Protocole d'accréditation et d'audit des laboratoires des semences

( PAALS version 4.0 - Décembre 2006)

ACIA Laboratoire de Saskatoon
Section de sciences et de technologies des semences
Pièce 310, 421 CH Downey
Saskatoon, SK
S7N 4L8

Table des matières

• 1. Introduction
• 2. Définitions
• 3. Agence canadienne d'inspection des aliments
  • 3.1 Responsabilités
  • 3.2 Demandes de renseignements
• 4. But du Programme d'accréditation des laboratoires d'essai des semences
• 5. Portée
• 6. Conditions d'accréditation
• 7. Étapes du processus d'accréditation
• 8. Évaluation pré-accréditation
  • 8.1 Organisation et gestion
  • 8.2 Ressources humaines
  • 8.3 Ressources matérielles
  • 8.4 Assurance/contrôle de la qualité
  • 8.5 Manuel qualité
  • 8.6 Audit pré-accréditation
  • 8.7 Essais de compétence pré-accréditation
• 9. Évaluation post-accréditation
  • 9.1 Vérification de la compétence post-accréditation
  • 9.2 Audits post-accréditation
• 10. Suspension de l'accréditation et désaccréditation
• 11. Réaccréditation
• 12. Retrait
• 13. Autres
• Annexe A : Exigences minimales en matière d'installations et d'équipement
  • Exigences générales
  • Laboratoire de germination
  • Laboratoire de pureté

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INTRODUCTION

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est tenue, en vertu de divers règlements et lois, de veiller à ce que les produits alimentaires et agricoles soient sains, sûrs et de qualité. Pour que ces produits puissent être évalués de façon crédible et équitable, les résultats des laboratoires doivent être précis, fiables et reproductibles. L'ACIA exige que les laboratoires fournissant des évaluations de produit dans le cadre des divers programmes canadiens d'inspection des aliments répondent aux critères définis dans le Protocole d'accréditation et d'audit des laboratoires (PAAL), qui permet d'évaluer des compétences d'essai particulières en biologie et en chimie. Le PAAL est une version du PAAL de l'Agence canadienne d'inspection des aliments adaptée au programme canadien d'essai des semences.

Le laboratoire qui demande l'accréditation et qui souhaite conserver son accréditation en vertu du présent protocole fait l'objet d'un audit ou d'une évaluation sur place en fonction des critères suivants :

• la structure organisationnelle du laboratoire doit permettre, en permanence, de mener des activités d'essai;
• le laboratoire doit disposer d'installations et d'équipement adéquats pour mener les activités d'essai;
• le laboratoire doit posséder un syst me qualité documenté et acceptable.

De plus,

• le laboratoire doit prouver qu'il est capable de réaliser les essais spécifiques pour lesquels il demande l'accréditation (échantillons de contrôle pour l'essai de compétence pré-accréditation);
• pour conserver son accréditation, le laboratoire doit prouver sa compétence en réussissant les tests et les évaluations du programme de vérification de la compétence post-accréditation.

On tient compte des accréditations antérieures et autres afin d'éliminer les chevauchements et d'alléger le plus possible le fardeau que peut représenter l'accréditation pour les laboratoires.

Les laboratoires qui répondent en permanence aux exigences énoncées dans le PAALS prouvent qu'ils sont en mesure d'effectuer des essais de semences et de maintenir leur compétence dans ce domaine.
 

2. DÉFINITIONS

Dans le présent document, les expressions suivantes sont définies comme suit :

Accréditation
Reconnaissance officielle par l'ACIA de la compétence d'un laboratoire à effectuer des essais de pureté et/ou de germination des semences.

Analyste agréé
Analyste qui a suivi avec succès une formation en essais de pureté et/ou de germination des semences et qui a été reçu à l'examen de l'ACIA.

Laboratoire accrédité
Laboratoire d'essai auquel une accréditation a été accordée.

Rapport/certificat d'analyse accréditée
Rapport/certificat d'analyse de semences, émis par un laboratoire accrédité, qui fournit l'information exigée conformément aux Méthodes et procédés canadiens d'essai de semences ainsi que l'adresse et les coordonnées de la personne-ressource, un énoncé indiquant que le laboratoire est accrédité en vertu du programme d'accréditation de l'ACIA pour l'analyse des semences et le numéro d'accréditation qui lui est assigné.

Essais accrédités
Essais de pureté ou de germination effectués sur des espèces de semences données et qui mettent en oeuvre une méthode standard reconnue.

Auditeur
Personne qui procède à un audit de la qualité.

Agent
Tiers organisme chargé de vérifier la conformité, comme l'Institut canadien des semences (ICS).

Évaluateur
Représentant du tiers organisme chargé de vérifier la conformité qui procède à une évaluation de la qualité.

Étalonnage
Mesures effectuées pour s'assurer qu'un instrument ou une pièce d'équipement fonctionne avec précision, pendant toute sa durée utile.

ACIA
Agence canadienne d'inspection des aliments

ICS
Institut canadien des semences

Échantillon de contrôle pour l'essai de compétence
Échantillon de semence de qualité connue, distribué aux laboratoires afin d'évaluer leur compétence à exécuter les analyses.

Audit pré-accréditation
Examen de la compétence d'un laboratoire qui a demandé l'accréditation, laquelle compétence est évaluée sur place au moyen d'échantillons de contrôle pré-accréditation et d'un audit de la qualité.

Audit post-accréditation
Examen et évaluation permanents de la compétence d'un laboratoire à partir des résultats obtenus dans le cadre d'essais de la compétence et d'audits de la qualité.

Vérification de la compétence post-accréditation
Détermination de la compétence d'un laboratoire en matière d'essais, au moyen de comparaisons interlaboratoires des résultats obtenus pour des groupes d'échantillons de contrôle et/ou des échantillons fractionnés.

Échantillon de contrôle pour l'essai de compétence pré-accréditation
Échantillon ou groupes d'échantillons préparés expressément aux fins de l'essai de compétence d'un laboratoire demandant l'accréditation.

Audit qualité
Examen indépendant du système qualité d'un laboratoire.

Manuel qualité
Document énonçant la politique qualité, décrivant le système qualité et les pratiques qualité d'un organisme.

Assurance de la qualité
Ensemble de mesures (activités) préétablies et systématiques mises en oeuvre pour donner la confiance appropriée en ce que les résultats des essais satisferont aux exigences préétablies en matière de qualité.

Contrôle de la qualité
Techniques et activités opérationnelles utilisées pour satisfaire aux exigences en matière de qualité.

Systèmes qualité
Activités et entreprises collectives qui s'inscrivent dans un plan organisé visant à assurer que la qualité d'un produit, d'un procédé ou d'un service répond aux besoins des utilisateurs.

Échantillon fractionné
Sous-échantillon d'un laboratoire accrédité ayant été prélevé aux fins de vérification de la compétence du laboratoire.

Essai non accrédité
Tout essai non prévu dans le cadre des activités d'essai, mais pour lequel le laboratoire est accrédité.
 

3. L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS

3.1 Responsabilités

Voici les responsabilités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments :

• Modifier le protocole, s'il y a lieu, en fonction des buts de l'accréditation.
• Consulter les représentants des laboratoires accrédités et les représentants de l'Association des analystes de semences commerciales du Canada pour régler des problèmes touchant le PAALS ou pour discuter de divers aspects du processus d'accréditation.
• Produire un rapport annuel des activités.
• Diriger le programme d'accréditation des laboratoires des semences.
• Assurer un suivi en cas de plaintes ou de préoccupations concernant la compétence des laboratoires accrédités des semences.

3.2 Demandes de renseignements

Veuillez faire parvenir vos commentaires, préoccupations ou demandes de renseignements concernant l'accréditation des laboratoires chargés de vérifier l'état des semences au :

Chef, Pureté, germination et accréditation
ACIA Laboratoire de Saskatoon
Section de sciences et de technologies des semences (SSTS)
Pièce 310, 421 CH Downey
Saskatoon, SK
S7N 4L8

Téléphone : 306-975-5832
Télécopie : 6306-975-6450
 

4. BUT DU PROGRAMME D'ACCRÉDITATION DES LABORATOIRES D'ANALYSE DES SEMENCES

• Établir un procédé uniforme et techniquement valable, pour assurer la validité des résultats pouvant servir au classement des semences et à la levée des mesures de consigne des lots de semences importés.
• Désigner des laboratoires ayant la compétence voulue pour effectuer des essais reconnus officiellement.
• Accroître la crédibilité et le prestige des laboratoires compétents.
• Améliorer le fonctionnement des laboratoires grâce à la promotion de pratiques de qualité totale et au repérage et à la correction des lacunes.
• Repérer et corriger les lacunes méthodologiques, définir les besoins en matière de formation et confirmer les exigences de performance applicables aux laboratoires.
• Promouvoir l'acceptation des résultats fournis par les laboratoires accrédités.
• Faciliter le commerce international en faisant accepter les données d'analyse produites par les laboratoires accrédités.
   

5. PORTÉE

Le présent protocole s'applique aux laboratoires et sociétés qui souhaitent obtenir une accréditation afin d'établir l'acceptabilité des résultats de leurs analyses aux fins de la Loi sur les semences et de son règlement d'application.

Des éléments pertinents d'autres programmes d'accréditation auxquels un laboratoire participe peuvent suffire à satisfaire en partie ou en totalité aux exigences du présent PAALS.

Les installations, les relations de travail, la sécurité et la prévention des accidents relèvent d'autres organismes gouvernementaux et du laboratoire. L'auditeur fait état de toute lacune à ce chapitre, mais il demande des mesures correctives seulement dans le cas de lacunes influant sur les résultats des essais accrédités.
 

6. CONDITIONS D'ACCRÉDITATION

6.1 Le laboratoire doit posséder un manuel qualité.

Le laboratoire doit être en exploitation. Il doit disposer de tout le matériel nécessaire, y compris le matériel de traitement des échantillons et de saisie des résultats. Des procédures d'assurance de la qualité doivent être en vigueur au moment de l'audit pré-accréditation.

6.2 Tous les essais accrédités visant à déterminer la pureté et la capacité de germination doivent être menés conformément aux Méthodes et procédés canadiens d'essai de semences. Les essais non accrédités mentionnés dans un Rapport/certificat d'analyse doivent être clairement indiqués comme étant non accrédités.

6.3 Le laboratoire doit analyser tous les échantillons de contrôle pour l'essai de compétence pré-accréditation, sans frais, et soumettre les résultats à l'ACIA dans les délais prescrits. Le laboratoire doit également participer au programme de vérification de compétence post-accréditation de l'ICS.

6.4 Tous les Rapports/certificats d'analyse contenant les résultats d'essais accrédités doivent être signés par le superviseur assumant la responsabilité de l'analyse ou par un analyste agréé. Le superviseur assumant la responsabilité de l'analyse doit être un analyste agréé.

6.5 Le laboratoire doit se soumettre aux audits de l'ACIA qui vérifie les installations, le personnel, l'équipement, les systèmes qualité/les méthodes de contrôle de la qualité, les modes opératoires analytiques et tout manuel, document, dossier s'y rapportant. La fréquence des audits varie selon le rendement du laboratoire, mais, en règle générale, ils ont lieu tous les trois ans.

6.6 Le laboratoire qui a) réussit l'audit pré-accréditation et b) satisfait aux exigences de vérification pré-accréditation de la compétence, ou les dépasse, reçoit l'accréditation demandée pour une espèce de culture particulière figurant dans les tables de classement.

6.7 Le laboratoire ayant obtenu l'accréditation et la Section des semences de l'Agence canadienne d'inspection des aliments seront avisés que l'accréditation a été accordée. Le laboratoire accrédité peut se faire inscrire sur une liste qui est rendue publique et envoyée sur demande aux utilisateurs potentiels des services.

6.8 Le laboratoire doit informer sans délai le Chef, Pureté, germination et accréditation, de tout changement se produisant au sein de son personnel de supervision ou de tout changement touchant le nom ou le propriétaire du laboratoire et ses installations, dans la mesure où ces changements influent sur les analyses accréditées ou les conditions d'accréditation.

6.9 Une fois accrédité, le laboratoire le demeure tant et aussi longtemps qu'il se conforme aux conditions d'accréditation, notamment en se soumettant régulièrement à une vérification de la compétence post-accréditation, et qu'il obtient des résultats acceptables.

6.10 Tout laboratoire dont la demande d'accréditation est refusée peut accepter cette décision ou la porter en appel. Exigences liées au processus d'appel :

• Lettre envoyée au directeur, Laboratoire de Saskatoon, dans les 30 jours suivant la décision initiale et dans laquelle on fait appel de la décision.
• Documents écrits appuyant toute allégation d'erreurs ou d'omissions.
• La présentation doit être faite directement au personnel approprié de l'ACIA.
• La décision de l'ACIA sera finale.
   

7. ÉTAPES DU PROCESSUS D'ACCRÉDITATION

1. Demande d'accréditation : Le laboratoire doit envoyer une demande écrite Chef, Pureté, germination et accréditation, Laboratoire Saskatoon (SSTS). La demande sera évaluée en fonction des critères d'admissibilité et de l'applicabilité du programme. Un accusé de réception est envoyé, et la demande est acceptée ou refusée.

   L'information suivante doit clairement figurer dans la demande d'accréditation présentée par un laboratoire des semences :

   • nom du laboratoire;
   • type d'accréditation demandée : pureté, germination, ou les deux;
   • espèces de semence visées;
   • nom des analystes agréés et copies de leurs certificats d'agrément;
   • nombre approximatif d'échantillons testés par le laboratoire;
   • date prévue de la présentation du manuel qualité.

   
   
   

2. Manuel qualité : Le laboratoire doit soumettre à l'ACIA son manuel qualité aux fins d'examen et ce, dans les quatre mois suivant la présentation de la demande d'accréditation.
3. Essais de compétence pré-accréditation : Le laboratoire dont la demande est acceptée reçoit un ensemble d'échantillons de contrôle qu'il doit analyser dans les délais fixés et suivant un protocole donné.
4. Audit pré-accréditation : Des dispositions seront prises pour que les auditeurs des laboratoires de l'ACIA visitent le laboratoire à une date convenue. L'audit porte sur la structure organisationnelle, les ressources humaines et matérielles, le système et les procédures de contrôle de la qualité et les méthodes de tenue de dossiers touchant les essais visés par la demande d'accréditation, selon les indications de la section 8. Le laboratoire doit être en exploitation au moment de l'audit.
5. Rapport d'audit : Le rapport final de l'auditeur est rédigé et présenté au directeur, Laboratoire de Saskatoon, dans les 30 jours suivant la visite au laboratoire, à condition que le laboratoire ait corrigé toutes les lacunes repérées lors de l'audit.
6. Correction des cas de non-conformité : Tout cas de non-conformité repéré au cours de l'audit peut être vérifié dans le cadre d'un autre audit ou par des documents fournis par le laboratoire, selon la nature de la non-conformité.
7. Accréditation : Les laboratoires qui remplissent toutes les conditions susmentionnées seront accrédités.
8. Appels : Toute plainte ou tout appel concernant un refus d'accréditation peut être présenté au directeur, Laboratoire de Saskatoon.
    

8. ÉVALUATION PRÉ-ACCRÉDITATION

Avant l'accréditation, le laboratoire fera l'objet d'une évaluation dans chacun des secteurs suivants.

8.1 Organisation et gestion

Le laboratoire doit être en mesure de mener en permanence les activités d'essai pour lesquelles l'accréditation a été demandée. La direction doit s'engager à appliquer la politique liée au système qualité.

8.2 Ressources humaines

Le personnel du laboratoire doit posséder les compétences et les qualités requises pour mener les activités d'essai suivant les protocoles précisés et pour gérer et tenir à jour toute la documentation et tous les rapports. Un essai accrédité doit être réalisé par un analyste des semences agréé pour cet essai ou sous sa supervision.

8.2.1 Un laboratoire qui demande une accréditation uniquement dans le domaine de la germination des espèces énumérées dans les tables de classement VII à XVII et XIX et XX doit pourvoir compter sur les services d'un analyste agréé sur place ayant les compétences voulues pour réaliser les tests de pureté sur les espèces énumérées dans les tables de classement. Lorsque le laboratoire demande une accréditation uniquement pour l'analyse de la germination des espèces énumérées dans les tables de classement I à VI et XVIII, il doit avoir parmi son personnel un analyste agréé ou avoir accès à un classificateur GB pour les espèces énumérées dans les tables I à VI.

8.3 Ressources matérielles

Le laboratoire doit disposer d'installations et d'un équipement adéquats pour mener les activités d'essai pour lesquelles il demande une accréditation. Les exigences minimales sont données à l'annexe A.

8.4 Contrôle de la qualité

Le laboratoire doit s'être doté d'un système qualité/programme de contrôle de la qualité afin de garantir l'intégrité des activités d'essais accrédités, notamment :

1. Des registres doivent être tenus à jour pour chaque pièce d'équipement importante aux fins des essais à effectuer. Cet équipement doit être régulièrement inspecté et entretenu, et les résultats de l'inspection doivent être consignés par le personnel du laboratoire à qui cette tâche incombe.
2. Les laboratoires doivent consigner dans des dossiers les relevés quotidiens de la température des chambres de germination et des chambres de prérefroidissement.
3. Tout le matériel de mesure et d'essai influant sur la précision ou la validité des essais doit être étalonné (p. ex., balances, thermomètres) ou vérifié (p. ex., thermomètres, germoirs, soufflantes de précision) avant sa mise en service et par la suite. Des dossiers d'étalonnage et de vérification doivent être conservés. Ces dossiers d'étalonnage doivent pouvoir être reliés à une norme nationale ou internationale.
4. Toutes les règles et instructions ainsi que tous les guides et les manuels se rapportant aux essais des semences doivent être tenus à jour et mis à la disposition du personnel.
5. Les échantillons doivent porter un numéro d'identification unique, pour éviter toute confusion. L'état et l'intégrité des échantillons doivent être protégés avant, pendant et après l'analyse. Après l'analyse, les échantillons doivent être conservés pendant un an. Dans le cas d'analyses de la pureté, chaque portion analysée doit être conservée dans un contenant distinct bien identifié.

   Les impuretés extraites des échantillons dans le cadre des analyses doivent être conservées séparément, identifiées et stockées avec l'échantillon.

6. Les résultats des essais doivent être indiqués de façon précise, claire, non ambiguë et objective. Les dossiers sur chaque essai doivent contenir assez d'information pour permettre la répétition adéquate de l'essai. Le nom de la personne qui a réalisé l'essai doit être clairement indiqué sur la feuille de travail.

   Le laboratoire doit consigner dans un registre les compétences et la formation de tous les membres du personnel.

   Le laboratoire doit consigner dans un registre son propre rendement ainsi que celui des analystes (échantillons fractionnés et échantillons de contrôle interlaboratoire pour l'essai de compétence et vérifications internes de compétence).

7. Le laboratoire doit s'être doté d'une politique et de procédures de règlement des plaintes formulées par les clients et autres parties. Il doit conserver des dossiers de toute la correspondance reçue au sujet d'erreurs dans les essais ou dans les rapports et au sujet des mesures correctives qui ont été prises.
8. Audits internes : Le laboratoire doit procéder, périodiquement et suivant un calendrier et des procédures établis, à des audits internes de ses activités afin de vérifier qu'il continue de se conformer aux exigences du système qualité et du PAALS.
9. Le laboratoire doit s'être doté de politiques et de procédures visant la sélection et l'achat des services et des produits qu'il utilise et qui peuvent avoir une incidence sur la qualité des essais et des résultats.
10. Le laboratoire doit conserver pendant cinq ans tous les registres de contrôle de la qualité, y compris les résultats d'essai, les mesures correctives qui ont été prises, les activités d'entretien et de réparation de l'équipement, les résultats des vérifications de compétence (échantillons fractionnés et échantillons de contrôle pour l'essai de compétence), les revues de gestion et les rapports d'audits internes et externes.
11. Le laboratoire doit s'être doté des procédures et de l'équipement appropriés pour obtenir des échantillons d'essai.
12. La direction du laboratoire doit procéder périodiquement à une revue programmée du système qualité et des activités d'essai pour vérifier que les systèmes continuent d'être pertinents et efficaces et pour apporter les modifications et les améliorations nécessaires. Les résultats de cette revue doivent être documentés. La revue doit porter sur les éléments suivants :
    • la pertinence des politiques et des procédures;
    • les rapports produits par les gestionnaires et les superviseurs;
    • les extrants de récents audits internes;
    • les mesures correctives et préventives;
    • les évaluations réalisées par des organismes externes;
    • les essais post-accréditation;
    • les changements dans le volume et le type de travail;
    • les commentaires des clients;
    • les plaintes;
    • tout autre facteur pertinent, p. ex., activités de contrôle de la qualité, ressources et formation du personnel.

    
    
    

8.5 Manuel qualité

Les sections 8.1, 8.2, 8.3 et 8.4 doivent composer le manuel qualité.

Le système qualité doit être documenté dans le manuel qualité. Un membre du personnel du laboratoire doit être désigné gestionnaire de la qualité et doit tenir le manuel à jour et veiller à ce qu'il demeure pertinent.

8.6 Audit pré-accréditation

Le laboratoire fait l'objet d'un audit visant à vérifier si les pratiques de gestion de la qualité, l'organisation, les installations, le système qualité et le contrôle de la qualité sont conformes à ce qui a été énoncé. Un auditeur en chef, nommé par le Chef, Pureté, germination et accréditation, dirige l'équipe d'audit.

8.7 Essais de compétence pré-accréditation

Avant d'être accrédité, le laboratoire doit prouver qu'il est capable de réaliser les essais visés par l'accréditation demandée.

• L'Agence canadienne d'inspection des aliments fournit au laboratoire les échantillons de contrôle pour l'essai de compétence ainsi que les instructions nécessaires à l'exécution de chacun des essais accrédités. Les échantillons seront accompagnés d'un accusé de réception dont un exemplaire doit être signé par le personnel du laboratoire, puis retourné à l'ACIA.
• Le laboratoire doit signaler à l'ACIA la non-réception ou tout retard de livraison des échantillons et prendre des dispositions pour que le fournisseur lui fasse parvenir des échantillons de remplacement.
• Le laboratoire analyse les échantillons conformément aux instructions, présente tous les résultats dans le délai fixé et consigne ces résultats.
• Si les échantillons ne sont pas retournés à l'ACIA dans le délai fixé, le traitement de la demande d'accréditation sera interrompu jusqu'à ce que le laboratoire communique avec l'ACIA.
• Les résultats présentés sont évalués en fonction des procédures d'essai établies et des rapports exigés, et sont comparés aux résultats attendus.
• L'ACIA rédige un rapport d'évaluation de compétence pré-accréditation et en remet un exemplaire au laboratoire.
   

9. ÉVALUATION POST-ACCRÉDITATION

Le laboratoire doit se soumettre à des audits réalisés par une tierce partie chargée d'évaluer la conformité, en l'occurrence l'ICS, réussir les essais de compétence post-accréditation pour conserver son accréditation et présenter des résultats jugés acceptables par l'ACIA.

9.1 Vérification de la compétence post-accréditation

La compétence d'un laboratoire est vérifiée de façon continue dans le cadre d'un programme d'essais post-accréditation.

• De concert avec son agent, l'ACIA détermine la quantité d'échantillons fractionnés demandée à chaque laboratoire accrédité, en fonction du rendement du laboratoire et de la portée de l'accréditation.
• Des échantillons présentés à des fins d'essai sont soumis au laboratoire de l'ACIA par :

  i) le laboratoire accrédité;
  ii) l'évaluateur de l'ICS.

• Le laboratoire accrédité conserve leurs échantillons pendant au moins 12 mois à partir de la date de l'analyse effectuée aux fins de ce programme.
• L'agent de l'ACIA remet au laboratoire accrédité un reçu pour chaque échantillon dont il a pris possession. L'ACIA conserve les échantillons pendant 12 mois après les essais, puis les élimine ou les rend au laboratoire accrédité, selon les instructions du laboratoire.
• De concert avec son agent, l'ACIA détermine la quantité annuelle de groupes d'échantillons de contrôle pour l'essai de compétence qui doit être fournie au laboratoire accrédité aux fins d'analyse.
• Au terme de l'essai, l'ACIA transmet à l'évaluateur de l'ICS les résultats obtenus pour chaque échantillon fractionné testé. L'ACIA prépare également un rapport annuel d'évaluation de tous les programmes d'essai de la compétence et transmet l'information à l'ICS.
• Le laboratoire doit participer aux programmes d'essai de la compétence, doit maintenir le niveau requis de compétence et apporter des corrections dans les secteurs de compétence où il ne satisfait pas aux normes.

9.2 Audits post-accréditation

Les laboratoires font l'objet d'un audit par des agents de l'ICS ou l'ACIA, au besoin, afin de vérifier que les pratiques de gestion de la qualité, l'organisation, les installations et les mesures de contrôle de la qualité sont conformes à ce qui est énoncé dans leur manuel qualité.
 

10. SUSPENSION DE L'ACCRÉDITATION ET DÉSACCRÉDITATION

• L'accréditation des laboratoires sera suspendue si les résultats des vérifications post-accréditation dénotent une importante non-conformité et si les essais ne sont pas satisfaisants. À défaut de prendre les mesures correctives appropriées en temps voulu, les laboratoires peuvent être désaccrédités.
• Le laboratoire est désaccrédité s'il est démontré qu'il a délibérément posé des gestes qui vont à l'encontre du PAALS et qu'il a par conséquent produit des résultats d'analyse pouvant être contestés. La falsification des résultats ou des données, la destruction délibérée de preuves, d'échantillons ou de dossiers montrant une incompétence relativement à l'essai d'un échantillon en particulier ou de groupes d'échantillons en sont des exemples.
• La suspension de l'accréditation et la désaccréditation sont des mesures qui peuvent être portées en appel.
  (voir section 6.10).
   

11. RÉACCRÉDITATION

• Le gestionnaire d'un laboratoire peut présenter par écrit une demande de réaccréditation au directeur, Laboratoire de Saskatoon.
• Pour qu'une demande de réaccréditation soit acceptée, le laboratoire doit fournir une preuve de conformité aux exigences du PAALS. On peut également demander au laboratoire de fournir la preuve qu'il a pris les mesures correctives appropriées.
   

12. RETRAIT

Le laboratoire peut renoncer en tout temps à son accréditation en communiquant par écrit sa décision au directeur, Laboratoire de Saskatoon.

De plus, un laboratoire qui ne satisfait pas aux exigences du PAALS pourrait se voir retirer son accréditation par l'ACIA.
 

13. AUTRES

Des échantillons peuvent être distribués aux laboratoires en vue de vérifier une méthode et d'en élaborer ou d'en confirmer les normes de rendement. Les laboratoires sont invités à participer à ces essais, mais leur participation est volontaire et ne constitue pas une exigence aux fins du maintien de l'accréditation.
 

ANNEXE A: EXIGENCES MINIMALES EN MATIÈRE D'INSTALLATIONS ET D'ÉQUIPEMENT

Laboratoire accrédité d'essai de semences
Remarque : Un laboratoire d'analyse de la pureté et un laboratoire d'analyse de la germination peuvent partager l'équipement.

Exigences générales

Installations - Généralités

• Les essais doivent être effectués dans un secteur réservé à l'essai des semences.
• Le laboratoire doit être en exploitation.

Mélangeur/diviseur mécanique : Au moins un des appareils suivants, selon les espèces de semence visées par l'accréditation.

• Diviseur centrifuge (Gamet)
• Diviseur Boerner
• Diviseur de sol
• Tout dispositif dont la capacité de mélanger de façon aléatoire les semences peut être démontrée.

Documentation

• Le Rapport/certificat d'analyse doit contenir l'information mentionnée dans les méthodes et procédés canadiens d'essai de semences ainsi que le numéro d'accréditation de laboratoire.

Documents de référence

• Méthodes et procédés canadiens d'essai de semences (édition en vigueur)
• Loi sur les semences du Canada et règlement (édition en vigueur)
• Au moins un ouvrage sur la flore, p. ex., le manuel de botanique de Gray, ou accès au site internet de la Taxonomie des plantes de GRIN du Service de recherche agricole (ARS) de ministère de l'Agriculture des États-Unis (USDA).
• Règlements de l'AOSA, édition en vigueur (incluant les versions mise à jour, des handbook pertinent, c.-à-d. AOSA Seedling Evaluation Handbook 35, AOSA Uniform Blowing Procedure and AOSA Uniform Classification of Weed and Crop Seeds Handbook 25).
• Règlements de l'ISTA, édition en vigueur.

Stockage des échantillons

• Le laboratoire doit être en mesure de stocker des échantillons pendant un an après l'analyse.
• Le système de stockage doit permettre de préserver l'intégrité des échantillons.

Laboratoire de germination (Voir aussi Exigences générales)

Table de germination

• Espace suffisant pour planter et évaluer les échantillons
• Éclairement suffisant

Chambre de germination

• Température pouvant être maintenue au niveau prescrit à ± 2°C pour les espèces de culture visées par l'accréditation.
• Si les températures doivent alterner, le laboratoire doit :
  • soit posséder une chambre où les températures peuvent être alternées automatiquement, le changement s'opérant en moins d'une heure;
  • soit pouvoir utiliser une deuxième chambre où la seconde température prescrite à ± 2°C peut être maintenue.
• La chambre de germination doit permettre de maintenir un fort taux d'humidité au voisinage des semences à analyser, grâce à un équipement d'humidification ou à des enceintes.
• Si l'accréditation vise des espèces pour lesquelles le niveau d'éclairement est déterminé, la chambre doit être dotée d'ampoules fluorescentes à lumière blanche dont l'intensité est d'au moins 750 lux (75 pieds-candélas).

Chambre de prérefroidissement (Exigée seulement si l'accréditation vise des espèces nécessitant une préréfrigération.)

• Température pouvant être maintenue constante dans une plage de 5°C à 10°C, ± 2°C.

Eau pour humecter le support de croissance

• Doit répondre aux critères énoncés à la section 4.5.3 des Méthodes et procédés d'essais de semences.
• Doit être relativement exempte d'impuretés chimiques et organiques.
• pH se situant entre 6 et 7, 5.

Eau pour le nettoyage du matériel

• Le laboratoire doit être doté d'une source d'eau courante en quantité suffisante pour nettoyer régulièrement les plateaux, les contenants et assurer l'entretien des lieux.

Balance (pour la préparation des solutions de produits chimiques)

• Capacité d'au moins 100 g.
• Le poids doit pouvoir être calculé à au moins deux décimales près.

Thermomètres

• Un par chambre de germination et chambre de prérefroidissement.

Loupe, grossissement de 3 à 7 fois.

Sable, comme principal support de croissance et/ou support de contre-essai.

• Doit répondre aux critères énoncés à la section 4.5.2.a des Méthodes et procédés canadiens d'essai de semences.
• Non phytotoxique à l'essai de phytotoxicité décrit à la section 4.5.6 des Méthodes et procédés canadiens d'essai de semences.

Terreau ou mélange de culture, etc. Aux fins des contre-essais.

• Doit répondre aux critères énoncés à la section 4.5.2.c des Méthodes et procédés canadiens d'essai de semences.
• Non phytotoxique à l'essai de phytotoxicité décrit à la section 4.5.6 des Méthodes et procédés canadiens d'essai de semences.

Substrat de papier (essuie-tout, papier buvard, papier filtre), comme principal support de croissance (non exigé si le laboratoire est accrédité uniquement pour les espèces où le sable est un support de croissance autorisé).

• Du type prescrit dans les Méthodes et procédés canadiens d'essai de semences et selon les préférences du laboratoire.
• Doit répondre aux critères énoncés à la section 4.5.2.b des Méthodes et procédés canadiens d'essai de semences.
• Non phytotoxique à l'essai de phytotoxicité décrit à la section 4.5.6 des Méthodes et procédés canadien d'essai de semences.

Contenants d'essai

• Une ou plusieurs boîtes de carton, d'aluminium, de verre, de plastique, de Pétri, etc., selon les préférences du laboratoire. Doivent convenir à l'utilisation prévue.
• Non phytotoxique à l'essai de phytotoxicité décrit à la section 4.5.6 des Méthodes et procédés d'essais de semences.

Nitrate de potassium (KN0₃)

Tétrazolium (Chlorure de 2, 3, 5-triphényltétrazolium)

Matériel divers

• Calculatrice
• Bacs à mélanger, sans soudure, au moins quatre
• Pinces
• Couteau de séparation
• Scalpel
• Aiguilles à dissection, au moins deux
• Enveloppes pour semences
• Fiches de germination ou feuilles de travail
• Brosse
• Contenants/instruments pour mélanger le sable
• Tamis et bacs pour séparer les semis du sable

Documents de référence additionnels

• La version courante de l'ISTA Handbook on Tetrazolium Testing

Laboratoire de pureté (Voir aussi Exigences générales)

Table de pureté

• Surface de travail dégagée
• Éclairement suffisant

Microscope stéréoscopique (Exigé si l'accréditation vise des espèces de culture figurant dans les tables de classement VII à XX.)

• Grossissement d'au moins 10 à 30 fois
• Illuminateur

Balance à plateau supérieur

• Capacité d'au moins 1 500 g.
  Le poids doit pouvoir être calculé à au moins une décimale près. (Exigée si l'accréditation vise des espèces de culture figurant dans les tables de classement I à VI, XVI et XVIII.)
• Capacité d'au moins 150 g.
  Le poids doit pouvoir être calculé à au moins deux décimales près. (Exigée si l'accréditation vise des espèces de culture figurant dans les tables de classement VII à XV, XVII, XIX et XX.)

Balance de précision (Exigée si l'accréditation vise des espèces de culture figurant dans les tables de classement VII, XV à XIII.)

• Capacité d'au moins 150 g.
• Le poids doit pouvoir être calculé à au moins quatre décimales près.

Soufflante de semence et échantillons d'étalonnage (Exigés seulement si l'accréditation vise les espèces Poa ou Dactylis.)

• Soufflante de précision équivalant à la soufflante General ou Ottawa
• Échantillon d'étalonnage de pâturin des prés, tel qu'énoncé dans les Méthodes et procédés d'essais de semences.
• Échantillon d'étalonnage de dactyle pelotonné, tel qu'énoncé dans les Méthodes et procédés d'essais de semences.

Diaphanoscope (Exigé seulement si l'accréditation vise des espèces de culture figurant dans les tables de classement XI à XIII.)

Lumière ultraviolette (35 nm) (Exigée seulement si l'accréditation vise l'espèce Agropyron)

Planches de Brassica, au moins deux (ou l'équivalent). (Exigées seulement si l'accréditation vise l'espèce Brassica.)

Collection de semences de référence contenant :

• les mauvaises herbes figurant dans la Reference Collection of Weed Seeds (collection de référence de graines de mauvaises herbes) (toutes les mauvaises herbes nuisibles et autres mauvaises herbes communes)
• les espèces de culture communes

Jeu de tamis

Matériel divers

• Calculatrice
• Bacs à mélanger, au moins quatre
• Pinces
• Couteau de séparation
• Scalpel
• Aiguilles à dissection, au moins deux
• Enveloppes de semences
• Fiches de pureté et/ou feuilles de travail
• Brosse
• Contenants sans soudure pour les sous-échantillons, des tasses par exemple, au moins dix
• Loupe simple, grossissement de 3 à 10 fois

Documents de référence additionnels

• Au moins un document de référence sur les semences, l'USDA Handbook 219, par exemple.