Coût de la protection

Le tableau qui suit indique le montant des frais payables au Bureau de la protection des obtentions végétales. Tous les chèques ou mandats doivent être faits à l'ordre du Receveur général du Canada . Tous les paiements doivent être effectués en devise canadienne. Un Paiement des frais de delivrance des certificats d'obtention – PDF (701 ko) est disponible

Article	Service	Frais
1.	Dépôt d'une demande	250,00 $
2.	Examen d'une demande	750,00 $
3.	Délivrance d'un certificat d'obtention	500,00 $
4.	Droit annuel	300,00 $
5.	Certificat temporaire	50,00 $
6.	Revendication du bénéfice de priorité d'une demande antérieure présentée à l'extérieur du Canada	50,00 $
7.	Modification d'une dénomination approuvée	100,00 $
8.	Opposition à une demande de certificat d'obtention	200,00 $
9.	Réactivation d'une demande après désistement	100,00 $
10.	Réactivation d'une demande sur requête après désistement	200,00 $
11.	Demande de licence obligatoire	250,00 $
12.	Remplacement d'un certificat perdu ou détruit	50,00 $
13.	Consultation du registre	5,00 $
14.	Copies de documents	0,50 $/page
15.	Achat des résultats canadiens des essais comparatifs par un pays membre de l'UPOV	350,00 $