Modification au Règlement sur les semences (Partie III et annexe III) visant à augmenter la souplesse du système d'enregistrement des variétés

Foire aux questions

Contexte

Qu'est-ce que l'enregistrement des variétés?

L'enregistrement des variétés est une activité d'évaluation préalable à la commercialisation qui remplit une fonction de « contrôle d'entrée » en permettant à l'ACIA de surveiller les variétés disponibles sur le marché. L'objectif de l'enregistrement des variétés consiste à s'assurer que les exigences en termes de santé et de sécurité sont remplies, et que les responsables de la réglementation disposent des renseignements nécessaires pour prévenir la fraude ainsi que pour faciliter la certification des semences et leur commercialisation au niveau international. À ce jour, afin de démontrer qu'une variété offre une performance égale ou supérieure aux variétés de référence, les épreuves préalables et une évaluation de la valeur sont également requises avant son enregistrement. Les modifications réglementaires modifient les épreuves préalables et l'évaluation de la valeur des variétés de certains types de culture.

Qu'est-ce que la valeur?

Une variété est déterminée comme ayant de la valeur si les épreuves préalables avant l'enregistrement démontre qu'elle réalise une performance égale ou supérieure par rapport aux variétés normalisées de référence en ce qui concerne ses caractéristiques agronomiques (c'est-à-dire la précocité de maturation et le rendement), de qualité (c'est-à-dire la teneur en protéines et en huile) ou de tolérance aux maladies. La valeur des variétés est évaluée par des groupes d'experts, connus sous le nom de comités de recommandations, au moyen d'une série d'essais en laboratoire et sur le terrain réalisé sur une période jusqu'à trois ans. Les comités de recommandations sont désignés par le ministre pour faire des recommandations à l'ACIA concernant la valeur des variétés. Les protocoles des épreuves préalables et les critères d'évaluation de la valeur, utilisés par les comités de recommandations, sont régulièrement revus et approuvés par l'ACIA.

Auparavant, les variétés de toutes les cultures assujetties à l’enregistrement devaient démontrer leur valeur. Cette modification réglementaire crée un système d’enregistrement permettant le retrait de l’exigence relative à l’évaluation de la valeur pour certaines cultures.

Quelles sont les cultures qui sont assujetties à l'enregistrement?

La plupart des cultures agricoles sont assujetties à l'enregistrement des variétés; les exceptions notables comprennent le maïs, les pois chiches, le sorgho, les soyas de qualité alimentaire et les graminées à gazon. Ces cultures exemptées sont soit des cultures relativement nouvelles au Canada (p. ex. les pois chiches) ou des cultures qui ont été exemptées de l'enregistrement des variétés dans les années 1990, car les chaînes de valeur des cultures respectives avaient déterminé que l’exigence relative à la valeur entraînait un fardeau réglementaire indu. Ces cultures ont été exemptées de l'enregistrement des variétés, car le système d’enregistrement ne permettait aucune souplesse pour enregistrer les variétés sans exigence relative à la valeur. Ce manque de souplesse pour répondre aux besoins précis des différentes cultures et régler le problème de fardeau réglementaire indu a donné l'impulsion à l’examen du système d’enregistrement des variétés en 1998.

Modifications réglementaires

Pourquoi des modifications au système d'enregistrement des variétés sont-elles requises?

Dans l’ancien système d'enregistrement, toutes les cultures sont assujetties aux mêmes exigences de base. Les parties intéressées ont déterminé que cette approche n'était plus adaptée, étant donné que les différents secteurs de culture font face à des défis et à des possibilités différentes, et que le système d'enregistrement tel qu'il existait, imposait à certaines cultures un fardeau réglementaire indu. Une modification doit être apportée au Règlement sur les semences pour modifier le système d'enregistrement et ainsi pour introduire des niveaux de contrôle réglementaire différenciés, avec la possibilité d'un allégement des contraintes réglementaires pour certaines cultures qui seront soumises à des exigences spécifiques relativement à l'enregistrement.

Quel est l'objectif de la modification?

L'objectif de la modification consiste à créer un système d'enregistrement des variétés plus souple qui permettra de répondre aux besoins précis de différents secteurs de culture, et ce, tout en conservant un niveau approprié de contrôle gouvernemental en termes de sécurité environnementale, de sécurité alimentaire pour les humains et pour les animaux, ainsi que d'intégrité du système de certification des semences. La modification vise également à réduire le fardeau réglementaire, à soutenir l'innovation, à améliorer la compétitivité, et à accroître la diversité des variétés disponibles pour les agriculteurs.

Quelles modifications seront apportées au système d'enregistrement des variétés?

Le nouveau cadre comprend trois options réglementaires correspondant à des exigences d'enregistrement variées. Les exigences de base concernant l'enregistrement des variétés visant à protéger la santé et la sécurité, à prévenir la fraude et à faciliter la certification des semences resteront inchangées. Toutefois, les trois options d'enregistrement souple comprendront les exigences additionnelles suivantes :

Option I : épreuves préalables et l'évaluation de la valeur visant à s'assurer que les variétés répondent à des normes minimales. Cette partie vise les types de cultures qui doivent faire l'objet d'une surveillance rigoureuse par le gouvernement afin que l'on s'assure que les variétés respectent les normes minimales en matière de performance.

Option II : épreuves préalables mais pas d'évaluation de la valeur visant à fournir une surveillance officielle de la validité des épreuves préalables. Cette partie vise les types de cultures qui nécessitent une surveillance officielle pour confirmer la validité des données des examens préalables à l'enregistrement, mais pour lesquels la procédure d'évaluation de la valeur est lourde par rapport aux avantages qu'elle présente ou ne prévoit pas efficacement l'utilité des variétés sur le marché.

Option III : aucune exigence supplémentaire. Les nouvelles variétés de types de culture comprises dans cette option sont uniquement soumises aux exigences de base de l'enregistrement des variétés, permettant ainsi un niveau approprié de surveillance réglementaire pour les types de culture pour lesquels l'évaluation de la valeur et les épreuves préalables représenteraient un fardeau trop lourd ou inefficace.

L'objectif de ces modifications est de créer un cadre pour un système souple. Afin de créer ce cadre, il est nécessaire d'affecter les types de culture dans chacune des options. Trois cultures, pour lesquelles les modifications des exigences d'enregistrement seraient justifiées et approuvées, sont placées dans les parties nouvellement créées : le carthame est affecté dans l’option II; le tournesol non ornemental et les pommes de terre pour la production commerciale sont affectés dans l’option III. Tous les autres types de culture sont affectés dans l’option I ou resteront exempts de l'enregistrement des variétés, conformément au statu quo.

Comment le rôle des comités de recommandations sera-t-il appelé à changer?

Les modifications clarifient le rôle et les responsabilités des comités de recommandations au sein du cadre souple d'enregistrement. Les comités de recommandations continueront à recommander les variétés pour l'enregistrement pour les cultures nécessitant les épreuves préalables ou une évaluation de la valeur. Toutefois, pour les cultures qui ne nécessitent plus une évaluation de la valeur, les comités détermineront uniquement si les épreuves préalables ont bien été effectuées conformément aux protocoles établis. Quant aux cultures qui ne sont plus soumises aux épreuves préalables ni à l'évaluation de la valeur, les comités de recommandations ne joueront plus aucun rôle et ils ne seront plus approuvés par le ministère.

Pourquoi la modification des exigences concernant l'enregistrement n’est requise que pour trois cultures?

L'objectif primordial de ces modifications est de créer un cadre pour un nouveau système souple d'enregistrement par parties, étant donné qu'il s'agissait là du point principal des consultations. Les consultations précédentes ayant porté sur des propositions réglementaires pour modifier les exigences d'enregistrement pour les cultures individuelles ont mis en évidence la diversité des intérêts et la complexité des défis parmi les différentes régions et les différents secteurs de culture au Canada. C'est pourquoi une approche par étapes a été adoptée en vue de réaliser, dans un premier temps, un consensus sur un nouveau cadre d'enregistrement, puis, dans un deuxième temps, au travers de consultations avec les secteurs de culture individuels, de permettre la mise en oeuvre des modifications à la classification des cultures au sein de ce cadre. Toutefois, afin de créer ce cadre par parties, les conventions de rédaction des règlements ont imposé que quelques cultures soient placées dans chacune des parties.

Comment ces trois cultures ont-elles été choisies pour les modifications dans la classification des cultures?

Trois cultures, pour lesquelles on avait déterminé que l'évaluation de la valeur représentait un fardeau réglementaire indu, sont intégrées dans les nouvelles parties : une culture mineure (le carthame) et deux cultures pour lesquelles était apparu un consensus significatif au sein du secteur de culture en faveur d'une modification (tournesol non ornemental et pomme de terre pour la production commerciale).

Le carthame a été placé dans la nouvelle option d'enregistrement avec les épreuves préalables et sans évaluation de la valeur, car il s'agit de cultures mineures avec peu de sélectionneurs de végétaux au Canada. Cette culture a été retenue comme candidate pour cette option en raison du faible nombre de nouvelles variétés développées, et compte tenu du fait qu'il n'existe pas de maladies économiquement significatives ou de problèmes de qualité qui justifieraient de continuer d'imposer les coûts de l'évaluation de la valeur à ces secteurs, étant donné le volume de la production et le faible niveau de risques pour le secteur. L'abolition des exigences en matières de l'évaluation de la valeur pour cette culture devrait permettre un accroissement de la diversité et un accès plus rapide aux nouvelles variétés, tout en continuant à s'assurer que des renseignements sur la performance objective sont toujours disponibles pour les producteurs de semences et les agriculteurs lorsqu'ils prennent des décisions d'achat.

L'ensemble des retours des renseignements obtenus tout au long du processus de consultation a permis de mettre à jour une justification logique claire pour la classification des tournesols non ornementaux et des pommes de terre pour la production commerciale dans une nouvelle option d'enregistrement ne nécessitant plus ni les épreuves préalables ni l'évaluation de la valeur. Pour les pommes de terre comme pour les tournesols, les épreuves préalables et l'évaluation de la valeur étaient inefficaces pour déterminer l'utilité des variétés pour les consommateurs finaux. En effet, en ce qui concerne ces cultures, l'utilité des nouvelles variétés pour les consommateurs finaux tend à s'appuyer sur des critères qui sont trop subjectifs pour être utilisés efficacement en tant que critères de l'évaluation de la valeur ou à s'appuyer sur des données générées par les entreprises de transformation qui ne correspondent pas toujours au processus d'évaluation de la valeur par les comités de recommandations. Les consultations ont également laissé apparaître un niveau significatif de consensus parmi les intervenants de l'ensemble de la chaîne de valeur de cette culture en faveur de ce changement.

Qu'en est-il du processus relatif à de futures modifications de la classification des cultures?

On s'attend dans le futur à de nombreuses modifications relatives à la classification d'autres cultures dans les nouvelles options d'enregistrement. Une justification claire et un niveau de consensus approprié en faveur du changement au sein de la chaîne de valeur de la culture s’avèrent nécessaires pour apporter les modifications aux exigences d’enregistrement pour d’autres cultures. Une modification réglementaire sera également nécessaire.

Des intervenants ont-ils été consultés à propos de la modification?

Oui. La modification s'appuie sur les renseignements obtenus lors de consultations intensives, démarrées en 1998, avec les parties intéressées (dont des créateurs de variétés, des représentants du commerce des semences, des producteurs de semences, des agriculteurs, des représentants du grand public, ainsi que les ministères et les organismes gouvernementaux concernés) concernant les modifications à apporter au système d'enregistrement des variétés. Au début, l'obtention d'un consensus entre les intervenants s'est heurtée à certaines difficultés, en raison de l'absence d'un forum approprié permettant l'engagement des parties prenantes. En 2005, le Forum national sur les semences, un forum pour les intervenants mené par l'industrie mais habilité par le gouvernement, a été créé et a travaillé au développement d'une nouvelle proposition pour introduire un cadre flexible d'enregistrement des variétés. Les consultations concernant cette proposition ont été lancées en 2006; elles ont inclus une consultation sur Internet de six mois, cinq réunions des intervenants au niveau régional et deux au niveau national. Ces consultations ont mené à la publication des modifications apportées au Règlement sur les semences dans la Gazette du Canada, Partie I, pour une période de commentaires de 75 jours se terminant le 11 septembre 2008.

Quels commentaires l’ACIA a-t-elle reçus durant la publication dans la Gazette du Canada, Partie I?

Dans l’ensemble, selon les réponses obtenues dans le cadre des consultations, la majorité des intervenants soutiennent fermement les modifications proposées. Nombre d’intervenants ont pressé l’ACIA d’apporter ces modifications rapidement. Toutefois, des groupes non gouvernementaux et des groupes de producteurs préoccupés par le contrôle accru et l’enregistrement accéléré des variétés de cultures génétiquement modifiées ont manifesté une certaine opposition.

Au total, 44 commentaires ont été reçus à la suite de la publication préalable des modifications du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les intervenants du secteur des semences appuient généralement le nouveau cadre souple d’enregistrement des variétés. De nombreuses organisations commerciales et d’entreprises privées de semences sont également d’avis que le processus visant à modifier la classification de cultures dans les parties récemment créées devrait être accéléré.

Le Syndicat national des cultivateurs et les quatre individus qui ont présenté des commentaires ont remis en question l’intérêt que revêtent les prétendus avantages d’un système d’enregistrement souple pour les producteurs et estiment que la proposition s’avère un modèle de réglementation réduit pour les créateurs de variétés qui offre moins de protection et d’information sur les produits pour les cultivateurs. Ils s’opposent à tout changement pouvant favoriser la mondialisation du commence des semences au Canada.

La plupart des représentants des secteurs des pommes de terre et de tournesol ont réitéré être en faveur de la classification des pommes de terre dans la Partie III.

Le Règlement a-t-il été modifié depuis la publication de la proposition dans la Gazette du Canada, Partie I?

Oui. Pour intégrer les commentaires des intervenants, le Règlement publié dans la Gazette du Canada, Partie II comporte plusieurs différences avec la proposition initiale publiée dans Gazette du Canada, Partie I.

Définition de « valeur »
Les exigences en matière d'examen et d'évaluation de la valeur profitent d'une souplesse propre à la culture. Le paragraphe 67.1 (1) du Règlement serait ajouté pour clarifier les conditions d'admissibilité à l'enregistrement d'une variété d'un type de culture énuméré à la partie I. Cette modification réglementaire précise la définition de « valeur ». Grâce au libellé suivant « toute caractéristique ou combinaison de caractéristiques », les critères d’évaluation de la valeur (caractéristiques agronomiques, de qualité et de tolérance aux maladies) seront précisément définis comme étant un ou plusieurs critères d’évaluation (par exemple, la qualité uniquement) si le changement est justifié et fait l’objet d’un consensus.

Sarrasin
À la suite de l'Atelier national sur la modernisation du Programme des semences qui a eu lieu le 28 octobre 2008, d’autres commentaires ont été envoyés par un producteur et marchand de sarrasin ainsi que le Buckwheat Workers Group. Ces intervenants ont exprimé leurs préoccupations au sujet de la classification du sarrasin dans la Partie II et, en particulier, du retrait de l’exigence relative à l’évaluation de la valeur. Ils ont souligné leur satisfaction à l’égard du système actuel pour le sarrasin. Puisque plusieurs intervenants importants du secteur du sarrasin ont justifié le maintien du système actuel, le sarrasin restera dans la Partie I dans la présente modification réglementaire. Le système souple d’enregistrement des variétés est désormais en place pour s’adapter à tout changement éventuel dans la classification des cultures de sarrasin, comme pour tout autre type de culture figurant dans la Partie I. L’ACIA consultera continuellement le secteur du sarrasin pour s’assurer que cette culture est classée dans la partie appropriée de l’annexe III et ainsi veiller à l’intérêt du secteur à long terme.

Quand les modifications entreront-elles en vigueur?

Les modifications apportées au Règlement entreront en vigueur lorsqu’elles seront publiées dans la Gazette du Canada, Partie II, le 8 juillet 2009.

Répercussions

Quelles seront dans l’ensemble les répercussions des modifications?

Les modifications réduiront le fardeau réglementaire sur le secteur des semences grâce à la création d'options d'enregistrement réduisant les entraves associées à des épreuves préalables et à l'évaluation de la valeur, et à un enregistrement des variétés en temps voulu et au moindre coût. On s'attend à ce que cela favorise l'innovation et la compétitivité dans le secteur des semences du fait de la disparition des exigences d'enregistrement imposant les types de variétés admissibles à l'enregistrement des variétés. Si une entreprise investit en recherche et développement de nouveaux types de variétés, elle devra faire face à moins d'obstacles réglementaires avant la commercialisation. Ceci devrait permettre un accès plus rapide aux nouvelles variétés en raison du nombre réduit d'étapes nécessaires avant l'enregistrement, et un accroissement du nombre de variétés offertes aux producteurs de semences, aux agriculteurs et aux consommateurs. Les créateurs de variétés réaliseront également des économies en raison de la suppression des exigences liées aux épreuves préalables ou à l'évaluation de la valeur et de la réduction des frais d'enregistrement.

Quelles seront les répercussions des modifications pour les agriculteurs?

On s'attend à ce que l'allégement des contraintes réglementaires, associé avec de nouvelles options d'enregistrement, permette un accès plus rapide à de nouvelles variétés (jusqu'à trois ans) en raison de la diminution des épreuves préalables nécessaires avant l'enregistrement, et une plus grande diversité de variétés du fait de la suppression de l'évaluation de la valeur permettant d'offrir un plus grand choix aux agriculteurs. Cependant, c'est aux créateurs de variétés qu'il incombe d'agir pour continuer à mener des essais de performance suffisants pour étayer les allégations sur la performance et pour que les producteurs de semences et les agriculteurs puissent continuer à étudier les différentes variétés de façon adéquate avant d'effectuer un choix d'achat de semences. On s'attend également à ce que les agriculteurs bénéficient d'une innovation et d'une compétitivité accrues du fait d'un accès plus rapide à de nouvelles variétés améliorées à valeur ajoutée venant occuper des marchés niches et correspondant à une demande du marché.

Le système modifié permettra-t-il une commercialisation plus rapide de cultures génétiquement modifiées (GM)?

Pas nécessairement. Les variétés de cultures GM continueront à faire l'objet d'évaluations extrêmement strictes de sécurité environnementale et de sécurité alimentaire pour les humains et pour les animaux. Ces évaluations ne sont pas liées aux exigences de l'enregistrement des variétés qui évalue que la variété est distinguable, uniforme, stable et la performance des variétés de semences avant la commercialisation. Le système d'enregistrement ne ralentit pas nécessairement la commercialisation des variétés de cultures GM, étant donné que les entreprises peuvent réaliser toutes les épreuves préalables dans des conditions d'essais confinées en parallèle avec l'évaluation de sécurité.

Les modifications entraîneront-elles une augmentation du contrôle des sociétés ou un soutien aux sociétés multinationales?

Le système souple d'enregistrement des variétés sera plus réactif par rapport aux défis auxquels les secteurs de culture doivent faire face, et facilitera l'innovation et la diversification qui profiteront à tous les membres de la chaîne de valeur des cultures. On prévoit que les entreprises de petite et moyenne taille seront les principaux bénéficiaires de l'allégement des contraintes réglementaires.

Quelles seront les répercussions des modifications sur les obligations du Canada en vertu des ententes internationales?

Les modifications ne devraient pas avoir de répercussion sur les obligations du Canada vis-à-vis des organismes de certification des semences internationaux auxquels il appartient. La certification des variétés continue à s'assurer que les semences produites au Canada répondent aux normes internationales adéquates.

Quelles seront les répercussions des modifications sur le gouvernement?

On prévoit que la création de variétés de types de cultures assujetties à un nombre réduit d’exigences d’enregistrement sera stimulée, ce qui pourrait par la suite se traduire par un nombre accru de variétés admissibles à l’enregistrement. Même si le nombre de demandes d’enregistrement des variétés s’accroît, il serait improbable que l'ACIA ait à affecter plus de ressources à leur examen, car elle n'aurait plus à étudier les données relatives aux examens préalables à l'enregistrement et à l'évaluation de la valeur.