Déclaration du Représentant Légal
Cession Précédant la Délivrance du Certificat d'obtention

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Veuillez remplir un formulaire pour chacune des variétés.

La lettre suivante, utilisée comme formulaire standard, peut servir à établir que le requérant est le représentant légal et doit être rempli avant la présentation de la demande, ou après, s'il y a cession du certificat d'obtentions avant sa délivrance.

Je, (cédant) dont l'adresse postale complète est

en contrepartie de $ dont j'accuse réception par la présente, vends et cède par la présente,

avec effet le jour de 20 ,

à (cessionnaire) dont l'adresse complète est

les droits que je détiens au Canada à l'égard de la variété de
(nom commun de l'espèce)

dénommée (dénomination et numéro de certificat - si délivré)

telle qu décrite et revendiquée dans ma demande de certificat d'obtention ainsi que tous mes droits et titres correspondants sur tout certificat d'obtention qui peut en découler.

Signé à (Ville et Pays)

ce jour de 20

Témoin Cédant

Signé à (Ville et Pays)

ce jour de 20

Témoin Cessionnaire