Instructions à suivre pour déposer une demande de certificat d'obtention généralités

La date de prise d'effet d'une demande de certificat d'obtention est celle à laquelle le Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV) reçoit tous les éléments énumérés ci-dessous dans la section « Conditions de dépôt de la demande ». Les télécopies du Formulaire de demande aux fins de dépôt – PDF (1 000 ko) et des autres documents sont acceptées si les originaux signés sont envoyés au BPOV dans les 60 jours suivant la date du dépôt.

Veuillez envoyer les demandes et autres documents à l'adresse suivante :

Bureau de la protection des obtentions végétales
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, rue Camelot
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9 CANADA
Télécopieur : 613-773-7261

Conditions de dépôt de la demande

1. Formulaire de demande dûment rempli
2. Éléments requis à la section 10 du formulaire de demande :
   • origine génétique de la variété;
   • déclaration d'homogénéité et de stabilité;
   • déclaration des caractères distinctifs;
   • méthodes de maintien de la variété;
   • échantillon du matériel de multiplication (le cas échéant);
   • désignation du mandataire (le cas échéant);
   • représentant légal (le cas échéant).
3. Frais :
   • frais de dépôt de la demande (250 $)
   • frais de délivrance du certificat temporaire (50 $, le cas échéant)
   • frais de revendication du bénéfice de priorité (50 $, le cas échéant)

Sections du Formulaire

1. Requérent (Section 1) : Veuillez indiquer le nom qui doit figurer sur le certificat d'obtention. Le requérant doit être le sélectionneur, son employeur ou le représentant légal nommé par le sélectionneur. Les requérants qui ne résident pas au Canada doivent désigner un mandataire au Canada. Voir 10H pour des renseignements supplémentaires sur un représentant légal.
2. Mandataire (Section 2) : Le mandataire doit être un résident canadien. Tous les requérants étrangers doivent désigner un mandataire au Canada. Les requérants canadiens peuvent ou non désigner un mandataire. Veuillez noter que désigner un mandataire rend celui-lui le principal point de contact pour le BPOV et lui permet de modifier le statut d'une demande. Par exemple, celui-ci a le pouvoir de retirer une demande de certificate d'obtention.
3. Dénomination proposée (nom de la variété) (Section 4) : Veuillez fournir une dénomination de la variété au moment de la demande. Il peut s'agir d'une dénomination temporaire ou de numéros expérimentaux. Le requérant doit cependant fournir la dénomination définitive avant la publication de la description de la variété dans le Bulletin des variétés végétales. Si une variété est déjà protégée dans un ou plusieurs pays étrangers, ou si une demande de protection y a été déposée, la même dénomination doit être utilisée au Canada. Si la variété n'est protégée dans aucun pays mais est commercialisée ou connue sous une dénomination particulière dans certains pays, c'est sous cette dénomination que la variété doit être protégée au Canada. La dénomination ou toute partie de la dénomination ne doit pas être une marque de commerce canadienne ni une indication semblable. Veuillez consulter le Lignes directrices pour le choix d'une dénomination de variété pour de plus amples informations.
   • Autres dénominations (Section 4): Veuillez indiquer tout autre nom utilisé pour désigner la variété, y compris les noms commerciaux et les synonymes.
4. Sélectionneur (Section 5) : Veuillez indiquer le nom du sélectionneur (ou obtenteur) de la variété candidate. Si le sélectionneur n'est ni le requérant ni un employé du requérant, la demande doit être appuyée par un document attestant que le requérant est le représentant légal du sélectionneur (voir le numéro 14 ci-dessous).
5. Revendication du bénéfice de priorité (Section 7) : Le bénéfice de priorité peut être revendiqué si la demande est déposée au Canada dans les 12 mois suivant la date de dépôt de la demande initiale dans un autre pays membre de l' UPOV. La demande de revendication du bénéfice de priorité doit être accompagnée du paiement des frais afférents, de 50 $.
6. Demande d'exemption de l'obligation d'accorder des licences (Section 9) : Une telle exemption peut être accordée au requérant pour lui donner suffisamment de temps pour multiplier et distribuer le matériel de la variété. L'exemption peut être accordée pour une période allant jusqu'à deux ans suivant la date de délivrance du certificat d'obtention.
7. Origine génétique de la variété (Section 10A): Les renseignements fournis dans cet élément établissent l'origine de la variété et décrivent comment la variété a été obtenue. Le cas échéant, les points suivants doivent être inclus dans la description de l'origine génétique de la variété :
   • l'ascendance ou la généalogie, notamment les variétés, les lignées et les clones utilisés;
   • la méthode de création, la technique de sélection, les critères de sélection utilisés et le stade de sélection et de multiplication atteint ainsi que la méthode de multiplication utilisée pour les espèces multipliées par voie asexuée;
   • l'endroit où la sélection a eu lieu, la date et le lieu des premier et dernier croisements ou de la découverte de la variété.
8. Déclaration d'homogénéité et de stabilité (Section 10B) : Veuillez attester que la variété est homogène et stable. Veuillez inclure une description des hors-types, des variants et des mutants. La variation peut être considérée comme faisant partie de la variété si elle est prévisible, descriptible et commercialement acceptable.
9. Déclaration des caractères distinctifs (Section 10C) : Veuillez fournir un résumé des caractères qui distinguent la variété candidate de toutes les autres variétés courantes. Pour plus de détails sur le choix des variétés de référence, veuillez consulter le document Lignes directrices relatives aux épreuves et essais comparatifs menés aux fins de la protection des obtentions végétales. Les résultats des épreuves attestant la déclaration des caractères distinctifs ne sont pas exigés au moment du dépôt. Les éléments suivants doivent être inclus dans cette déclaration :
   • noms de la ou des variétés de référence qui est (sont) plus semblables(s) à la variété candidate;
   • comparaison des principaux caractères permettant de distinguer la variété candidate et la ou les variétés de référence.
10. Méthodes de maintien de la variété (Section 10D): Le titulaire de la variété est chargé de s'assurer que du matériel de multiplication représentatif de la variété est maintenu pendant toute la période de validité du certificat d'obtention. Veuillez faire une courte déclaration qui inclut les éléments suivants :
    • la manière dont le matériel de multiplication sera maintenu pendant la période de validité du certificat;
    • l'adresse complète de l'endroit où sera maintenue la variété.
11. Frais (Section 10E) : Tous les frais doivent être acquittés en dollars canadiens. Un Paiement des frais de délivrance des certificats d'obtention – PDF (701 ko) est disponible.
12. Échantillon du matériel de multiplication (Section 10F) : Veuillez remettre un échantillon de semences des cultures multipliées par semis au BPOV au moment du dépôt de la demande de certificat d'obtention. Pour déterminer la quantité de semences à remettre au BPOV, veuillez consulter L'exigence relative aux échantillons. Les cultures multipliées par voie asexuée sont exempté de cette exigence.
13. Désignation du mandataire (Section 10G) : Un formulaire standard (Désignation d'un mandataire) peut être utilisé à cette fin. Veuillez remplir un formulaire pour chacune des variétés.
14. Représentant légal (Section 10H) : Veuillez joindre la documentation (lettres d'administration ou de confirmation) qui fait mention que le requérant est le représentant légal du sélectionneur. La documentation doit comprendre les noms et adresse du sélectionneur, l'espèce végétale et la dénomination de la variété, la lettre de cession signée par le cédant et par le cessionnaire, chacun devant témoin, et la date de prise d'effet de la cession. Un formulaire standard (Déclaration du représentant légal/cession précédant la délivrance du certificat d'obtention) peut être utilisé à cette fin. Veuillez remplir un formulaire pour chacune des variétés.
15. Certificat temporaire (Section 11) : Veuillez faire la demande de certificat temporaire au moment du dépôt. Veuillez signer et dater la section prévue à cet effet dans le formulaire de demande et joindre un paiement additionnel de 50 $. Le certificat temporaire sert à protéger la variété candidate pendant une période commençant au moment du dépôt de la demande de certificat et se terminant au moment de la délivrance du certificat. Avec un certificat temporaire, le requérant peut intenter des poursuites liées à toute infraction pouvant survenir avant la délivrance du certificat permanent. Veuillez noter que la variété ne peut pas être vendue commercialement pendant la validité du certificat temporaire, sauf si la vente est faite aux fins de recherche scientifique ou dans le but de constituer un stock pour revente ultérieure au requérant, ou encore s'il s'agit d'une transaction touchant la vente des droits reconnus par le certificat d'obtention correspondant (consultez le paragraphe 19(2) de la Loi sur la protection des obtentions végétales). Vous pouvez annuler le certificat temporaire en tout temps en communiquant avec le BPOV.
16. Signature (Section 12): La demande doit être signée et datée par le requérant, son mandataire. Dans le cas d'une société, indiquer la fonction du signataire autorisé de la demande (par example: directeur).