Questions et réponses

Projet de modification du Règlement sur les semences visant à préciser les exigences en matière de classement, d'étiquetage et de publicité des mélanges de variétés pour la gestion de la résistance aux phytoravageurs

Le 6 novembre 2010, le gouvernement du Canada a annoncé un projet de modification du Règlement sur les semences dans le but de préciser les exigences de classement, d'étiquetage et de publicité des semences des mélanges de variétés pour la gestion de la résistance aux phytoravageurs (GRP). Les modifications ont été publiées dans la partie I de la Gazette du Canada pour une consultation publique de 30 jours.

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Qu'est-ce qu'un mélange de variétés?

Un mélange de variétés correspond à un mélange de semences généalogiques d'au moins deux variétés du même type ou de la même espèce. Par exemple, un mélange de deux variétés de luzerne, 54H11 et 54V09.

Qu'est-ce qu'un mélange de variétés pour la gestion de la résistance aux phytoravageurs (GRP)?

Un mélange de variétés GRP est un mélange :

• approuvé par l'Association canadienne des producteurs de semences;
• destiné expressément à la gestion du caractère de résistance aux phytoravageurs d'au moins une des variétés constituantes.

Des mélanges de variétés GRP peuvent être établis uniquement pour les types de cultures répertoriées dans les tableaux I à II.1 ou IV à VII de l'annexe I du Règlement sur les semences.

Le mélange de semences de la variété de blé Unity (résistante à la cécidomyie du blé) et de semences de la variété de blé Waskada (vulnérable à la cécidomyie du blé) est un exemple de mélange de variétés GRP qui a pour but de gérer le caractère de résistance à la cécidomyie du blé.

Qu'est-ce qu'une semence généalogique?

Une semence généalogique est issue d'une culture de semences pour laquelle l'Association canadienne des producteurs de semences a délivré un certificat de récolte en tenant compte d'un rapport d'inspection et de la conformité à toutes les exigences de certification. Le certificat de récolte indique la qualité de la semence (semence du sélectionneur, select, fondation, enregistrée ou certifiée).

Quel est l'objectif des modifications réglementaires proposées?

Les modifications réglementaires proposées préciseraient les exigences de classement, d'étiquetage et de publicité des mélanges de variétés GRP afin d'assurer leur représentation fidèle sur le marché. Elles indiqueraient clairement que les dénominations de la catégorie Canada généalogique, comme Canada Certifiée no 1, et que les étiquettes de certification officielle peuvent s'appliquer aux mélanges de variété GRP.

Qu'est-ce qu'une variété vulnérable dite « refuge »?

Une variété vulnérable dite « refuge » ne possède pas le gène de résistance lui permettant de résister aux phytoravageurs. Elle fournit à ces derniers un refuge de plantes hôtes leur permettant de survivre dans le champ. Les phytoravageurs qui se nourrissent des variétés vulnérables dites « refuge » n'auront pas à subir une mutation pour vaincre la résistance.

Qu'est-ce qu'une « variété résistante »?

Une variété résistante possède le gène lui permettant de résister aux phytoravageurs et d'empêche ces derniers de se nourrir de la plante hôte résistante. Cependant, une proportion des phytoravageurs qui tentent de se nourrir de la variété résistante peut finir par subir une mutation qui lui permettra de vaincre la résistance et de s'attaquer à la plante hôte résistante.

Quel est le rôle d'une variété (vulnérable) dite « refuge » dans la gestion d'un caractère de résistance aux phytoravageurs?

Le fait d'intercaler une petite proportion d'une variété vulnérable (refuge) dans un champ de la variété résistante permet de réduire considérablement la probabilité qu'un phytoravageur puisse vaincre la résistance et permet donc de prolonger la durée de vie utile du caractère de résistance.

Dans le cas des nouvelles variétés de blé résistantes à la cécidomyie orangée du blé, le phytoravageur qui subit une mutation pour vaincre le caractère de résistance pourrait éventuellement se nourrir de la variété résistante. La cécidomyie qui se nourrit des variétés vulnérables n'a pas à s'adapter pour vaincre la résistance et ne subirait pas de mutation. Lorsque des individus des populations de cécidomyie ayant subi une mutation se reproduisent avec des populations n'ayant subi aucune mutation, la descendance n'exprime pas la mutation et est incapable de se nourrir de la plate hôte résistante. La mutation permettant de vaincre la résistance ne se retrouverait pas dans la génération suivante.

Ni la larve ni la cécidomyie orangée du blé adulte ne s'éloignent du plant de blé duquel elles se nourrissent. Pour que les deux populations se reproduisent, il faut que les plantes hôtes vulnérables se trouvent à proximité des plantes hôtes résistantes.

Quelles sont les exigences de classement (normes de qualité des semences) pour les mélanges de variétés GRP?

Selon les modifications proposées, pour être classés sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique, les mélanges de variétés GRP devraient répondre aux normes précisées pour le type de culture répertorié dans l'annexe I du Règlement sur les semences. Les normes de classement des semences d'un mélange de variétés GRP seraient identiques à celles des semences d'une variété unique du même type de culture.

Comment seront étiquetés les mélanges de variétés GRP sur le marché?

Selon les modifications proposées, les mélanges de variétés GRP seraient étiquetés avec les noms de la variété résistante et de la variété vulnérable utilisées dans le mélange. On assure ainsi la transparence de l'identité variétale pour les producteurs et les acheteurs de semences et on facilite le suivi et le retraçage des semences généalogiques sur le marché.

Selon les modifications proposées, pourra-t-on modifier le nom des variétés pour la publicité des mélanges de variétés GRP?

Oui. Il serait permis, à des fins publicitaires seulement, d'utiliser le nom de la variété résistante uniquement (sans le nom de la variété vulnérable utilisée dans le mélange) suivi des lettres MV pour « mélange de variétés » (p. ex., Unity MV).

Comment les mélanges de variétés GRP seront-ils multipliés et certifiés?

On peut multiplier et certifier les semences utilisées dans les mélanges de variétés GRP de deux façons.

Dans le cas des variétés de blé résistantes à la cécidomyie du blé, des semences de premières générations de la variété résistante et de la variété vulnérable seraient mélangées et propagées en mélange pour produire des générations subséquentes des semences prémélangées.

Dans ce système de production des semences de blé, l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) délivrera les certificats de récolte uniquement lorsque les proportions des variétés constituantes des mélanges GRP auront été évaluées et seront conformes aux « exigences additionnelles de certification » de la variété résistante appropriée. Si les proportions ne sont pas précisées, d'autres semences de la variété appropriée devront être ajoutées au mélange de façon à respecter les proportions des variétés résistantes et vulnérables.

Mélanger des semences de qualité certifiée des deux variétés dans un établissement semencier agréé avant la vente est une autre façon de produire des mélanges de variétés GRP. Aucun autre certificat de récolte n'aurait à être délivré pour les semences mélangées, mais l'étiquette officielle devra mentionner la désignation d'année de semence à deux chiffres suivie des lettres « GRP-MV » au lieu des renseignements du certificat de récolte, afin d'indiquer clairement que les semences sont d'un mélange de variétés GRP.

Dans un cas comme dans l'autre, les semences des mélanges de variétés GRP devraient porter sur l'étiquette les dénominations de la catégorie Canada généalogique (p. ex., Canada certifié no 1) uniquement si elles répondent aux normes de germination et de pureté établies pour le type de culture.

Y aura-t-il des semences de qualité certifiée des mélanges de variétés GRP sur le marché au printemps 2011?

Oui. Des semences de qualité certifiée de mélanges de variétés GRP de blé (résistantes à la cécidomyie) devraient être offertes sur le marché au printemps 2011. On ignore si des semences de qualité certifiée de mélanges de variétés GRP d'autres types de culture seront mises en marché en 2011.

Combien y a-t-il de variétés résistantes à la cécidomyie enregistrées au Canada?

Six variétés de blé résistantes à la cécidomyie sont enregistrées au Canada : Unity, Goodeve, Glencross, Fieldstar, Shaw et CDC Utmost. Ces variétés ne sont pas des végétaux génétiquement modifiés ni des végétaux à caractères nouveaux.

Quelles sont les variétés vulnérables dites « refuge » dans les mélanges de variétés GRP qui contiennent des variétés résistantes à la cécidomyie du blé?

La biologie de la cécidomyie du blé et la nature de ce nouveau système refuge intercalaire pour gérer les caractères de résistance aux phytoravageurs exigent l'utilisation de deux variétés d'une hauteur semblable et qui fleuriront et monteront en épi au même moment durant la saison de croissance.

Les variétés utilisées dans les mélanges de variétés GRP suivantes de blé (résistantes/vulnérables à la cécidomyie) sont actuellement enregistrées : Unity/Waskada; Goodeve/Intrepid; Glencross/Burnside; Fieldstar/Waskada; Shaw/Harvest et CDC Utmost/Harvest.

Quels sont les avantages des variétés de blé résistantes à la cécidomyie pour les producteurs de blé de l'Ouest?

L'utilisation à grande échelle de mélanges de variétés de blé résistantes à la cécidomyie du blé permettra de réduire les pertes financières dues aux dommages causés par ce ravageur (c.-à-d. pertes de rendement, classement des grains récoltés à une catégorie de moindre valeur, coûts pour l'épandage de pesticides). On estime que les producteurs subissent des pertes d'environ 82,3 millions de dollars par année en raison des dommages causés par la cécidomyie du blé.

La nouvelle réglementation permettrait-elle de mélanger du maïs Bt avec d'autres types de maïs?

Non. Les modifications ne permettraient pas de mélanger ces deux types de semences.

Le maïs Bt est un végétal à caractères nouveaux qui a été autorisé par l'ACIA à la condition qu'il ne soit pas mélangé avec d'autres types de maïs. Dans le cas d'un mélange de variétés GRP de maïs Bt et d'un autre type de maïs, l'ACIA évaluerait la durabilité de la stratégie proposée pour la gestion de la résistance aux phytoravageurs ainsi que tout effet nuisible possible sur l'environnement avant d'autoriser son utilisation en tant que mélange de variétés.

Apporte-t-on d'autres modifications à la réglementation?

Oui. L'exigence actuelle voulant que la déclaration de semence généalogique pour les semences de qualité fondation, enregistrée et certifiée soit conservée par l'exploitant d'un établissement de semences agréé pour au moins deux ans suivant le conditionnement, l'échantillonnage, l'analyse, le classement ou l'étiquetage.

Les changements à la réglementation exigeraient que :

1. la déclaration de semence généalogique pour les semences de qualité Fondation et Enregistrée soit gardée pendant au moins deux ans suivant la date de l'élimination finale du lot;
2. que la déclaration de semence généalogique pour la semence de qualité Certifiée soit conservée seulement un an après la date de l'élimination finale du lot.

Les modifications proposées n'auraient pas une grande incidence sur les exigences de tenue des registres ni sur la capacité à effectuer le suivi et le retraçage des lots de semences.

Les modifications réglementaires proposées auront-elles des répercussions sur la santé et la sécurité humaine ou animale ou sur l'environnement?

Non. Le processus d'enregistrement des variétés demeure inchangé. On s'assure ainsi que les variétés répondent aux normes de santé et de sécurité humaine et animale et qu'elles ne sont pas dommageables pour l'environnement. En outre, cette proposition n'a pas d'incidence sur le processus actuel d'évaluation des végétaux à caractères nouveaux.

L'utilisation à grande échelle des variétés résistantes aux phytoravageurs devrait permettre aux agriculteurs spécialisés en culture du blé d'appliquer moins de pesticides.

Les intervenants ont-ils été consultés au sujet des modifications proposées?

Oui. Des activités de consultations et de communications au sujet des mélanges de variétés GRP ont été menées auprès des phytogénéticiens (y compris les sélectionneurs des variétés résistantes à la cécidomyie du blé) et des représentants de l'Association canadienne des producteurs de semences, de l'Association canadienne du commerce des semences, de la Western Grains Research Foundation, de la Commission canadienne des grains, de la Commission canadienne du blé, des distributeurs de semences et d'autres représentants de la chaîne de valeur du blé.