La présente Procédure du système qualité concernant le Programme des semences fait l'objet d'un examen périodique. Les modifications nécessaires lui seront apportées pour qu'elle continue de satisfaire aux exigences de l'heure.

APPROBATION

La présente Procédure du système qualité - Programme des semences est approuvée par :

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Directeur, Division de la production
des végétaux

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Date

DISTRIBUTION

La plus récente version du présent document sera accessible sur le site Internet de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. De plus, l'original signé sera conservé par le gestionnaire national de la Section des semences.

0.0 INTRODUCTION

L'inspection des cultures de semences généalogiques est réalisée selon la procédure du système qualité (PSQ) et les instructions particulières (IP) pertinentes. Ce système de gestion vérifié permet l'exploitation d'un service d'inspection sous l'autorisation de l'Agence canadienne d'inspection des aliment (ACIA). Le service autorisé d'inspection des cultures de semences généalogiques embauchera des inspecteurs autorisés par l'ACIA pour inspecter les cultures de semences généalogiques. La présente procédure du système qualité (PSQ) du Programme des semences décrit les principes de mise en oeuvre d'un programme d'inspection autorisé des cultures de semences généalogiques. Le programme vise à reconnaître les compétences des entreprises privées qui inspectent les cultures de semences généalogiques et des personnes qu'elles emploient pour réaliser les inspections. L'administration du programme permettra d'atteindre une qualité uniforme dans la réalisation des inspections autorisées et officielles des cultures de semences.

Les demandeurs qui répondent aux exigences de la présente PSQ et les candidats qui répondent aux exigences de la présente PSQ et de la PSQ 142.1 Programme d'inspection des cultures de semences généalogiques pourront être respectivement autorisés et agréés. Avec une autorisation écrite officielle de l'ACIA, un service d'inspection pourra embaucher des inspecteurs de cultures de semences agréés dont les rapports d'inspection de cultures de semences seront reconnus par l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS). En vertu du système de certification des semences de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les services d'inspection de cultures de semences autorisés ne seront reconnus que dans le cas d'inspections visant des cultures de semences de qualité certifiées.

1.0 PORTÉE

La présente PSQ décrit les procédures qui permettent de s'assurer que le service d'inspection des cultures de semences autorisé respecte les spécifications des documents suivants énumérés ci-dessous et offre des services conformes à ce qui y est décrit :

Règlements et procédures pour la production des semences pédigrées au Canada (circulaire 6 de l'ACPS et ses modifications);
Exigences relatives à l'exécution du programme d'inspection des récoltes de semences généalogiques (norme 141 du CRPS);
Lignes directrices pour les essais en parcelle de contrôle et l'inspection sur pied des cultures de semences de l' OCDE.

2.0 RÉFÉRENCES

Les publications citées dans la présente PSQ sont celles qui figurent dans le CRPS 111 Références concernant le programme des semences. On a également utilisé le document Proposal for Rule Changes to Implement Permanently the Derogations of Field Inspections Authorized in C(95)161/Final, publié par l' OCDE et la PSQ 142.4 Programme de certification des inspecteurs des cultures officielles.

3.0 DÉFINITIONS, ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES

3.1 Définitions

Aux fins de la présente PSQ, les définitions données dans le CRPS 101 Définitions concernant le programme des semences et celles présentées ci après s'appliquent :

Agréé	Ayant reçu une reconnaissance écrite du gestionnaire national de la Section des semences.
Autorisé	Ayant reçu une autorisation écrite du gestionnaire national de la Section des semences.
Candidat	Personne qui désire devenir un inspecteur de cultures de semences agréé.
Demandeur	Entreprise ou établissement qui demande l'autorisation d'offrir un service d'inspection des cultures de semences généalogiques reconnu officiellement.
Inspecteur de cultures de semences agréé	Personne autorisée à inspecter des cultures de semences généalogiques pour le compte d'un service d'inspection de cultures de semences autorisé.
Inspecteur de cultures de semences officiel	Employé de l'ACIA formé pour inspecter des cultures de semences généalogiques.
Service d'inspection de cultures de semences autorisé	Programme qui a reçu l'autorisation écrite du gestionnaire national de la Section des semences.
Vérification	Évaluation systématique et indépendante fondée sur l'examen de preuves tangibles et visant à établir le degré de conformité des activités et des résultats prévus de l'organisation avec les normes réglementaires.

3.2 Abréviations and acronymes

ACIA	Agence canadienne d'inspection des aliments
ACPS	Association canadienne des producteurs de semences
AQ	Assurance de la qualité
ASR	Agent des semences régional
CRPS	Cadre réglementaire du Programme des semences
IP	Instructions particulières
OCDE	Organisation de coopération et de développement économiques
PSQ	Procédure de système qualité

4.0 EXIGENCES GÉNÉRALES

4.1 Procédures opérationnelles

Tout service d'inspection de culture de semences autorisé doit être conforme à la norme 141 du CRPS Exigences relatives à l'exécution du Programme d'inspection des récoltes de semences généalogiques, à la PSQ 142.1 Programme d'inspection des cultures de semences généalogiques et à la présente PSQ Programme d'inspection de cultures de semences autorisé. Les entreprises et les personnes qui répondent aux exigences de la présente PSQ et qui ont prouvé qu'elles possèdent les compétences pour réaliser des inspections de cultures de semences généalogiques conformément à la PSQ 142.1 Programme d'inspection des cultures de semences généalogiques et aux IP pertinentes pourront être reconnues.

Les services d'inspection des cultures de semences autorisés doivent obtenir la description des lignées autofécondées et des variétés auprès du producteur de semences ou de l'entreprise contractante.

4.2 Critères de participation

4.2.1	Demandeur (entreprise ou établissement)
	Le gestionnaire de la qualité du demandeur doit connaître les Règlements et procédures pour la production des semences pédigrées au Canada de l'ACPS et leurs modifications. De plus, l'entreprise ou l'établissement doit : s'assurer que le personnel est le moins possible touché par des conflits ou des pressions d'ordre commercial, financier ou autre qui pourraient l'inciter à agir de façon partiale; posséder un manuel d'AQ concernant les activités d'inspection de cultures de semences généalogiques qu'il doit effectuer; se conformer aux modalités et conditions de l'autorisation.
4.2.2	Candidat (personne)
	Le candidat (personne) doit : posséder les compétences spécifiées dans la PSQ 142.1 Programme d'inspection des cultures de semences généalogiques sauf aux exigences d'evaluation; se conformer aux exigences d'evaluation spécifiées dans le Section 4.4 être à l'emploi d'un demandeur visé par le programme ou d'un service d'inspection autorisé par le gestionnaire national de la Section des semences.
4.2.3	Région
	Le personnel régional responsable des opérations doit se conformer aux documents suivants : Norme 141 du CRPS Exigences relatives à l'exécution du Programme d'inspection des récoltes de semences généalogiques PSQ 142.1 Programme d'inspection des cultures de semences généalogiques PSQ 142.2 Programme d'inspection de cultures de semences autorisé PSQ 142.3 Activités de surveillance et d'audit à l'égard des services d'inspection de cultures de semences autorisés IP pertinentes

4.3 Processus d'autorisation

On doit recommencer le processus d'autorisation lorsqu'un demandeur ou un candidat désire exécuter des activités visant une espèce autre que celles pour lesquelles on a émis une autorisation.

4.3.1	Demandeur
	Le demandeur doit : remplir une demande en s'adressant au bureau de l'ACIA le plus près de l'emplacement de l'activité d'inspection proposée; mettre en oeuvre un système d'AQ et avoir accès à un manuel concernant l'AQ. Le manuel peut être inspiré du manuel générique d'assurance de la qualité de l'annexe VII ou il est possible d'utiliser d'autres formules de gestion de la qualité; renvoyer au bureau régional une demande dûment remplie, qui comprend : a) un diagramme exhaustif des interrelations; b) un exemplaire de son manuel d'AQ, notamment des politiques et procédures des systèmes qualité ; et c) les noms et les titres de compétence des candidats nommés subir les frais de la vérification initiale des systèmes du service d'inspection et les frais de l'évaluation de chacun des inspecteurs de cultures candidats. se conformer aux conditions de formation et d'évaluation exposées à la section 4.4.
4.3.2	Candidat
	Le demandeur fera aussi une demande au nom du candidat. Avant que l'ASR recommande l'octroi d'un permis, le candidat devra démontrer ses compétences pour l'inspection des cultures comme le prévoit la PSQ 142.1 Programme d'inspection des cultures de semences généalogiques. Ainsi, on procédera à une séance obligatoire de formation et évaluation théorique et à une évaluation pratique.
4.3.3	Région
	L'ASR examine la demande et le manuel d'AQ en se fondant sur les lignes directrices et les listes de vérification fournies dans la PSQ 142.3 Activités de surveillance à l'égard des services d'inspection de cultures de semences autorisés. Si le manuel d'AQ du demandeur est conforme aux normes minimales, l'ASR fixe un premier rendez-vous pour la vérification complète du système. L'ASR achemine au chef du Bureau des importations et du marché intérieur de la Section des semences la liste des demandeurs et des candidats (précisant les conditions recommandées pour l'autorisation). L'ASR avisera le demandeur de la date et de l'emplacement de la prochaine séance de formation et d'évaluation des candidats au poste d'inspecteur de cultures. Des frais additionnels sont exigibles pour cette formation qui sera dispensée conformément aux dispositions de la section 4.4. L'ASR envoie directement aux demandeurs, à partir du bureau régional, les lettres de refus ou les demandes d'action corrective concernant la demande ou le manuel d'AQ. On envoie une lettre de refus dans les cas suivants : une mesure corrective cruciale s'impose dans le manuel d'AQ du demandeur; plus de deux mesures correctives majeures s'imposent dans le manuel d'AQ du demandeur; le demandeur ne réussit pas à démontrer la mise en oeuvre efficace du système d'AQ; aucun candidat à l'emploi de l'entreprise n'a été retenu après les évaluations écrites et pratiques.
4.3.4	Section des semences
	Les responsabilités de la Section des semences sont les suivantes : dès la réception du document et l'approbation par le gestionnaire national de la recommandation formulée par l'ASR, le chef du Bureau des importations et du marché intérieur de la Section des semences avise par lettre le demandeur de l'autorisation en suspens. Avec l'avis, le demandeur reçoit l'entente qu'il doit signer et retourner avant qu'on émette l'autorisation (voir l'annexe IV). On envoie un exemplaire de cet avis au spécialiste du réseau de programme et au ASR; dès réception de l'entente signée, le chef, Bureau des importations et marché intérieur, Section des semences, avise par lettre le demandeur que le processus d'autorisation est terminé. On envoie un exemplaire de cette lettre à l'ACPS, au spécialiste du réseau de programme et au ASR; dès la réception du document et l'approbation par le gestionnaire national de la recommandation émanant de la région, le chef, Bureau des importations et marché intérieur, Section des semences, avise par lettre le candidat de l'autorisation et lui transmet également son permis d'inspecteur de cultures de semences et son numéro d'inspecteur. On envoie un exemplaire de l'autorisation à l'ACPS, au spécialiste du réseau de programme et au ASR.

4.4 Formation et évaluation

Tous les candidats doivent avoir réussi les tests d'évaluation écrite et pratique que l'ACIA leur fait passer pour devenir des inspecteurs de cultures de semences agréés. En outre, l'ACIA peut, sur demande écrite et présentation des frais, donner une formation facultative sur les aspects théoriques et pratiques de l'inspection des cultures de semences généalogiques applicable à la culture pour laquelle on sollicite un permis. Une formation additionnelle peut aussi être donnée sur les procédures des systèmes qualité en prévision de l'agrément des inspecteurs des cultures de semences.

La formation théorique et les évaluations écrites se dérouleront à un endroit convenu par les intéressés. Si des locaux de l'ACIA ne sont pas disponibles à la date et à l'heure convenues pour la formation et l'évaluation, il incombera alors au demandeur de fournir des locaux. Dans le cas de l'évaluation pratique, c'est au demandeur qu'il revient de fournir les locaux. Les évaluations pratiques seront effectuées à un endroit convenu par tous les intéressés.

La durée de la formation et de l'évaluation est d'une demi-journée environ pour chaque évaluation (écrite et pratique). La durée de la formation pratique est d'une journée. La durée de la formation sur les procédures des systèmes qualité pour l'agrément des inspecteurs de cultures privées sera d'environ une demi-journée. La durée de la formation sur les aspects théoriques de l'inspection des cultures de semences généalogiques sera d'une journée et demie.

Si le demandeur désire une formation supplémentaire à celle décrite ci-dessus, lui ou le service autorisé d'inspection des cultures de semences présentera une demande écrite à l'ASRR. Cette formation supplémentaire sera donnée à condition d'avoir les ressources pour ce faire.

Pendant la formation, les candidats travaillent sous la supervision et la direction de l'ASR, et aucune tâche ne sera exécutée par le candidat sans l'autorisation, la supervision ou la direction de cet agent. En outre, le demandeur ou le service d'inspection des cultures de semences s'assurera que les candidats se soumettent à toutes les consignes, procédures et politiques de l'ACIA en ce qui a trait à l'accès aux immeubles et l'utilisation des installations, notamment celles liées à la sécurité.

L'ACIA donnera de la formation et/ou réalisera des évaluations à condition que les frais lui soient soumis et d'avoir les ressources nécessaires pour ce faire. Tous les exposés présentés par l'ACIA dans le cadre de la formation demeurent la propriété de l'ACIA qui ne fournira aucun autre matériel pédagogique au demandeur.

4.4.1	Formation et évaluation des candidats
	À la demande du demandeur et/ou du service d'inspection des cultures de semences autorisé, l'ACIA donnera de la formation aux candidats. Le demandeur ou le service d'inspection des cultures de semences autorisé doit indiquer dans sa demande : la durée demandée de la formation et le type de formation à donner (c.-à-d., théorie, pratique); le type d'évaluation à réaliser; l'endroit proposé pour la formation; les dates proposées pour la formation; le nombre de candidats proposé pour la formation; la documentation portant sur la protection médicale des candidats pour la période de formation et d'évaluation. Le demandeur ou le service d'inspection des cultures de semences autorisé doit fournir une assurance médicale, payer les frais de formation et verser le salaire à ses employés pendant la formation et l'évaluation. La protection médicale doit inclure toutes les dispositions liées à la participation du candidat à la formation et l'évaluation et elle doit inclure une assurance en cas de blessure durant l'évaluation. En outre, le demandeur ou le service d'inspection de cultures de semence autorisé est chargé d'offrir les locaux pour la formation et l'évaluation et de donner à ses employés l'information sur l'inspection des cultures offerte au grand public (Circulaire 6 de l'ACPS et information disponible sur le site Web de l'ACIA). Le demandeur ou le service d'inspection des cultures approuvé à lui seul, est responsable des dépenses de toutes sortes découlant de ou liées à la formation et l'évaluation des candidats, dont le transport des candidats et leurs frais de subsistance pendant la période de formation et d'évaluation.
4.4.2	Évaluation écrite
	Des évaluations écrites approuvées par le gestionnaire national, Section des semences, sont élaborées en fonction des espèces pour lesquelles le candidat ou le service d'inspection sollicite un permis ou une autorisation. L'examen écrit est administré par l'agent des semences régional. L'évaluation écrite sera remise au candidat seulement au moment de l'évaluation. Après l'évaluation, les documents d'évaluation seront remis à l'agent, peu importe si le candidat désire poursuivre le processus d'agrément. Le demandeur ou le service d'inspection des cultures de semences autorisé ou ses employés ne peuvent divulguer, copier, reformater ou utiliser les documents d'évaluation de quelque façon que ce soit avant d'avoir obtenu le consentement écrit de l'ACIA. La consultation de documents sera interdite pendant les examens écrits afin qu'on puisse évaluer la mémoire et les connaissances pratiques du candidat. Pour réussir l'évaluation, le candidat devra obtenir au moins 70 %.
4.4.3	Évaluation pratique
	L'évaluation pratique sera réalisée par l'agent des semences régional ou par un inspecteur spécialisé qui a déjà participé à l'évaluation pratique de trois candidats. L'évaluation pratique sera réalisée dans une culture de semences. Pour réussir l'évaluation, le candidat devra obtenir au moins 80 %. Le candidat pourra consulter tous les documents normalement mis à la disposition des inspecteurs des cultures dans l'exercice de ses fonctions. On avisera le candidat de sa note finale. On informera le demandeur de la réussite ou de l'échec du candidat qui aura subi l'évaluation.

4.5 Responsabilités permanentes

4.5.1	Service d'inspection de cultures de semences autorisé et inspecteur de cultures de semences agréé
	Tous les services d'inspection de cultures de semences autorisés doivent : payer les frais annuels de surveillance et les frais de verification de système partiel au plus tard le 31 décembre de chaque année; fournir des informations sur les activités prévues d'inspection des cultures de semences concernant une récolte précise, comme on le précise à l'annexe VI; soumettre les échantillons au test de pureté de la variété, suivant les directives de l'agent des semences régional; aviser par écrit l'ASR de toute modification de son manuel sur la qualité dans un délai de 14 jours; collaborer raisonnablement avec les représentants de l'ACIA pour la surveillance et les audits de système; respecter les conditions et modalités de l'autorisation, les directives du manuel sur la qualité d'inspection, la circulaire 6 et ses modifications, la PSQ 142.1 Programme d'inspection des cultures de semences généalogiques et les bulletins techniques connexes; tenir à jour des dossiers exhaustifs englobant des données exactes. Tout inspecteur de cultures de semences agréé doit : présenter des rapports sur tous les cultures inspectés; consentir à suivre une autre formation ou à subir une autre évaluation lorsque les audits du système révèlent des cas de non conformité qui pourraient être corrigés adéquatement par une formation. Si l'inspecteur est inactif au sein du programme d'inspection depuis plus de deux ans, on exigera une nouvelle formation d'inspecteur agréé; se conformer aux conditions et modalités du permis.
4.5.2	Région
	Le personnel des opérations régionales doit : tenir à jour toutes les informations pertinentes qui décrivent en détail les exigences relatives aux inspections et les rendre accessibles aux inspecteurs pour qu'ils orientent leur travail; offrir une formation payante, ou fournir si possible une liste d'établissements qui offrent une formation en tenant compte des exigences des documents suivants : a) circulaire 6 et ses modifications; b) Norme 141 du CRPS Exigences relatives à l'exécution du programme d'inspection des récoltes de semences généalogiques; c) toutes les PSQ et les IP pertinentes; préparer les factures pour les services, percevoir les frais et les transmettre au bureau des finances compétent; réaliser des vérifications et des contrôles payants des services d'inspection de cultures de semences, comme on le prévoit à la section 6.0 Surveillance (consulter la PSQ 142.3 pour obtenir davantage d'informations); tenir à jour les dossiers des candidats et des demandeurs, notamment les documents où on fait état de la décision prise après l'évaluation, les dossiers d'inspection et les résultats des activités de vérification ou de surveillance. Le dossier doit également contenir un exemplaire des factures et des permis émis; et obtenir des échantillons auprès du service d'inspection de cultures des semences autorisé pour vérifier la pureté variétale et les remettre au Laboratoire de vérification des cultivars.
4.5.3	Section des semences
	Les responsabilités du chef, Bureau des importations et marché intérieur sont les suivantes : fournir chaque année (en juin) au personnel des bureaux régionaux et de l'ACPS une liste à jour des inspecteurs de cultures de semences agréés; aviser les responsables des opérations, au moyen du réseau de programme, de tout changement apporté au programme d'inspection des cultures de semences généalogiques, à la norme 141 du CRPS Exigences relatives à l'exécution du programme d'inspection des récoltes des semences généalogiques, ou aux bulletins techniques connexes, dans un délai de 14 jours; aviser chaque année l'ASR des échantillons qui devront subir une épreuve visant à établir la pureté de la variété dans le cadre du programme.

5.0 SERVICES

Un service d'inspection de cultures de semences autorisé qui emploie des inspecteurs dûment agréés peut offrir les services décrits dans l'entente qu'il a conclue.

Lorsqu'un service d'inspection de cultures de semences autorisé conclut avec un producteur ou avec une entreprise de production de semences un contrat qui prévoit la prestation d'un service d'inspection de cultures de semences généalogiques, il incombe à la partie contractante de fournir le service.

Si le service d'inspection de cultures de semences autorisé n'arrive pas à remplir ses obligations contractuelles, l'ACIA pourra offrir le service d'inspection sous réserve des conditions suivantes :

le service d'inspection de cultures de semences autorisé avisera l'ACIA le plus tôt possible afin qu'on puisse organiser les inspections;
l'ACIA réalisera l'inspection des cultures si les ressources le permettent et s'il est possible de le faire sans compromettre les inspections prévues chez les producteurs qui ont fait une demande à l'ACPS dans les délais prescrits;
l'ACIA facturera au service d'inspection de cultures de semences autorisé les inspections qu'elle a réalisées en son nom.

6.0 SURVEILLANCE

Le service d'inspection de cultures de semences autorisé fera l'objet d'une vérification chaque année par l'ACIA. Suivant chaque vérification, on fournira à l'intéressé un résumé de son rendement. Le sommaire annuel du rendement fera état du rendement de chaque inspecteur agréé. Les activités de surveillance seront réalisées conformément à la PSQ 142.3.

7.0 SUSPENSION ET ANNULATION

En cas de suspension ou d'annulation d'un permis ou d'une entente, le gestionnaire national avisera l'ACPS, tous les spécialistes du réseau de programme et l'ASR du secteur où la partie suspendue ou annulée exerce ses activités.

7.1 Suspension ou annulation d'une entente

Conditions de suspension d'une entente visant un service d'inspection de cultures de semences :

l'ACIA a établi que les rapports d'inspection de cultures de semences d'un ou de plusieurs inspecteurs agréés ne sont pas représentatifs des observations faites au cours de la vérification de l'ACIA et que les différences relevées ne sont pas attribuables à la gestion des cultures pendant le laps de temps qui s'est écoulé entre l'inspection et la vérification;
le service d'inspection de cultures de semences autorisé a contrevenu à une norme pour des motifs non reliés à la sécurité;
le service d'inspection de cultures de semences autorisé contrevient à une disposition de l'entente de service.

Si le service d'inspection de cultures de semences autorisé contrevient aux nouvelles exigences de la version révisée de la norme, le gestionnaire national négociera en vue d'établir une date à laquelle le service d'inspection de cultures de semences autorisé devra être conforme à la norme. Si le service d'inspection de cultures de semences autorisé ne respecte pas la date fixée, le gestionnaire national suspendra l'entente conclue par le service d'inspection. Ensuite, le gestionnaire national annulera l'entente visant le service d'inspection de cultures de semences autorisé si, dans un délai de 30 jours, on n'a pas mis en place des mesures correctives appropriées dont la mise en oeuvre aura été vérifiée.

Selon le motif de la suspension ou de l'annulation, il faudra respecter le calendrier de notification suivant :

Situation supposant l'acheminement d'un avis qui pourrait mener à une suspension ou à une annulation	Jours d'avis avant la suspension ou l'annulation
Le service d'inspection de cultures de semences autorisé désire cesser ses activités :	30 jours maximum
L'organisation a fourni des informations fausses ou trompeuses, ou elle a falsifié des dossiers :	aucun
L'ACIA établit que les résultats d'une ou de plusieurs inspections diffèrent considérablement des observations faites au cours de la vérification effectuée par l'ACIA, et que les différences relevées ne sont pas attribuables à la gestion des cultures pendant le laps de temps qui s'est écoulé entre l'inspection et la vérification :	aucun
Ne pas permettre l'accès aux lieux, aux documents, aux rapports, à l'information et/ou ne pas prêter assistance au besoin :	aucun
Violation de normes pour des motifs non liés à la sécurité :	60 jours maximum
Non paiement des frais à l'ACIA :	30 jours maximum
Omission de respecter d'autres dispositions de l'entente de service :	60 jours maximum
Conformité obligatoire avec les nouvelles exigences découlant de la révision d'une norme :	négociable

L'avis d'annulation doit être envoyé par courrier recommandé (ou l'équivalent) à l'autre partie et préciser les motifs justifiant l'annulation ainsi que la date à laquelle l'entente prend fin.

On annulera une entente visant un service d'inspection de cultures de semences dans les cas suivants :

l'entente a été suspendue, et aucune mesure corrective n'a été mise en oeuvre dans le délai prévu au titre de l'entente de service (annexe IV);
des informations fausses ou trompeuses ont été fournies dans le cadre de la demande d'autorisation ou à l'appui de l'entente permanente;
le service d'inspection de cultures de semences autorisé n'a pas permis l'accès aux lieux, documents, rapports, à l'information et/ou n'a pas prêté assistance au besoin;
le service d'inspection le demande;
le service d'inspection omet de verser les frais appropriés à l'ACIA.

7.2 Suspension ou annulation d'un permis

Lorsque l'ASR avise le gestionnaire national d'une des situations suivantes, le service d'inspection verra son permis suspendu :

un ou plusieurs rapports d'inspection de cultures de semences de l'inspecteur agréé ne reflètent pas de façon appropriée les observations faites dans le cadre de la vérification par l'ACIA, et les différences ne sont pas attribuables à la gestion des cultures pendant le laps de temps qui s'est écoulé entre l'inspection et la vérification;
l'inspecteur omet de se conformer à l'une ou l'autre des conditions spécifiées dans le permis;
l'inspecteur est rémunéré en fonction du nombre de cultures inspectés ou du volume de production des récoltes inspectés;
l'inspecteur ne respecte pas les exigences spécifiées à la section 4.5.1 de la présente PSQ.

On annule un permis lorsque l'ASR avise le gestionnaire national qu'un inspecteur de cultures de semences agréé se retrouve dans une des situations suivantes :

il ne possède plus les compétences pour exécuter les fonctions qu'on lui a confiées;
le service d'inspection de cultures de semences autorisé omet de verser les frais pour la vérification de l'inspecteur qui effectue les inspections pour le service;
des informations fausses ou trompeuses ont été fournies dans le cadre du processus de demande de permis;
l'inspecteur n'est plus à l'emploi d'un service autorisé d'inspection de cultures de semences.

8.0 REMISE EN VIGUEUR

Lorsque le gestionnaire national remet en vigueur une entente ou un permis suspendu, il n'exige pas du service d'inspection qu'il remplisse un formulaire de demande, mais plutôt qu'il verse s'il y a lieu les frais couvrant la formation obligatoire, ou qu'il subisse un contrôle qui permettra de vérifier la mise en oeuvre d'une mesure corrective.

Lorsqu'une entente a été annulée, il faut recommencer le processus d'autorisation et le mener à terme avant que le gestionnaire national puisse remettre l'entente en vigueur.

Lorsqu'un permis a été annulé par suite de la cessation de l'emploi auprès d'un service autorisé d'inspection de cultures de semences, le permis sera remis en vigueur au moment d'une nouvelle embauche dans un service d'inspection des cultures de semences autorisé, sans autre formation ou évaluation. Dans ce cas, la fréquence de vérification de l'inspecteur agréé devra être la même qu'au moment de l'annulation.

Dans les autres cas, lorsqu'un permis a été annulé, le gestionnaire national ne le remettra en vigueur qu'au terme du processus d'autorisation qu'il aura fallu recommencer.

Annexe I Formulaire de demande - service d'inspection de cultures de semences autorisé ou inspecteur de cultures de semences agréé

Veuillez fournir les informations les plus complètes possibles. Ces informations seront utilisées pour l'évaluation du demandeur/candidat en fonction des critères d'accréditation.

1. Renseignements généraux

Nom du demandeur : ______________________________

Adresse : ______________________________

Numéro de téléphone : ______________________________ Numéro de télécopieur : ______________________________

Courriel : ______________________________

Personne ressource (s'il ne s'agit pas du demandeur) :
______________________________

Sorte de cultures pour lesquelles on sollicite une accréditation (utiliser une page supplémentaire s'il y a lieu) :
______________________________

Nom du candidat : ______________________________

Lieu de travail : ______________________________

Numéro de téléphone au travail : ______________________________ Numéro de télécopieur : ______________________________

Sorte de cultures pour lesquelles on sollicite l'accréditation :
______________________________

Utiliser des pages distinctes pour les candidats additionnels.

2. Information sur les ressources

Fournir le curriculum vitae de chaque candidat - le document doit préciser la formation du candidat, l'expérience de travail pertinente, les associations professionnelles dont il fait partie et les responsabilités qu'il doit assumer.

3. Assurance de la qualité et contrôle de la qualité

Fournir un exemplaire du manuel d'assurance de la qualité.

4. Possibilités de formation

Veuillez préciser la formation désirée :

Étude à la maison

Formation en établissement (non offerte dans l'Est du Canada)

Formation en entreprise

Formation par l'ACIA

5. Signature du demandeur

______________________________
Signature

______________________________
Date

Annexe II Formulaire de recommandations - Services d'inspection de cultures de semences autorisés et (ou) inspecteur de cultures de semences agréé

Nom du candidat :

______________________________

Je connais les conditions et responsabilités liées à cette fonction et j'accepte de me conformer à toutes les procédures en vigueur comme le prévoit la Loi sur les semences et la norme 141 du CRPS.

______________________________
Signature du candidat et date

Nom du demandeur :

______________________________

Je connais les conditions et responsabilités liées à cette fonction et j'accepte de me conformer à toutes les procédures en vigueur comme le prévoit la Loi sur les semences et la norme 141 du CRPS.

______________________________
Signature du demandeur et date

Adresse du demandeur :

Numéro de téléphone et de télécopieur du demandeur :

On recommande le demandeur pour les sortes de cultures suivantes :

______________________________

Ci-joint l'examen du manuel d'assurance de la qualité.

On recommande le candidat pour les sortes de cultures suivantes :

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Formulaire d'évaluation de l'inspecteur de cultures de semences agréé -

Commentaires
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______________________________
______________________________

Conditions recommandées pour l'autorisation :
______________________________
______________________________

Agent des semences régional : ______________________________

Signature et date : ______________________________

Assurance de la qualité/contrôle de la qualité visant le demandeur (examen du manuel)

Les procédures documentées qui décrivent les exigences sur le plan du rendement, les procédures, les points de contrôle critiques et les critères du plan de formation qu'on retrouve dans le manuel d'assurance de la qualité ont fait l'objet d'une évaluation au terme de laquelle on a établi la conformité des procédures relativement aux composantes suivantes :

a) documentation

b) étude sur le terrain

c) établissement de modèles de déplacement

d) comptage des impuretés

e) réalisation d'un rapport d'inspection des cultures

f) inspection des parcelles de contrôle a priori

g) inspection spécifique (individuelle) des cultures

h) dossiers sur les cultures inspectés par chaque inspecteur

Les procédures documentées et le plan de formation tiennent compte des questions de santé et de sécurité. Les procédures qui garantissent que le plan d'AQ est exécuté de façon adéquate ont fait l'objet d'une évaluation au terme de laquelle on a établi qu'elles étaient conformes sur tous les plans.

Recommandation :

On recommande le demandeur dont le nom figure sur le présent formulaire.

Agent des semences régional :	______________________________
Signature:	______________________________
Date:	______________________________

Annexe IIA - Formulaire d'évaluation de l'inspecteur de cultures de semences agréé

Candidat :	______________________________
Demandeur :	______________________________
Inspecteur qui émet la recommandation :	______________________________

Le candidat a réussi à démontrer ses compétences dans le domaine de l'inspection des cultures de semences généalogiques conformément à la PSQ 142.1 Programme d'inspection des cultures de semences généalogiques : on recommande l'attribution du titre d'inspecteur de cultures de semences agréé au candidat. On s'est attardé précisément aux composantes suivantes :

a) la circulaire 6 de l'ACPS et ses modifications,

b) la Loi sur les semences et son Règlement,

c) la PSQ 142.1 - Programme d'inspection des cultures de semences généalogiques

d) les systèmes de l' OCDE pour la certification variétale des semences,

e) les caractéristiques végétales distinctives de la culture inspectée,

f) les diverses catégories de plantes nuisibles et leur identification en fonction du type de culture pour laquelle le candidat sollicite un permis,

g) la connaissance des problèmes communs de croissance causés par une mauvaise utilisation de pesticide, certaines maladies courantes, ou un déséquilibre attribuable à la nutrition, à l'humidité ou à la température,

h) les caractéristiques d'autres plantes qu'on retrouve souvent dans les cultures qui font l'objet de l'inspection - par exemple d'autres types de cultures difficiles à distinguer et certaines mauvaises herbes difficiles à séparer,

i) le moment de l'inspection du terrain,

j) les instructions particulières concernant la culture inspectée.

Fournir des commentaires additionnels sur une page distincte au besoin.

Date de l'évaluation écrite :	______________________________
Note obtenue à l'évaluation écrite :	______________________________
Surveillant :	______________________________
Date de l'évaluation pratique :	______________________________
Note obtenue à l'évaluation pratique :	______________________________
Évaluateur :	______________________________

Annexe III - Permis de l'inspecteur de cultures de semences

Par la présente, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), conformément aux normes de l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) et aux procédures de système qualité 142.1 et 142.2, autorise :

_______________________
à exercer la fonction d'inspecteur de cultures de semences pour les types de cultures suivants :
_______________________	_______________________
Numéro d'inspecteur de cultures :	Date de l'émission du certificat :
_______________________
Gestionnaire national, Section des semences

En vertu du système de certification des semences de l' OCDE, les inspecteurs de cultures de semences agréés peuvent inspecter uniquement les cultures qui produisent des semences de la qualité certifiées.

a) Voici les fonctions de l'inspecteur de cultures de semences aux fins de la présente autorisation :

(i) examiner, selon la manière prescrite par l'ACIA et conformément aux normes d'inspection des cultures de semences de l'Association canadienne des producteurs de semences, les types de culture de semences spécifiés dans la présente;

(ii) réaliser et soumettre à l'ACIA des rapports sur l'examen des cultures effectué par l'inspecteur;

(iii) tenir à jour les dossiers sur les cultures examinés par l'inspecteur;

(iv) permettre à l'ACIA de surveiller des cultures sélectionnés à des fins de contrôle indépendant, et de procéder à des examens par l'ACIA pour s'assurer de la conformité avec les normes en vigueur.

b) Un inspecteur de cultures de semences qui possède un permis depuis au moins trois ans et qui est autorisé à examiner des cultures peut aussi exécuter la fonction suivante :

(i) superviser les candidats qui désirent devenir inspecteurs de cultures de semences, comme le prévoit l'ACIA.
Le permis pourra être annulé ou suspendu par l'ACIA conformément aux dispositions de la PSQ 142.2, si on est convaincu que l'inspecteur de cultures de semences :

a) ne possède plus les compétences requises pour exécuter les fonctions énumérées dans les paragraphes ci dessus;

b) a contrevenu à l'une ou l'autre des conditions précisées dans le présent permis;

c) a reçu un paiement en fonction du nombre d'hectares examinés ou de la production des cultures inspectées;

d) a omis de verser les frais demandés à l'ACIA;

e) a fourni des informations fausses ou trompeuses dans le cadre du processus de demande ou dans un rapport sur l'inspection d'une culture;

f) n'est plus à l'emploi d'un service d'inspection de cultures de semences autorisé.
En vertu des directives de l'ACIA, l'inspecteur de cultures de semences agréé ne doit prendre part à aucune activité susceptible d'affecter son impartialité. L'ACIA peut modifier le présent permis en remettant un avis écrit à son titulaire. Le permis demeurera en vigueur à moins d'être annulé ou suspendu.

Annexe IV Entente pour la prestation de services d'inspection de cultures de semences généalogiques

ENTENTE DE SERVICE

ENTRE :	L'Agence canadienne d'inspection des aliments, personne morale établie en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (Canada) et dont l'administration centrale est située au 59, promenade Camelot (Ottawa) Canada; ci après désignée par l'acronyme ACIA
ET :	Le service d'inspection de cultures ____________, constitué en personne morale en vertu de la Loi sur l'incorporation canadienne et possédant des bureaux à _________________, ci après désigné par l'acronyme SIC

ATTENDU QUE :

en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA peut conclure des ententes avec l'organisation de son choix;

En vertu du paragraphe 39 (1) du Règlement sur les semences et de la norme 141 relative au Cadre réglementaire du Programme des semences (CRPS), l'ACIA, en sa qualité de fournisseur de services d'inspection de cultures contrôlées à l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS), est en droit de confier l'inspection de cultures de semences contrôlées à d'autres organisations qui adhèrent aux procédures approuvées par l'ACPS.

POUR CES MOTIFS :

L'ACIA conclut, par la présente, une entente avec le SIC qui pourra désormais offrir un service d'inspection de cultures de semences généalogiques autorisé pour autant qu'il respecte les modalités et conditions précisées dans la présente et qu'il continue de se conformer à la norme 141 du CRPS et aux documents connexes concernant le système qualité.

1. DÉFINITIONS ET ACRONYMES

ACPS	Association canadienne des producteurs de semences
Agréé	Qui a reçu une reconnaissance écrite du gestionnaire national, Section des semences
Approuvé/autorisé	Qui a reçu une autorisation écrite du gestionnaire national, Section des semences
CRPS	Cadre réglementaire du Programme des semences
IP	Instructions particulières
PSQ	Procédure du système qualité
Semence certifiée	Descendance approuvée d'une semence Sélectionneur, Sélect, Fondation ou Enregistrée, produite par des producteurs de semences et gérée de façon à conserver une identité et une pureté variétale supérieures. La semence est classifiée en vertu de la Loi sur les semences et de son Règlement.
Semence généalogique	Semence découlant d'une récolte pour laquelle l'Association canadienne des producteurs de semences a émis, en se fondant sur un rapport d'inspection de la récolte, un certificat de récolte précisant que la récolte en question a été classée Sélectionneur, Sélect, Fondation ou Certifiée. De plus, la semence doit respecter les exigences du Règlement sur les semences concernant le type spécifique de culture et la catégorie de semences.
Système de certification des semences de l' OCDE	Programmes établis par l'Organisation de coopération et de développement économiques pour la certification variétale des semences de diverses espèces végétales. Selon ces systèmes, l'ACIA peut autoriser des inspecteurs non officiels à exécuter des inspections sur le terrain à des fins de certification des semences.

2. NATURE DES SERVICES QUI SERONT OFFERTS

2.1	Le SIC fournira des services d'inspection des cultures de semences généalogiques conformément aux modalités et conditions de la présente entente.
2.2	Conformément aux systèmes de certification des semences de l' OCDE, les services d'inspection de cultures de semences autorisé ne peuvent inspecter que les cultures de semences généalogiques et qui produisent des semences certifiées.
2.3	La présente entente autorise le SIC à offrir des services d'inspection de cultures de semences généalogiques dans les cultures qui produisent des semences certifiées de ____________(type de cultures).
2.4	Le SIC assurera, soit directement, soit par le truchement d'une entente contractuelle avec les producteurs des cultures inspectées, le prélèvement et la conservation d'échantillons de pureté variétale pour chaque culture inspecté. Le SIC soumettra ces échantillons à l'ACIA, comme le prévoit la PSQ 142.2. Programme d'inspection de cultures de semences autorisé.

3. OBLIGATIONS DU SERVICE D'INSPECTION

3.1	Le SIC accepte que les inspecteurs agréés à l'emploi du Service soient tenus de se conformer à l'ensemble des exigences décrites dans la norme 141 du CRPS et aux PSQ et aux IP, dont le contenu est susceptible d'être modifié occasionnellement.

4. OBLIGATIONS DE L'ACIA

4.1

L'ACIA émettra un permis à l'intention des employés du SIC qui respectent les exigences des PSQ 142.1 Programme d'inspection des cultures de semences généalogiques et 142.2 Programme d'inspection de cultures de semences autorisé

4.2

L'ACIA exerce une surveillance permanente pour s'assurer de la conformité du service d'inspection avec ses exigences, comme le prévoient les conditions énumérées dans la norme 141 du CRPS relativement au système d'inspection ainsi que les PSQ 142.2 Programme d'inspection de cultures de semences autorisé et 142.3 Activités de surveillance et d'audit à l'égard des services d'inspection des cultures de semences autorisé - tel que précisé dans l'autorisation.

5. MODIFICATIONS DES NORMES D'INSPECTION DE L'ACPS

5.1	Si on apporte des modifications aux exigences qui s'appliquent aux normes d'inspection de l'ACPS décrites dans le Règlements et procédures pour la production des semences pédigrées au Canada, l'ACIA avisera immédiatement le service d'inspection des cultures de semences autorisé en précisant la date à laquelle les modifications entreront en vigueur et en spécifiant s'il faut soumettre les inspecteurs de cultures de semences agréés et le système de qualité visés par la présente entente à une autre évaluation.
5.2	Dans un délai qui sera précisé dans l'avis mentionné ci-dessus, après réception de l'avis décrit ci-dessus, le service d'inspection de cultures autorisé fera savoir à l'ACIA par courrier recommandé (ou l'équivalent) s'il mettra ou non en oeuvre les modifications. Si le service autorisé d'inspection de cultures confirme dans les délais prescrits la mise en oeuvre des modifications et que le résultat d'une éventuelle évaluation supplémentaire est positif, on émettra une autorisation supplémentaire et on modifiera les dossiers de l'ACIA en conséquence.
5.3	Si le service autorisé d'inspection de cultures avise l'ACIA qu'il n'est pas prêt à mettre en oeuvre la modification dans les délais prévus, qu'il laisse l'entente venir à expiration ou que le résultat d'une évaluation additionnelle est négatif, l'autorisation visant un type précis de culture tombera en désuétude au moment où les modifications entreront en vigueur pour l'ACIA, à moins que l'Agence n'en décide autrement, après avoir consulté l'ACPS.

6. FRAIS

6.1	Le SIC versera les frais selon les modalités suivantes :
6.1.1	Lorsqu'un audit de surveillance prend la forme d'une inspection de cultures, les frais liés à l'inspection des cultures de semences seront versés par le service d'inspection, comme le prévoit l'Avis sur les droits applicables aux services de l'Agence canadienne d'inspection des aliments dans les cas où on effectue une inspection de cultures de semences pour établir la qualité généalogique des semences. La PSQ142.3 prévoit la fréquence des audits et présente le calcul des coûts liés à l'audit.
6.1.2	Lorsque l'ACIA doit offrir une formation ou des activités de perfectionnement professionnel aux termes de la présente entente, les frais liés à la formation seront versés comme le prévoit l'Avis sur les droits applicables aux services de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les frais de formation engloberont les frais engagés pour l'évaluation des candidats qui sollicitent le titre d'inspecteur de cultures.
6.1.3	Lorsqu'on exécute une vérification complète ou partielle des systèmes, comme prévu dans les PSQ 142.2 et 142.3, la vérification coûtera _____ $ l'heure plus taxes.
6.2	Le SIC paye à l'ACIA les frais exigés par celle-ci pour les services fournis au SIC ou à ses employés conformément à la présente entente. Sur réception des factures, le gestionnaire de la qualité du SIC doit, dans un délai de 30 jours, envoyer un chèque payable au receveur général du Canada à l'agent des semences régional à ___________(endroit).
6.3	En cas de suspension, d'annulation ou de retrait en vertu du présent article, par l'une ou l'autre des parties, le SIC n'a pas droit à un remboursement des paiements ou d'une partie de ses paiements à l'ACIA.

7. CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

7.1

Sous réserve de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de toute autre législation pertinente, ni l'ACIA ni le SIC ne peuvent, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de la partie concernée, divulguer des renseignements confidentiels - secrets commerciaux, brevets d'invention, techniques, propriété intellectuelle, expertise technique, renseignements financiers ou commerciaux - relatifs aux activités de l'ACIA, au service d'inspection ou aux activités qui relèvent du service d'inspection et de l'inspection des cultures de semences en vertu de la présente entente. Si le service d'inspection et l'ACIA sont tenus par la loi de divulguer les résultats de l'inspection ou des informations connexes, ils devront aviser la partie concernée de la finalité et de la nature de la divulgation en lui faisant parvenir un avis écrit suffisamment à l'avance.

7.2

Les obligations relatives à la confidentialité et au non-usage mentionnées précédemment ne s'appliquent pas dans la mesure où l'information :

a) est déjà connue, au moment de la divulgation, de la partie qui n'est pas l'auteur de la divulgation
b) est de notoriété publique avant ou après la divulgation, si cette situation n'est attribuable ni à des gestes ni à des omissions de la part des auteurs de la divulgation ou de leurs affiliés
c) est divulguée à la partie auteure de la divulgation ou à ses affiliés par une tierce partie qui n'est pas tenue au secret à l'égard de la partie qui n'est pas l'auteur de la divulgation.

8. DURÉE

8.1	La présente entente entre en vigueur dès sa signature et elle le reste jusqu'à ce qu'elle soit annulée ou suspendue en vertu des dispositions de la PSQ ou jusqu'à ce qu'une des parties y mettent fin après en avoir dûment avisé l'autre partie.

9. SUSPENSION OU ANNULATION DE L'ENTENTE

9.1	S'il faut envisager la suspension ou l'annulation de l'autorisation, le délai de notification avant la suspension ou l'annulation variera en fonction des circonstances.
9.2	Selon les motifs justifiant la suspension ou l'annulation, on respectera les délais de notification suivants :

Situation supposant l'acheminement d'un avis qui pourrait mener à une suspension ou à une annulation	Jours d'avis avant la suspension ou l'annulation
Le service d'inspection de cultures de semences autorisé désire annuler l'entente.	30 jours maximum
On a fourni des informations fausses ou trompeuses, ou on a crée de faux dossiers.	aucun
L'ACIA établit que les rapports d'inspection des cultures de semences d'un ou plusieurs inspecteurs ne reflètent pas adéquatement les observations faites dans le cadre de la vérification de l'ACIA et que les différences ne sont pas attribuables à la gestion des cultures durant le laps de temps qui s'était écoulé entre l'inspection et la vérification :	aucun
Omission d'offrir l'accès aux lieux, aux documents, aux rapports et à l'information et/ou de prêter assistance :	aucun
Violation d'une norme existence pour des motifs autres que la sécurité :	60 jours maximum
Non paiement des frais à l'ACIA :	30 jours maximum
Non-respect des dispositions de l'entente de service :	60 jours maximum
Conformité obligatoire avec les nouvelles exigences relatives à la révision de normes :	négociable

9.3	On enverra par courrier recommandé (ou l'équivalent) à l'autre partie un avis d'annulation précisant les motifs justifiant l'annulation et la date à laquelle l'entente prend fin.

10. INDEMNISATION

10.1

Le SIC garantit et indemnise Sa Majesté la Reine du chef du Canada ainsi que l'ACIA et ses successeurs contre les réclamations et demandes, pertes, dommages, coûts, dépenses, poursuites et autres procédures que quiconque pourrait faire valoir de quelque façon que ce soit et qui découleraient des blessures ou du décès d'un employé, d'un mandataire, d'un entrepreneur ou d'un sous-traitant du SIC ou de l'ACIA causés par la négligence du SIC ou de ses employés, mandataires, entrepreneurs ou sous-traitants, ou qui découleraient des pertes ou dommages à la propriété résultant du rendement du SIC, de ses employés, de ses mandataires, de ses entrepreneurs ou de ses sous-traitants visés par la présente entente, ou qui y sont associés, ou des actions ou omissions du SIC ou de ses employés, mandataires, entrepreneurs ou sous-traitants.

11. RELATIONS

11.1	La présente entente ne contient rien qui pourrait être considéré ou interprété comme établissant un partenariat ou une relation entre un mandant et un mandataire, un bailleur et un preneur, ou un employeur et un employé.
11.2	Le SIC reconnaît et convient que ses employés ne doivent jamais être se considérer comme des employés de l'ACIA.

12. PÉRENNITÉ

12.1	La durée d'application des dispositions de la présente concernant l'indemnisation et la confidentialité excédera de cinq ans ou de la durée prévue par la loi la fin de la présente entente.
12.2	La période d'application excédant la durée de l'entente commencera le jour où l'entente prend fin.

13. ACCÈS

13.1

Tout représentant autorisé de l'ACIA aura accès aux locaux du service d'inspection ou à tout autre lieu de travail, propriété ou local visé par l'exécution de la présente entente, afin de pouvoir vérifier la conformité avec les modalités et conditions de la présente entente. Le service d'inspection se doit de fournir une aide raisonnable à cet égard.

14. PRODUCTION DE RAPPORTS

14.1

Le service d'inspection produira des documents, des rapports et des informations comme le prévoit la PSQ 142.2 Programme d'inspection de cultures de semences autorisé et la PSQ 142.3 Activités de surveillance et de vérification à l'égard des services d'inspection des cultures de semences autorisé pour verifier la conformité avec les modalités et conditions de la présente entente.

15. COMMUNICATIONS

15.1

Les messages qui doivent être émis ou transmis concernant la présente entente devraient être acheminés par écrit et durant les heures normales de bureau; ces messages doivent être remis à une réceptionniste ou à un autre employé responsable, ou envoyé par courrier recommandé, par messager ou par voie électronique - par exemple par télécopieur ou courriel.

16. REPRÉSENTANTS

16.1	Aux fins de la présente entente, l'ACIA peut être représentée par l'agent des semences régional, le chef du Bureau des importations et du marché intérieur ou le gestionnaire national de la Section des semences, comme le prévoit la PSQ 142.2 Programme d'inspection de cultures de semences autorisé.
16.2	Le SIC doit être représenté par le gestionnaire de la qualité et les inspecteurs de cultures agréé.

17. CONFLIT D'INTÉRÊTS

17.1	L'ACIA et le SIC affirment que, selon les informations dont ils disposent au moment de signer la présente entente, aucun conflit d'intérêts effectif, potentiel, perçu ou apparent ne les empêche de conclure la présente entente et de remplir leurs obligations et responsabilités respectives en vertu de cette dernière.
17.2	Le SIC consent à ce qu'on modifie l'entente ou à ce qu'on y mette fin si l'ACIA établit, à sa seule discrétion, que la présente entente donnera lieu à une situation de conflit d'intérêts réel ou potentiel.
17.3	L'ACIA consent à ce qu'on modifie l'entente ou à ce qu'on y mette fin si le SIC établit, à sa seule discrétion, que la présente entente mettrait le SIC en situation de conflit d'intérêts réel ou potentiel.

18. RÉSOLUTION DE CONFLITS

18.1	Les parties tenteront d'abord de résoudre tout conflit éventuel concernant la présente entente en négociant directement de bonne foi. Ce type de négociations pourra se dérouler sur une période maximale de 30 jours ouvrables. Les parties pourront convenir de prolonger cette période en concluant une entente par écrit.
18.2	Tout conflit ou différend lié à la présente entente ne pouvant être résolu par les parties selon la formule décrite ci-dessus devra être résolu par un médiateur ou un autre tiers selon un processus efficient et approprié axé sur la collaboration et ayant fait l'objet d'une entente. Ce processus pourra durer 20 jours, sauf si on trouve une solution avant. Les parties peuvent décider de prolonger cette période en concluant une entente par écrit.
18.3	Les parties qui n'arrivent pas à résoudre leurs conflits ou différends touchant la présente entente au moyen de la négociation directe ou du mécanisme approprié de règlement de différends décrit ci-dessus en arriveront à l'arbitrage exécutoire, c'est-à-dire qu'un arbitre choisi conjointement par les parties réglera le différend dans un lieu choisi par les parties conformément à la Loi sur l'arbitrage commercial.
18.4	En vertu des dispositions de la Loi sur l'arbitrage commercial, les parties conviennent que la décision de l'arbitre sera sans appel et exécutoire pour les deux parties.
18.5	Les coûts liés à l'arbitrage seront assumés également par les deux parties. Chaque partie devra assumer les frais qu'elle engage.
18.6	Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'interprétation ou à l'application de la loi publique au Canada, incluant sans s'y limiter toute question liée au droit constitutionnel, administratif, criminel ou fiscal.

19. AFFECTATION

19.1	La présente entente ne peut être affectée en tout ou en partie par le SIC ou un de ses employés avant qu'on obtienne le consentement écrit de l'ACIA.

20. INTERPRÉTATION

20.1	La présente entente peut être interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de ____________________.
20.2	Le SIC garantit que ni pot-de-vin, ni cadeau, ni incitatif de quelque nature que ce soit n'a été versé, donné, promis ou offert à un représentant ou à un employé de la fonction publique fédérale relativement à la conclusion de la présente entente.
20.3	Aucun membre de la Chambre des communes n'est autorisé à acquérir un intérêt ou un avantage dans la présente entente.
20.4	Si une condition de la présente entente ou de sa mise en application est jugée invalide ou inexécutable par un arbitre ou par un tribunal compétent, le reste de l'entente demeurera inchangé et toutes les conditions et dispositions de l'entente demeureront valides et exécutoires dans tous les cultures d'application prévus par la loi.

21. DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

21.1	La présente entente entrera en vigueur le jour où elle est signée.

22. APPROBATION

La présente entente est émise en deux exemplaires et signée et autorisée par des représentants de l'ACIA et du SIC.

Pour l'ACIA :

Date.......................................

............................................
Gestionnaire national, Section des semences, ACIA

Pour l'organisme d'inspection :

Date........................................

...............................................
(Signature) (titre)

Annexe V - Liste du personnel responsable des activités d'inspection

INTERRELATIONS ENTRE LES ACTIVITÉS D'INSPECTION DES CULTURES DE SEMENCES	PERSONNEL RESPONSABLE DE L'ACTIVITÉ
a) Responsabilité globale de la production de semences
b) Identification et évaluation de la qualité de la semence parentale
c) Mise en application à l'ACPS
d) Inspection concernant l'utilisation d'un pair, questions relatives à l'isolement
e) Examen de la qualité des sous traitants (producteurs)
f) Vérification : les bonnes semences dans la bonne terre étiquettes cartes
g) Description variétale du matériau parent
h) Examiner la qualité des sous traitants (équipes de sélection) Formation Identification et comptage des impuretés variétales, des variantes et des autres cultures Moment auquel on réalise l'activité Réalisation de l'activité, comptage des impuretés variétales
i) Examen de la qualité des sous traitants (équipes d'écimage) Formation Moment auquel on réalise l'activité Réalisation de l'activité
j) Inspection des cultures Mauvaise herbe et désherbage - évaluation de la situation Présence de maladies Présence d'impuretés variétales Production de rapports Acheminement des rapports au bureau régional de l'ACIA
k) Il incombe au personnel : de repérer les problèmes de les corriger
l) L'entreprise prend une décision finale concernant la qualité des cultures
m) Échantillonnage des semences à des fins de contrôle à posteriori
n) Ensemencement, examen, etc. - contrôles à posteriori
o) Corrélation entre les contrôles à posteriori et les pratiques de production de semences

Annexe VI Information demandée sur les activités prévues d'inspection des cultures

A. Maïs hybride

Les informations suivantes doivent être transmises en temps voulu à l'ASR responsable de l'administration du service autorisé d'inspection des cultures de semences.

1. Après l'ensemencement

une approximation des superficies certifiées visée par l'inspection;
la liste des inspecteurs agréés qui fourniront des services d'inspection au cours de la saison, ainsi que la liste des cultures spécifiques qu'ils inspecteront et leur superficie; et
une carte montrant (au moyen d'acétates en surimposition) tous les cultures certifiés pour l'inspection.

2. Avant l'inspection

une série exhaustive de cartes pour tous les cultures inspectés;
une liste des cultures que les inspecteurs candidats inspecteront ainsi que le nom de l'inspecteur agréé qui supervisera les opérations; et
une liste des cultures que les inspecteurs agréés inspecteront.

3. Inspection

la date à laquelle on prévoit que les cultures de semences seront prêts à être inspectés;
l'emplacement des cultures qui ont été aspergés de pesticides, les renseignements pertinents concernant ces cultures et la date à laquelle on pourra de nouveau pénétrer dans ces cultures en toute sécurité; et
l'emplacement et la superficie des cultures où on a abandonné l'ensemencement à cause de conditions climatiques hostiles ou d'autres circonstances.

4. Après l'inspection

dans un délai de 10 jours après les inspections, un rapport exhaustif de l'inspection des cultures de semences pour chaque cultures ensemencé, ainsi que la version revue de la carte des champs et des copies du brouillon des notes prises par l'inspecteur. On doit soumettre un second exemplaire du rapport d'inspection des cultures de semences à l'ACPS.
un rapport d'évaluation sur les inspecteurs candidats évalué à des fins d'accréditation.

B. Canola hybride

Les renseignements suivants doivent être fournis, dans les délais prévus, à l'agent des semences régional responsable du service d'inspection des cultures de semences autorisé.

1. Après les semis :

Toutes les demandes relatives à l'inspection des cultures et au plan des champs;
La liste des personnes ressources des parties concernées;
Un résumé quantitatif de la superficie et des cultures que chaque inspecteur doit examiner; et
La date à laquelle on estime que les cultures de semences seront prêts pour l'inspection.

2. Avant l'inspection :

L'emplacement des cultures qui ont été aspergés de pesticides, les renseignements pertinents concernant ces cultures et la date à laquelle on pourra de nouveau y pénétrer en toute sécurité; et
L'emplacement et la superficie des cultures dont la demande d'inspection a été annulée.

3. Après l'inspection :

Un rapport exhaustif sur l'inspection des cultures de semences pour chaque culture des cultures semencières. On doit soumettre un second exemplaire du rapport d'inspection des cultures de semences à l'ACPS; et
Un rapport sur l'évaluation des inspecteurs candidats à des fins d'agrément.

Annexe VII Manuel général d'assurance de la qualité pour l'inspection autorisée des cultures de semences

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Section 1 Responsabilités de la direction

Section 2 Programme documenté de la qualité

Section 3 Revue de contrat - S.O

Section 4 Conception du contrôle - S.O

Section 5 Documentation

Section 6 Contrôle des achats

Section 7 Produit fourni par le client

Section 8 Identification et traçabilité

Section 9 Contrôle du processus

Section 10 Inspection et essais

Section 11 Matériel de mesure et de mise à l'essai

Section 12 Le statut de l'inspection et des essais du produit

Section 13 Contrôle des produits non-conformes

Section 14 Mesures correctives et préventives

Section 15 Manutention et entreposage

Section 16 Dossiers

Section 17 Vérifications

Section 18 Formation et compétences des employés

Section 19 Prestation de services - S.O.

Section 20 Techniques statistiques

INTRODUCTION

Le présent guide décrit les exigences que doivent respecter, en ce qui a trait au programme de la qualité, les entreprises autorisées à offrir des services d'inspection des cultures de semences à des fins de certification. Le présent document fournit un exemple du contenu qu'on devrait retrouver dans un manuel d'assurance de la qualité. Le manuel d'assurance de la qualité comme tel peut être un document exhaustif et détaillé ou un simple résumé des procédures à suivre.

Composantes clés du programme d'assurance de la qualité :

l'engagement des cadres supérieurs à l'égard du programme doit être manifeste pour tous les employés touchés par les services d'inspection des cultures de semences généalogiques;
l'utilisation des procédures documentées et approuvées qui figurent dans la circulaire 6 et les PSQ 142.1 et 142.2;
les tests de qualité qui démontrent la fiabilité de chaque aspect de l'analyse;
la traçabilité des échantillons et des cultures de semences;
l'enregistrement des données et des résultats des contrôles;
le repérage et la résolution des problèmes;
la vérification du programme de la qualité.

Section 1 : Responsabilités de la direction

1.1	L'entreprise doit établir des politiques et des objectifs de gestion clairs afin d'assurer un service de qualité en matière d'inspection des cultures de semences généalogiques.
1.2	Tous les employés devraient connaître les politiques et objectifs de l'entreprise ainsi que leurs responsabilités à l'égard des exigences de l'organisation.
1.3	En plus de connaître en détail leurs responsabilités, les employés devraient avoir accès à une formation et à de la documentation adéquates concernant l'objectif des politiques.
1.4	Il faudrait, au moyen d'un organigramme, illustrer les interrelations ainsi que les responsabilités et les pouvoirs des personnes qui occupent des postes organisationnels et qui doivent gérer et exécuter le travail.
1.5	L'entreprise devrait nommer un représentant pour administrer, concevoir et gérer le fonctionnement et la documentation du programme de la qualité.
1.6	La haute direction devrait revoir le statut et la pertinence du programme de la qualité de façon continue afin de vérifier s'il atteint effectivement les objectifs et respecte les exigences. Cet examen devrait porter au minimum sur les résultats des vérifications et du programme de mesures correctives.
1.7	La direction devrait régulièrement informer les employés du rendement et de l'incidence du programme de la qualité.

Section 2 : Programme documenté de la qualité

2.1	On devrait élaborer le programme de la qualité afin de fournir les services d'orientation et de contrôle nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de qualité. Un programme documenté de la qualité doit fournir une vue d'ensemble des politiques de l'entreprise, de son organisation, de son fonctionnement et des « normes de produits ».
2.2	La documentation du programme de la qualité devrait comprendre au moins un manuel, des plans et des procédures pour le contrôle de la qualité.
2.3	La documentation du programme de la qualité devrait être approuvée par le chef des services d'inspection des cultures de semences.
2.4	Un système documenté doit être en place pour qu'on puisse réviser le programme documenté de la qualité.

Section 3 Revue de contrat - S.O.

Section 4 Conception du contrôle - S.O.

Section 5 Documentation

5.1	Généralités
5.1.1	S'assurer que toute la documentation essentielle touchant la qualité est examinée et approuvée par le personnel autorisé avant sa publication.
5.1.2	S'assurer que la documentation est complète, cohérente et exempte d'ambiguïtés.
5.1.3	S'assurer que les modifications apportées à la documentation sont autorisées de la même façon que les originaux. Enregistrer tous les changements par écrit et s'assurer de leur concrétisation dans les moindres délais et dans les endroits prévus. Consigner les changements dans un dossier à mesure qu'ils sont effectués. On acceptera les notes écrites directement sur la documentation et les modifications temporaires pour autant qu'elles respectent les procédures en vigueur.
5.1.4	Retirer rapidement la documentation désuète de tous les points d'utilisation. S'assurer de la conservation adéquate des documents désuets.
5.2	Procédures opérationnelles
5.2.1	Examen - Une personne autorisée et compétente devrait revoir les procédures opérationnelles pour s'assurer de leur pertinence et de leur conformité avec les politiques de l'entreprise, avec la circulaire 6 et avec le PSQ 142.1 Programme d'inspection des cultures de semences généalogiques. Il faut classer ces documents dans un lieu accessible.
5.2.2	Application - Un système devrait permettre de s'assurer que chaque procédure est mise en application comme prévu.
5.3	Feuilles de routes (bordereau d'acheminement, feuilles de travail, etc.)
5.3.1	Si on emploie des feuilles de route, il faudrait les examiner avant de s'en servir afin de s'assurer que le travail qui sera exécuté correspond aux exigences du client.
5.3.2	Distribution - Les feuilles de route devraient accompagner la trousse de travail en tout temps.

Section 6 Contrôle des achats

6.1	L'entreprise doit disposer d'un processus d'approvisionnement détaillé par écrit. Les procédures doivent prévoir un système qui garantit que tous les achats qui ont une incidence sur les produits respectent des exigences précises.
6.2	Si du travail est confié à des sous-traitants (par exemple à des producteurs de semences indépendants, à des organisations de semences de base, etc.), ceux-ci doivent posséder les ressources et les moyens d'action nécessaires pour respecter les exigences éventuelles. L'entreprise doit disposer d'un système écrit d'évaluation et d'enregistrement des sous traitants.
6.3	Il faut disposer d'un système de sélection de sous-traitants compétents. Ce système devrait faire état du rendement antérieur des sous-traitants, de leur capacité de respecter les échéanciers et de leur capacité de fournir un produit de qualité.
6.4	Les produits achetés pourront faire l'objet d'une vérification à la réception ou à la source.

Section 7 Produit fourni par le client

7.1	Les produits fournis par le client appartiennent au client et sont remis à l'entreprise afin d'être intégrés à un produit final, pour le compte du client (par exemple, une entreprise étrangère (le client) fournit des semences de catégorie supérieure à une entreprise canadienne (fournisseur) en vue de la production de semences qui seront retournées à l'entreprise étrangère).
7.2	Il incombe au client de fournir un produit ou un service acceptable.
7.3	Le fournisseur devrait s'assurer que les produits fournis par le client respectent les normes de qualité, et qu'on conserve un dossier sur chaque client.

Section 8 Identification et traçabilité

8.1	Attribuer un code d'identification unique à chaque commande.
8.2	Il faut être en mesure de retracer chaque produit en remontant jusqu'au culture de semences.
8.3	Le produit devrait faire l'objet d'un contrôle dès la réception conformément aux exigences du présent guide.

Section 9 Contrôle du processus

9.1	Repérer les processus de production de semences qui affectent directement la qualité.
9.2	Expliquer les conditions contrôlées nécessaires aux processus. Parmi ces conditions contrôlées, mentionnons la conformité avec les normes de l' OCDE, de l'ACPS et de l'AOSCA concernant les cultures de semences.
9.3	Expliquer comment on peut déterminer si le processus respecte les normes de qualité.
9.4	Cerner les processus qui ont une incidence sur la qualité et qu'il est impossible de mesurer lorsque le produit est fini.
9.5	Spécifier les normes de sélection du personnel qui doit exécuter des processus dans des conditions contrôlées.
9.6	Conserver les dossiers concernant les processus et le personnel spécialisés (voir la section 16).

Section 10 Inspection et essais

10.1	Généralités

Mettre en place et tenir à jour des procédures documentées pour les activités d'inspection et d'essai afin de s'assurer du respect des exigences précises liées au produit.

10.2	Inspection sur réception
10.2.1	S'assurer que le produit reçu (semence parentale) fait l'objet d'une vérification visant à confirmer qu'il est conforme aux exigences spécifiées avant son utilisation.
10.2.2	Les certificats d'analyse des semences, les étiquettes de semences contrôlées et les dossiers qui accompagnent le produit devraient faire l'objet d'une vérification. Il faut tenir compte du degré de contrôle exercé sur les lieux de travail du sous traitant.
10.2.3	Les produits reçus qui sont utilisés avant de faire l'objet d'une vérification doivent être clairement identifiés et enregistrés pour permettre la mise en oeuvre immédiate de mesures de suivi au besoin.
10.3	Inspection finale
10.3.1	Exécuter l'inspection finale afin de confirmer la conformité avec le produit fini prévu dans le plan qualité.
10.4	Dossiers des inspections et des résultats de test
10.4.1	Conserver les dossiers qui contiennent les résultats de l'examen des produits (réussite ou échec).
10.4.2	Préciser qui est le responsable de l'inspection préalable à la mise en marché du produit.

Section 11 Matériel de mesure et de mise à l'essai

11.1	Assurer le fonctionnement d'un système qui permet de sélectionner, d'utiliser, de calibrer et de contrôler le matériel de mesure et de mise à l'essai - notamment par des normes matérielles et des appareils permettant de contrôler et de vérifier la qualité du service. L'entreprise peut confier en sous traitance les fonctions de mesure, de mise à l'essai ou d'étalonnage, mais elle ne peut se dégager de la responsabilité de respecter les exigences liées à la norme.
11.2	Examiner sur réception tout le matériel acheté par l'entreprise pour s'assurer de sa conformité avec les exigences précisées sur le bon de commande.
11.3	Régler le matériel qu'on vient d'acquérir avant de l'utiliser.
11.4	Établir à quelle fréquence on assurera l'entretien de chacune des pièces.
11.5	Conserver des fiches d'entretien pour chaque pièce d'équipement.

Section 12 Le statut de l'inspection et des essais du produit

12.1	Le statut de l'inspection et des essais visant une culture de semences (après l'examen réalisé conformément à la section 10) devrait être indiqué clairement (étiquettes, étiquettes d'acheminement) et permettre un examen aisé de la conformité avec les normes établies pour les cultures.

Section 13 Contrôle des produits non conformes

13.1	On doit déclarer un produit non conforme lorsque le résultat d'une analyse finale ou un ensemble de résultats obtenus au terme d'une analyse finale révèle que, au regard d'un seul ou de plusieurs aspects relatifs à la qualité, le produit n'est pas conforme à la norme pertinente. On ne doit pas conclure que le produit est non conforme dès qu'un essai qualitatif donne un résultat qui ne correspond pas à la norme en vigueur, si des mesures correctives sont mises en place ou qu'on a remédié au problème de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'alarmer des résultats finaux de l'analyse.
13.2	On devrait mettre en place un système d'élimination des produits non conformes.
13.3	Il faudrait mettre en place un système de rappel des produits non conformes.
13.4	Le représentant de la qualité et le personnel de gestion compétent doivent approuver l'élimination des produits non conformes.
13.5	Il faut conserver des dossiers sur les produits non conformes et leur élimination.

Section 14 Mesures correctives et préventives

14.1	Pour assurer l'amélioration permanente de la qualité, il faudrait continuellement revoir les dossiers d'exploitation, les rapports de vérification et les rapports de non conformité, en plus d'élaborer un programme de mesures correctives.
14.2	Lorsque survient un problème, on devrait noter les circonstances et les mesures correctives qui s'imposent sur un formulaire spécifique qu'on remettrait à la personne apte à résoudre le problème en question.
14.3	Il faudrait s'entendre sur un délai maximal pour la résolution de problème et la vérification des mesures mises en place. Si on ne réussit pas à résoudre le problème dans le délai convenu, il faudra le porter à l'attention de la direction.
14.4	Tous les documents concernant la qualité doivent être modifiés de façon à refléter le nouveau processus de mise en place de mesures correctives.

Section 15 Manutention et entreposage

15.1	Établir et entretenir un système pour le nettoyage, la conservation, le triage et la manutention des produits dès la réception, afin de prévenir les mauvais usages, l'utilisation abusive, l'endommagement, la détérioration ou la perte des produits. Il faut notamment prévoir la manutention des portions rejetées de certains cultures et le triage des semences dans certaines portions des cultures.
15.2	Vérifier périodiquement les produits entreposés pour s'assurer qu'ils sont en bon état et que la durée limite de stockage n'est pas excédée.
15.3	L'aire d'entreposage doit respecter toutes les exigences pertinentes concernant l'humidité, l'exposition à la lumière, la sécurité, etc.
15.4	Les échantillons devraient être conservés pendant une durée minimale précise après l'obtention de tous les résultats.
15.5	L'élimination des échantillons devrait être contrôlée et réalisée en fonction du programme d'assurance de la qualité, du client et des dispositions pertinentes en matière de santé et de sécurité.

Section 16 Dossiers

16.1	Conserver les dossiers comme preuve tangible des faits suivants : (i) le programme d'assurance de la qualité respecte les exigences du présent Guide; (ii) le service et la documentation respectent les exigences des clients; (iii) le personnel, les procédures, la documentation et le matériel sont appropriés -- s'il y a lieu de le prouver; (iv) des mesures correctives sont effectivement mises en place conformément à la section 14; (v) les procédures, les processus et les services ont fait l'objet d'une vérification; (vi) les données résultant de la vérification de la qualité ont fait l'objet d'une évaluation, et des mesures correctives ont ensuite été mises en place.
16.2	Les dossiers devraient contenir les informations suivantes : (i) demandes d'analyse; (ii) documentation concernant l'identification et la traçabilité des échantillons; (iii) nom du ou des analystes; (iv) rapport d'analyse; (v) sommaire de tous les essais qualitatifs réalisés et des résultats obtenus; (vi) les rapports de non conformité; (vii) les feuilles de route utilisées dans le cadre de l'analyse, s'il y a lieu.
16.3	Les dossiers devraient être entreposés de façon à assurer leur conservation et leur protection matérielle.
16.4	Il faudrait utiliser une méthode qui permet de récupérer facilement les dossiers. Cette méthode devrait aller de pair avec les méthodes utilisées pour l'indexation et l'entreposage des dossiers.
16.5	Il faudrait établir la durée de conservation de chaque type de dossier.
16.6	Il faudrait examiner et approuver les dossiers avant de les rendre accessibles au client.
16.7	Il faudrait employer, pour les dossiers qui doivent être acheminés au client, une méthode qui garantit que le processus de transfert n'entraînera ni dommage ni déformation.
16.8	Il faudra contrôler les corrections ou les changements apportés aux dossiers. Au moment d'apporter une correction ou un changement, on devrait tout simplement insérer une ligne supplémentaire dans le document original afin que les anciennes et les nouvelles données soient accessibles.
16.9	Seules les personnes autorisées pourront éliminer les dossiers au moment opportun.

Section 17 Vérifications

17.1	L'entreprise doit surveiller tous les aspects de son programme de la qualité, comme le prévoit la documentation sur le programme de la qualité. Les vérifications devraient permettre d'établir qu'on respecte les exigences du programme de la qualité et que le programme est efficace.
17.2	En ce qui a trait aux vérifications, elles devraient être planifiées de façon à ce qu'on puisse déterminer ce qui doit faire l'objet de la vérification, la portée de la vérification, sa fréquence et sa relation avec les contrôles continus du programme de la qualité et les possibilités d'améliorer l'efficacité et l'efficience des contrôles.
17.3	La direction peut confier à des membres du personnel la tâche de réaliser les vérifications conformément aux procédures de vérification en vigueur, au moyen de listes de vérification qui permettent de s'assurer qu'on répond de façon exhaustive aux exigences du programme de la qualité documenté. Lorsque c'est possible, les personnes qui effectuent les vérifications devraient ne pas être professionnellement touchées par l'activité qui fait l'objet de la vérification.
17.4	Les vérifications devraient permettre de relever tous les cas de non conformité avec le programme de la qualité ainsi que les écarts au regard du rendement prévu. Il faut documenter les cas de non conformité, les examiner avec la personne ou l'unité qui a fait l'objet de la vérification, et les soumettre à la direction, qui mettra en place les mesures et les examens appropriés.
17.5	La direction responsable des secteurs qui font l'objet d'une vérification devrait examiner les cas de non conformité relevés et prendre les mesures correctives qui s'imposent dans les délais convenus.
17.6	Les processus concernant la qualité et la documentation doivent être modifiés au besoin.

Section 18 Formation et compétences des employés

18.1	Tous les échelons de personnel au sein de l'organisation devraient connaître les concepts liés à la qualité. Il faudrait établir les besoins en formation du personnel compétent et mettre en place des méthodes de formation en portant une attention particulière aux composantes suivantes : (i) formation concernant le traitement (ii) tenue des dossiers (iii) repérage des problèmes (iv) analyse des problèmes (v) mesures correctives (vi) procédures de vérification
18.2	Il faudra évoluer la nécessité d'autoriser officiellement des membres du personnel à réaliser des activités, des processus, des essais ou des inspections spécialisés, et mettre en oeuvre un processus d'accréditation au besoin. Les inspecteurs de culture agréés doivent respecter les dispositions des PSQ 142.1 et 142.2.
18.3	La formation devrait être offerte de façon continue.
18.4	Il faudrait offrir une formation sur les aspects liés à la santé et à la sécurité, en fonction des tâches exécutées relativement au service offert.
18.5	Il faudra conserver des dossiers sur la formation, la sensibilisation et les compétences.
18.6	Lorsque c'est possible, il faudrait offrir la même formation à plusieurs membres du personnel afin d'assurer la continuité du service pendant l'absence de certains membres du personnel.

Section 19 Prestation de services - S.O.

Section 20 Techniques statistiques

20.1	Relever et classer les caractéristiques de la transformation qui seront examinées au moyen de techniques statistiques aux fins de la vérification et du contrôle de la qualité des lots, ainsi que de leur acceptation ou de leur rejet.
20.2	Sélectionner les techniques statistiques et les seuils de confiance appropriés relativement au contrôle des procédés et à leur acceptation, et préciser les critères de sélection. À tout le moins, le parcours d'inspection au champ doit être conforme à l'IP 142.1.1.
20.3	Mettre en application les techniques statistiques retenues, effectuer un examen pour s'assurer qu'elles sont appropriées et surveiller leur mise en application pour que les exigences spécifiées soient respectées.

Recherche

Au sujet de l'ACIA

Aliments

Animaux

Végétaux

Procédure du système qualité - Programme des semences

Programme d'inspection de cultures de semences autorisé

TABLE DES MATIÈRES

DATE

PERSONNE-RESSOURCE

RÉVISION

APPROBATION

DISTRIBUTION

0.0 INTRODUCTION

1.0 PORTÉE

2.0 RÉFÉRENCES

3.0 DÉFINITIONS, ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES

4.0 EXIGENCES GÉNÉRALES

5.0 SERVICES

6.0 SURVEILLANCE

7.0 SUSPENSION ET ANNULATION

8.0 REMISE EN VIGUEUR

Annexe I Formulaire de demande - service d'inspection de cultures de semences autorisé ou inspecteur de cultures de semences agréé

Annexe II Formulaire de recommandations - Services d'inspection de cultures de semences autorisés et (ou) inspecteur de cultures de semences agréé

Annexe IIA - Formulaire d'évaluation de l'inspecteur de cultures de semences agréé

Annexe III - Permis de l'inspecteur de cultures de semences

Annexe IV Entente pour la prestation de services d'inspection de cultures de semences généalogiques

Annexe V - Liste du personnel responsable des activités d'inspection

Annexe VI Information demandée sur les activités prévues d'inspection des cultures

Annexe VII Manuel général d'assurance de la qualité pour l'inspection autorisée des cultures de semences