Questions et réponses - Modification du Règlement sur l’indemnisation relative au Phytophthora ramorum

Q1. Dans quelles conditions paie-t-on des indemnités à ceux qui sont touchés par P. ramorum?

Lorsque l’Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) détecte une plante infestée par P. ramorum (un ravageur justiciable de quarantaine au Canada) et prend les mesures de réglementation qui s’imposent, les particuliers et les entreprises sont alors autorisés à présenter une demande d’indemnisation en vertu du Règlement sur l’indemnisation relative au Phytophthora ramorum. Les mesures en question peuvent être des avis d’élimination et de traitement, ou encore des restrictions ou des interdictions ou les deux. Si l’ACIA ordonne la destruction ou le traitement de végétaux, leur propriétaire est admissible à recevoir une indemnité.

Q2. Qui est admissible à présenter une demande d’indemnisation?

Le Règlement sur l’indemnisation relative au Phytophthora ramorum prévoit le versement d’une indemnité aux personnes et entreprises qui engagent des coûts additionnels pour se conformer aux avis d’élimination ou de traitement. Le Règlement est entré en vigueur en juin 2007. Il avait pour objet d’offrir des indemnités aux personnes et entreprises touchées par P. ramorum entre le 1^er janvier 2003 et le 31 décembre 2008.

Le gouvernement du Canada propose de reporter au 31 décembre 2012 la date limite de présentation d’une demande d’indemnisation pour ceux qui reçoivent un avis avant le 31 décembre 2010.

Q3. Si je veux présenter une demande d’indemnisation ou si j’ai des questions à ce sujet, à qui dois-je m’adresser?

Si vous êtes touché et désirez présenter une demande d’indemnisation ou si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez composer le 1-800-442-2342.

Q4. L’ACIA a-t-elle consulté les intervenants avant de proposer des modifications du Règlement?

L’ACIA a reçu un appui solide de l’industrie et des représentants provinciaux aux mesures d’éradication continues et à l’indemnisation. Depuis la détection initiale de P. ramorum, les consultations se poursuivent avec la Colombie-Britannique, d’autres provinces, des scientifiques et des représentants de l’industrie.

Q5. Quels sont les coûts visés par l’indemnisation?

L’indemnisation vise à payer les coûts des pépiniéristes, des grossistes, des détaillants, des entrepreneurs paysagistes et des propriétaires fonciers qui doivent éliminer du matériel végétal infesté par P. ramorum et traiter du sol ou d’autres choses (p. ex., nettoyage d’équipement, etc.). Les indemnités servent à l’achat de plantes de remplacement s’il y a lieu.

L’ACIA ne verse pas d’indemnité pour les pertes futures de revenus ni le fléchissement de la valeur des terrains. En outre, Agriculture et Agroalimentaire Canada pourrait offrir une aide en ce sens dans le cadre de ses programmes de gestion du risque d’entreprise.

L’indemnisation a pour objet de favoriser la déclaration précoce des ravageurs détectés et à aider les producteurs à se conformer à leurs obligations en matière d’activités d’éradication et de lutte antiparasitaire.

Q6. Qu'est-ce que P. ramorum?

Phytophthora ramorum est un ravageur justiciable de quarantaine pour le Canada et ses principaux partenaires commerciaux. Il cause une maladie grave connue sous le nom d’encre des chênes rouges. Cette dernière n’a été détectée que dans certaines régions forestières sur la côte de la Californie. En outre, dans les conditions qui prévalent au Canada, le P. ramorum peut infester un vaste éventail de plantes de pépinière et causer une maladie moins nocive. Cette dernière a été détectée dans quelques pépinières de la Colombie-Britannique.

L’évaluation des risques phytosanitaires menée par le Canada a été mise à jour pour tenir compte du faible risque de répercussions dans les régions forestières du Canada. Toutefois, le Canada continue à appliquer des mesures harmonisées rigoureuses de réglementation parce que P. ramorum préoccupe ses partenaires commerciaux et que le pays pourrait être visé par des obstacles phytosanitaires au commerce s’il devenait infesté.

Q7. Comment P. ramorum se propage-t-il?

Cet agent pathogène se propage principalement par le transport de matériel de pépinière infesté. Les pesticides réussissent mal à éliminer la maladie chez les plantes touchées et ces dernières doivent donc être détruites pour éradiquer l’agent pathogène.

Q8. Où P. ramorum a­t­il été détecté au Canada?

Chaque année, depuis 2003, l’ACIA a détecté P. ramorum sur un certain nombre de plantes cultivées dans quelques pépinières du Sud-Ouest de la région côtière de la Colombie-Britannique. L’Agence prend des mesures d’éradication dans chaque site pour empêcher la propagation de la maladie.

Q9. À quelle distance P. ramorum peut-il se propager au Canada?

En 2008, une nouvelle évaluation du risque que présente P. ramorum a permis de conclure que la propagation naturelle et les répercussions sur l’environnement étaient tout compte fait limitées à la ceinture de brouillard de la région côtière de la Californie, en raison des conditions climatiques uniques et de la flore hôte. Comme cet écosystème n’existe pas au Canada, les répercussions potentielles sur le Canada ne semblent pas importantes.

Toutefois, les pépinières présentent malgré tout un risque en matière de réglementation, parce qu’elles jouent un rôle important dans la propagation de P. ramorum. De surcroît, certains pays continuent de réglementer les produits qui présentent un risque de propagation du ravageur. C’est pour cette raison qu’il est important de maintenir un environnement exempt du ravageur et de garantir ainsi l’accès des produits canadiens aux marchés étrangers. L’ACIA continue sa collaboration avec ses homologues des États-Unis et ses autres partenaires commerciaux afin d’établir des règlements harmonisés pertinents.