Rôles et responsabilités de l'ICS/ACIA relativement au Programme des semences

Glossaire des abréviations et des termes

ACIA – Agence canadienne d'inspection des aliments
AQ – assurance de la qualité
CA – (Conditionneur approuvé) – Établissement qui prépare de la semence de généalogie contrôlée dont l'enregistrement est en vigueur en tant que conditionneur approuvé
IA – (Importateur autorisé) – Établissement qui prépare de la semence importée et dont l'enregistrement est en vigueur en tant qu'importateur autorisé
ICS – Institut canadien des semences
ISTA – Association internationale d'essais de semences
ISV – (Installation de stockage en vrac) – Établissement qui entrepose en vrac de la semence ayant un nom de catégorie de généalogie contrôlée au Canada et dont l'enregistrement est en vigueur en tant qu'installation de stockage en vrac
PAVLS – Protocole d'accréditation et de vérification des laboratoires de semences

Classificateur GB – Classificateur accrédité pour examiner la semence et pour examiner l'information analytique sur les Certificats d'analyse pour attribuer une dénomination de catégorie Canada généalogique pour tous les types de cultures visés dans les Tableaux I à VI. Le candidat peut aussi choisir d'examiner l'information analytique des Certificats d'analyse et d'attribuer une dénomination de catégorie Canada généalogique à toutes les sortes de culture présentées à un ou plusieurs du groupement des Tableaux de catégorie suivants: Tableau de catégories VII, et/ou Tableaux de catégories VIII-X, et/ou Tableaux de catégories XI-XII, et/ou Tableaux de catégories XIII-XV, et/ou Tableaux de catégories XVI-XX de l'Annexe I; ou bien un Analyste de semences est accrédité pour attribuer une catégorie pour les différentes cultures pour lesquelles il a été accrédité afin de déterminer la pureté, la germination et, s'il y a lieu, la maladie.

Classificateur GD – Classificateur accrédité pour examiner l'information analytique des Certificats d'analyse et pour attribuer une dénomination de catégorie Canada généalogique pour toutes les cultures visées dans un ou plusieurs des groupes de Tableaux de catégorie suivants: Tableaux de catégorie I à VI, et/ou Tableau de catégorie VII, et/ou Tableaux de catégorie VIII-X, et/ou Tableaux de catégorie XI-XII, et/ou Tableaux de catégorie XIII-XV et/ou Tableaux de catégorie XVI-XX de l'Annexe I.

Classificateur GI - Classificateur accrédité pour examiner l'information analytique des Certificats d'analyse pour vérifier le respect des normes minimales d'importation concernant l'autorisation de lots semence au Canada pour les différentes cultures visées dans un ou plusieurs des groupes de Tableaux de catégorie suivants: Tableaux de catégorie I-VI, et/ou Tableau de catégorie VII, et/ou Tableaux de catégorie VIII-X, et/ou Tableaux de catégorie XI-XII, et/ou Tableaux de catégorie XIII- XV et/ou Tableaux de catégorie XVI-XX de l'Annexe I.

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

L'ACIA est responsable de :

• l'accréditation des laboratoires, des analystes et des classificateurs,
• l'octroi de permis aux opérateurs et l'accréditation des échantillonneurs,
• l'enregistrement des conditionneurs approuvés, des installations de stockage en vrac et des importateurs autorisés, et
• l'administration et l'application de la Loi et de la Réglementation sur les semences.

Rôles et responsabilités de l'ACIA :

• faire une vérification de l'ICS pour vérifier que l'ICS fait et peut continuer à assumer ses responsabilités relatives au Programme des semences ;
• maintenir et mettre à jour, lorsque nécessaire, le Protocole d'accréditation et de vérification des laboratoires de semences (PAVLS);
• recevoir et passer en revue les demandes d'accréditation de laboratoire par rapport à la conformité au PAVLS, y compris la vérification initiale du laboratoire ;
• administrer des évaluations d'Analyste de semences ;
• réaliser un échantillonnage des compétences de pré-accréditation en vue de déterminer la portée de l'essai demandée par le nouveau laboratoire ;
• contribuer à la définition de programmes d'essai d'aptitude fournis par les ICS ;
• fournir à l'ICS et à des laboratoires accrédités les résultats d'essai/rapports sur tous les programmes d'essai d'aptitude pour les laboratoires ;
• réaliser une inspection sur le site d'une compagnie de semence enregistrée à tout moment, mais de façon obligatoire dans les situations suivantes:
  • l'ICS émet une demande de mesure corrective concernant une non-conformité critique,
  • un examen du rapport annuel de l'ICS déclenche une inspection dans le cadre du plan dirigé annuel d'inspection,
  • réception d'une plainte ou de tout autre indice de non-conformité, ou
  • un établissement semencier agréé est suspendue ou perd son agrément ;
• pendant une inspection, l'inspecteur peut prélever des échantillons, vérifier que le produit répond aux normes requises, vérifier les étiquettes et les dossiers et exerce toute autre activité pour vérifier la conformité à la Loi et à la Réglementation sur les semences;
• réaliser des évaluations pratiques de tous les classificateurs et administrent des évaluations théoriques des classificateurs GI ;
• Le personnel de la Section des semences répond aux demandes de l'ICS en vue de l'application des règlements, de la politiques et des procédures ;
• approuver et valider l'utilisation des échantillonneurs automatiques de semence par rapport à leur application à la prise d'échantillons en vue de l'émission d'un certificat de l'ISTA par l'ACIA;
• tenir des dossiers des établissements semenciers agréés et de leur personnel;
• percevoir des honoraires pour le renouvellement des classificateurs et des opérateurs non situés aux établissements semenciers agréés

Institut canadien des semences (ICS)

L'ICS est accrédité par l'ACIA en tant qu'organisme de vérification de conformité pour :

• évaluation, recommandation pour l'approbation et vérification de conditionneurs approuvés (CA), des installations de stockage en vrac approuvées (ISV) et importateurs autorisés (IA) ;
• recommandation d'accréditation/l'autorisation des classificateurs et des opérateurs qui ont passé avec succès des évaluations écrites comme visé dans la Réglementation sur les semences,
• recommandation de renouvellement annuel des laboratoires qui ont passé avec succès une vérification dans l'année civile en cours ou précédente et ont participé avec succès aux programmes d'échantillonnage-témoin approuvés par l'ACIA.

Rôles et responsabilités de l'ICS :

• accepter et passer en revue des demandes d'enregistrement des établissements, autorisation des opérateurs, et l'accréditation des classificateurs ;
• fournir ou accréditer, selon les normes de l'ICS, les auditeurs techniques qui évaluent/vérifient la capacité d'un établissement à satisfaire aux normes de l'ICS selon une fréquence établie;
• fournir ou accréditer, selon les normes de l'ICS, les auditeurs techniques qui vérifieront la capacité d'un laboratoire à satisfaire le PAVLS selon une fréquence établie;
• évaluer les demandeurs qui souhaitent être autorisés comme opérateurs, selon leur capacité à se conformer aux exigences de l'ACIA, spécifiées dans le Guide du candidat, pour le statut d'établissement semencier agréé ou d'Opérateur autorisé;
• administrer des évaluations théoriques pour les classificateurs GB et GD conformément au Guide du candidat à l'agrément à titre de classificateur de semences;
• élaborer/maintenir les normes du système de qualité pour l'accréditation d'installations de CA, d'ISV et d'IA ;
• élaborer/maintenir les manuels techniques qui servent de guide aux industries sur les programmes de CA, d'ISV et d'IA ;
• élaborer/maintenir des protocoles de vérification et des procédures pour évaluer/vérifier les installations pour vérifier la conformité du service selon les normes de système de qualité de l'ICS et à la Réglementation sur les semences;
• recommander à l'ACIA l'enregistrement, l'autorisation, la reconnaissance ou l'accréditation et le renouvellement, selon les cas, d'établissements, d'installations et de personnes, selon les cas, satisfaisant aux exigences de l'ACIA ;
• choisir des échantillons de surveillance et faire le nécessaire pour organiser des essais dans un laboratoire de surveillance;
• pendant l'évaluation d'un établissement, recueillir et noter des preuves objectives permettant de déterminer
  • si la documentation d'AQ de cet établissement est accessible, à jour et disponible à tout le personnel
  • les procédures décrites dans le manuel d'AQ du client sont suivies
  • les processus sont réalisés par un personnel compétent (autorisé/accrédité si nécessaire), selon les modalités stipulées dans les procédures pertinentes
  • la semence répond aux normes requises
• déterminer et classifier les infractions et communiquer aux établissements des demandes de mesures correctrices;
• maintenir la base de données sur établissements semenciers avec les informations sur les évaluations/vérifications et éventuellement les informations sur les programmes de reconnaissance autres que ceux couverts par la Réglementation sur les semences;
• faire annuellement un rapport à l'ACIA sur les résultats des vérifications réalisées au cours de l'année semencière antérieure.

N.B. : Les ICS perçoivent auprès des établissements semenciers les honoraires annuels pour le renouvellement de leur enregistrement et le renouvellement de l'accréditation/ autorisation de leur personnel.