui arrivent dans les principaux ports maritimes canadiens.

Inspection de hayon : inspection faite en ouvrant simplement les portes d'un moyen de transport comme un conteneur ou un wagon.

Inspection après dépotage : inspection après déchargement complet des marchandises transportées.

Q.2 Qu'arrivera-t-il à mon envoi à son entrée au Canada s'il renferme des matériaux d'emballage en bois?

La cargaison peut être redirigée vers une installation où elle sera inspectée. Elle peut aussi être envoyée à destination accompagnée d'un ordre d'inspection. Le personnel d'inspection peut ordonner que le conteneur ou une autre unité demeure sous scellé jusqu'à ce qu'il puisse procéder à l'inspection. Après inspection, l'Agence des services frontaliers du Canada déterminera si les conditions d'entrée sont satisfaites.

Tous les coûts d'inspection, de traitement et de disposition des matériaux d'emballage en bois non conformes seront assumés par l'importateur ou la personne ayant la garde ou la responsabilité de l'envoi.

Q.3 Si les matériaux d'emballage en bois associés aux produits que j'importe ne satisfont pas aux exigences du Canada, quelles seront les amendes imposées?

Les matériaux d'emballage en bois qui ne portent pas le symbole universellement reconnu ou qui se révèlent infestés se verront refuser l'entrée au Canada, et on pourra exiger qu'ils soient traités de façon à empêcher l'introduction d'organismes nuisibles avant leurs retraits du Canada.

Important : Traiter les matériaux d'emballage avant leurs retraits, est strictement effectué pour atténuer le risque de propagation d'organismes nuisibles au Canada. Ce traitement n'a pas comme objectif d'approuver la conformité des matériaux d'emballage au niveau de la circulation intérieure, des importations et des exportations canadiennes et ces derniers ne pourront être acceptés en territoire canadien suite à leur traitement. De plus, le Canada ne délivra pas de certificat phytosanitaire pour cette action. Tous les matériaux d'emballage devront être conformes avec les exigences de la NIMP n^o 15 avant leur entrée au Canada.

Tous les coûts associés au traitement des matériaux d'emballage en bois non conformes seront assumés par la personne ayant la garde ou la responsabilité de l'envoi.

Q.4 Combien demandera-t-on pour l'inspection de conteneurs de matériaux d'emballage en bois visant à vérifier la conformité des produits importés au Canada?

Pour les conteneurs de matériaux d'emballage en bois importés au Canada, dont les palettes, boîtes, etc., les droits exigibles sont de 18 $ par lot. Dans le cas des conteneurs, un lot signifie « trois unités ou moins appartenant à une seule personne » et « dans les autres cas, un nombre d'unités d'une chose transportée ou à transporter par un véhicule ou une personne et appartenant à une seule personne ».

Q.5 Quels sont les coûts à assumer si les matériaux d'emballage en bois sont jugés non conformes aux exigences relatives à l'importation du Canada?

Toutes les activités d'inspection comportent des coûts. Les coûts doivent être assumés par l'importateur ou la personne ayant la garde ou la responsabilité de l'envoi. Les prix applicables sont énoncés au tableau 1 de la Partie 12 de l'Avis sur les prix de l'ACIA. Tous les autres coûts directement associés aux mesures de contrôle ou d'application de la loi prises à l'égard des matériaux d'emballage en bois (transport, enfouissement en profondeur, etc.) seront assumés par l'importateur ou la personne en ayant la possession, la garde ou la responsabilité de ces matériaux.

Q.6 Avec qui dois-je communiquer pour obtenir de plus amples renseignements?

Pour des questions sur la façon de satisfaire aux exigences d'importation et d'exportation de matériaux d'emballage en bois, veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA ou composer le 1 800 442-2342.

Pour les questions sur l'application des exigences concernant les matériaux d'emballage en bois, visitez le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).