PUBLICATION DES MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR LES SEMENCES

OTTAWA, le 15 août 2008 - L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a annoncé des modifications au Règlement sur les semences qui suppriment les exigences en matière de distinction visuelle des grains (DVG) lors de l'importation de semences de blé vers l'Ouest canadien (région sous contrôle de la Commission canadienne du blé).

La décision stratégique du gouvernement du Canada d' éliminer les exigences en matière de DVG pour le blé dans l'Ouest canadien, qui avait été annoncée par le ministre Ritz le 11 février 2008, offrira aux agriculteurs un choix plus vaste quant aux variétés de blé qu'ils pourront cultiver, ainsi qu'un accès opportun à des marchés novateurs, à valeur ajoutée ainsi qu'à celui des semences.

Les modifications au Règlement sur les semences permettront de s'assurer que le Canada respecte ses obligations en matière de commerce international puisqu'elles harmonisent les politiques relatives au blé canadien et au blé importé. Ces modifications ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada  le 6 août 2008.

Grâce à l'information recueillie au cours de la période de consultation de 30 jours, le gouvernement du Canada met en oeuvre une option différente de celle recommandée dans la partie I de la Gazette du Canada. L'ACIA tiendra d'autres consultations au sujet de l'importation de semences de variétés de blé non enregistrées vers l'Ouest canadien pour l'ensemencement par l'importateur tout en maintenant l'interdiction de l'importation de ces semences non enregistrées.

Parmi les modifications réglementaires, soulignons l'abrogation de l'article 42 du Règlement sur les semences qui supprime les exigences d'importation associées à la DVG et à la qualité de distinction pour les semences de blé et d'orge de printemps importées vers l'Ouest canadien. L'abrogation de l'article 42 permet l'importation de semences de variétés de blé non enregistrées aux fins du conditionnement, de la production de semences contrôlées (pour exportation ou en attente d'enregistrement de la variété) ou de la recherche.

Un paragraphe a également été ajouté à l'article 41 en vue de maintenir l'interdiction d'importer des semences de variétés de blé non enregistrées dans l'Ouest canadien pour ensemencement par l'importateur. Le Règlement sur les semences continue d'interdire la vente au Canada des variétés de semences non enregistrées.

Pour de plus amples renseignements au sujet des modifications au Règlement sur les semences publiées dans la partie II de la Gazette du Canada, visitez le site Web de l'ACIA à l'adresse suivante : www.inspection.gc.ca ou composez le 1-800-442-2342.