Symbole de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Symbole du gouvernement du Canada
Passer au contenu | Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Fil d'Ariane

Végétaux > Forêts > Exportations > Certification des produits de bois

Liens institutionnels

MSQ-04 : Exigences visant le système qualité du fournisseur de services reconnu dans le cadre du PCCPBTC

PDF (84 ko)

Table des matières

Personne-ressource et révision

La prochaine révision est prévue pour le 3 mars 2012. Pour obtenir des précisions ou des renseignements supplémentaires, communiquer avec le Bureau des Forêts, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Approbation

Approuvé par :


Joanne Rousson, Coordonnatrice de projet


Date


Greg Stubbings, Dirigeant principal de la protection des végétaux


Date

Registre des modifications

Les modifications apportées au présent MSQ recevront un numéro consécutif et seront datées.

Prière d'inscrire toutes les modifications, de supprimer les pages désuètes et de remplir la grille ci-dessous.

No. de modification : Modification et pages : Modifié par : Date :
1 Changements administratifs mineurs (dans tout le document) Mireille Marcotte 13 mai 2008
2 Changements administratifs mineurs (dans tout le document) Shamina Maccum 3 mar 2011
3      
4      
5      
6      
7      
8      
9      
10      

Liste de distribution

  1. Organisations sectorielles nationales
  2. Fournisseurs de services candidats
  3. Groupe de travail sur le PCCPBTC
  4. Groupe de travail sur le PCCMEB
  5. Site web de l'ACIA

1.0 Introduction

Le présent document sur les exigences visant le système qualité du fournisseur de services de l'ACIA vise à compléter l'accord de services signé conformément à la directive de l'ACIA D-03-02, Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (PCCPBTC). Aux fins du présent document, un fournisseur de service est une organisation, entreprise ou personne qui est responsable devant l'ACIA de la mise en oeuvre du PCCPBTC, et produit des rapports sur tous les audits, inspections, cas de non-conformité et activités de suivi, comme la réinspection des établissements non conformes.

Le présent manuel énonce les exigences fonctionnelles que doit respecter le fournisseur de services autorisé à dispenser des services d'inspection dans le cadre du PCCPBTC. Les politiques et les procédures adoptées par le fournisseur de services pour respecter ces exigences sont énoncées dans un manuel du système de gestion de la qualité (ci-après désigné par le terme manuel) qui est présenté à l'ACIA aux fins d'approbation et qui est revu régulièrement. Aux fins du présent document, un manuel opérationnel détaillé d'un établissement, qui énonce les mesures à utiliser pour respecter la norme prescrite, c.-à-d., l'ensemble des exigences relatives au programme de certification des produits du bois énoncées dans la directive D-03-02, Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (PCCPBTC), le document de l'ACIA MSQ-02, le document PI-07 et la présente directive.

2.0 Portée

Le présent document est destiné au fournisseur de services reconnu chargé de l'inspection des établissements de traitement à la chaleur (dans le cadre de la présente directive, on peut citer les traitements suivants : séchage au séchoir-traitement thermique, traitement thermique) et/ou des fabricants d'emballage en bois, au personnel d'inspection de l'ACIA et aux parties autorisées. Les agences de classement du bois d'oeuvre accréditées par le CLSAB qui sont reconnues par l'ACIA comme fournisseurs de services ne sont pas visées par les dispositions énoncées dans le présent document. Les exigences visant ces agences sont énoncées dans le document MSQ-05, Exigences visant le système qualité du CLSAB et des agences accréditées par le CLSAB approuvées dans le cade du PCCPBTC.

3.0 Références

  • NIMP no. 5, Glossaire des termes phytosanitaires, FAO, 2007 (mis à jour annuellement)
  • Guide ISO 8402, Vocabulaire des systèmes qualité
  • NIMP no. 15, Directives pour la réglementation de matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce international, FAO, mars 2002
  • NIMP no. 7, Système de certification à l'exportation, FAO, 1997
  • Directive de l'ACIA D-01-05, Programme canadien de certification des matériaux d'emballage en bois (PCCMEB)
  • Directive de l'ACIA D-03-02, Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (PCCPBTC)
  • MSQ-02 de l'ACIA, Exigences visant le système qualité des établissements enregistrés dans le cadre du Programme canadien de certification des matériaux d'emballage en bois (PCCMEB) ou du Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (PCCPBTC)
  • ACIA PI-07, Manuel des conditions de fonctionnement et des directives techniques sur le traitement à la chaleur

4.0 Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.

5.0 Demande de reconnaissance comme fournisseur de services

L'entité qui souhaite être reconnue comme fournisseur de services doit accepter de respecter les conditions énoncées dans la directive de l'ACIA D-03-02, Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (PCCPBTC).

5.1 Demande

Une demande de reconnaissance à titre de fournisseur de services aux termes de la présente norme doit être présentée à l'ACIA. Aux fins du présent document, La demande doit comprendre un énoncé clair de la portée de la reconnaissance demandée ainsi qu'un manuel qualité décrivant les éléments mentionnés dans la présente directive.

5.2 Évaluation

L'ACIA doit examiner la demande et le manuel mentionnés en 5.1 à l'égard des exigences établies dans la présente norme, préparer un dossier d'évaluation indiquant dans quelle mesure les exigences ont été satisfaites et aviser le demandeur. Lorsque l'évaluation des documents montre que le demandeur satisfait aux exigences de la présente norme, l'ACIA recommande la tenue d'un audit de système initial. Un audit de système est un audit effectué par l'ACIA chez le fournisseur de services et dans un nombre représentatif d'établissements enregistrés (établissements qui ont présenté une demande de participation au PCCPBTC et qui ont été autorisés par l'ACIA à y participer.) afin de vérifier si le fournisseur respecte les conditions assorties à sa reconnaissance.

5.3 Reconnaissance

L'ACIA reconnaît officiellement le demandeur comme fournisseur de services dans le cadre du PCCPBTC une fois qu'elle a confirmé que les exigences énoncées dans la présente norme ont été satisfaites. L'ACIA doit rendre cette décision publique en affichant le nom du demandeur comme fournisseur de services aux fins du PCCPBTC sur le site web de l'ACIA.

6.0 Exigences générales

6.1 Exigences organisationnelles

Le fournisseur de services doit :

  1. être légalement constitué;
  2. être capable d'exercer ses activités à l'échelle du Canada dans les deux langues officielles;
  3. être responsable de ses activités de vérification;
  4. avoir des politiques et des procédures de prise de décision documentées établissant une distinction entre les activités pour lesquelles il a reçu une reconnaissance officielle et ses autres activités;
  5. ne pas offrir de consultations ou autres services susceptibles de nuire à l'objectivité de son processus de reconnaissance et de ses décisions;
  6. être bien appuyé sur le plan financier;
  7. être libre de toute influence commerciale ou autre susceptible de nuire à son intégrité;
  8. s'assurer qu'il y a suffisamment d'employés compétents pour mettre en oeuvre le programme d'audit;
  9. tenir à jour un plan qualité approuvé par l'ACIA et régissant tous les aspects du programme d'inspection;
  10. en collaboration avec l'ACIA, communiquer aux établissement enregistrés les exigences en matière d'inspection, recommander des améliorations à ces exigences ou aux procédés selon ce que dictent l'expérience ou les conditions externes et informer les établissements des mises à jour ou modifications apportées au règlement selon les indications de l'ACIA.

6.2 Responsabilités

Au nom de l'ACIA, le fournisseur de services exécute les tâches suivantes :

  1. recevoir les demandes des établissements qui souhaitent participer au PCCPBTC, examiner leur manuel et recommander éventuellement à l'ACIA de les inscrire au Programme;
  2. surveiller la conformité aux exigences de certification par un programme régulier d'inspections, selon la fréquence et la forme précisées par l'ACIA;
  3. identifier et signaler les non-conformités mineures à l'établissement et vérifier si elles ont été corrigées;
  4. identifier et signaler à l'établissement et à l'ACIA les non-conformités majeures et mener une inspection selon les directives pour confirmer qu'elles ont été corrigées;
  5. tenir un manuel couvrant tous les aspects du programme d'audit, notamment les dispositions énoncées dans le présent guide;
  6. tenir des registres et faire rapport à l'ACIA selon la façon et la fréquence précisées;
  7. répondre aux demandes d'enregistrement en fournissant les documents pertinents, les lignes directrices et les références;
  8. fournir les lignes directrices concernant la préparation du manuel de l'établissement;
  9. décrire la procédure de traitement et d'évaluation des demandes et des manuels qualité, notamment en ce qui concerne l'inspection initiale et les listes de contrôle;
  10. participer avec l'ACIA à des audits conjoints des établissements;
  11. tenir à jour les politiques et les lignes directrices de l'ACIA, ainsi que les exigences en matière d'exportation de l'ACIA relatives au bois;
  12. informer l'établissement enregistré de toute modification apportée au présent programme.

6.3 Structure organisationnelle et responsabilités du poste

Fournir un organigramme indiquant tous les postes de responsabilité à l'égard des activités incluses dans la prestation de services.

Définir les responsabilités de chaque poste.

Identifier la personne choisie comme personne-ressource auprès de l'ACIA et gestionnaire du programme et décrire ses responsabilités.

6.4 Qualifications et formation du personnel

  • Indiquer les employés qui participent au programme d'inspection.
  • Préciser les qualifications de ces employés.
  • Décrire le programme de formation de ces employés.
  • Décrire la procédure de surveillance du rendement.
  • Décrire les registres de formation et de rendement qui sont tenus.

7.0 Enregistrement de l'établissement de production de matériaux d'emballage en bois ou de traitement à la chaleur, audit et autres activités menées dans le cadre du PCCPBTC

7.1 Enregistrement des établissements de production de matériaux d'emballage en bois et de traitement à la chaleur

  1. Le fournisseur de services doit offrir ses services dans le cadre du PCCPBTC à tout établissement souhaitant s'inscrire à ce programme.
  2. Le fournisseur de services effectue les examens, les audits et les autres tâches qui sont énoncées dans le cadre du PCCPBTC et décrites en détail dans le manuel.
  3. Sur réception, de la part de l'établissement qui présente une demande d'enregistrement, de la demande d'enregistrement, du manuel, du formulaire d'autorisation de collecte de renseignements (annexe 1), ainsi que de l'accord signé pour la prestation de services par le fournisseur de services, le tout à la satisfaction du fournisseur de services, ce dernier doit :
    1. envoyer à l'ACIA une copie de la demande remplie par l'établissement;
    2. examiner et vérifier le manuel de l'établissement quant aux conditions précisées dans le PCCPBTC;
    3. présenter à l'ACIA la demande de participation de l'établissement ainsi que son manuel, aux fins d'examen et d'approbation;
    4. recommander à l'ACIA l'enregistrement de l'établissement, s'il y a lieu.
  4. Dans le cas des établissements dont l'enregistrement est accepté par l'ACIA, le fournisseur de services, en collaboration avec l'ACIA, effectue un audit d'évaluation initial de l'établissement afin de vérifier que ce dernier peut respecter les exigences énoncées dans le PCCPBTC. Un audit d'évaluation est un audit effectué au moment de l'enregistrement et visant à garantir que l'établissement est en mesure de respecter les normes prescrites. L'audit permet aussi de vérifier que le manuel de l'établissement est mis en oeuvre et que les employés de l'établissement ont reçu une formation suffisante.

7.2 Maintien de l'enregistrement de l'établissement de production de matériaux d'emballage en bois ou de traitement à la chaleur

7.2.1 Audits

Des audits doivent être effectués conformément au programme énoncé dans la présente section.

Audits effectués par le fournisseur de services :
  1. Le fournisseur de services audite les opérations de l'établissement en se fondant sur le manuel de l'établissement et les exigences applicables du PCCPBTC.
  2. Le fournisseur de services effectue tous les audits selon les exigences énoncées dans le présent document et dans le MSQ-02, Exigences visant le système qualité des établissements enregistrés dans le cadre du Programme canadien de certification des matériaux d'emballage en bois (PCCMEB) ou le Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (PCCPBTC), en se gardant de porter préjudice à l'établissement enregistré et de se placer en conflit d'intérêt.
  3. Sous réserve des rapports qu'il doit présenter à l'ACIA conformément aux exigences du PCCPBTC, le fournisseur de services doit garantir, en tout temps, la confidentialité et la sécurité de toutes les données sur les audits et les mesures d'application ainsi que de tout autre renseignement relatif à l'établissement.
Audits effectués par l'ACIA :

L'ACIA effectue un audit chez le fournisseur de services et chez un échantillon représentatif d'établissements enregistrés afin de vérifier si le fournisseur respecte les conditions assorties à sa reconnaissance.

7.2.2 Activités et fréquence des audits

  Établissement avec chambre de traitement (Établissement de traitement primaire) Exportateurs, expéditeurs, courtiers regroupant des produits traités à la chaleur, fabricants secondaires utilisant des produits de bois traités à la chaleur (y compris les producteurs d'emballages en bois)
Demande d'enregistrement au PCCPBTC, au PCCMEB et présentation du manuel Pour les établissements déjà inscrits au Programme canadien du bois d'oeuvre, dans les 6 mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la directive. Pour les nouveaux demandeurs, avant l'enregistrement. Pour les établissements déjà inscrits au Programme canadien du bois d'oeuvre, dans les 6 mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la directive. Pour les nouveaux demandeurs, avant l'enregistrement.
Assignation par l'ACIA du numéro d'enregistrement de l'établissement Au moment de l'approbation du manuel de l'établissement. Au moment de l'approbation du manuel de l'établissement.
Audit d'évaluation effectué par le fournisseur de services en collaboration avec l'ACIA. Pour les nouveaux demandeurs, l'audit doit être effectué avant l'enregistrement. Pour les établissements déjà inscrits au programme, il doit être effectué au cours de la premières année de l'enregistrement, ou à la suite d'une suspension de la participation au programme pour confirmer qu'un établissement a corrigé adéquatement ces non-conformités et a mis en oeuvre des activités garantissant que les non-conformités ne seront pas répétées. Pour les nouveaux demandeurs, l'audit doit être effectué avant l'enregistrement. Pour les établissements déjà inscrits au programme, il doit être effectué au cours de la premières année de l'enregistrement, ou à la suite d'une suspension de la participation au programme pour confirmer qu'un établissement a corrigé adéquatement ces non-conformités et a mis en oeuvre des activités garantissant que les non-conformités ne seront pas répétées.
Audit de vérification effectué par le fournisseur de services (c.-à-d., examen effectué de la structure organisationnelle de vérification, des procédures, des procédés et des ressources utilisés par l'établissement enregistré pour mettre en oeuvre le programme de certification) Au moins 4 fois par année. Au moins 4 fois au cours de la première année d'enregistrement ou de nouvel enregistrement à la suite d'une suspension, puis 2 fois par année par la suite.
Audit de suivi (c.-à-d., visant à vérifier que les mesures correctives exigées ont été prises et que l'établissement continue d'être exploité conformément à son manuel) À n'importe quel moment jusqu'à ce que les non-conformités soient corrigées à la satisfaction du fournisseur de services et/ou de l'ACIA. À n'importe quel moment jusqu'à ce que les non-conformités soient corrigées à la satisfaction du fournisseur de services et/ou de l'ACIA.
Audit de système effectué par l'ACIA. Chaque année, chez le fournisseur de services et chez un échantillon représentatif (jusqu'à 33 %) des établissements enregistrés. Chaque année, chez le fournisseur de services et chez un échantillon représentatif (jusqu'à 33 %) des établissements enregistrés.

7.3 Signalement et correction des non-conformités observées dans l'établissement producteur de matériaux d'emballage en bois ou de traitement thermique

Suite à l'audit effectué par le fournisseur de services, ce dernier remet à l'établissement un rapport d'audit dans les 5 jours ouvrables suivant l'audit. Si l'audit révèle que des mesures correctives sont nécessaires pour corriger des non-conformités, le fournisseur de services prend les mesures supplémentaires suivantes :

  1. Dans le cas d'une non-conformité mineure, selon les Exigences visant le système qualité des établissements enregistrés dans le cadre du Programme canadien de certification des matériaux d'emballage en bois (PCCMEB) et Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (PCCPBTC) (MSQ-02) :
    1. le fournisseur de services doit vérifier que les mesures correctives demandées ont été prises par l'établissement, dans un délai raisonnable ne dépassant pas un mois suivant la date de l'avis initial de non-conformité par le fournisseur de services;
    2. le fournisseur de services doit transmettre, dans son rapport trimestriel, les renseignements relatifs aux non-conformités relevées et aux mesures correctives prescrites et doit confirmer que ces mesures ont été prises.
  2. Dans le cas d'une non-conformité majeure, selon les Exigences visant le système qualité des établissements enregistrés dans le cadre du Programme canadien de certification des matériaux d'emballage en bois (PCCMEB) et Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (PCCPBTC) (MSQ-02) :
    1. le fournisseur de services envoie à l'établissement enregistré et à l'ACIA un avis décrivant la non-conformité et les mesures correctives prescrites, dans un délai de 3 jours ouvrables suivant l'observation de la non-conformité;
    2. le fournisseur de service doit s'assurer que l'établissement a appliqué les mesures correctives pour corriger la non-conformité dans un délai approprié ne dépassant pas 10 jours ouvrables;
    3. le fournisseur de services doit faire le suivi des mesures correctives qui ont été prises aussi souvent qu'il est nécessaire pour vérifier que l'établissement est entièrement conforme, dans les deux semaines suivant l'envoi de l'avis initial de non-conformité à l'établissement enregistré;
    4. le fournisseur de services doit transmettre à l'ACIA une confirmation écrite indiquant que les mesures correctives exigées ou autres mesures n'ont pas été prises. Cet avis doit être émis dans les trois jours ouvrables suivant la date prévue pour effectuer la visite de suivi servant à vérifier l'application de la mesure corrective;
    5. en cas de non-conformité majeure nuisant à l'intégrité du programme, le fournisseur de services suspend la participation de l'établissement au programme, retire toutes les estampilles et certificats pertinents à ce programme et en avise l'ACIA dans les trois jours ouvrables suivant cet audit.

7.4 Activités et mesures de suivi de l'ACIA

  1. Lorsqu'un cas de non-conformité est signalé à l'ACIA comme il est indiqué dans la présente directive, l'ACIA peut imposer une suspension provisoire de l'enregistrement de l'établissement dans le cadre du PCCPBTC et en avise immédiatement l'établissement et le fournisseur de services. Pendant la durée de la suspension, il est interdit à l'établissement enregistré de certifier des matériaux d'emballage en bois aux fins d'exportation selon les exigences du PCCPBTC.
  2. Advenant que l'ACIA détermine, à sa seule et libre discrétion, que la mesure corrective proposée ou prise par le fournisseur de services est jugée non satisfaisante, les parties conviennent que l'ACIA se réserve le droit d'imposer ou de mettre en oeuvre directement dans l'établissement enregistré toute mesure corrective jugée nécessaire pour corriger la non-conformité.
  3. Advenant un cas de non-conformité relevé dans un établissement enregistré, l'ACIA peut augmenter la fréquence d'inspection jusqu'à ce que des mesures correctives jugées satisfaisantes par l'ACIA aient été prises et que le fournisseur de services en ait vérifié la mise en oeuvre.
  4. Lorsque l'ACIA détermine, à sa seule et entière discrétion, qu'un établissement enregistré est régulièrement incapable de se conformer aux exigences énoncées dans le PCCPBTC ou qu'une non-conformité constatée menace l'intégrité du PCCPBTC, l'ACIA suspend ou annule l'enregistrement de l'établissement au PCCPBTC. Dans ce cas, l'agent de programme de l'ACIA en informe par écrit le fournisseur de services et l'établissement enregistré.
  5. Si les mesures correctives prises par l'établissement et le manuel sont jugés suffisants par l'ACIA, l'ACIA lève la suspension et attribue à l'établissement une nouvelle fréquence d'inspection. Une fois que l'établissement a démontré une conformité constante aux exigences du PCCPBTC à la satisfaction du fournisseur de services, ce dernier ramène la fréquence d'inspection à celle prévue dans les Exigences visant le système qualité des établissements enregistrés dans le cadre du PCCPBTC (D-03-02) et du PCCMEB (D-01-05).

7.5 Rapports d'audit

Le fournisseur de services doit décrire la procédure employée pour effectuer les inspections (donner des exemples de listes de contrôle et de rapports) et en communiquer les résultats (ces éléments peuvent être décrits dans un manuel d'inspection distinct). Il doit aussi décrire la procédure employée pour déclarer les non-conformités et, en cas de non-conformité majeure, pour en aviser l'ACIA. Il doit enfin décrire la procédure utilisée pour faire un suivi en cas de non-conformité majeure et pour en rendre compte à l'ACIA.

L'audit d'évaluation et de surveillance doit comporter les renseignements suivants :

Type d'audit (évaluation ou vérification) :
Date de l'audit :
Date du dernier audit :
Rapport d'audit no :
Nom de l'établissement :
Adresse :
Lieu :

Auditeur principal :
Membres de l'équipe :
Résumé de l'audit
Liste des non-conformités mineures
Demandes de mesures correctives
Liste des non-conformités majeures
Demandes de mesures correctives

Conformité de l'établissement : Conforme  Suspendu 

Signature de l'auditeur principal :
Date :
Signature du représentant de l'établissement :
Date :

Liste de distribution :
Page 1 de

8.0 Rapports généraux à l'ACIA

  1. Le fournisseur de services présente chaque année à l'ACIA, au plus tard le 31 mars, un rapport écrit détaillé de toutes les activités d'audit, d'inspection et de suivi exécutées pendant l'année financière. Le rapport comprend, entre autres, une liste des établissements visités par chacun de ses fournisseurs de services, les renseignements sur le nombre total d'audits effectués par chaque fournisseur, une liste des établissements audités, une liste des non-conformités majeures constatées, le nombre d'établissements ajoutés ou rayés du programme avec date.
  2. Le fournisseur de services doit aviser l'ACIA par écrit dès qu'on lui signale qu'un établissement enregistré cesse les activités visées par l'entente qu'il a conclue avec celui-ci ou se retire du PCCPBTC.
  3. Le fournisseur de services doit remplir et dater chaque rapport d'inspection d'un établissement enregistré. Ces rapports sont conservés par le fournisseur de services aux fins d'examen régulier par l'ACIA, à sa discrétion.
  4. Le fournisseur de services doit conserver pendant au moins deux ans tous les registres relatifs aux vérifications des établissements qu'il a effectuées, entre autres, les rapports d'évaluation aux fins d'enregistrement, les rapports d'audit, les rapports de non-conformités et les audits de suivi, les autorisations relatives aux modifications des manuels qualité et de la formation du personnel travaillant pour le fournisseur de services.
  5. Le fournisseur de services doit remplir et dater un rapport sur chaque audit qu'il a effectué dans les établissements enregistrés qu'ils ont audités. Ces rapports sont conservés dans les dossiers du fournisseur de services aux fins d'examen régulier.
  6. Le fournisseur de services doit satisfaire à toute autre exigence relative aux rapports mutuellement acceptée par les parties de temps à autre.

9.0 Suspension ou annulation et nouvelle demande d'enregistrement d'un établissement producteur de matériaux d'emballage en bois ou de traitement thermique

9.1 Suspension

La suspension, totale ou en partie, de l'enregistrement d'un établissement doit être envisagée, pour une période déterminée, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  1. un audit a révélé une défaillance du système qui sème le doute quant à l'aptitude de l'établissement à s'acquitter adéquatement de ses fonctions;
  2. les mesures correctives convenues n'ont pas été mises en oeuvre dans le délai prescrit;
  3. les droits applicables n'ont pas été acquittés; ou
  4. le fournisseur de services en fait la demande.

9.2 Annulation

L'annulation, en totalité ou en partie, de l'enregistrement d'un établissement doit être envisagée dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  1. le fournisseur de services en fait la demande; ou
  2. l'audit révèle de façon systématique et permanente que l'établissement ne s'acquitte pas adéquatement de ses fonctions.

Si l'établissement enregistré est rayé de façon permanente du programme, est revendu, fonctionne sous un nouveau certificat et un nouveau numéro d'enregistrement ou se retire volontairement du PCCPBTC, le numéro de l'établissement ne peut plus être utilisé et il est retiré de la liste des producteurs autorisés de matériaux d'emballage en bois ou de la liste des établissements enregistrés de traitement des matériaux d'emballage en bois de l'ACIA. Le numéro de l'établissement ne peut plus être utilisé.

L'auditeur de l'ACIA ou le fournisseur de services envoie un courriel au spécialiste du réseau de programmes de la Section des forêts du Centre opérationnel l'informant que la participation de l'établissement au PCCPBTC a été annulée. L'auditeur de l'ACIA ou le fournisseur de services doit envoyer une lettre à l'établissement, si possible, pour l'aviser officiellement de l'annulation de sa participation au programme.

L'ACIA doit prendre les mesures pour que le numéro d'enregistrement annulé soit retiré du site web de la Section des forêts de l'ACIA.

9.3 Rétablissement de l'enregistrement de l'établissement de production de matériaux d'emballage en bois ou de traitement à la chaleur

L'établissement de production ou de traitement de matériaux d'emballage en bois dont l'enregistrement a été annulé doit faire une nouvelle demande d'enregistrement, en commençant par la présentation d'une demande de participation au PCCPBTC.

10.0 Suspension et annulation de la reconnaissance du fournisseur de services

10.1 Généralités

  1. Lorsque l'ACIA détermine, à sa seule et entière discrétion, que le fournisseur de services ne satisfait pas aux exigences du PCCPBTC ou ne respecte pas ses engagements et les conditions du présent accord, l'ACIA lui remet un rapport décrivant en détail les non-conformités et/ou les lacunes.
  2. À la réception de ce rapport, le fournisseur de services doit immédiatement corriger la non-conformité et/ou la lacune et doit démontrer à l'ACIA en moins de un (1) mois que cette non-conformité et/ou cette lacune a été corrigée à la satisfaction de l'ACIA. Faute de quoi, l'ACIA est autorisée à suspendre ou à révoquer, à sa seule discrétion, la reconnaissance du fournisseur de services à titre de fournisseur de services dans le cadre du PCCPBTC et à transmettre cette information aux établissements enregistrés ayant conclu une entente avec le fournisseur de services.
  3. L'ACIA peut, à sa seule et entière discrétion, augmenter la fréquence d'inspection du fournisseur de services en cas de non-conformité ou de lacune tel qu'il est décrit précédemment.
  4. Les établissements qui ont été recommandés à l'ACIA par un fournisseur de services et enregistrés auprès de l'ACIA et dont la participation au programme a été annulée par la suite doivent obtenir les services d'un autre fournisseur de services reconnu par l'ACIA.

10.2 Suspension

La suspension, totale ou en partie, de la reconnaissance d'un fournisseur de services doit être envisagée, pour une période déterminée, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  1. un audit a révélé une défaillance du système qui sème le doute quant à l'aptitude du fournisseur de services à s'acquitter adéquatement de ses fonctions;
  2. les mesures correctives convenues n'ont pas été mises en oeuvre dans le délai prescrit;
  3. les protocoles d'évaluation ont été modifiés de manière à ne plus satisfaire aux normes minimales de l'ACIA.

10.3 Annulation

L'annulation, en totalité ou en partie, de la reconnaissance d'un fournisseur de services doit être envisagée dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  1. le fournisseur de services en fait demande; ou
  2. l'audit révèle de façon systématique et permanente que le fournisseur de services ne s'acquitte pas adéquatement de ses fonctions.

11.0 Droits

Les établissements qui participent au présent programme doivent payer directement à l'ACIA les droits exigibles. L'ACIA impose ces droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits, communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA.

Nota : Au moment de la publication du présent document, les droits d'enregistrement des établissements au programme sont de 400 $. L'ACIA se réserve le droit d'imposer des frais supplémentaires pour ses services, conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, pour les inspections de suivi visant à vérifier que les mesures correctives demandées ont été prises par les établissements pour corriger les non-conformités majeures.

Annexe 1

Formulaire d'Autorisation de collecte de renseignements

À :
(inscrire le nom au complet du fournisseur de services)

Agence canadienne d'inspection des aliments

Je, soussigné  (inscrire le nom du propriétaire ou de la personne qui a la possession, la responsabilité ou la charge de l'établissement), reconnais par les présentes que j'ai lu et que je comprends les modalités suivantes dans la mesure où elles s'appliquent à la collecte de renseignements liés à l'établissement qui se trouve à  (inscrire l'adresse du lieu).

Programme canadien de certification des matériaux d'emballage en bois

1. J'ai été informé(e) et je reconnais que :

  1. l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a reconnu  (inscrire le nom au complet du fournisseur de services) comme fournisseur de services dans le cadre du Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (PCCPBTC) établi dans la directive D-03-02;
  2. le fournisseur de services  (inscrire le nom au complet du fournisseur de services) est chargé de recueillir les renseignements sur l'établissement, d'examiner la demande d'enregistrement de l'établissement au Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (PCCPBTC) ) et son manuel et de faire rapport à l'ACIA;
  3. l'ACIA est chargée de l'enregistrement, de la suspension ou de l'annulation de l'enregistrement de tout établissement participant au PCCPBTC.

Propriété, possession, responsabilité ou charge de l'établissement

2. (1) Je confirme par les présentes que je suis le propriétaire ou la personne ayant la possession ou la responsabilité et la charge de l'établissement visé et que j'ai le droit d'autoriser  (inscrire le nom au complet du fournisseur de services) à divulguer à l'ACIA les renseignements et les documents suivants :

  1. le nom de l'établissement;
  2. l'adresse de l'établissement visé;
  3. le numéro de téléphone de l'établissement;
  4. la demande d'enregistrement de l'établissement au Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (PCCPBTC); et
  5. le manuel de l'établissement.

De plus, j'autorise  (inscrire le nom au complet du fournisseur de services) à divulguer les dits renseignements et documents.

(2) En outre, je confirme que j'ai le droit et le pouvoir d'accorder l'autorisation de divulguer les renseignements et les documents décrits à l'alinéa 2 (1) ci-dessus sans obtenir le consentement d'un tiers et sans violer les droits de tout tiers.

Je reconnais la véracité des déclarations susmentionnées et je reconnais, accepte et confirme les déclarations et conditions susmentionnées.

En foi de quoi, j'ai signé le présent document le  201, à  (inscrire l'adresse)

 
Propriétaire ou personne ayant la possession, la responsabilité ou la charge de l'établissement

Date de modification : 2011-03-25

Haut de la page
Avis importants