Initiative de modernisation du Programme des semences de l'ACIA : Bulletin de 2010

Contexte de l'Initiative de modernisation du Programme des semences

Il y a quatre ans, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a lancé l'Initiative de modernisation du Programme des semences (IMPS) pour officialiser une approche avant-gardiste visant à réévaluer et à moderniser le Programme des semences pour qu'il réponde mieux aux besoins changeants du secteur des semences.

Cette initiative prévoit des efforts ciblés pour améliorer la politique ainsi que les cadres de réglementation et institutionnels régissant les semences au Canada. L'objectif est d'éliminer ou de réduire les obstacles à la diversification, à l'innovation, à la compétitivité, à la rentabilité et à la durabilité; de maintenir et de renforcer la confiance des consommateurs, de protéger l'environnement et de contribuer à l'assurance de la salubrité des aliments; et de mettre en oeuvre un cadre qui est inclusif et transparent et qui répond aux défis qui se présentent. La façon de réaliser les objectifs de l'IMPS a été consignée dans un plan d'action stratégique qui a été validé par les intervenants durant l'atelier national en 2008.

Le plan d'action stratégique a été élaboré en fonction des commentaires fournis par les intervenants durant le sondage en ligne et les ateliers régionaux, ainsi que de la rétroaction de l'ACIA. Le plan expose les objectifs du Programme des semences et contient des stratégies axées sur des projets visant à moderniser et à améliorer le programme actuel, en mettant l'accent sur les modifications réglementaires et stratégiques. Il est examiné et révisé régulièrement au fur et à mesure que les priorités changent.

Cette année, nous diffusons le présent bulletin au lieu de tenir un atelier national pour informer les intervenants des derniers progrès, ainsi que des problèmes qui sont survenus dans le secteur des semences. Le bulletin constitue aussi un véhicule important pour obtenir les commentaires et la rétroaction des intervenants sur les questions relatives aux semences, aidant ainsi l'ACIA à orienter ses efforts.

Établissement du cadre assoupli d'enregistrement des variétés et discussions sur le placement des cultures

En juillet 2009, le gouvernement du Canada a mis en oeuvre un cadre assoupli d'enregistrement des variétés dans le but de réduire le fardeau de la réglementation et de maintenir la compétitivité dans le secteur des semences. Un cadre de réglementation comportant trois catégories assorties de diverses exigences d'enregistrement a été établi. Il y a donc le choix de catégorie de réglementation pour une culture donnée devant être enregistrée au Canada. Le placement futur des cultures dans ces catégories dépendra de la solidité de la justification du changement, ainsi que du niveau de consensus chez les intervenants.

Le Bureau d'enregistrement des variétés a reçu des commentaires des intervenants concernant le placement possible des cultures de soja oléagineux et des cultures fourragères dans le nouveau système d'enregistrement des variétés, puisque la justification du changement était la plus solide pour celles-ci. Une fois que tous les commentaires auront été examinés, l'ACIA s'emploiera à élaborer un projet de modification réglementaire.

Placement des cultures fourragères

• Pour déterminer les options de changement pour les cultures fourragères, l'ACIA a demandé la rétroaction des intervenants par le biais d'un document de discussion sur le placement des cultures fourragères distribué le 25 mars 2010. Le Forum national sur les semences a aussi tenu une réunion de groupe de travail le 30 mars 2010 afin de discuter du placement des cultures fourragères.
• Jusqu'ici, les consultations ont démontré que les intervenants sont clairement en faveur de déplacer toutes les cultures fourragères mineures vers la partie III du système assoupli d'enregistrement (niveau de base) puisqu'il n'y a pas suffisamment d'activités de mise au point des variétés au Canada pour maintenir le système actuel. Des opinions plus diversifiées ont été reçues concernant le placement approprié des grandes cultures fourragères, comme la luzerne (partie II ou partie III).
• De plus, beaucoup de rétroaction a été reçue sur trois sujets associés à l'enregistrement des variétés, comme les questions liées au système d'évaluation du rendement après l'enregistrement et au système de réglementation des végétaux à caractères nouveaux, y compris les végétaux génétiquement modifiés. Ces questions ne relèvent pas du mandat du système d'enregistrement des variétés.

Placement des cultures de soja oléagineux

• Pour déterminer les options de changement pour les cultures de soja oléagineux, l'ACIA a récemment demandé la rétroaction des intervenants par le biais d'un document de discussion sur le placement des cultures de soja oléagineux. Le Forum national sur les semences a aussi tenu une réunion de groupe de travail le 4 novembre 2010 afin de discuter du placement des cultures de soja oléagineux. Durant cette réunion, l'ACIA a entendu des commentaires sur les répercussions potentielles du déplacement du soja oléagineux vers la partie III. L'ACIA avait demandé que les commentaires concernant le document de discussion soient présentés au plus tard le 6 décembre 2010, mais elle sera heureuse de recevoir toute autre rétroaction (pour obtenir un exemplaire du document, veuillez communiquer avec nous par courriel à l'adresse SeedSemence@inspection.gc.ca).
• Jusqu'ici, les consultations ont démontré que les intervenants sont clairement en faveur de déplacer toutes les cultures de soja oléagineux vers la partie III du système assoupli d'enregistrement (niveau de base) afin de réduire le temps de mise sur le marché, d'accélérer la livraison des variétés aux cultivateurs et de réduire le délai de commercialisation des variétés pour les créateurs de variétés.

Exigences d'enregistrement provisoires pour le canola

Le Bureau d'enregistrement des variétés modifie la politique d'enregistrement des variétés de canola afin de permettre aux producteurs d'accéder plus rapidement aux nouvelles variétés de canola innovatrices. Les nouvelles variétés de canola sont maintenant admissibles à un enregistrement initial temporaire facultatif (aussi appelé enregistrement provisoire) selon les données initiales qui sont présentées. L'enregistrement permanent est disponible une fois que d'autres données ont été recueillies.

Avant d'arriver à cette décision, l'ACIA a demandé l'opinion des intervenants à l'égard de la proposition par le biais d'un document de discussion. Bien que de nombreuses entreprises soient en faveur des modifications proposées, plusieurs préoccupations ont été soulevées par les agriculteurs et les cultivateurs de semences concernant le risque d'introduction rapide de nouvelles variétés qui ne respectent pas toutes les normes en matière de qualité. Pour donner suite à ces préoccupations, il sera important que les créateurs de variétés de canola continuent d'enregistrer leurs variétés de façon permanente, plutôt que de s'appuyer uniquement sur l'enregistrement provisoire.

Enregistrement des variétés - Rappel aux demandeurs

• Dans le cas des cultures hybrides comme le canola, les demandeurs doivent présenter leurs méthodes d'essai d'hybridisme à l'ACIA bien avant leur demande d'enregistrement des variétés, afin d'assurer le traitement rapide de la demande.
• Dans le cas des végétaux à caractères nouveaux (VCN) pour lesquels il faut présenter un affidavit (p. ex. les cultures génétiquement modifiées (GM)), les demandeurs doivent présenter leurs protocoles pour la détection des caractéristiques bien avant leur demande d'enregistrement des variétés, puisque ces protocoles doivent être examinés et approuvés par l'ACIA avant qu'ils ne puissent être cités en référence dans la demande d'enregistrement.
• Le formulaire de demande et le formulaire de description de l'objectif sont maintenant disponibles en Microsoft Word et seront distribués par l'intermédiaire des comités de recommandation cet hiver.

L'ACIA et l'industrie se pencheront sur les options de certification des semences

L'ACIA s'emploie à mettre en oeuvre un plan afin d'examiner d'autres façons d'accroître l'efficacité et l'efficience du système de certification de semences du Canada. L'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) et l'Institut canadien des semences (ICS) gèrent conjointement le système de certification des semences depuis de nombreuses années et collaborent avec l'ACIA afin d'examiner les possibilités d'amélioration.

Un projet pilote est proposé pour 2011 pour l'inspection des semences de soja certifiées dans les districts de Chatham et de London, en Ontario. Le projet se limitera à deux entreprises qui sont déjà autorisées à inspecter les cultures de semence d'autres types de cultures. On élabore actuellement les critères pour l'évaluation du mérite du projet. L'ACIA, l'ACPS, l'ICS et l'Association canadienne du commerce des semences (ACCS) examineront les résultats du projet pilote et collaboreront pour déterminer les prochaines étapes.

L'ACIA demeure résolue à faire en sorte que le système canadien de certification des semences continue d'être l'un des meilleurs au monde.

Le Programme des semences contribue à la reprise des exportations vers l'UE après le dépistage de lin GM

En 2009, l'UE a détecté des faibles concentrations de matériel GM dans des exportations de lin canadien. Cette présence a été attribuée à la variété CDC Triffid (code expérimental FP967), dont l'homologation a été révoquée en 2001 et qui ne devait jamais être produite sur le plan commercial. Toutes les autorisations en matière de salubrité qui avaient été accordées pour FP967 sont toujours en vigueur.

La Section des semences de l'ACIA, le Laboratoire d'analyse des végétaux et le personnel d'inspection se sont engagés à résoudre cette question durant l'automne et l'hiver de 2009-2010. L'ACIA a contribué à la prise de décision, à l'élaboration des stratégies connexes et à la consultation des intervenants du secteur du lin.

L'industrie du lin a élaboré une procédure à l'intention des agriculteurs sur la gérance des semences produites à la ferme. Pour en savoir plus, consultez le site « Flax Council of Canada » et cliquez sur « Farm Saved Planting Seed Testing Program (rev. 5) ».

Comité interministériel sur les questions relatives à l'accès aux marchés : Faibles concentrations

Lorsque de faibles concentrations de matériel génétiquement modifié sont détectées dans un produit, c'est que le produit a été autorisé à des fins d'alimentation par certains pays, mais pas le pays importateur. De faibles concentrations de matériel GM peuvent se retrouver dans les produits agricoles, notamment les grains et les semences, ce qui constitue un problème d'importation et d'exportation pour le Canada.

Un comité directeur de sous-ministres adjoints (SMA) chargé des questions relatives à l'accès aux marchés que posent les cultures GM a été établi en 2009 pour examiner les questions actuelles, dont les faibles concentrations de matériel GM. Le comité de SMA, dirigé conjointement par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et l'ACIA ainsi que des membres de Santé Canada, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et de la Commission canadienne des grains (CCG), se penchera sur une variété d'options pour aborder la question de l'accès aux marchés. De plus amples renseignements sur la participation et la consultation des intervenants seront disponibles au fur et à mesure que le processus avancera.

Lors de la réunion de la Seed Association of the Americas à Buenos Aires en mai 2010, l'ACIA a fait un exposé sur l'approche du Canada à l'égard de la présence de faibles concentrations de matériel GM et de l'utilisation du système international de certification des semences comme outil pour remédier à la situation. La politique du Canada relative à la présence de faibles concentrations de matériel GM a aussi été présentée à l'atelier de l'International Seed Federation à Calgary au début de juin 2010.

Le BPOV de l'ACIA accueillera l' UPOV au printemps 2010

L'ACIA a accueilli la 12e session du Groupe de travail sur les techniques biochimiques et moléculaires, notamment les profils d'ADN (BMT) de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) à Ottawa du 10 au 13 mai 2010. Ce groupe de travail a pour mandat d'examiner les possibilités d'application des techniques moléculaires, y compris l'empreinte génétique, pour la détermination de la distinction et l'identification des nouvelles variétés de végétaux, ainsi que la protection des droits de propriété intellectuelle. La session a attiré 80 participants de 16 pays et comportait quatre exposés par les participants canadiens.

Le projet de modification de l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes tient compte des commentaires recueillis durant les consultations

La Section des semences continue de mener des consultations sur le projet de modification de l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes. Le Programme des semences contribue à la politique sur les plantes envahissantes de l'ACIA par la réglementation des mauvaises herbes. Le projet de modification de l'Arrêté tient compte des nouvelles espèces préoccupantes et de la distribution actuelle des espèces et examine la classification des espèces qui figurent actuellement dans la liste.

Une vaste consultation a eu lieu durant la période d'octobre 2009 à février 2010, durant laquelle 55 réponses ont été reçues. De celles-ci, six réponses étaient des présentations collectives de groupes d'intervenants exprimant les points de vue de leurs membres. Un document sommaire intitulé « Weed Seeds Order Review: Responses Received » a été distribué le 30 avril 2010 à toutes les personnes intéressées. Jusqu'ici, les répondants appuient généralement la plupart des espèces nuisibles interdites proposées ainsi que l'application de la catégorie 2 (mauvaises herbes nuisibles principales) à tous les tableaux des normes de catégorie.

Un deuxième document de consultation, y compris la réponse de l'ACIA aux commentaires reçus jusqu'à présent, sera distribué aux intervenants avant la publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada.

Le projet de modification du Règlement sur les semences précise les exigences liées à la vente de mélanges de variétés servant à la gestion de la résistance aux phytoravageurs

Le projet de modification du Règlement sur les semences visant à préciser les exigences de classement, d'étiquetage et de publicité des semences de mélanges de variétés pour la gestion de la résistance aux phytoravageurs (GRP) a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 6 novembre 2010 pour une consultation publique de 30 jours. Le gouvernement du Canada propose de mettre en oeuvre ces modifications afin de répondre aux besoins changeants des secteurs des semences et des cultures.

Les modifications proposées précisent que les semences utilisées dans les mélanges de variétés GRP peuvent être classées sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique de la même façon que les semences d'une variété unique si les variétés constituantes respectent les normes de pureté des variétés et de qualité des semences établies pour le type de culture. Les modifications proposées s'appliqueraient à la gestion du caractère de résistance aux phytoravageurs des principales variétés cultivées au Canada figurant dans les tableaux I à II.1 et IV à VII de l'annexe I du Règlement sur les semences.

Pour plus de renseignements sur le projet de modification du Règlement sur les semences publié dans la partie I de la Gazette du Canada, consultez le site Web de l'ACIA.

Le contrat de licence pour l'impression des étiquettes officielles de semences est modifié pour offrir plus de souplesse

En juillet 2009, l'ACIA a introduit un contrat de licence pour les étiquettes officielles de semences, permettant ainsi aux établissements semenciers agréés en vertu de la partie IV du Règlement sur les semences à demander l'autorisation d'imprimer des étiquettes officielles de semences. Les ESA ayant réuni toutes les conditions établies reçoivent une licence qui leur permet d'imprimer ou de faire imprimer des étiquettes officielles de semences, sur place ou par un tiers, sous la surveillance de l'ACIA. Cela augmentera l'efficacité de l'industrie et de l'ACIA au fur et à mesure que les ESA acquièrent davantage de flexibilité relativement à l'impression, à l'accès et au stockage de leurs propres étiquettes officielles de semences.

Depuis son introduction en juillet 2009, le contrat de licence a été modifié pour inclure ce qui suit

• La capacité d'ajouter des imprimantes multiples (tiers) au contrat de licence.
• L'option d'imprimer des étiquettes officielles de semences à l'extérieur du Canada sous le contrat de licence.
• La capacité de distribuer les étiquettes imprimées à d'autres ESA sous le contrat de licence.

La demande de licence d'impression d'étiquettes officielles de semence et les modalités d'utilisation de la licence sont accessibles aux intervenants dans le site Web de l'ACIA, tout comme une foire aux questions. Vous pouvez aussi obtenir le formulaire de demande en communiquant avec nous par courriel à l'adresse SeedSemence@inspection.gc.ca.

Le Programme des exportateurs autorisés offre à l'industrie plus de contrôle en matière d'échantillonnage et d'analyse

Le Programme des exportateurs autorisés (PEA) volontaire de l'ACIA permet au personnel autorisé de l'industrie d'échantillonner et d'analyser des semences pour la certification des lots de semence conformément au système de certification de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Grâce à ce programme, les exportateurs canadiens de semences jouissent de services d'échantillonnage, d'analyse et de certification des exportations de lots de semence en temps opportun. De plus, cela diminue la charge de travail de l'ACIA en matière d'échantillonnage et d'analyse.

À l'heure actuelle, six ESA et trois laboratoires d'analyse des semences participent au PEA. Durant les saisons d'exportation de 2008-2009 et de 2009-2010 respectivement, les participants du PEA ont exporté au total 484 et 298 lots de semences certifiées aux fins de l' OCDE, du Canada vers d'autres pays membres de l' OCDE. La plupart des participants du PEA sont situés dans l'Ouest canadien et aucune entreprise de maïs ne participe actuellement au programme. Ce programme offre des avantages à trois niveaux - à l'ACIA (moins d'échantillons à traiter et à analyser), aux exportateurs autorisés (meilleur contrôle de l'échantillonnage et de l'analyse, sans retards de traitement attribuables à l'arriéré de l'ACIA) et aux exportateurs non autorisés (si l'ACIA a moins d'échantillons à analyser, le temps de traitement sera plus court).

Une nouvelle version du manuel du PEA de l'industrie (version 2, 27 septembre 2010) a été distribuée aux participants du PEA à la fin de septembre 2010.

La procédure d'importation des semences a été examinée et une formation a été offerte aux importateurs autorisés

L'équipe du Programme des semences de l'ACIA se penche sur les documents et la procédure d'importation des semences afin d'aborder le volume accru d'importations de semences, le risque d'introduction de mauvaises herbes par les graines et les questions soulevées dans le rapport de 2008 du Bureau du vérificateur général (BVG). L'examen comprend l'amélioration de l'information dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI), ainsi que la surveillance accrue des semences importées sur le marché.

Les importateurs autorisés sont des ESA agréés en vertu de la partie IV du Règlement sur les semences pour prendre des décisions en matière de mainlevée à l'égard de semences importées. Au moment de l'importation, ils doivent seulement fournir leur numéro d'importateur autorisé et présenter une Demande d'approbation pour mainlevée. L'ACIA et l'ICS ont tenu des séances de formation technique pour les importateurs autorisés en décembre 2010. Ces séances sur le Web ont donné un aperçu des exigences d'importation du Programme des semences (notamment pour le Programme des importateurs autorisés).

Dans le but de veiller à ce que toutes les exigences d'importation de semences soient satisfaites, il est important que tous les importateurs de semences retiennent ce qui suit

• Les variétés non enregistrées des types de cultures figurant à l'annexe III (cultures assujetties à l'enregistrement des variétés) ne peuvent pas être importées en tant que semences communes à des fins de vente;
• Les semences importées qui satisfont aux exigences de base, mais qui sont par la suite améliorées pour obtenir un meilleur classement, peuvent devoir être accompagnées d'un permis d'importation.

L'ACIA met au point le document de politique sur les normes de service et les frais d'utilisation

Le 20 octobre 2010, l'ACIA a publié la version finale de la politique sur le recouvrement des coûts. La politique est disponible sur le site Web de l'ACIA. La politique expose l'approche de recouvrement des coûts de l'ACIA et comprend un cadre qui décrit la méthode d'établissement des coûts ainsi que les critères d'élaboration des normes de service et des frais d'utilisation. La politique sera appliquée lorsque le recouvrement des coûts sera envisagé par un programme particulier de l'ACIA.

Surveillance de la mise en oeuvre des plans de gestion de la résistance aux phytoravageurs

En 2004, l'ACIA a lancé un programme d'inspection afin d'assurer que les plans de gestion de la résistance aux phytoravageurs (GRP) sont dûment mis en oeuvre pour le maïs Bt. Par le passé, ces inspections avaient lieu à l'exploitation, cependant en 2010, l'ACIA a interviewé des détaillants de semences afin d'assurer que l'information appropriée sur la GRP était fournie par les concepteurs de technologie et qu'elle était transmise des détaillants de semences aux cultivateurs. Quelque 160 détaillants de semences ont été interrogés au Canada, dont la majorité étaient situés en Ontario et au Québec. L'enquête comportait un questionnaire visant à déterminer le degré de formation et de communication reçu par les détaillants de semences de la part des concepteurs de technologie, ainsi que l'information transmise des détaillants aux cultivateurs. Le Bureau de la biosécurité végétale (BBV) de l'ACIA analyse maintenant l'information recueillie durant l'enquête et un résumé des résultats devrait être publié en février 2011.

Clarification de la politique relative aux végétaux présentant des caractères empilés

Au Canada, tous les végétaux issus de VCN déjà autorisés doivent être signalés au BBV avant leur dissémination en milieu ouvert. Ces avis sont nécessaires pour que les organismes de réglementation puissent déterminer si (1) les conditions associées à l'autorisation des VCN souches sont compatibles et adéquates pour le produit végétal présentant des caractères empilés et (2) un complément d'information est nécessaire afin d'évaluer l'innocuité du produit végétal présentant des caractères empilés. Le BBV publie une liste des végétaux empilés autorisés dans son site Web.

Réunion bilatérale entre le Canada et la Chine sur la réglementation des produits agricoles issus de la biotechnologie

La dernière réunion bilatérale entre la Chine et le Canada sur la coopération en matière de réglementation des produits agricoles issus de la biotechnologie a eu lieu à Suzhou (Chine) les 18 et 19 octobre 2010. L'objectif de ces réunions annuelles est de faciliter la coopération à l'égard des questions techniques afin d'éviter les litiges commerciaux potentiels, comme la présence de faibles concentrations de matériel GM. À la dernière réunion, les deux pays ont convenu que la relation entre le Canada et la Chine en ce qui concerne la biotechnologie agricole a été productive jusqu'ici et que, en principe, les travaux bilatéraux devraient se poursuivre.

Commentaires et coordonnées

L'ACIA est résolue à continuer de consulter les intervenants et les Canadiens et cherchera d'autres occasions de collaborer et de dialoguer. Vos commentaires sont toujours les bienvenus. Vous pouvez nous faire parvenir vos questions et commentaires par courriel à l'adresse SeedSemence@inspection.gc.ca, ou en visitant le site Web de l'ACIA à l'adresse www.inspection.gc.ca. Vous pouvez aussi nous joindre par télécopieur à notre nouveau numéro de télécopieur 613-773-7144, ou par la poste à l'adresse suivante

Section des semences
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9

Je vous remercie de votre attention.

Section des semences, Bureau d'enregistrement des variétés, Bureau de la biosécurité végétale, Bureau de la protection des obtentions végétales
Division des grandes cultures
Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité
Agence canadienne d'inspection des aliments