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D-06-04 : Programme de gestion de la qualité des pommes de terre de semence (PGQPTS)

PDF (197 ko)

ENTRÉE EN VIGUEUR : Le 2 février 2010
(2ième Révision)

AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario), Canada, K1A 0Y9
(Tél : 613-225-2342; Téléc. : 613-228-6602)

Objet

La présente directive énonce les exigences relatives au Programme de gestion de la qualité des pommes de terre de semence (PGQPTS), qui remplace le Programme pilote d'inspection pour l'assurance de qualité des tubercules de pomme de terre de semence, en vigueur au Canada depuis 2003. Le PGQPTS permet aux producteurs approuvés (producteur de pommes de terre de semence qui satisfait aux exigences mentionnées dans le formulaire de demande de participation au PGQPTS et aux exigences du processus d'approbations) de délivrer des formulaires d'Étiquette de certification de pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 1370, CFIA/ACIA 2111 et CFIA/ACIA 2113) et de Certificat pour le transport en vrac des pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 2343) pour les expéditions de pommes de terre de semence admissibles. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est propriétaire des documents délivrés dans le cadre du programme et effectue des audits pour s'assurer que les installations et les activités des producteurs participant au programme respectent les exigences du PGQPTS.

Nous avons révisé la présente directive afin de préciser les conditions dans lesquelles l'ACIA peut effectuer une réinspection des pommes de terre de semence expédiées dans le cadre du PGQPTS, et les mesures subséquentes qui pourront être prises par l'ACIA lorsqu'une non-conformité est relevée en lien avec des envois de pommes de terre de semence. Également, des changements mineurs ont été apportés aux exigences d'étiquetage concernant les contenants de transport en vrac.

Table des matières

Révision

La présente directive sera examinée tous les trois ans, à moins d'avis contraire. La prochaine révision est donc prévue pour le 2 février 2013. La personne-ressource pour la présente directive est Joanne Rousson. Pour des précisions ou des éclaircissements, communiquer avec l'ACIA.

Approbation

Approuvé par :


Dirigeant principal de la protection des végétaux

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées et distribuées selon la liste suivante.

Liste de distribution

  1. Liste d'envoi des directives (Régions, USDA)
  2. Gouvernements provinciaux, industrie (par l'entremise des Régions)
  3. Organisations sectorielles nationales (CCH)
  4. Internet

Introduction

Le Programme de gestion de la qualité des pommes de terre de semence (PGQPTS) offre aux producteurs approuvés une solution de rechange à l'inspection des tubercules de pommes de terre de semence au point d'expédition, service fourni depuis longtemps par l'ACIA. Dans le cadre du PGQPTS, les producteurs approuvés peuvent effectuer une inspection des tubercules au point d'expédition et délivrer eux-mêmes des documents de circulation pour le transport en territoire canadien. Les pommes de terre de semence expédiées en territoire canadien ainsi que les pommes de terre de semence expédiées aux États-Unis non destinées à la recertification sont admissibles au PGQPTS. Seul un inspecteur de l'ACIA peut inspecter les pommes de terre et délivrer les documents pour l'expédition de pommes de terre destinées aux autres marchés internationaux, y compris les pommes de terre de semence destinées à une recertification comme pommes de terre de semence aux États-Unis. Les pommes de terre de semence produites au Canada qui sont admissibles à une recertification aux termes de la partie II du Règlement sur les semences sont admissibles au PGQPTS; cependant, les pommes de terre Matériel nucléaire et Choix du sélectionneur ne sont pas admissibles. De plus, les pommes de terre de semence d'une variété non enregistrée au Canada, conformément à la partie III du Règlement sur les semences, ne sont pas admissibles au transport en territoire canadien dans le cadre du PGQPTS. Les variétés non enregistrées cultivées aux fins d'exportation vers les États-Unis sont cependant admissibles dans le cadre du PGQPTS.

Le producteur doit, avant d'émettre des documents à l'égard des envois admissibles, inspecter les envois de pommes de terre de semence au point d'expédition quant à leur conformité aux normes relatives aux tubercules énoncées aux articles 48 et 48.1 de la partie II du Règlement sur les semences. Le PGQPTS précise les conditions de consignation des résultats de l'inspection des tubercules de pommes de terre de semence et de délivrance du Dossier de transport en vrac des pommes de terre de semence et de l'Étiquette de certification de pommes de terre de semence.

Les documents fournis par l'ACIA aux termes des articles 53 et 56 de la partie II du Règlement sur les semences demeurent sous l'entière autorité de l'ACIA et doivent être remplis uniquement par le producteur ou son mandataire dans le cadre du PGQPTS. L'ACIA établit les exigences du PGQPTS et effectue des audits pour s'assurer que les installations et les opérations des producteurs participant au programme respectent les exigences du PGQPTS. La participation des producteurs approuvés au PGQPTS peut être suspendue en cas de non-respect des exigences du programme.

La partie II du Règlement sur les semences établit les normes relatives aux tubercules et les exigences relatives à la délivrance des documents. Le Manuel d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence sert de guide aux producteurs ou à leurs mandataires sur la méthode à utiliser pour évaluer le calibre et la qualité des tubercules et remplir les documents.

Portée

La présente directive précise les critères d'admissibilité des envois de pommes de terre de semence et les exigences spécifiques pour la délivrance de l'Étiquette de certification des pommes de terre de semence et du Dossier de transport en vrac des pommes de terre de semence conformément à la partie II du Règlement sur les semences. Elle énonce les responsabilités de l'ACIA et des participants au PGQPTS relatives à la tenue de registres, à la conservation des documents et à la formation. Les critères et les procédures d'approbation et d'audit des installations et des activités des producteurs participants sont énoncés en détail. La directive fournit en outre des lignes directrices sur la façon de vérifier la conformité des producteurs.

Références

  • NIMP no 5, Glossaire des termes phytosanitaires. Rome. FAO (mis à jour annuellement).
  • Manuel d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence. 2006-01 v3.0. ACIA (2006).

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur les semences, L.R., 1985, ch. S-8.
Règlement sur les semences, partie II, C.R.C., ch. 1400.
Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22.
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212.
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, partie I de la Gazette du Canada (05/13/2000)

1.2 Droits

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour d'autres renseignements sur les droits, communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou consulter notre site web sur l'Avis sur les prix.

Aucun droit autre que ceux appliqués dans le cadre du Programme canadien de certification des pommes de terre de semence n'est imposé aux producteurs qui participent au PGQPTS. Dans le cadre du PGQPTS, les droits relatifs à l'inspection des exportations ne s'appliquent pas aux pommes de terre de semence expédiées vers les États-Unis qui ne sont pas destinées à une recertification comme pommes de terre de semence.

1.3 Produits réglementés

Pommes de terre de semence certifiées comme étant de classe Pré-élite, Élite I, Élite II, Élite III, Élite IV, Fondation ou Certifiée conformément à l'article 47 de la partie II du Règlement sur les semences.

2.0 Exigences particulières

Le producteur doit garantir que les expéditions de pommes de terre de semence sont inspectées et que les documents Étiquette - Certification des pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 1370, CFIA/ACIA 2111 ou CFIA/ACIA 2113) et ou Dossier de transport en vrac des pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 2343) sont délivrés conformément à toutes les exigences énoncées dans la présente section.

2.1 Admissibilité des pommes de terre de semence

Les pommes de terre de semence admissibles à la certification dans le cadre du PGQPTS doivent avoir été produites au Canada, satisfaire aux exigences énoncées dans la présente directive et figurer dans le Certificat de récolte sur pied - Pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 1318) délivré par l'ACIA à l'unité de production.

Les pommes de terre de semence Matériel nucléaire ou Choix du sélectionneur ne sont pas admissibles dans le cadre du PGQPTS.

Les pommes de terre de semence qui ne satisfont pas aux normes relatives aux tubercules à cause d'un défaut mécanique ou de leur état physiologique ne sont pas admissibles dans le cadre du PGQPTS. Un Permis spécial pour la vente de pommes de terre de semence non admissibles à l'étiquetage officiel (CFIA/ACIA 1278) doit être délivré par l'ACIA avant que les pommes de terre puissent être expédiées.

Les pommes de terre de semence non classées vendues en vrac aux fins d'emballage et de revente ne sont pas admissibles dans le cadre du PGQPTS. Un Permis pour le transport en vrac de pommes de terre de semence aux fins d'emballage et de revente (CFIA/ACIA 4383) doit être délivré par un inspecteur de l'ACIA. L'emballeur doit cependant classer les pommes de terre avant de les emballer et de les revendre.

Les variétés non enregistrées pour lesquelles un Certificat de récolte sur pied - Pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 1318) a été délivré, comme dans le cas des variétés produites à des fins expérimentales ou aux fins d'enregistrement, ne sont pas admissibles au transport en territoire canadien dans le cadre du PGQPTS. Un Certificat d'autorisation (CFIA/ACIA 4378) doit être délivré par un inspecteur de l'ACIA. Lors de la délivrance des documents, les pommes de terre de semence expédiées en territoire canadien doivent être d'une variété enregistrée au Canada, ou d'une variété potagère conformément à la directive D-98-04.

Pour obtenir la liste à jour des variétés enregistrées, communiquer avec le bureau régional de l'ACIA, ou consulter le site internet du Bureau d'enregistrement des variétés de l'ACIA.

Dans le cas des pommes de terre exportées vers les États-Unis, les variétés qui ne sont pas actuellement enregistrées au Canada sont admissibles dans le cadre du présent programme.

2.1.1 Flétrissement bactérien

Un minimum de deux lots de pommes de terre de semence provenant de l'unité de production ainsi que chaque lot expédié de classe Élite II, Élite III, Élite IV ou Fondation doivent avoir été échantillonnés et soumis à des essais de dépistage dans un laboratoire accrédité par l'ACIA, conformément à la directive D-97-12, et s'être révélés exempts de la bactérie responsable du flétrissement bactérien.

2.2 Inspection de tubercules

Le producteur ou son mandataire doit inspecter les pommes de terre de semence admissibles afin de déterminer si elles sont conformes aux normes relatives aux tubercules énoncées dans les articles 48 et 48.1 de la partie II du Règlement sur les semences.

2.2.1 Rapport d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence

Toutes les inspections de tubercules requises doivent avoir été effectuées tel qu'il est indiqué dans le Manuel d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence. Les résultats doivent être consignés dans le Rapport d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence (annexe 3), avant la délivrance des étiquettes ou du dossier de transport en vrac.

2.2.2 Fréquence d'inspection

Les expédition de pommes de terre de semence en territoire canadien doivent être inspectées selon la fréquence indiquée à l'annexe 4. Dans le cas d'expéditions commerciale destinées aux États-Unis à des fins autres que la recertification, chaque expédition doit être inspectée conformément à l'annexe 5.

2.2.3 Organismes de quarantaine et organismes réglementés non de quarantaine

En plus des organismes nuisibles décrits dans le Manuel d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence, le producteur ou son mandataire doit pouvoir repérer les tubercules suspects qui présentent des symptômes d'organismes de quarantaine et d'organismes réglementés non de quarantaine énumérés à l'annexe 6. Dans le cas de tubercule soupçonnés d'être infestés par un organisme de quarantaine, le producteur ou son mandataire doit communiquer immédiatement avec l'ACIA avant que l'unité de production ne recommence à expédier des pommes de terre de semence. Un inspecteur peut prélever en tout temps des échantillons aux fins d'analyse par l'ACIA.

Le producteur pourra obtenir des documents de référence pour l'identification des organismes de quarantaine et organismes réglementés non de quarantaine auprès du bureau local de l'ACIA. D'autres documents sont indiqués à l'annexe 6.

2.3 Délivrance des documents

Les étiquettes de certification des pommes de terre de semence et les dossiers de transport en vrac ne sont délivrés que pour les pommes de terre de semence qui ont été inspectées conformément à la section 4 de la présente directive et qui se révèlent conformes aux normes relatives aux tubercules énoncées aux articles 48 et 48.1 de la partie II du Règlement sur les semences. Le producteur et ses mandataires sont les seules personnes de l'unité de production autorisées à délivrer les documents susmentionnés dans le cadre du Programme de gestion de la qualité des pommes de terre de semence (PGQPTS).

Les pommes de terre de semence pour lesquelles l'ACIA a fourni des étiquettes ou des dossiers de transport en vrac et qui se révèlent non conformes aux normes de calibre ou de qualité doivent être reclassées. Les étiquettes fixées sur les contenants de tubercules qui se révèlent non conformes aux normes doivent être retirées, et le dossier de transport vrac ne doit pas être rempli tant qu'il n'est pas établi que les pommes de terre de semence satisfont aux normes. Toutes les étiquettes et tous les dossiers de transport en vrac non utilisés, endommagés ou non délivrés doivent être conservés et retournés à l'ACIA sur demande (au moins à chaque audit). De plus, toutes les étiquettes et tous les dossiers de transport en vrac inutilisés doivent être retournés à l'ACIA lorsque la campagne d'expédition est terminée.

Si plusieurs lots sont expédiés dans un seul chargement en vrac, une Étiquette de certification des pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 1370, CFIA/ACIA 2111, CFIA/ACIA 2113) ou une Étiquette d'identification de lots de pommes de terre (CFIA/ACIA 0092) doit être fixée à chaque contenant, pour faciliter l'identification de contenants tels que les gros sacs de transport en vrac. De plus, un Dossier de transport en vrac de pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 2343) doit accompagner chaque expédition.

Aucune étiquette ne doit être fixée aux contenants et aucun dossier de transport en vrac ne doit être rempli tant que les résultats des analyses en laboratoire du lot de semences en question n'ont pas révélé que le lot visé est exempt de flétrissement bactérien, conformément à la directive D-97-12 de la Division de la protection des végétaux.

2.3.1 Commande de documents de transport en territoire canadien

Le producteur ou son mandataire doit remplir la Demande d'étiquettes de certification des pommes de terre de semence ou de dossier de transport en vrac des pommes de terre de semence (annexe 7) lorsque de nouveaux documents sont nécessaires. La demande doit être signée par le producteur ou son mandataire et présentée à un inspecteur de l'ACIA avant que les documents puissent être fournis. Les producteurs peuvent vouloir élaborer leur propre formulaire de commande qui soit adapté à leur système de tenue registre si leur formulaire inclut toute l'information demandée dans l'annexe 7. Afin d'éviter des retards administratifs, c'est une bonne idée de présenter la forme à un inspecteur de l'ACIA avant de la soumettre. Les producteurs peuvent imprimer eux-mêmes leurs étiquettes, s'ils disposent du matériel d'impression et du logiciel appropriés. L'ACIA fournira des étiquettes imprimées aux producteurs qui sont dans l'impossibilité d'imprimer leurs étiquettes.

2.3.2 Contrôle des documents de transport en territoire canadien

Les étiquettes et les dossiers de transport en vrac ne sont pas transférables, doivent demeurer sous le contrôle du producteur ou de son mandataire, et ne peuvent être mis à la disposition de quiconque, sauf de l'ACIA. Toutes les étiquettes et tous les dossiers de transport en vrac qui n'ont pas été utilisés, qu'ils soient vierges, endommagés, annulés, enlevés, etc., doivent être conservés par le producteur et ne peuvent être détruits que sous la surveillance de l'ACIA. Toutes les étiquettes et tous les dossiers de transport en vrac demeurent la propriété de l'ACIA.

2.3.3 Exigences s'appliquant aux étiquettes de certification des pommes de terre de semence

i) Les étiquettes doivent être fixées aux contenants de pommes de terre de semence provenant d'une récolte ayant fait l'objet d'un Certificat de récolte sur pied (CFIA/ACIA 1318). Chaque contenant doit être neuf, être fermé après l'emballage et ne porter aucune marque indiquant qu'il s'agit de pommes de terre non certifiées.

ii) Les étiquettes ne peuvent être fixées qu'à des contenants dont la capacité est d'au moins 20 kg. Dans le cas de contenants plus petits, consulter l'ACIA.

iii) Chaque étiquette doit indiquer :

  1. la classe, la variété et le calibre (en mm) des pommes de terre de semence;
  2. le numéro de certificat; et
  3. la date de délivrance de l'étiquette.

iv) Un spécimen de chaque émission d'étiquettes doit être vérifié, parafé, daté et conservé dans les dossiers de l'unité de production avant que les étiquettes imprimées ne soient fixées aux contenants de pommes de terre de semence. Ce spécimen doit être mis à la disposition de l'ACIA sur demande.

2.3.4 Exigences s'appliquant au Dossier de transport en vrac des pommes de terre de semence

i) Dans le cas d'un lot expédié à l'intérieur de la province où il a été produit, un seul dossier de transport en vrac suffit pour l'ensemble des tubercules du lot qui sont livrés au même destinataire dans un délai de 7 jours.

ii) Dans le cas d'un lot expédié à l'extérieur de la province, un dossier de transport en vrac doit accompagner chacune des expéditions en vrac.

iii) Chaque dossier de transport en vrac délivré doit indiquer :

  1. le poids (en tonnes métriques), la classe, la variété et le calibre* (en mm) des pommes de terre de semence;
  2. le numéro de certificat;
  3. le nom et adresse du destinataire;
  4. le nom et adresse du producteur, à titre de fournisseur des pommes de terre de semence;
  5. la signature du producteur ou de son mandataire; et
  6. la date de délivrance du dossier de transport en vrac.

iv) L'original du formulaire (copie blanche) est destiné à l'acheteur et doit accompagner le chargement. La copie jaune doit demeurer dans le livret et être mise à la disposition de l'ACIA sur demande. La copie rose doit être conservée dans les dossiers du producteur.

v) Le producteur doit garantir que les véhicules servant au transport en vrac des pommes de terre de semence ont été désinfectés avant le chargement avec un produit antiparasitaire homologué en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires contre l'agent du flétrissement bactérien.

*Dans le cas des lots de pommes de terre de semence pour lesquels le producteur a conclu une entente (contrat) à l'égard de pommes de terre d'une taille spécifique conformément au paragraphe 48 (3) de la partie II du Règlement sur les semences, leur taille en mm doit être indiquée spécifiquement sur le dossier de transport en vrac, toute autre indication comme « conformément au contrat » ou libellé similaire est inacceptable.

2.3.5 Documents pour les pommes de terre de semence exportées vers les États-Unis et non destinées à une recertification comme pommes de terre de semences

Les pommes de terre de semence exportées vers les États-Unis dans le cadre du PGQPTS doivent satisfaire à toutes les exigences phytosanitaires de l'USDA et être accompagnées d'un Certificat phytosanitaire canadien. Le Certificat phytosanitaire canadien est délivré seulement par l'ACIA. Le producteur ou son mandataire doit présenter au bureau local de l'ACIA une Demande d'inspection des exportations et de certification phytosanitaire (CFIA/ACIA 3369) en vue de la certification phytosanitaire des pommes de terre de semence expédiées vers les États-Unis dans le cadre du PGQPTS.

2.4 Tenue de registres

Le producteur doit tenir des registres qui permettent à l'ACIA de vérifier que les exigences du PGQPTS ont été mises en oeuvre efficacement et qu'il a régulièrement satisfait à ces dernières. Dans certains cas, le producteur peut vouloir élaborer des formulaires spécifiques adaptés à son système de tenue de registres; ces formulaires sont acceptés à la condition qu'un inspecteur de l'ACIA les ait approuvés au préalable. Les registres du PGQPTS doivent être conservés dans un dossier dans les locaux du producteur, à un endroit facilement accessible à partir des points d'expédition où des activités d'inspection prennent place. Les registres doivent être mis à la disposition de l'inspecteur de l'ACIA sur demande. Les registres tenus par le producteur et l'ACIA doivent être conservés pendant au moins dix (10) ans (voir la section 5.0 pour les exigences administratives).

i) La section « Étiquettes reçues » du Registre des expéditions - Étiquettes de certification des pommes de terre de semence (annexe 8) doit être remplie lorsque des étiquettes sont imprimées ou délivrées par l'ACIA. Le reste de la feuille de contrôle doit être rempli au moment de l'expédition. Par contre, le producteur qui expédie un même lot à la fois en vrac et en sacs peut vouloir tenir un registre des expéditions distinct pour chaque lot (annexe 10).

ii) Un Registre des expéditions - Dossier de transport en vrac des pomme de terre de semence (annexe 9) doit être rempli au moment de l'expédition lorsque des dossiers de transport en vrac sont remplis. Les registres des expéditions visant les étiquettes et les dossiers de transport en vrac doivent être conservés et mis à la disposition de l'ACIA sur demande. Par contre, le producteur qui expédie un même lot à la fois en vrac et en sacs peut vouloir tenir un registre des expéditions distinct pour chaque lot (annexe 10).

iii) Les formulaires Rapport d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence (annexe 3) remplis doivent être conservés pour toutes les expéditions de pommes de terre de semence inspectées dans le cadre du PGQPTS.

iv) La Liste des mandataires (annexe 2) doit être conservée.

v) Une copie de tous les formulaires Rapport d'audit (annexe 11) doit être conservée.

vi) Les formulaires Demande de mesures correctives délivrés par l'ACIA pendant les audits de surveillance et les documents relatifs à toutes les mesures correctives mises en oeuvre par le producteur ou son mandataire (annexe 12) doivent être conservés.

vii) Une copie de tous les formulaires Demande d'étiquettes de certification des pommes de terre de semence ou de Dossiers de transport en vrac des pommes de terre de semence remplis (annexe 7) doit être conservée.

viii) Un spécimen d'étiquette et une copie de tous les dossiers de transport en vrac délivrés doivent être conservés.

ix) Des exemplaires à jour des documents suivants doivent être accessibles :

  1. partie II du Règlement sur les semences;
  2. exemplaires de la présente directive (D-06-04);
  3. exemplaire de la directive D-97-12, Programme de certification des pommes de terre de semence - Programme de dépistage du flétrissement bactérien dans les pommes de terre de semence cultivées au champ;
  4. exemplaire du Manuel d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence (ACIA); et
  5. liste des variétés de pommes de terre enregistrées au Canada, la plus récente au moment de l'audit, mise à la disposition du producteur et de ses mandataires.

3.0 Exigences relatives à la demande et à l'approbation

Pour être admissible au PGQPTS, le producteur doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • être citoyen canadien ou résidant permanent
  • être producteur de pommes de terre de semence au Canada
  • remplir et signer une Demande de participation au Programme de gestion de la qualité des pommes de terre de semence (annexe 1) indiquant qu'il accepte de se conformer aux modalités du Programme de gestion de la qualité des pommes de terre de semence (PGQPTS) et est en mesure de le faire
  • envoyer la demande dûment remplie et signée à l'ACIA

Le producteur dont la participation au Projet pilote pour le Programme l'inspection pour l'assurance de la qualité des tubercules de pommes de terre de semence a été approuvée avant la publication de la présente directive doit présenter une demande de participation dûment remplie et signée (annexe 1) à l'inspecteur de l'ACIA de sa région, qui transmettra cette demande à l'agent du programme des pommes de terre de semence.

3.1 Processus d'approbation

L'inspecteur de l'ACIA étudie la demande de participation au PGQPTS pour s'assurer qu'elle est dûment remplie et signée et que le producteur satisfait aux exigences d'admissibilité au PGQPTS. Pour les participants au projet pilote, l'inspecteur examine les dossiers d'audit et de conformité. L'inspecteur envoie la demande à l'agent du programme des pommes de terre de semence aux fins d'approbation. L'ACIA informe le producteur par écrit de la décision finale concernant son approbation dans le cadre du PGQPTS.

3.2 Mandataires

Le producteur peut désigner des mandataires qui sont autorisés à inspecter les tubercules, à remplir et à délivrer des étiquettes et des dossiers de transport en vrac en son nom, à remplir des registres et à répondre aux exigences en matière de renseignements de la présente directive. Le mandataire doit s'assurer que les envois satisfont aux normes conformément à la partie II du Règlement sur les semences et remplir le Rapport d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence. Le producteur doit remplir l'annexe 2 pour chaque mandataire et en fournir une copie à l'ACIA avant que le mandataire entreprenne ses activités au nom du producteur. Aucune autre partie ne doit inspecter les tubercules, ou remplir ces documents au nom du producteur ou du mandataire. De plus, le producteur doit informer par écrit l'ACIA de toute modification du statut du mandataire.

3.3 Formation

Dans le cas des producteurs qui ne participaient pas au Projet pilote du Programme d'inspection pour l'assurance de la qualité des pommes de terre de semence, un inspecteur de l'ACIA peut donner une formation au producteur et à ses mandataires sur les éléments du PGQPTS. Des exemplaires du Manuel d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence, de la présente directive (D-06-04), de la directive D-97-12, Programme de certification des pommes de terre de semence - Programme de dépistage du flétrissement bactérien dans les pommes de terre de semence cultivées au champ, et de la partie II du Règlement sur les semences seront remis à chacun des producteurs. Le producteur doit assurer aux mandataires l'accès à tout le matériel de formation ainsi que la formation requise pour qu'ils respectent les exigences du PGQPTS. S'il y a lieu, il est recommandé que les mandataires assistent à toute séance de formation de l'ACIA offerte au producteur. La date de formation des mandataires doit être indiquée sur la liste des mandataires conservée par le producteur.

4.0 Manuel d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence

Le Manuel d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence énonce les procédures qui doivent être mises en oeuvre dans le cadre du processus d'inspection des tubercules pour garantir que les pommes de terre de semence expédiées dans le cadre du PGQPTS respectent les normes relatives aux catégories et au calibre décrites en détail dans les articles 48 et 48.1 de la partie II du Règlement sur les semences. Les principaux éléments du Manuel d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence sont : les méthodes d'inspection des tubercules, la délivrance des documents et les annexes pour l'identification et la classification des maladies et des défauts des tubercules.

L'ACIA remet un seul exemplaire du manuel à chaque producteur. Le Manuel d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence étant mis à jour de temps à autre par l'ACIA, toute modification apportée aux méthodes qui influe sur le programme sera communiquée au producteur par l'inspecteur de l'ACIA de sa région. Le producteur doit mettre le manuel à la disposition du mandataire et lui communiquer les modifications et les mises à jour du programme.

5.0 Exigences administratives de l'ACIA

Le bureau local de l'ACIA doit conserver un dossier pour chaque producteur relevant de ses compétences. Le dossier doit être conservé pendant au moins 10 ans et contenir les documents suivants :

  1. La Demande de participation au Programme de gestion de la qualité des pommes de terre de semence originale (annexe 1).
  2. Des exemplaires de la Liste des mandataires (annexe 2).
  3. Tous les formulaires Demande d'étiquettes de certification des pommes de terre de semence vierges ou de Dossiers de transport en vrac des pommes de terre de semence dûment remplis (annexe 7).
  4. Tous les formulaires Rapport d'audit remplis (annexe 11).
  5. Des copies de tous les formulaires Demande de mesures correctives (annexe 12) délivrés aux producteurs.
  6. L'énoncé écrit des mesures correctives mises en oeuvre par le producteur à la suite d'une non-conformité relevée pendant le processus d'audit.
  7. Le Résumé d'audit (annexe 13).
  8. Un exemplaire de chaque Certificat phytosanitaire canadien délivré à l'égard d'un envoi destiné aux États-Unis dans le cadre du PGQPTS. L'original de la Demande d'inspection des exportations et de certification phytosanitaire (CFIA/ACIA 3369).
  9. Des copies de la correspondance entre l'ACIA et le producteur.

6.0 Audits de l'ACIA

L'ACIA effectue, à intervalles établis, un audit des installations et des activités des producteurs participant au PGQPTS et prépare un rapport qui résume les constatations faites pendant l'audit. Le producteur ou son mandataire doit être présent pendant tous les audits effectués par l'ACIA et aider l'ACIA dans cette tâche, c'est-à-dire permettre à l'auditeur de l'ACIA d'examiner les registres et les documents, de prélever des échantillons, d'inspecter les produits et d'interroger tous les mandataires.

L'audit est un examen qui permet de vérifier que le producteur a fait en sorte que les procédures énoncées dans le PGQPTS sont mises en oeuvre et consignées de façon satisfaisante. Les audits sont menés pendant les périodes d'expédition active. Un volet de l'audit consiste à déterminer si les pommes de terre de semence qui ont été inspectées dans le cadre du PGQPTS sont conformes aux normes relatives aux tubercules. Les résultats de tous les audits doivent être transmis par écrit au producteur. En présence d'une non-conformité, l'ACIA délivre une Demande de mesure corrective (DMC) (annexe 12) au producteur. Le producteur doit mettre en oeuvre et consigner les mesures correctives prises pour corriger la non-conformité décrite dans la DMC, dans le délai convenu. Les mesures correctives mises en oeuvre sont vérifiées par l'ACIA lors des audits subséquents.

En général, les audits réalisés sur la ferme des producteurs qui expédient des pommes de terre de semence dans le cadre du PGQPTS, portent sur les grands domaines suivants :

  • le producteur connaît bien les exigences du PGQPTS;
  • les mandataires ont reçu une formation pertinente et connaissent bien les exigences du PGQPTS;
  • les documents requis et le matériel de référence sont suffisants, à jour et facilement accessibles;
  • la tenue de registres et la gestion des documents sont conformes aux exigences du PGQPTS;
  • des mesures sont prises pour les demande de mesure corrective (DMC) non réglées;
  • le produit est inspecté afin d'évaluer sa conformité aux normes relatives aux tubercules.

De plus, les lots de pommes de terre de semence expédiés dans le cadre du PGQPTS peuvent faire l'objet d'une réinspection aux termes de l'article 60.1 de la partie II du Règlement sur les semences. Cette réinspection est généralement entreprise dans les conditions suivantes :

  • Le destinataire peut, conformément au paragraphe 60.1(2) de la partie II du Règlement sur les semences, présenter une demande de réinspection à l'ACIA dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception du lot. Le producteur qui reçoit des pommes de terre de semence est encouragé à examiner attentivement chaque envoi dès sa réception et à communiquer avec le bureau régional de l'ACIA dans les délais prescrits, s'il soupçonne que les pommes de terre ne sont pas conformes aux normes applicables aux tubercules.
  • Conformément au paragraphe 60.1(1) de la partie II du Règlement sur les semences, l'ACIA peut en tout temps réinspecter les pommes de terre de semence. Dans le cadre de la surveillance permanente de la qualité des pommes de terre de semence expédiées par le biais du PGQPTS, les expéditions de pommes de terre de semence peuvent être réinspectées sur le site de l'unité de production réceptrice aux fins de vérification de la conformité aux normes relatives aux tubercules.

Si, à la suite d'une réinspection réalisée conformément aux conditions réglementaires ci-dessus, il est établi que les pommes de terre de semence expédiées ne sont pas conformes aux normes relatives aux tubercules, ou si une autre non-conformité mentionnée à l'annexe 11 est relevée lors de l'examen des documents associés à l'envoi, une DMC doit être faite. Le numéro du producteur et le nom de l'unité de production d'origine (expéditeur) sont indiqués dans la DMC. L'adresse de l'unité de production réceptrice où la réinspection a eu lieu est consignée dans la case adresse, ainsi que la nature de la non-conformité et le nom de l'inspecteur qui a effectué la réinspection. À ce stade-ci, la date d'exécution des mesures correctives peut être laissée en blanc. Le formulaire de DMC doit être transmis à un agent du programme des pommes de terre de semence du bureau régional d'où l'envoi provient, et une copie doit être envoyée au gestionnaire national de la Section de pommes de terre. L'agent doit faire le suivi auprès du producteur afin d'établir la date d'exécution des mesures correctives. Les éléments de non-conformité relevés durant une réinspection doivent être consignés dans le dossier du producteur et pris en compte lors de l'établissement de la situation du producteur comme il est indiqué à la section 6.3.

6.1 Non-conformité

Les procédures, les documents ou les produits qui contreviennent à la présente directive (PGQPTS) sont considérés comme non conformes. Il faut aussi classer les non-conformités comme critiques, majeures ou mineures. Le nombre et la catégorie des non-conformités observées déterminent la situation de l'établissement. Ces non-conformités seront prises en compte pour établir la fréquence des audits subséquents. La classification des non-conformités est fondée en général sur une évaluation du risque qui leur est associé et sur la possibilité que les non-conformités aient des conséquences pour l'intégrité du PGQPTS. La liste de contrôle du Rapport d'audit (annexe 11) décrit en détails les points spécifiques de la non-conformité et la classe qui est attribuée à chacune. Les points de non-conformité relevés durant un audit qui ne figurent pas sur la liste de contrôle du Rapport d'audit se verront attribuer une classe de non-conformité à la discrétion de l'inspecteur de l'ACIA s'il s'agit de points de non-conformité mineure, et en collaboration avec l'agent de programme des pommes de terre de semence, s'il s'agit de points de non-conformité majeure ou critique.

6.1.1 Non-conformité critique

Une non-conformité est jugée critique si les résultats de l'audit montrent que l'intégrité du PGQPTS sous la direction d'un producteur est compromise. Une non-conformité critique peut être considérée comme un élément qui peut influer sur la réputation du PGQPTS dans son ensemble. À la discrétion de l'agent du programme des pommes de terre de semence et en collaboration avec le spécialiste des pommes de terre de semence du Centre opérationnel, la participation du producteur au PGQPTS peut être immédiatement suspendue si une non-conformité critique est observée. Les mesures correctives doivent être prises à la satisfaction de l'inspecteur de l'ACIA dans le délai prévu. La liste de contrôle du Rapport d'audit (annexe 11) fournit des exemples de non-conformités critiques.

6.1.2 Non-conformité majeure

La non-conformité majeure est un cas isolé de non-conformité n'ayant aucune conséquence immédiate (directe) pour l'intégrité du produit certifié et ne risquant pas d'affecter l'intégrité du PGQPTS. Les mesures correctives demandées pour une non-conformité majeure doivent être prises à la satisfaction de l'inspecteur de l'ACIA dans le délai prévu. Si plus de deux non-conformités majeures sont observées pendant un audit, ou si le producteur ne met pas en oeuvre les mesures correctives exigées dans le délai prévu, à la discrétion de l'agent du programme des pommes de terre de semence et en collaboration avec le spécialiste des pommes de terre de semence du Centre opérationnel, la participation du producteur au PGQPTS peut être immédiatement suspendue. La liste de contrôle du Rapport d'audit (annexe 11) fournit des exemples de non-conformités majeures.

6.1.3 Non-conformité mineure

On entend par non-conformité mineure une non-conformité qui n'affecte pas immédiatement ou de façon appréciable l'état du produit ou le PGQPTS, mais pourrait conduire à une non-conformité majeure si elle n'est pas corrigée. Si plus de trois (3) non-conformités mineures sont décelées au cours d'un audit, on considère que celles-ci équivalent à une non-conformité majeure. Les mesures correctives doivent être prises par le producteur avant le prochain audit prévu, ou dans un délai convenu par l'ACIA. La liste de contrôle du Rapport d'audit (annexe 11) fournit des exemples de non-conformités mineures.

6.2 Demande de mesure corrective

Une Demande de mesure corrective (DMC) (annexe 12) doit être faite pour chaque non-conformité observée durant l'audit chez le producteur. Pour chaque demande de mesure corrective, le producteur ou son mandataire doit décrire les mesures correctives qui seront mises en oeuvre en vue d'empêcher que les non-conformités se répètent et fixer un délai pour leur mise en oeuvre. Une DMC associée à une non-conformité critique ou majeure doit être remplie dans le délai convenu; sinon, la participation du producteur au PGQPTS peut être suspendue.

Un numéro unique est attribuée à chaque DMC de la façon suivante :

NUMÉRO DU PRODUCTEUR-DMC-DATE (aammjj)-01 (pour la première DMC délivrée) -02 pour la deuxième DMC délivrée, etc. reportant la série de numéros à la saison d'expédition suivante, pour que les derniers chiffres du numéro de la DMC correspondent toujours au nombre de DMC délivrées à un producteur.

La section réservée aux observations du rapport d'audit peut être utilisée pour relever une situation préoccupante, qui ne justifie pas une demande de mesure corrective, ou pour décrire des pratiques qu'il convient de signaler, de proposer ou de renforcer.

6.3 Situation du producteur et fréquence des audits

La fréquence des audits menés par l'ACIA est établie selon la situation du producteur, qui est déterminée principalement par les résultats des audits menés précédemment par l'ACIA et par la date depuis laquelle le producteur participe au PGQPTS. Le moment et la fréquence des audits doivent coïncider avec l'inspection des lots de pommes de terre de semence, de manière à ce qu'une inspection du produit soit effectuée comme élément de l'audit.

Les producteurs nouvellement inscrits au PGQPTS se voient attribuer la situation « à l'essai » pendant deux (2) ans. À la discrétion de l'agent du programme des pommes de terre de semence, la période d'essai, dans le cas des producteurs qui ont participé au projet pilote, peut être réduite. L'agent de programme prend la décision finale quant à l'admissibilité, à l'approbation et à la conformité d'un producteur.

Les producteurs doivent communiquer avec le bureau local de l'ACIA, une fois que l'expédition est terminée pour la saison en cours, afin de retourner toutes les étiquettes et tous les dossiers de transport en vrac qui n'ont pas été utilisés et déterminer la situation du producteur qui sera reconduite à l'année suivante. De plus, le producteur doit communiquer avec l'ACIA avant le début de la saison d'expédition afin de prendre les dispositions nécessaires pour le premier audit, d'examiner la liste des mandataires et de discuter des modifications apportées aux activités du producteur.

6.3.1 À l'essai

A la situation « à l'essai » est en général maintenue pendant deux ans à compter de la date où le producteur est autorisé pour la première fois à participer au PGQPTS. Dans le cas des producteurs qui ont participé au programme pilote et qui maintiennent un bon dossier selon l'agent de programme des pommes de terre de semence, la période d'essai peut être réduite. Si aucune non-conformité majeure ou critique n'a été observée pendant la période à l'essai, le producteur se voit attribuer la situation « approuvé ».

Pendant la période à l'essai, chaque producteur doit avoir fait l'objet de trois audits par saison d'expédition durant la période active d'expédition. En raison de la nature saisonnière de l'expédition des pommes de terre de semence, et dans les cas où la saison d'expédition du producteur est très courte, de 2 ou 3 semaines par exemple, le producteur doit coordonner le moment de l'audit avec l'ACIA de manière à ce que l'ACIA puisse effectuer les trois audits durant la période d'expédition. Le fait de ne pas communiquer avec l'ACIA pour organiser les audits est considéré comme une non-conformité critique.

6.3.2 Approuvé

La situation « approuvé » peut être attribuée aux producteurs ayant régulièrement satisfait aux exigences du PGQPTS pendant leur période d'essai. Aucune demande de mesure corrective ne doit avoir été délivrée pour une non-conformité majeure ou critique au cours de la dernière année de la période d'essai. L'observation de trois non-conformités mineures ou plus au cours d'un seul audit disqualifie le producteur pour l'obtention de la situation « approuvé ». Dans ce cas, le producteur conserve la situation « à l'essai » pendant une autre année.

Pour les producteurs approuvés, le calendrier des audits doit être réduit par rapport à ceux qui ont la situation « à l'essai ». Le producteur est audité une fois pendant la période active d'expédition, au plus deux semaines après le début de la période d'expédition de chaque année. Si un producteur expédie des produits pendant plus de quatre semaines, la fréquence des audits est maintenue à une fois toutes les quatre semaines, à partir de la date du premier envoi, pour toute la saison d'expédition. Dans ce cas, le producteur peut être audité deux fois au cours des quatre premières semaines si le premier audit a été effectué presque à la fin des deux premières semaines. Le producteur sera ensuite audité une fois au cours de chaque période de quatre semaines subséquente.

Dans le cas des producteurs qui satisfont aux exigences, la situation « approuvé » est reconduite à la saison d'expédition suivante. Le producteur « approuvé » peut revenir à la situation « à l'essai » à la suite d'une seule non-conformité majeure. Après avoir pris en compte la nature de la non-conformité et la rapidité avec laquelle les mesures correctives ont été mises en oeuvre, le producteur peut retrouver la situation « approuvé », à la discrétion de l'agent de programme des pommes de terre de semence, avant la fin de la période d'essai de deux ans.

6.3.3 Suspendu

L'ACIA peut suspendre la participation du producteur au PGQPTS si elle observe une non-conformité critique ou deux non-conformités majeures, ou si le producteur n'a pas mis en oeuvre les mesures correctives dans le délai prévu. Les demandeurs dont la participation au programme est suspendue ne sont pas autorisés à expédier des pommes de terre de semence dans le cadre du PGQPTS pendant une période de six mois, à partir de la date du premier audit où la non-conformité à été détectée. L'ACIA doit prendre possession de toutes les étiquettes et de tous les dossiers de transport en vrac et envoyer au producteur un avis écrit indiquant la modification de sa situation. Lorsque le producteur a mis en oeuvre les mesures correctives et que la période de six mois est écoulée, il peut participer de nouveau au PGQPTS avec la situation « à l'essai » pour les deux prochaines années. Dans ce cas, l'ACIA peut retourner au producteur les documents pertinents qu'elle lui avait délivrés et qui sont nécessaires pour qu'il reprenne l'expédition de pommes de terre de semence dans le cadre du PGQPTS.

6.4 Rapport régional

Chaque bureau régional désigne un agent responsable du programme des pommes de terre de semence qui doit présenter, après chaque saison d'expédition, le Sommaire annuel des rapports d'audit (annexe 14) au spécialiste des pommes de terre du Centre opérationnel. La forme du rapport est illustrée à l'annexe 14. Le rapport peut être présenté par voie électronique (par télécopieur ou par courriel) sous la forme d'une feuille de calcul disponible auprès du spécialiste des pommes de terre du Centre opérationnel. Le rapport doit être présenté au plus tard le 30 mai de chaque année, à la fin de la saison d'expédition.

7.0 Annexes

Annexe 1 : Demande de participation au Programme de gestion de la qualité des pommes de terre de semence

Annexe 2 : Liste des mandataires - PGQPTS

Annexe 3 : Rapport d'inspection de tubercules de pommes de terre de semence

Annexe 4 : Plan d'échantillons des pommes de terre de semence expédiées en territoire canadien : PGQPTS

Annexe 5 : Plan d'échantillons des pommes de terre de semence expédiées vers les États-Unis dans le cadre du PGQPTS et non destinées à une recertification comme pommes de terre de semence : PGQPTS

Annexe 6 : Organismes de quarantaine et organismes réglementés non de quarantaine visés par la présente directive

Annexe 7 : Demande d'étiquettes de certification des pommes de terre de semence ou de dossiers de transport en vrac pour les pommes de terre de semence : PGQPTS

Annexe 8 : Registre des expéditions - Étiquettes de certification : PGQPTS

Annexe 9 : Registre des expéditions - Dossier de transport en vrac des pommes de terre de semences : PGQPTS

Annexe 10 : PGQPTS : Registre des expéditions

Annexe 11 : Rapport d'audit : PGQPTS

Annexe 12 : Demande de mesure corrective : PGQPTS

Annexe 13 : Sommaire de l'audit : PGQPTS - À l'usage interne de l'ACIA seulement

Annexe 14 : Sommaire annuel des rapports d'audit : PGQPTS - À l'usage interne de l'ACIA seulement

Annexe 1

Demande de Participation au Programme de Gestion de la Qualité des Pommes de Terre de Semence

Nom du producteur :

Numéro du producteur : Courriel :

Adresse de l'unité de production :

Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur :

Conditions de participation au Programme de gestion de la qualité des pommes de terre de semence (PGQPTS) :

  • Le producteur et/ou ses mandataires sont les seules personnes autorisées à remplir et/ou à délivrer des formulaires d'Étiquettes de certification des pommes de terre de semence et/ou de Dossier de transport en vrac des pommes de terre de semence dans le cadre du PGQPTS. Aucune autre personne ne doit remplir et/ou délivrer ces documents au nom des mandataires.
  • Le producteur et/ou ses mandataires sont les seules personnes habilitées à déterminer l'admissibilité des lots de pommes de terre de semence en vérifiant leur conformité aux normes relatives aux tubercules et à la qualité conformément aux articles 48 et 48.1 de la partie II du Règlement sur les semences, en effectuant une inspection des tubercules au point d'expédition, avant la délivrance des documents associés au lot de pommes de terre de semence.
  • Le producteur doit conserver tous les documents mentionnés dans la directive D-06-04 pendant une période de 10 ans, et les mettre à la disposition de l'ACIA sur demande.
  • Le producteur et/ou ses mandataires doivent communiquer avec l'ACIA immédiatement si la présence d'organismes nuisibles d'importance est décelée ou soupçonnée, conformément à la directive D-06-04, avant que l'unité de production ne recommence à expédier des pommes de terre de semence.
  • Si la participation au PGQPTS d'un producteur est suspendue, le producteur et/ou ses mandataires ne doivent pas délivrer de documents associés au PGQPTS tant que l'ACIA ne leur a pas transmis un avis écrit indiquant que la suspension est levée.
  • Le producteur doit former tous les mandataires de manière à ce qu'ils respectent les modalités et les exigences de la directive D-06-04 (PGQPTS). Le producteur doit aviser l'ACIA immédiatement de toute modification du statut des mandataires, et de la nomination de nouveaux mandataires.

Je, , producteur susmentionné déclare avoir lu et compris toutes les conditions et obligations, énoncées dans la présente directive, Programme de gestion de la qualité des pommes de terre de semence (PGQPTS), me permettant de délivrer les documents associés aux lots de pommes de terre de semence qui respectent les normes relatives aux tubercules énoncées dans la partie II du Règlement sur les semences et de m'y conformer.

En outre, j'ai et j'aurai la responsabilité de garantir et de protéger Sa Majesté la Reine du chef du Canada, y compris l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que ses fonctionnaires, employés, successeurs et ayants droit, contre tous modes d'action, causes d'action, réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages, actions et autres poursuites résultant de tout défaut, par inadvertance ou autrement, de respecter intégralement lesdites conditions et exigences.

Fait le 20 à , province de (du)

Signature du producteur :

À L'USAGE DE L'ACIA SEULEMENT

Inspecteur de l'ACIA examinant la demande :

Signature : Date :

Participation recommandée : OUI case à cocher NON case à cocher

ACIA - Agent du programme de pommes de terre de semence :

Signature Date :

Participation approuvée : OUI case à cocher NON case à cocher

Date de formation : Formateur de l'ACIA :

Autres commentaires :

 

Annexe 2

Liste des mandataires - PGQPTS

Nom du producteur approuvé :

Numéro de producteur : Courriel :

Adresse de l'unité de production :

Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur :

Je, , producteur susmentionné atteste que les mandataires mentionnés ci-dessous ont reçu une formation adéquate sur tous les aspects pertinents du Programme de gestion de la qualité des pommes de terre de semence (PGQPTS) conformément à la directive D-06-04. Les personnes suivantes doivent être considérées comme mandataires et peuvent agir en mon nom en ce qui concerne la mise en oeuvre du PGQPTS.

Nom du mandataire :

Signature du mandataire :

Signature du producteur approuvé :

Fait le , 20 à , province de (du)

 

Nom du mandataire :

Signature du mandataire :

Signature du producteur approuvé :

Fait le , 20 à , province de (du)

 

Nom du mandataire :

Signature du mandataire :

Signature du producteur approuvé :

Fait le , 20 à , province du (du)

Annexe 3

Rapport d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 3076)

 

Annexe 4

Plan d'échantillonnage pour les pommes de terre de semence destinées à l'expédition en territoire canadien : PGQPTS

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Plan d'échantillonnage pour les pommes de terre de semence destinées à l'expédition en territoire canadien : Programme de gestion de la qualité des pommes de terre de semence
Plan d'échantillonnage pour les pommes de terre de semence destinées à l'expédition en territoire canadien : Programme de gestion de la qualité des pommes de terre de semence

Annexe 5

Plan d'échantillonnage pour les envois commerciaux de pommes de terre de semence destinés aux États-Unis à des fins autres que la re-certification comme pommes de terre de semence  : PGQPTS

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Plan d'échantillonnage pour les envois commerciaux de pommes de terre de semence destinés aux États-Unis à des fins autres que la re-certification comme pommes de terre de semence : Programme de gestion de la qualité des pommes de terre de semence
Plan d'échantillonnage pour les envois commerciaux de pommes de terre de semence destinés aux États-Unis à des fins autres que la re-certification comme pommes de terre de semence : Programme de gestion de la qualité des pommes de terre de semence

Annexe 6

Organismes de quarantaine et organismes réglementés non de quarantaine visés par la présente directive*

ORGANISMES DE QUARANTAINE
Bactérie RÉFÉRENCE
Pourriture brune (Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al race 3 (biovar 2) 1,4
ORGANISMES DE QUARANTAINE
Nématodes RÉFÉRENCE
Nématode cécidogène du Columbia (Meloidogyne chitwoodi Golden et al, 1980) 1,3,4
Nématode doré (Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens 1,3,4
Nématode des tiges et des bulbes (race s'attaquant à la pomme de terre) (Ditylenchus dipsaci (Kuhn) Filipjev) 2
Nématode de la pourriture des racines (Ditylenchus destructor Thorne) 1,4
Nématode à kystes de la pomme de terre (Globodera pallida (Stone) Behrens) 1,3
ORGANISMES DE QUARANTAINE
Champignons RÉFÉRENCE
Rouille de la pomme de terre (Puccinia pittieriana P. Hennings) 1
Gangrène (Phoma exigua Desmazieres var. foveata (Foister) Boerema) 1
Charbon de la pomme de terre (Thecaphora solani (Thirumulachar & O'Brien) Mordue) 1
Gale verruqueuse (Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival) 1,3,4
ORGANISMES RÉGLEMENTÉS NON DE QUARANTAINE
Bactérie  RÉFÉRENCE
pourriture annulaire, flétrissement bactérien (Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus) 1,4
ORGANISMES RÉGLEMENTÉS NON DE QUARANTAINE
Viroïde RÉFÉRENCE
Viroïde de la filosité des tubercules de la pomme de terre 1,4

*Pour une Liste complète des organismes nuisibles réglementés par le Canada consulter le site Internet de l'ACIA

Références :

1. Compendium of Potato Diseases. 2001, W.R. Stevenson et al APS Press, St. Paul (Minnesota).

2. Maladies et ravageurs des cultures légumières au Canada. 1994, R.J. Howard et al, Société canadienne de phytopathologie et Société entomologique du Canada.

3. Fiches d'organismes nuisibles du Manuel du participant du Module de formation : Programme pilote d'inspection pour l'assurance de la qualité des tubercules de semence. TM 157 A 01, Agence canadienne d'inspection des aliments, Développement professionnel et formation continue, Développement professionnel et technique.

4. Potato Field Guide: Insects, Diseases, and Defects. Publication 823, 2004, E. Banks et al, Ontario Ministry of Agriculture and Food.

Annexe 7

Demande d'étiquettes de certification des pommes de terre de semence ou de dossiers de transport en vrac pour les pommes de terre de semence : PGQPTS

Nom du producteur : Numéro de producteur :

Demande d'étiquettes de certification de pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 1370, CFIA/ACIA 2111, CFIA/ACIA 2113)
Quantité Variété Classe Grosseur Numéro de certificat Capacité des sacs
           
           
           

Indiquer ci-dessous les numéros des formulaires de Certificat de transport en vrac des pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 2343)

No à

No à

No à

No à

No à

Producteur ou mandataire demandant les documents :

Date :

(nom en lettres moulées) (Signature)

Employé de l'ACIA remettant les documents :

Date :

(nom en lettres moulées) (Signature)

Des étiquettes vierges de Certification des pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 1370, CFIA/ACIA 2111 et CFIA/ACIA 2113) et/ou des formulaires vierges de Certificat pour le transport en vrac des pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 2343) sont remis au producteur ou mandataire de l'unité de production indiquée ci-dessous. En signant la présente demande, le producteur ou mandataire accepte de respecter les conditions du Programme de gestion de la qualité des pommes de terre de semence.

Annexe 8

Registre des expéditions - Étiquettes de certification de pommes de terre de semence : PGQPTS

Nom du producteur : Numéro de producteur :

Étiquettes reçues
Date de
réception
des étiquettes		 Quantité
reçue		 Variété Classe Numéro de
certificat
         
         
         
Envois
Date
d'expédition		 No du
véhicule/
Numéro unique
d'expédition*		 Nombre de
sacs		 Capacité
des
sacs		 Nom
de
l'acheteur
         
         
         

Étiquettes utilisées : Étiquettes endommagées :

*Si le numéro du véhicule n'est pas disponible, attribuer un numéro unique à chaque envoi d'un lot donné ou d'un numéro de certificat (p. ex. 1, 2, 3, etc.) Ce numéro est inscrit dans le Rapport d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence à la place du numéro du véhicule.

Annexe 9

Registre des expéditions - Dossier de transport en vrac des pommes de terre de semences : PGQPTS

Nom du producteur : Numéro de producteur :

Date d'expédition Numéro de certificat Numéro du véhicule/ numéro unique d'expédition* Variété Classe Quantité expédiée
(tonnes métrique)		 Nom de l'acheteur Numéro du Dossier de transport en vrac
               
               
               

CTV délivrés : CTV endommagées :

*Si le numéro du véhicule n'est pas disponible, attribuer un numéro unique à chaque envoi d'un lot donné ou d'un numéro de certificat (p. ex. 1, 2, 3, etc.) Ce numéro est inscrit dans le Rapport d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence à la place du numéro du véhicule.

Annexe 10

PGQPTS Registre des expéditions

Numéro de certificat :

Nom du producteur :

Variété et classe :

Superficie (hectares) :
Quantité récoltée : (quintaux) (tonnes métriques)
Nombre de champs liés à ce lot :

Date d'expédition Quantité expédiée : Nombre de sacs ou No du CTV Quantité expédiée :
tonnes métriques		 Quantitée rejetée : tonnes métriques Destination
(pays, État
ou province)		 No du véhicule / numéro unique d'expédition* Numéro du certificat phytosanitaire (s'il y a lieu) Initiales
               
               
               

Étiquettes utilisées : Étiquettes endommagées : DTV délivrés : DTV endommagés :  

*Si le numéro du véhicule n'est pas disponible, attribuer un numéro unique à chaque envoi d'un lot donné ou d'un numéro de certificat (p. ex. 1, 2, 3, etc.) Ce numéro est inscrit dans le Rapport d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence à la place du numéro du véhicule.

Annexe 11

Rapport d'audit : PGQPTS

Numéro de producteur :

Date d'audit :

Adresse de l'unité de production :

Nom du producteur :

Mandataires présents :

Auditeur(s) de l'ACIA :

Situation du producteur :

Date du dernier audit :

Demande de mesure corrective (DMC) non réglée

DMC non classée : Oui  case à cocher Non case à cocher

Numéros des DMC :

Date(s) de mise en oeuvre :

Terminée * : Oui  case à cocher Non case à cocher

*Joindre la DMC terminée au Rapport d'audit

Contrôle du document

Item Étiquettes de certification de pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 1370, CFIA/ACIA 2111, CFIA/ACIA 2113) Élite Foundation Certification Certificat de transport en vrac des pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 1243)
1 Nombre d'étiquettes demandées       Nombre de certificats demandés :
2 Nombre d'étiquettes délivrées       Nombre de certificats délivrés par le producteur :
3 Nombre d'étiquettes inutilisées       Nombre de certificats inutilisés :
4 Nombre d'étiquettes endommagées       Nombre de certificats endommagés :
5 Total Étiquettes (2+3+4)**       Total DVV (2+3+4)** :

** Le total des étiquettes ou des certificats (ligne 5) doit être égal au total des étiquettes et des certificats demandés (ligne 1)

Item Non-conformités critiques SO C NC
1 Le Rapport d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence doit être rempli intégralement uniquement par le producteur ou ses mandataires avant la délivrance des étiquettes et du dossier de transport en vrac. (2.2, 2.2.1)      
2 Les étiquettes et les dossiers de transport en vrac sont délivrés uniquement par le producteur ou ses mandataires. (2.3)      
3 Le producteur avise l'ACIA s'il soupçonne la présence d'un organisme de quarantaine ou d'un organisme réglementé non de quarantaine. (2.2.3)      
4 Dépistage du flétrissement bactérien effectué conformément à la directive D-97-12 avant de remplir ou de délivrer un CTV ou de fixer les étiquettes aux contenants. (2.1.2, 2.3)      
5 Toutes les demandes de mesure corrective (DMC) délivrées pour des non-conformités critiques ou majeures doivent être mises en oeuvre dans les délais prévus. (6.2)      
6 Le producteur a communiqué avec l'ACIA et a collaboré en organisant les audits de l'ACIA dans le délai prévu. (6.3.1)      
7 Les étiquettes et les dossiers de transport en vrac ne sont délivrés que pour les envois de pommes de terre de semence qui satisfont aux exigences d'admissibilité des pommes de terre de semence (autres que l'élément 8 ci-dessous) (2.1).      
Item Non-conformités majeures SO C NC
8 Les étiquettes et les dossiers de transport en vrac ne sont délivrés que pour les variétés actuellement enregistrées au Canada lorsqu'elles sont expédiées en territoire canadien. (2.1.1)      
9 Les Rapports d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence sont complets et exacts. (2.2.1)      
10 Les résultats du sectionnement des tubercules sont consignés dans le Rapport d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence. (2.2.1)      
11 Les inspections de tubercules sont effectuées selon la fréquence indiquée dans la directive D-06-04. (2.2.2)      
12 L'ACIA doit inspecter au moins 20 kg de tubercules classés au moment de l'audit. Les tubercules pour lesquels une étiquette a été fixée aux contenants, ou pour lesquels un dossier de transport en vrac a été délivré doivent respecter les normes relatives aux tubercules et les normes relatives au calibre conformément à la partie II du Règlement sur les semences (2.3) (Rapport d'inspection remplis joints)      
13 Tous les lots expédiés devaient être conformes aux normes relatives aux tubercules et au calibre conformément à la partie II du Règlement sur les semences. (2.3)      
14 Toutes les étiquettes et les CTV inutilisées sont disponibles et conservés en lieu sûr sous l'autorité du producteur ou son mandataire. (2.3.2)      
15 Les étiquettes sont fixées à des contenants neufs et propres et ne doivent porter aucune marque indiquant qu'il s'agisse de pommes de terre non certifiées. (2.3.3 i)      
16 Le numéro de certificat, la variété, la classe, la date doivent être indiqués correctement sur les toutes les étiquettes (imprimées par le producteur). (2.3.3 iii)      
17 Le numéro de certificat, la variété, la classe, le poids, la date et la signature doivent être corrects sur tous les CTV. (2.3.4 iii)      
18 Les véhicules de transport en vrac ont été désinfectés. (2.3.4 v)      
19 Toutes les étiquettes et les CTV délivrés ont été consignés dans le Registre des expéditions. (2.4 i, ii)      
20 Le numéro de certificat, la variété, la classe, la grosseur et la date sont indiqués correctement dans tous Les Registres des expéditions. (2.4 ii)      
21 Tous les formulaires de Rapport d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence remplis sont conservés dans un dossier. (2.4 iii)      
22 La liste des mandataires est exacte et à jour. (2.4 iv)      
23 Un spécimen d'étiquette et une copie de tous les dossiers de transport en vrac délivrés sont conservés dans un dossier. (2.4 viii)      
Item Non-conformités mineures SO C NC
24 Aucune étiquette n'est fixée à des contenants de moins de 20 kg. (2.3.3 ii)      
25 La grosseur est indiquée dans les documents, ou un accord avec l'acheteur est conclu. (2.3.3 iii, 2.3.4 iii)      
26 Un spécimen de chaque émission d'étiquettes est conservé pour tous les lots, et est signé et daté par le producteur ou son mandataire. (2.3.3 iv)      
27 Une copie de tous les rapports d'audits et des DMC fermées (y compris les documents des mesures correctives prises par le producteur) est conservée. (2.4 v, vi)      
28 Une copie de tous les formulaires Demande d'étiquette de certification des pommes de terre de semence ou de Dossier de transport en vrac des pommes de terre de semence est conservée.(2.4 vii)      
29 Les documents de référence sont facilement accessibles et à jour. (2.4 ix)      
30 Aucune erreur d'inscription des renseignements autre que celles déjà relevées dans les éléments précédents.      

Détails des non-conformités relevées :

Autres éléments de non-conformité relevés : Critique case à cocher   Majeur case à cocher   Mineur case à cocher

Numéros des DMC :

Autres remarques ou observations :

Signature de l'auditeur de l'ACIA :

Date :

Signature du producteur ou de son mandataire

Date :

Annexe 12

Demande de mesure corrective : PGQPTS

Numéro de la DMC :

Numéro de producteur : Date :

Nom du producteur :

Adresse de l'unité de production auditée :

 

Auditeur de l'ACIA : Critique case à cocher Majeure case à cocher Mineure case à cocher

Description de la non-conformité :

 

Signature de l'auditeur de l'ACIA : Date de mise en oeuvre de la DMC  :

Mesure corrective mise en oeuvre par le producteur :

 

Signature du producteur ou de son mandataire : Date d'exécution :

Vérification de la mise en oeuvre de la mesure corrective - commentaires / observations :

 

Acceptable case à cocher Non acceptable case à cocher DMC fermée case à cocher Date :

Nom de l'auditeur de l'ACIA :  Signature :

Annexe 13

Sommaire de l'audit : PGQPTS - À l'usage interne de l'ACIA seulement

Numéro de producteur :

Nom du producteur :

Adresse de l'unité de production :

Première année de participation au programme :

Situation - année précédente :

Date de l'audit Nombre de non-conformités relevées
critique		 Nombre de non-conformités relevées
majeure		 Nombre de non-conformités relevées
mineure		 Numéro de la DMC
(S'il y a lieu)		 Situation Commentaires
             
             
             

 

Annexe 14

Sommaire annuel des rapports d'audit : PGQPTS - À l'usage interne de l'ACIA seulement

Période visée par le rapport  :  

Agent de programme - pommes de terre de semence présentant le rapport :

Numéro de
producteur		 Nom du producteur Bureau de l'ACIA Première année de participation au programme Nombre d'audits pendant cette période Nombre de non-conformités
critique		 Nombre de non-conformités
majeure		 Nombre de non-conformités
mineure		 Situation à la fin de l'année
                 
                 
                 

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