Le Formulaire de demande de permis d'impression d'étiquettes officielles de semence et Modalités d'utilisation du permis
Foire aux questions

Q1. Quoi servent le Formulaire de demande de permis d'impression d'étiquettes officielles de semence et Modalités d'utilisation du permis (« le formulaire de demande ») ?

Le Formulaire de demande de permis d'impression d'étiquettes officielles de semence et Modalités d'utilisation du permis ; c.-à-d., « le formulaire de demande », est une procédure officielle par laquelle les établissements semenciers agréés (ÉSA) peuvent obtenir l'approbation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour imprimer des « étiquettes officielles de semence » à appliquer sur des lots de semence de qualité généalogique.

Q2. Qui peut présenter une demande pour faire imprimer des étiquettes officielles de semence?

Seuls les ÉSA inscrits conformément à la Partie IV (Agrément des établissements qui conditionnent les semences et agrément des exploitants) du Règlement sur les semences peuvent demander à l'ACIA l'autorisation d'imprimer des « étiquettes officielles de semence ».

Q3. Y a-t-il une autre méthode d'obtenir des « étiquettes officielles de semence »?

Oui. Il est aussi possible d'obtenir des « étiquettes officielles de semence » aux bureaux régionaux ou de district de l'ACIA, lorsqu'elles sont disponibles. La liste des bureaux régionaux est affichée à l'adresse Web http://www.inspection.gc.ca/francais/directory/offburf.shtml. Veuillez communiquer avec le bureau régional ou de district de l'ACIA le plus près de vous.

Q4. Qui peut recevoir l'autorisation d'imprimer des « étiquettes officielles de semence »?

L'autorisation d'imprimer des « étiquettes officielles de semence » est uniquement accordée à des établissements semenciers agréés. Les demandes à cette fin provenant d'établissements non inscrits conformément à la Partie IV du Règlement sur les semences ne seront pas approuvées par l'ACIA. Les commerces d'imprimeurs ne recevront pas non plus l'approbation de l'ACIA pour imprimer ces étiquettes.

Q5. Est-il possible pour un établissement semencier de se faire « agréer »?

Oui. L'Institut canadien des semences (ICS) est un organisme de vérification de conformité qui reçoit et étudie les demandes d'inscription des établissements, d'émission de permis aux exploitants et d'agrément des classificateurs. Pour plus de renseignements, communiquez avec l'ICS.

Q6. Les commerces d'impression (c.-à-d. les entreprises opérant comme l'imprimantes) ont-ils le droit d'annoncer qu'ils impriment des « étiquettes officielles de semence » pour les établissements semenciers agréés?

Non. Les « étiquettes officielles de semence » appartiennent au gouvernement du Canada. Il n'est pas permis d'annoncer qu'on imprime des « étiquettes officielles de semence », peu importe la forme de l'annonce ou le média.

Q7. Qu'est-ce qu'une étiquette officielle de semence?

Le définition de « étiquette officielle de semence » est la même que celle donnée à « étiquette officielle » dans le Règlement sur les semences , définition modifiée de temps à autre.

Q8. Que fait-on avec les étiquettes officielles de semence?

Une « étiquette officielle de semence » est une étiquette appliqué ou attaché, y appartenant ou l'accompagnant, ou y inclus à quelque semence ou emballage de semence pour une semence de qualité généalogique.

Q9. Les ÉSA peuvent-ils imprimer des étiquettes officielles de semence eux-mêmes ou les faire imprimer à l'externe?

Oui, un ÉSA peut imprimer « étiquettes officielles de semence » lui-même ou les faire imprimer à l'externe, mais seulement après en avoir reçu l'autorisation de l'ACIA. Cela dit, l'impression à l'externe ne sera autorisée qu'auprès d'imprimeurs canadiens.

Q10. Si un ÉSA fait imprimer ses « étiquettes officielles de semence » à l'externe, a-t-il l'obligation d'identifier l'imprimeur (c.-à-d. l'entreprise d'imprimante)?

Oui. L'ÉSA qui demande l'autorisation d'imprimer des « étiquettes officielles de semence » doit fournir tous les renseignements indiqués dans le formulaire de demande. L'ÉSA a cependant le droit de demander que l'ACIA traite l'information sur l'imprimeur comme des renseignements commerciaux confidentiels.

Q11. Peut-on employer n'importe quel type de matériel ou de sacs pour imprimer des « étiquettes officielles de semence » ?

Oui. Les étiquettes ou fac-similés des étiquettes peuvent être imprimés sur les sacs. Le matériau sur lequel les « étiquettes officielles de semence » sont imprimées doit être solide et résistant aux déchirures.

Q12. Nous sommes un ÉSA qui souhaite faire une demande de permis pour imprimer des étiquette officielle de semence, il y a-t-il une date limite pour demander le contrat de licence?

Seuls les ÉSA qui ont imprimé des étiquettes dans le passé, ou qui impriment des fac-similés de l'étiquette directement sur le sac (dans leurs locaux ou par un autre imprimeur), devront avoir soumis une demande de ce contrat de licence avant le 30 septembre, 2010.

Les ÉSA qui n'ont pas imprimé des étiquettes dans le passé, mais qui souhaitent imprimer leurs propres étiquettes peuvent demander un contrat de licence pour imprimer des étiquette officielle de semence maintenant ou à n'importe quel moment dans le futur.

Q13. Nous sommes un ÉSA qui souhaite faire une demande de permis pour imprimer des étiquette officielle de semence, où pouvons-nous obtenir une copie de « le formulaire de demande »?

Le Formulaire de demande de permis d'impression d'étiquettes officielles de semence et Modalités d'utilisation du permis peuvent être obtenues en utilisant le formulaire de commentaires et de rétroaction sur le site web ou en communiquant avec le bureau de l'ACIA le plus proche.