Importation de semences et agrément de résidents des États-Unis à titre de classificateurs de semences

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d'agrément des classificateurs de semences à l'intention des résidents des États-Unis et du Protocole d'entente entre l'ACIA et le United States Department of Agriculture, Agricultural Marketing Services (USDA-AMS), signé le 19 décembre 2007, les résidents des États-Unis sont dorénavant admissibles à l'évaluation et à ce que leur candidature soit recommandée par le USDA-AMS aux fins de l'obtention de l'agrément décerné par l'ACIA leur permettant d'attribuer une dénomination « Canada généalogique » aux semences certifiées destinées à être vendues au Canada. L'ACIA attribue un numéro de classificateur à chaque classificateur américain agréé; les numéros attribués aux classificateurs américains commencent par le chiffre '7' (p. ex., GD7XXX).

Un classificateur américain est reconnu entant que classificateur GD. Celui-ci est autorisé à examiner l'information contenue dans les certificats d'analyse et à attribuer une dénomination « Canada généalogique » aux semences des espèces figurant dans un ou plusieurs des groupes de tableaux des normes de dénominations de l'annexe 1 du Règlement sur les semences suivants: tableaux I à VI et XVIII, tableau VII, tableaux VIII à X, tableaux XI et XII, tableaux XIII à XV, tableaux XVI à XX.

Avant l'établissement du Programme d'agrément des classificateurs de semences à l'intention des résidents des États-Unis, il étaient impossible pour ceux-ci d'obtenir un agrément de classificateur afin d'attribuer à une semence une dénomination canadienne. Donc, avant d'être vendue au Canada, une semence importée des États-Unis devait être classée par un classificateur agréé canadien.

Est-ce que les classificateurs américains sont alors autorisés à apposer une étiquette d'appellation généalogique officielle canadienne à un lot de semences?

Non, un classificateur américain n'est pas autorisé à apposer une étiquette officielle généalogique canadienne à un lot de semences. Cependant, lors de la vente de semence au Canada les étiquettes d'un organisme de certification officielle américain n'auront pas à être remplacées par les étiquettes de certification inter agences. La dénomination attribuée par le classificateur américain pourra figurer sur l'étiquette attachée ou imprimée sur l'emballage de semences. On s'attend à ce que les organismes de certification des états américains ne permettent pas que la dénomination canadienne de la semence apparaisse sur l'étiquette; par conséquent, cette dénomination devra alors figurer sur une étiquette distincte attachée à l'emballage de semences ou imprimée directement sur chaque emballage de semences.

Une décision de dédouanement des importations de semences est-elle toujours requise pour des semences classées par un classificateur américain?

Oui, une décision de dédouanement des importations de semences doit encore être rendue par un classificateur GI (l'équivalent d'un APDIS, un agent privé de dédouanement des importations de semences) ou par le laboratoire de l'ACIA de Saskatoon pour les lots de semences importées des États-Unis auxquelles une dénomination a été attribuée par un classificateur américain (en vertu du paragraphe 40(7), s'il s'agit d'un importateur autorisé, et en vertu du paragraphe 40(4), dans le cas d'un importateur non autorisé). Le classificateur GI ou le laboratoire de l'ACIA de Saskatoon ne sont toutefois pas requis de vérifier l'exactitude de la dénomination attribuée à la semence, mais doivent cependant vérifier si celle-ci a été attribuée par un classificateur américain. Il faut notamment examiner les renseignements fournis afin de vérifier la conformité des renseignements requis en vertu des paragraphes 40(1), 40(2), et 40(3) afin de pouvoir rendre une décision au sujet du dédouanement de l'importation des semences.

Exigences en matière d'étiquetage

Si la dénomination était attribuée à la semence avant son importation au Canada, la dénomination « Canada généalogique » et le numéro du classificateur agréé devraient figurer sur l'étiquette qui est fixée à chaque emballage de semences ou qui est imprimée directement sur l'emballage (paragraphe 34(5), alinéa c)). Cette exigence s'applique :

1. lorsque la dénomination de la semence est attribuée par un classificateur agréé canadien et que les renseignements sont fournis à la personne apposant l'étiquette à l'extérieur du Canada, de sorte que les emballages de semences sont déjà étiquetés avant leur importation et donc prêts à être vendus dès que les semences sont importées au Canada; et
2. lorsque la dénomination est attribuée par un classificateur agréé américain, et que les emballages de semences sont déjà étiquetés avant leur importation et donc prêts à être vendus dès que les semences sont importées au Canada.

Dans le cas de semences en vrac auxquelles une dénomination est appliquée avant l'importation au Canada, le nom de la dénomination « Canada généalogique », ainsi que le numéro de classificateur agréé doivent apparaître sur le certificat de semence en vrac.

Si la dénomination est attribuée à la semence au Canada, la dénomination « Canada généalogique » peut figurer sur un document accompagnant la vente des semences et n'a pas nécessairement à figurer sur l'étiquette qui est fixée à chaque emballage de semences ou qui est imprimée directement sur l'emballage (paragraphe 34(5), alinéa b)). Cette exigence s'applique :

1. lorsque la semence est importée sans qu'une dénomination « Canada généalogique » lui ait été attribuée (alors que la semence satisfait les exigences minimales d'importation), que la dénomination lui est attribuée par un classificateur agréé canadien, et que la dénomination est attribuée à la semence avant qu'elle soit vendue au Canada; et
2. lorsque la dénomination est attribuée par un classificateur agréé américain et que les renseignements sont fournis à la personne apposant l'étiquette au Canada, de sorte que les emballages de semences peuvent être étiquetés et donc prêts à être vendus dès que les semences sont importées au Canada. Quoiqu'il soit peu probable qu'une telle situation se produise, elle pourrait se produire en théorie et est autorisée en principe.