Bureau de la protection des obtentions végétales

Le Bureau de la protection des obtentions végétales administre la Loi sur la protection des obtentions végétales (1990) et le Règlement visant à protéger les détenteurs de droits de nouvelles variétés pour une période allant jusqu'à 18 ans.

Les lois et règlements clés que nous appliquons sont :

• Loi sur la protection des obtentions végétales
  • Règlement sur la protection des obtentions végétales

Les renseignements que nous fournissons à l'industrie des productions végétales comportent ce qui suit :

• Guide sur les droits d'obtentions végétales au Canada
• Demande de certificat d'obtention - processus en trois étapes
  • Coût de la protection
  • Lignes directrices pour le choix d'une dénomination de variété
• Révision décennale de la Loi sur la protection des obtentions végétales
• Bulletin des variétés végétales
• Statut des demandes pour la protection des obtentions végétales et la délivrance de certificat d'obtention (mars 2010)
  • Liste des variétés par type
  • Liste des variétés par dénomination
  • Liste des variétés par nom botanique
• Renseignements connexes
  • Biosécurité végétale
  • Enregistrement des variétés
  • UPOV (union internationale pour la protection des obtentions végétales) - les pays membres

Pour en savoir davantage, veuillez contacter le Bureau de la protection des obtentions végétales.